Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - gpo77nwqw6ydroa
Déliberation - sedtxoomkrby0v
Déliberation - mfpa753g0i5yui3
Déliberation - 5ip9gx2m257pzc8
Déliberation - wt7n3vm2dxgdfta
Déliberation - n8thzf9vt9v9is
Arrêté - qnpibzyt36lqm2b
Déliberation - 9hxgr69x4ag38x4
Déliberation - xl5d0b9zzk8jq9b
Déliberation - xzmsqliysarmvw3
Déliberation - 4x5odlry9zmt2o
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Racrange.
Lien du pdf (Déliberation - 4x5odlry9zmt2o)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE
FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 12 avril 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents :11 Votants : 14
L’an deux mil vingt quatre, le 12 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 27/03/2024
Présents : Laurent MENIERE, Eric CUNY, Jurgen CLEMENS, Claude VALLET, Cyrille PERNET , Mathieu
DREYER, Jean Marie GUERBER, Michèle POTIER, Valérie GOTTE , Laurent AUSESKY et Pascal DREYER
Absents excusés : Nicolas KARST, Anna CARUSO et Chantal VEBER
Qui avaient donné pouvoir à : Eric CUNY, Michèle POTIER et Laurent MENIERE
2024-10 ; APPROBATION DES TAXES
En prévision de l'élaboration du budget 2024, Monsieur le maire propose de voter le taux des taxes communales.
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Apres l’avis de la commission des finances réunie le 18 mars 2024,
Et après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’augmenter les taxes et d’appliquer les taux suivants pour 2024 :
Les taux sont :
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : 19,52% Taux communal 2024
14.26% Taux départemental 2024
33.78%
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : 40,26%
TAXE D’HABITATION : 16.33%
POUR : 14 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0
Le maire, Laurent MENIERE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[057-215705609-20240412-DCM102024-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024] REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE
FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 12 avril 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents :11 Votants : 14
L’an deux mil vingt quatre, le 12 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 27/03/2024
Présents : Laurent MENIERE, Eric CUNY, Jurgen CLEMENS, Claude VALLET, Cyrille PERNET , Mathieu
DREYER, Jean Marie GUERBER, Michèle POTIER, Valérie GOTTE , Laurent AUSESKY et Pascal DREYER
Absents excusés : Nicolas KARST, Anna CARUSO et Chantal VEBER
Qui avaient donné pouvoir à : Eric CUNY, Michèle POTIER et Laurent MENIERE
2024-11 BUDGET PRIMITIF 2024
M. le Maire propose au conseil le budget primitif 2024 qui s’équilibre ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 595 638.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 566 175.00 €
Le budget est voté au chapitre et les numéros d’opérations sont indiqués pour information.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve le budget primitif 2024 comme ci-dessus mentionné.
POUR: 14 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0
Le maire, Laurent MENIERE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
\ (57-215705609-20240412-DCM112024-DE)
À; ‘ Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024] REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE
FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 12 avril 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 14
L’an deux mil vingt quatre, le 12 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 27/03/2024
Présents : Laurent MENIERE, Eric CUNY, Jurgen CLEMENS, Claude VALLET, Cyrille PERNET , Mathieu
DREYER, Jean Marie GUERBER, Michèle POTIER, Valérie GOTTE , Laurent AUSESKY et Pascal DREYER
Absents excusés : Nicolas KARST, Anna CARUSO et Chantal VEBER
Qui avaient donné pouvoir à : Eric CUNY, Michèle POTIER et Laurent MENIERE
2024-12 PARTICIPATIONS DIVERSES
M. le Maire propose au Conseil Municipal de participer financièrement à l’utilisation par les administrés des
structures suivantes :
CENTRES DE LOISIRS AVEC OÙ SANS HEBERGEMENT : 70.00 € par an et par enfant âgé de 3 à 15 ans,
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE MORHANGE : 50.00 € par an et par enfant mineur,
ECOLES PRIMAIRE, COLLEGES ET LYCEES : 70.00 € par an et par enfant domicilié à Racrange, dans le cadre
des activités classes transplantées, sorties pédagogiques ou culturelles.
Après avoir délibéré, le conseil adopte cette délibération comme suit :
POUR : 14 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0
Le maire, Laurent MENIERE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
\ . [057-215705609-20240412-DCM122024-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/04/2024] REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE
FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 12 avril 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 14
L’an deux mil vingt quatre, le 12 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 27/03/2024
Présents : Laurent MENIERE, Eric CUNY, Jurgen CLEMENS, Claude VALLET, Cyrille PERNET , Mathieu
DREYER, Jean Marie GUERBER, Michèle POTIER, Valérie GOTTE , Laurent AUSESKY et Pascal DREYER
Absents excusés : Nicolas KARST, Anna CARUSO et Chantal VEBER
Qui avaient donné pouvoir à : Eric CUNY, Michèle POTIER et Laurent MENIERE
2024-13 FONGIBILITE DES CREDITS DU BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2024 ;
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le
pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de
les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des
opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa
plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22
du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
POUR : 14 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0
Le maire, Laurent MENIERE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
F [057-215705609-20240412-DCM132024-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/04/2024] REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE
FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 12 avril 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents :11 Votants : 14
L’an deux mil vingt quatre, le 12 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 27/03/2024
Présents : Laurent MENIERE, Eric CUNY, Jurgen CLEMENS, Claude VALLET, Cyrille PERNET , Mathieu
DREYER, Jean Marie GUERBER, Michèle POTIER, Valérie GOTTE , Laurent AUSESKY et Pascal DREYER
Absents excusés : Nicolas KARST, Anna CARUSO et Chantal VEBER
Qui avaient donné pouvoir à : Eric CUNY, Michèle POTIER et Laurent MENIERE
2024-14 VOTE DE SUBVENTIONS
M. le Maire propose de verser les subventions suivantes :
-INTER-ASSOCIATION DU FOYER SOCIO-EDUCATIF DE RACRANGE : 250.00€
-AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE MORHANGE : 100.00€
Après avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder une subvention de 250.00€ à l’Inter
association du foyer socio-éducatif de Racrange et 100.00€ à l’amicale des sapeurs-pompiers de Morhange.
POUR : 14 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0
Le maire, Laurent MENIERE
\
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[057-215705609-20240412-DCM 142024-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/04/2024] REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE
FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 12 avril 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 14
L'an deux mil vingt quatre, le 12 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 27/03/2024
Présents : Laurent MENIERE, Eric CUNY, Jurgen CLEMENS, Claude VALLET, Cyrille PERNET , Mathieu
DREYER, Jean Marie GUERBER, Michèle POTIER, Valérie GOTTE , Laurent AUSESKY et Pascal DREYER
Absents excusés : Nicolas KARST, Anna CARUSO et Chantal VEBER
Qui avaient donné pouvoir à : Eric CUNY, Michèle POTIER et Laurent MENIERE
2024-15 ATTRIBUTION DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LA FACADE DE LA MAIRIE
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/09/2023 approuvant le projet de ravalement de la façade de la mairie,
M. le Maire présente au conseil municipal trois devis pour le ravalement de la façade :
-L’entreprise LES PEINTURES REUNIES pour un montant de 29 505.00 € H.T. soit 35 406.00 € T.T.C.
-L’entreprise GENERATION PEINTURES pour un montant de 31 524,00 € HT. soit 37 828,80 € TTC
-L’entreprise ROMDHAME pour un montant de 40 222.00€ H.T. soit 48 266,40 € TTC
Après avoir délibéré le conseil municipal décide de confier les travaux de ravalement de la façade de la mairie à l’entreprise LES PEINTURES REUNIES pour un montant de 29 505.00 € H.T. Soit 35 406 ,00 € TTC.
Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Le maire, Laurent MENIERE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[057-215705609-20240412-DCM152024-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024] REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 12 avril 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 14
L’an deux mil vingt quatre, le 12 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 27/03/2024
Présents : Laurent MENIERE, Eric CUNY, Jurgen CLEMENS, Claude VALLET, Cyrille PERNET , Mathieu
DREYER, Jean Marie GUERBER, Michèle POTIER, Valérie GOTTE , Laurent AUSESKY et Pascal DREYER
Absents excusés : Nicolas KARST, Anna CARUSO et Chantal VEBER
Qui avaient donné pouvoir à : Eric CUNY, Michèle POTIER et Laurent MENIERE
2024-16 AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONTRATS FONCIERS RELATIF AU PROJET
EOLIEN SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le conseil municipal de Racrange régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAURENT MENIERE, Maire de la commune.
La Maire rappelle que par délibération du 24/11/2023, le conseil municipal a délibéré favorablement au projet
d’un parc éolien sur le territoire de la commune. Le conseil municipal précise avoir pris connaissance de la note de
synthèse sur le projet éolien, du projet de convention de voirie et du projet de promesse de bail emphytéotique et de
constitution de servitudes, transmis avec la convocation.
Vu les projets d’accords fonciers présentés par le Maire :
-_ Promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes pour l’implantation des éoliennes sur les
terrains communaux ;
._ Convention communale de voirie pour l’utilisation des voies et chemins appartenant à la commune pour
l’acheminement des éoliennes en phase construction et pour la maintenance des éoliennes pendant toute la
durée d’exploitation du parc.
Afin de permettre la construction puis l'exploitation du parc éolien, il est proposé au conseil municipal d’autoriser
le Maire à signer une convention d'autorisation relative à l’utilisation des chemins communaux du domaine privé
de la commune et à l’enfouissement des réseaux électriques.
L'utilisation des voies communales du domaine public routier de la commune ainsi que toute modification (le cas
échéant, travaux de renforcement, d’élargissement) sera autorisée à l’occasion d’une permission de voirie.
Par ailleurs, afin de permettre implantation des éoliennes et d’autoriser les servitudes associées au parc éolien sur
les terrains appartenant à la commune de Racrange, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la Maire à signer
une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes portant sur les parcelles référencées en annexe
1 appartenant à la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
_ Autorise la société Neoen et/ou la société Centrale Eolienne « Rodalbe-Racrange » en cours de création (sera
créée lors du développement de projet), à utiliser, aménager, élargir et procéder à la réfection de l’ensemble des
chemins communaux et ruraux de la commune nécessaires à la constructioie érépitoxplaittitiotdutéäms éolien,
selon la liste indiquée dans la convention communale de voirie ; [P57-215705609-20240412-DCM162024-DE Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/04/2024] REPUBLIQUE F RANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE Autorise
la société Neoen et/ou la société Centrale Eolienne « Rodalbe-Racran
créée lors du développement de projet), à réaliser sur
ces che nécessaires
en vue de leur réfection et aménagement ct plus largement
à la constitution de servitudes, dont I servitude de surplomb ;
; d’autorisation
relative à l’utilisation des
constitution de servitudes, acceptées par le
3
Conseil municipal, ainsi que les actes authentiques consécutifs.
DETAIL DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES
PAR LE PROJET DE PARC EOLIEN
(SERVITUDES COMPRISES)
8e » en cours de création (sera
mins toutes les études techniques préalables
chemins communaux et la promesse de bail emphytéotique
et de
Commune de Racrange (Département 57), le tout cadastré
:
EH N° Parcelle Cadastre Superficie
Lieu-dit Section Numéro Ha À Ca
1_134 HELLENWALD
E 29 96 AUF MARBACH
38 88 | 8 BRUHMECK
39 48 96 BRUHMECK
310 | à 93 | 46 | BRUHMECK
TT TT 59 GEISLOCH
380 | 2 | 73 33 WUSTADT
520 | à | 26 | 34 | SCHERSBERG
OST TT 5. GAUMATTE
659 A TS À Kane we
——
6 60 49 91 KLEINE WEISE
TT g STALLBERG
TL
Après avoir pris connaissance des Projets de convention, le
conseil municipal émet un avis favorable comme suit :
Pour : 14 Contre : 0
Abstention : 0
| Le maire Laurent MENIERE
| Î Accusé
de réception - Ministère de l'intérieur ?
Lu, À / 057-215705609-2024041
2-DCM162024_DE) i / \
| l \ Accusé certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 12 avril 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 14
L'an deux mil vingt quatre, le 12 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 27/03/2024
Présents : Laurent MENIERE, Eric CUNY, Jurgen CLEMENS, Claude VALLET, Cyrille PERNET , Mathieu
DREYER, Jean Marie GUERBER, Michèle POTIER, Valérie GOTTE , Laurent AUSESKY et Pascal DREYER
Absents excusés : Nicolas KARST, Anna CARUSO et Chantal VEBER
Qui avaient donné pouvoir à : Eric CUNY, Michèle POTIER et Laurent MENIERE
2024-17 PROJET DU PLH (Plan Local de l'Habitat) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE
VU la loi du 13 décembre 2000 pour la solidarité et le renouvellement urbain dite loi « SRU »;
VU la loi du 13 août 2004 portant sur les libertés et les responsabilités locales ;
VU l’article 3 de la loi du 13 juillet 2006 pour l’engagement national pour le logement dite oi « ENL » réaffirme la
nécessité de mettre en œuvre des politiques de l’Habitat au niveau local et l'intérêt d’élaborer ces politiques à
l'échelle de l’'EPCI ;
VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, dite loi « MOLELE »
prévoyant que l'Etablissement Public de coopération intercommunale doit obligatoirement tenir compte de l’avis
du Préfet et apporter les modifications nécessaires si l’avis contient des réserves.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » ;
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L302-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 18 du 20 février 2024 de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie arrêtant le
projet de PLH,
Considérant qu’à l’issue de la délibération de la Communauté d’Agglomération, le projet de PLH doit être soumis,
dans un délai de 2 mois, pour avis, au vote du Conseil Municipal de la commune de RACRANGE
M. Le Maire expose au Conseil Municipal que le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document
stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique de l’habitat et qui a pour objet de « définir pour
une période de six ans soit la période de 2024-2030, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre
aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer
l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une
même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».
Le projet de PLH a été élaboré en concertation étroite avec les communes, l'Etat et l’ensemble des partenaires
associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail.
Le PLH se compose des pièces suivantes :
- Un diagnostic abordant l’analyse socio- démographique et économique, desisarasiaistiquer globales du HSE A ÉgIAEr
enjeux identifiés, Accusé certiflé exécutoire Réception par le préfet : 15/04/2024 REPUBLIQUE F RANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE - Un
document d’orientations, énonçant les principes et attendus du
PLH ainsi que les grands enjeux du
“habitat, de préciser les thèmes pour lesquels il s’avère nécessaire d’instaurer
l’habitat sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie,
- Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du
territoire intercommunal qui décline les objectifs en actions à conduire
sur la période 2024-2030.
Les orientations du PLH sont les suivantes :
Orientation 1. Améliorer et restructurer le pare existant
pour développer l'attractivité des centralités et répondre plus
qualitativement aux besoins des ménages.
Orientation 2. Encourager un développement maîtrisé de
l'offre nouvelle et une répartition et gestion intercommunale
du parc harmonieux.
Orientation 3. Faciliter les Parcours résidentiels en orientant
loffre-neuve sur des produits qualitatifs ciblés en articulation
avec le marché immobilier existant,
Orientation 4. Poursuivre et renforcer les dispositifs d’information
et d’accompagnement des ménages en matière d’accès et de maintien
dans le logement.
Orientation 5. Assurer le pilotage, le suivi et Pobservation
de la politique de Phabitat.
réponse, l’avis est réputé favorable dans un délai de deux mois.
En fonction des avis et des observations des Communes, le projet
du PLH sera modifié, le cas échéant. Après cette phase
de consultation, le Conseil Communautaire arrêtera à nouveau
par délibération le Programme Local de l'Habitat (PLH).
M. le Maire de la Commune de RACRANGE invite son Conseil
Municipal à se prononcer sur Ja validation du projet du PLH de
la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Décision du Conseil Municipal :
Après avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité
Je projet du PLH de la communauté d'Agglomération de Saint
Avold Synergie
Le maire, Laure t MENÏERE
a |
ù An Î |;
Ü
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
057-215705609-20240412-DCM1 72024 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024