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Arrêté - 255.22 Magasin Vival reservation 2 places pour inauguation le 23 septembre 2022
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 255.22 Magasin Vival reservation 2 places pour inauguation le 23 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT | RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°255/22 SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1 ARRETE DE VOIRIE
COMMUNE PORTANT PERMIS
CHARNAY-LES-MACON DE STATIONNEMENT
Objet : interdiction de stationner sur les 2 places de stationnements face au magasin Vival 190 rue carnacus
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU), les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L2215-4 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU, les articles LI13-2 ; LI15-1 à L116-8 ; L123-8 ; LI131-1 à L131-7 ; LI41-10 et LI41-11 du Code la Voirie routière
VU, l'article R.610.5 du Code Pénal,
VU, les articles L41 1-1 à L411-7 du Code de la Route,
VU, l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDERANT la demande du 9 septembre 2022 de Madame Meunier gérante Vival 190 rue carnacus 71850 Charnay-lès- Mâcon, il importe de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1 : le bénéficiaire est autorisé, pour la sécurité des participants, à bénéficier des 2 places de stationnements face au magasin Vival 190 rue carnacus à l’occasion de l'inauguration du magasin Vival ; à partir du vendredi 23 septembre 12 heures jusqu’au samedi 24 septembres 10 heures.
Article 2 : la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par les gérants.
Article 3 : dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui auraient été endommagés.
Article 5 : cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son activité.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituerait à lui. Les frais de cette intervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers et des services de secours seront expressément réservés.
Article 6 : : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 7 : : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le
Le Maire
Christine Robin
Pour le Maire et par déf sgation
Grégory Cochet
1/2 Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-
Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon ou
sur le site www.relerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mäcon.
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