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Déliberation - CA2022 32 DEL Actualisation durees damortissement par categories de bien
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CA2022 32 DEL Actualisation durees damortissement par categories de bien)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
VILLE DE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF
f SÉANCE DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le six octobre à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Guy GENET, Président.
Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI
DOMENICO, Joseph SCIASCIA, Claude CHALVIN, Martine RAFFORT,
Claire DOMELAND, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Christian
GUENE, Maurice BERNARD.
Pouvoirs : /
Absente : Séverine GALBRUN
Date de la convocation du Conseil d'administration : 28 septembre 2022
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : 12
Procuration : 00
Votants : 12
Votes exprimés
Votes pour: 12
- Votes contre : /
- _ Abstention : / 06 OCTOBRE 2022
2022 32 DEL
Objet : Actualisation des durées d’amortissement par catégories de bien
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises). La méthode retenue est la méthode linéaire.
Dans le cadre du passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2023, il est nécessaire d’actualiser les durées d’amortissement.
Vu l’article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article R2321-1 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que les dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants ainsi que pour leurs établissements publics ;
Considérant qu’une immobilisation amortissable est une immobilisation dont l’utilisation par le service est déterminable, c’est-à-dire que son usage est limité dans le temps, en raison de critères physiques (usure), techniques (obsolescence) ou juridiques (évolution de la règlementation) ; que l'amortissement est opéré, en J 8 principe, sur la valeur d’entrée dans le patrimoine toutes taxes comprises de l’immobilisation et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la T.V.A.,
Considérant que le plan d'amortissement est la traduction de la répartition de la valeur amortissable du bien sur sa durée d’utilisation ; que, en principe, l'amortissement est linéaire, c’est-à-dire que les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée d’utilisation ; que le plan d'amortissement est défini à la date de la mise en service du bien ; que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien,
Vu l’ensemble des éléments ci- dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
- D’'APPROUVER les durées d’amortissement telles que définies dans le tableau des biens joint en annexe de la présente délibération et qui seront appliquées pour les biens acquis à compter du le janvier 2023
-__ DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice — Présidente, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE(S) :
Tableau des durées d’amortissement applicables pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2023
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Président du CCAS,
que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et
qu'il peut faire l’objet d’unrecours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou sa notification.
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, et par fer la Vi
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Aka
Rosaria Sarine VELLA