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Déliberation - mfpa753g0i5yui3 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Racrange. Lien du pdf (Déliberation - mfpa753g0i5yui3)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE

FORBACH-CANTON DE SARRALBE

COMMUNE DE RACRANGE

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

En date du 10 décembre 2021

Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en

session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

Convocation : 03/12/2021

Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER et Pascal DREYER

Absents excusés : Valérie GOTTE, Chantal VEBER et Cindy SANNE

Qui avaient donné pouvoir à: Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021-041 HARMONISATION DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA

FONCTION PUBLIQUE :

Le Maire expose au Conseil Municipal,

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et

établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder

1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Aïnsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité

— Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[057-215705609-20211210-DCM111220211-DE |

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Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

tr : 1596 h Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1

600 H

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne

bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

+ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :

+ __ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum :

+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures

par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

+ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine

pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de 7 . : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur réduction de temps de travail (ARTT).

P ( ) [057-215705609.20211210-DCM111220211-DE |

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> Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de Racrange est fixée comme suit :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 1° octobre au 31 mars au cours de laquelle ils effectueront 30h hebdomadaire et la période estivale du 1° avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront 40h (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 35h/hebdomadaires.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1° mai): le lundi de la pentecôte

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

D’adopter les modalités ainsi proposées

Elles prendront effet à compter du 1‘ janvier 2022

Le Maire, Laurent MENIE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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En date du 10 décembre 2021

Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

Convocation : 03/12/2021

Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER et Pascal DREYER

Absents excusés: Valérie GOTTE, Chantal VEBER et Cindy SANNE

Qui avaient donné pouvoir à : Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021-040 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L'EGLISE

Afin de financer le projet d’aménagement de la place de l’église (cf délibération n° 2021-04 du 19/02/2021) par la création de places de stationnement et d’espaces verts, Monsieur le maire propose de demander des subventions suivantes :

e La Région Grand Est dans le cadre du dispositif régional de soutien aux investissements des communes

rurales,

e Le Conseil Départemental de la Moselle dans le cadre AMBITION MOSELLE,

e _L’Etat dans le cadre de la DETR 2022

e L’agence de l’eau

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité

Et décide :

e De solliciter les subventions auprès de ces organismes,

e D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

Le Maire, Laurent MENIERE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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En date du 10 décembre 2021

Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

Convocation : 03/12/2021

Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude

VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER

et Pascal DREYER

Absents excusés : Valérie GOTTE, Chantal VEBER et Cindy SANNE

Qui avaient donné pouvoir à : Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021-039 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT DES EAUX DE RODALBE ET

ENVIRONS

Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune géré par le Syndicat des Eaux de Rodalbe et Environs pour l'année 2020. Après en avoir pris connaissance et fait lecture, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, Approuve le rapport sur la gestion de la distribution de l’eau potable par le Syndicat des Eaux de Rodalbe pour l'année 2020.

Le Maire, Laurent MENIERE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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En date du 10 décembre 2021

Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en

session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

Convocation : 03/12/2021

Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESK Y et Nicolas KARST, Mathieu DREYER et Pascal DREYER

Absents excusés : Valérie GOTTE, Chantal VEBER et Cindy SANNE

Qui avaient donné pouvoir à : Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021-038 FUSION DU SYNDICAT DES EAUX DE RODALBE ET ENVIRONS ET DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DES EAUX DE VERGAVILLE

M. le Maire expose au conseil municipal que par délibération en date du 9 septembre 2021, le comité syndical des

eaux de Rodalbe et environs a proposé la fusion avec le syndicat intercommunal des eaux de Vergaville.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-27 du CGCT, le conseil municipal dispose à compter de la

notification (21 septembre 2021) d’un délai de 3 mois pour se prononcer pour accord sur le projet de périmètre et

des statuts.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la fusion des syndicats des eaux de Rodalbe et de

Vergaville.

Le Maire

Laurent MENIERE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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En date du 10 décembre 2021

Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en

session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

Convocation : 03/12/2021

Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO), Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESK Y et Nicolas KARST, Mathieu DREVER et Pascal DREYER

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Qui avaient donné pouvoir à: Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021-037 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

— Eaux pluviales en date du 07 septembre 2021

Le Maire expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les

articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78:

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C:

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°12 du 31/07/2020, relative à l’institution et la désignation des

membres de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°3 du 15/06/2021, relative à la révision libre des attributions de

compensation,

Vu le rapport définitif de la CLECT,

Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale, la Commission Locale d'évaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 23 juin

2015 et le 8 septembre 2015,

Considérant que Le rapport, qui a pour objet de présenter une méthodologie de calcul des charges pluviales

transférées à la Communauté d’Agglomération et de définir leurs montants supportés par les communes membres, a

été adopté à la majorité (1 abstention — 30 voix pour) par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de

Charges (C.L.E.C.T), le 7 septembre 2021 ;

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils

municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la

population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux

tiers de la population totale :

Le conseil municipal accepte à l’unanimité, le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées

pour la compétence « eaux pluviales ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le prèfet : 13/12/2021

Le Maire, Laurent MENIEREREPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE

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En date du 10 décembre 2021

Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

Convocation : 03/12/2021

Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREVER et Pascal DREYER

Absents excusés : Valérie GOTTE, Chantal VEBER et Cindy SANNE

Qui avaient donné pouvoir à : Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021-036 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2021-2025 ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE-LA CASAS-LA COMMUNE DE RACRANGE.

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la Caf de la Moselle, organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.

L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants :

- L'accès aux droits et aux services,

- L'accueil des jeunes enfants,

- La jeunesse,

- Le cadre de vie,

- L'accès et le maintien dans le logement,

- L'aide à domicile des familles,

- La médiation familiale,

- La lutte contre la pauvreté.

L'ensemble des engagements de la Caf et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour notre Commune, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté d’agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS), pour la période allant du ler janvier 2021 au 31 décembre 2025. Elle se substitue aux Contrats Enfance

Jeunesse (CET), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire. En date du 15 juin 2021, la communauté d'agglomération de Saint-Avold Synergie, s’est engagée en faveur d’une Convention Territoriale Globale (CTG) pour l’ensemble du territoire communautaire.

Les signataires, outre la CAF et la CASAS, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts

par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse.

La situation sanitaire particulière de l’année 2020 et 2021, n’ayant pas permis de mener à bien l’ensemble du travail partenarial qui aurait dû être réalisé en amont de la signature de la CTG, la CAF va malgré tout assuré la continuité du versement de ses financements en 2021, sur la base d’un engagement de principe des collectivités concernées à signer la CTG lorsque celle-ci

serait finalisée.

Le travail de diagnostic partagé a été confié par la CASAS à un bureau d’études et sera restitué au premier trimestre 2022 qui permettra de définir les plans d’actions qui seront réalisées jusqu’en 2025 au regard des priorités retenues. Ce travail sera réalisé dans le cadre d’un Comité de pilotage, au sein duquel la commune sera bien entendu représentée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise M. le Maire à :

1. signer la Convention Territoriale Globale (CTG), ci-annexée

2. signer les actes nécessaires à | exécution de la présente délibération. Accusé de réception. Ministère de l'Intérieur

È 2) | 057-215705609-20211210-DCM61220212-DE

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Le Maire, Laurent MENIERE LEE a nn | Ce Réception par le préfet : 13/12/2021 Î #REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE

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Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en

session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

Convocation : 03/12/2021

Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER et Pascal DREYER

Absents excusés: Valérie GOTTE, Chantal VEBER et Cindy SANNE

Qui avaient donné pouvoir à : Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021-035 Convention entre le « représentant de l’État » et la collectivité de Racrange souhaitant procéder à

la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une

obligation de transmission au représentant de l’État

Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l'État dans le département ou dans la région (pour les régions) une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :

*__ De porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de

vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT :

*__ D’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la

transmission par voie électronique.

La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique. La convention ci annexée, propose un cadre type pour faciliter l’établissement de celle-ci. Elle peut également être utilisée afin d’assurer la transmission d’autres actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État. La convention est

structurée comme suit :

* La première partie identifie les parties signataires de la convention ;

* _ La seconde partie référencie l’opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la collectivité

émettrice et, le cas échéant, l’opérateur de mutualisation! ; elle rassemble les informations nécessaires au

raccordement de la collectivité émettrice au système d’information @CTES ;

* La troisième partie rassemble les clauses sur lesquelles s’engagent les signataires de la convention. Il s’agit,

d’une part, de clauses qui doivent obligatoirement y figurer et, d’autre part, de clauses adaptables qui

peuvent être déclinées localement sur la base d’un accord mutuel ;

* La quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide l’adhésion à la convention « Actes » et charge M. le Maire de signer ladite convention.

Le maire, Laurent MENIERE Lo ° \ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en

session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

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Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER et Pascal DREVER

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Qui avaient donné pouvoir à : Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021-034 Adhésion à la mission « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Moselle et nomination d’un délégué a la protection des données (DPD)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDGS7 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.

En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données (DPD). La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

e De mutualiser ce service avec le CDG 57,

+ De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout

document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la

matière,

+ _ De désigner le DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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COMMUNE DE RACRANGE

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE a l’unanimité,

+ D’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût

relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier

1984,

+ D’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec

la règlementation européenne et nationale,

° D’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre

Délégué à la Protection des Données.

Le Maire, Laurent MENIERE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

En date du 10 décembre 2021

Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

Convocation : 03/12/2021

Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER et Pascal DREYER

Absents excusés : Valérie GOTTE, Chantal VEBER et Cindy SANNE

Qui avaient donné pouvoir à : Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021-033 MISE AUX NORMES DE L’ALARME DES TOILETTES DE LA SALLE SOCIO-EDUCATIVE

M. le Maire explique au Conseil Municipal, que suite à la visite de contrôle de sécurité du Foyer Socio Educatif, nous avons l’obligation de mettre en place un système d’alarme pour les personnes malentendantes. Par ailleurs, M. le Maire explique qu’il est possible d'obtenir une subvention de l’état pour ce type de travaux.

Au vu du devis de la société PUISSANCE ELEC 57 qui s’élève à 2 941.20€ TTC, le montant subventionnable est de 2451.00€ HT, à un taux de 50%.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis favorable à cette mise aux normes et autorise M. le Maire à accepter le devis de la société PUISSANCE ELEC 57 et à signer toutes les pièces nécessaires.

Le Maire, Laurent MENIERE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[057-215705609-20211210-DCM31220211-A1 |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2021REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE FORBACH-CANTON DE SARRALBE

COMMUNE DE RACRANGE

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

En date du 10 décembre 2021

Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

Convocation : 03/12/2021

Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER et Pascal DREYER

Absents excusés : Valérie GOTTE, Chantal VEBER et Cindy SANNE

Qui avaient donné pouvoir à : Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021-032 REPARATION DE LA TRINGLERIE DES CARDANS DES HORLOGES D’EGLISE

Le Maire donne lecture aux conseillers d’un courrier émanant du Conseil de Fabrique de l’Eglise par lequel ce

dernier expose son manque de moyens financiers pour procéder à la réparation du système de tringlerie des cardans

des horloges de l’Eglise.

De ce fait, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’engager les travaux de restauration de la tringlerie des

cardans des horloges de l’église, en concertation avec le Conseil de fabrique, et de choisir l’entreprise BODET pour

effectuer les travaux ; le devis s’élève à 1739.00€ HT,

M. le Maire et chargé pour sa part, de demander une subvention DETR et est autorisé à signer tous les documents si

rapportant.

Le Maire, Laurent MENIERE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 057-215705609-20211 210-DCM21220211-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2021REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE

FORBACH-CANTON DE SARRALBE

COMMUNE DE RACRANGE

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

En date du 10 décembre 2021

Nombre de Conseillers : Enexercice : 15 Présents: 12 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en

session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire

Convocation : 03/12/2021

Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREVER

et Pascal DREYER

Absents excusés : Valérie GOTTE, Chantal VEBER et Cindy SANNE

Qui avaient donné pouvoir à : Anna CARUSO (Cindy SANNE)

2021 — 031 DECISIONS MODIFICATIVES

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, décide à l’unanimité, de transférer les crédits :

+ d’un montant de 1225.00 € du compte 022 dépenses imprévues, aux contributions FPIC compte 739223

en raison d’une nouvelle chute du coefficient d’intégration fiscale de l’intercommunalité.

Le Maire, Laurent MENIERE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[057-21 5705609-20211210-DCM11220211-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2021