Procès Verbal - PV du CM du 26 janvier 2024 1

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Procès Verbal - PV du CM du 26 janvier 2024 1 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 janvier 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2024 - 20h30

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

SALLE DU CONSEIL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du 19 janvier 2024 s'est réuni dans la salle du conseil,

sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges.

PRÉSENTS :

Mme CLÉMENT-VITORIA Isabelle, M. ROBINAULT Thierry, Mme STÉPHAN Nadine, M. VEYRE Christian, Mme

HAYÉ Anne, M. PORTEBOEUF Tony, M. MELL Gwénolé, M. CADOU Didier, M. BOURGUOIN Hervé, Mme

THÉBAULT Stéphanie, LERAY Stéphanie, M. NICOLAS Thomas, M. ROCHARD Stéphane, Mme CHERRÉ

Françoise, Mme DIFFER Sonia.

ABSENTS EXCUSES :

M. TABEAU Cédric, M. MEYER Damien, Mme NAVET Cindy.

ABSENTS NON EXCUSES : M. QUENISSET Julien.

POUVOIRS :

- M. MEYER Damien donne pouvoir à Mme CLEMENT-VITORIA Isabelle - Mme NAVET Cindy donne pouvoir à M. MELL Gwénolé

- M. TABEAU Cédric donne pouvoir à Mme STEPHAN Nadine

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Gwénolé MELL

Ayant constaté que le quorum de 10 est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de

Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges, qui a déclaré que les membres

du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du CM du 15 décembre 2023

2. ZAC centre-bourg : Cession ancien terrain de Tennis à la SEM Terre & Toit 3. Détermination du coût d’un élève pour l’année scolaire 2023/2024 4. Détermination du montant attribué par la commune aux élèves pour les fournitures et sorties scolaires.

5. Création d’un tarif « occupation du domaine public – Foodtruck et traiteur » 6. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

7. Demande de subventions : réhabilitation d’une grange en pôle socio-culturel en centralité

8. Désignation d’un référent déontologue pour les élus de la collectivité 9. Délégations du Maire

10. Questions diversesOBJET N°01-01-2024 : Approbation du Procès-Verbal du 15 décembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ D’APPROUVER le procès-verbal du 15 décembre 2023

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°02-01-2024 : ZAC centre-bourg : Cession ancien terrain de Tennis à la SEM Terre & Toit

Vu les délibérations relatives à la ZAC,

Vu la déclaration d’utilité publique,

Vu l’article 2122-22 du CGCT,

Vu l’avis des domaines,

Considérant les parcelles A82 et A578 qui appartiennent à la commune de Hédé-Bazouges,

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC centre-bourg délégué par convention à la SEM Terre &

Toit, pour que le projet de ZAC se concrétise, il est convenu de céder les parcelles cadastrales A82

d’une surface de 1000 m² et A578 d’une surface de 700 m² qui appartiennent à la commune de Hédé-

Bazouges.

Voici l’extrait du plan cadastral de ces parcelles :

Les domaines publics ont été consultés dans le cadre de cette cession. Un prix de 4,00 €/m² a été

convenu soit un montant global de 6 800,00 € pour une surface globale cédée de 1700 m².

Aussi, en conséquence de la déclaration d’utilité publique, une indemnité de réemploi sera versée à la

commune de Hédé-Bazouges par la SEM Terre & Toit.

Il est précisé que les éventuels frais de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ D’APPROUVER la vente des parcelles A82 et A578 pour une surface globale de 1700 m² à un prix de 4,00 €/m² à la SEM Terre & Toit, soit un montant global de 6 800,00€.

⮚ D’APPROUVER le versement d’une indemnité de réemploi, liée à la DUP, par la SEM Terre & Toit à la commune de Hédé-Bazouges.

⮚ D’AUTORISER Mme la Maire ou un adjoint délégué à signer les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

Adopté à 17 voix pour des membres présents et représentés, une voix contre (Mme Differ).OBJET N°03-01-2024 : Détermination du coût d’un élève pour l’année scolaire 2023/2024

Rapporteur : Christian VEYRE

Vu les articles L.212-8, L.442-5-1 et suivants du code de l’éducation, les communes dépourvues d’écoles

publiques sur leur territoire versent une participation financière pour l’accueil de leurs élèves en écoles

maternelles et primaires, publiques comme privées sous contrat,

Vu le courrier du préfet datant du 18 octobre 2023 nous indiquant un coût moyen départemental de

424,00 € pour un élève en élémentaire et à 1466,00 € pour un élève en maternelle,

Il convient de déterminer le coût moyen d’un élève pour l’année 2023/2024 pour refacturation aux

communes concernées par les dispositions mentionnées précédemment.

Il est proposé de retenir un coût moyen par élève de maternelle de 1565,24 € et un coût moyen par

élève en élémentaire de 324,63 €, dont le détail de calcul est le suivant :

Dépenses 2023 Ecole publique

Charges de personnel 121 168,36 €

Charges de gestion des dossiers 671,72 €

Dépenses spécifique liées à la maternelle 1 370,86 €

Charges de gestion courante 17 660,86 €

Coût total maternelle (90 enfants) 140 871,79 €

Coût d'un élève en maternelle 1 565,24 €

Charges de personnel 19 350,19 €

Charges de gestion des dossiers 1 194,16 €

Charges de gestion courante 31 397,08 €

Cout total élémentaire (160 enfants) 51 941,43 €

Cout moyen d'un élève en élémentaire 324,63 €

Il est précisé que cette délibération sera transmise aux communes concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ DE VALIDER le tableau présenté ;

➢ DE DETERMINER un coût moyen de 1 565,24€ pour un élève de maternelle ; ➢ DE DETERMINER un coût moyen de 324,63€ pour un élève d’élémentaire ; ➢ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Primitif Principal 2024 ; ➢ DE TRANSMETTRE cette délibération aux communes concernées par un reversement ;

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°04-01-2024 : Détermination du montant attribué par la commune aux élèves pour les fournitures et sorties scolaires

Rapporteur : Christian VEYRE

Ce montant est arrêté sur l’année 2023 et en prenant en compte le nombre d’élève au 1er janvier 2024.

Il est proposé d’attribuer un montant de 43,01€/élève pour les fournitures scolaires et de 31,25€/élève pour les sorties scolaires dont le détail est le suivant :

➢ Coût des fournitures de bureau pour l’année 2024 (évalué sur dépenses 2023) : Ecole Nombre enfants au 01/01/2023 Coût total Moyenne par enfant Publique 250 10 753,38 € 43,01 €

➢ Coût des sorties scolaires pour l’année 2024 (évalué sur dépenses 2023) Ecole Nombre enfants au 01/01/2023 Coût total Moyenne par enfant Publique 250 7811,38 € 31,25 € Il est précisé que cette délibération sera transmise aux communes concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ DE VALIDER les tableaux présentés ;

➢ DE DETERMINER un coût moyen de 43,01 € pour les fournitures scolaires d’un élève ; ➢ DE DETERMINER un coût moyen de 31,25 € pour le coût des sorties scolaires par élève ; ➢ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Primitif Principal 2024 ; ➢ DE TRANSMETTRE cette délibération aux communes concernées par un reversement ;

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°05-01-2024 : Création d’un tarif « Branchement électrique – Foodtruck et traiteur »

Rapporteur : Nadine STEPHAN

Plusieurs commerçants ambulants ont été approchés par la municipalité au cours des derniers mois.

Afin de répercuter une partie des charges dévolues à la commune, il est proposé de créer un tarif « branchement électrique – Foodtruck et traiteur » selon ces conditions :

Recette Tarif 2024

Branchement électrique- foodtruck ou traiteur 3,00 €/jour par demi-journée d’usage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’APPROUVER la tarification 2024 « occupation du domaine public par un foodtruck ou traiteur. • D’AUTORISER Mme la Maire à signer tout document relié à l’application de tarif.

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°06-01-2024 : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

Rapporteur : Nadine STEPHAN

Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Le vote du budget primitif aura lieu en mars 2024. Pour ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d’année, il est proposé une ouverture anticipée des crédits en section d’investissement.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2024, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.

En outre, jusqu’au 15 Avril 2024, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L‘autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est proposé l’ouverture des crédits d’investissement suivants : CHAPITRE BP 2023 Ouverture par anticipation proposée pour 2024 20 - Immobilisations

incorporelles

44 236,59€ 11 059,15€

204 - Dotations, fonds divers 15 865,00€ 3 966,25€

21 - Immobilisations corporelles 334 906,23€ 83 726,56€

23 - Immobilisations en cours 1 036 716,68€ 259 179,17€

TOTAL 1 431 724,5€ 357 931,13€

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2024, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’AUTORISER les dépenses d’investissement de la commune dans la limite des chapitres budgétaires précisés dans le corps du rapport ci-dessus.

• D’ACCEPTER l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement rappelés ci-dessus. • D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, une abstention (Mme Differ).

OBJET N°07-01-2024 : Demande de subventions : réhabilitation d’une grange en pôle socio-culturel en centralité

Vu le code des marchés publics,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 16 juin 2023,

Vu les délibérations n° 07-06-2023 et 08-09-2023,

Vu les auditions des candidats et l’avis de la commission d’appel d’offres du 11 septembre 2023,

Vu l’avant-projet définitif présenté en annexe,

Madame la Maire expose que le projet de réhabilitation de la grange Sarciaux en pôle socio-culturel est estimé à un montant de 2 187 000,00 € (hors étude de sol, étude géotechnique, étude de structure, missions de contrôle et SPS en cours de chiffrage).

La Maitrise d’œuvre a débuté son travail en octobre 2023 et a produit les livrables suivants :

➢ Esquisse

➢ Avant-projet sommaire

➢ Avant-projet définitif

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention d’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

➢ Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 01/12/2024 ➢ Date prévisionnelle de fin de l’opération : 01/01/2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER la réalisation du projet pour un montant global de 2 187 000,00 € HT ; ➢ D’APPROUVER le plan de financement du projet ;

➢ D’APPROUVER l’avant-projet définitif du projet ;

➢ D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention d’état au titre de la DETR, de la DSIL, et toute autre subvention de co-financeurs pour ce projet ;

➢ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération ;

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°08-01-2024 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus de la collectivité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Source Montant prévisionnel HT Taux Source Type d'aide Montant prévisionnel HT Taux

Travaux et

acquisitions - - € 0%

- € 80%

Etat DSIL/DETR 300 000,00 € 14%

Total Maîtrise d'œuvre 195 000,00 € 9%

Région

Bretagne

Bien vivre en

Bretagne 324 000,00 € 15%

Lots Préparation du

site - aménagements 222 000,00 € 10%

Département

d’Ille-et-

Vilaine

Contrat de

solidarité

territorial

700 000,00 € 32%

Clos couvert 932 500,00 € 43%

Lots parachèvements 338 600,00 € 15%

Lots techniques 498 900,00 € 23%

Fédération

nationale des

collectivités

concédantes

et régies

Programme

ACTEE + 29 000,00 € 1%

Total Travaux 1 992 000,00 € 91% 1 749 600,00 € 80%

437 400,00 € 20%

- € 0%

437 400,00 € 20%

2 187 000,00 € 100%

16%

Total financements privés

6% 128 191,44 € Atelier 56S

Total HT 2 187 000,00 € 100%

Etat

FONDS VERT –

recycler le

foncier

351 600,00 €

CAIRN 3%

Travaux

66 808,56 €

Dépenses

Maîtrise d'œuvre (Conception + suivi Travaux + OPC)

Total Auto-financement

Total HT

Recettes

Financements privés

Financements publics

Total financements publics

Auto-financement

Fonds propres

Emprunts

Label

communes du

patrimoine

rural de

Bretagne

Mise en

valeur du

patrimoine

bâti

45 000,00 € 2%Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Le décret du 6 décembre 2022, publié au Journal officiel le 7 décembre 2022, pris en application de la

loi 3 DS du 21 février 2022, a instauré l’obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille,

de désigner un référent déontologue pour les élus locaux qu’ils doivent pouvoir consulter. Jusqu’à la Loi

3DS ce n’était alors qu’une simple faculté.

Les collectivités avaient normalement jusqu’au 1er juin 2023 pour se mettre en conformité avec cette

règle. Il est toutefois précisé que le décret ne prévoit pas de sanction directe en cas de non-respect de

celle-ci.

➢ Rôle et missions du référent déontologue

Ce référent déontologue a un rôle de prévention. Sa mission vise à prévenir les risques auxquels les élus

peuvent s’exposer et/ou exposer leur collectivité. Le rôle du référent est d’éclairer l’élu qui le consulte

sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter et l’inciter à se poser les bonnes questions.

Il est chargé, en particulier, d’apporter à l’élu le saisissant tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans de la charte de l’élu local (CGCT, art. L. 1111-1-1).

Pour rappel les sept principes figurant dans cette charte sont les suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné ;

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L’avis émis par le référent s’inscrit dans le cadre d’une saisine formulée par l’élu sur une question qui lui

est propre. Au regard de l’article L. 1111-1-1 du CGCT, il n’est pas possible de saisir le référent

déontologue au sujet de la situation d’un autre élu.

➢ Qui peut être référent déontologue ?

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences (CGCT, art. R. 1111-1-A).Pour être désigner, le référent déontologue doit remplir les conditions suivantes :

• N’exercer aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné ; • Ne pas avoir exercé de mandat d’élu local depuis au moins trois ans (le délai s’apprécie à la date de désignation du référent - délibération) ;

• Ne pas être agent de ces collectivités et se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci (à titre d’exemple : un avocat régulièrement employé par la collectivité peut se trouver dans une situation de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant et impartial des fonctions de référent déontologue ce qui peut être de nature à faire obstacle à sa désignation »

L’article R.1111-1-A du CGCT autorise plusieurs collectivités ou groupement de collectivités ou syndicats

mixtes à désigner le ou les même référents déontologues pour les élus.

Le référent peut être mutualisé entre plusieurs collectivités, groupement de collectivités ou syndicat

mixte. Dans ce cas, le CGCT exige l’adoption de délibérations concordantes.

La commune de Hédé-Bazouges s’est rapproché de la communauté de communes afin de désigner

les mêmes personnes dans une démarche de mutualisation des pratiques.

➢ Principe de désignation du référent déontologue :

L’AMF 35 a communiqué à la CCBR les noms des deux personnalités pouvant être désignées référents

déontologues.

Il s’agit de :

− Monsieur Michel POIGNARD - Avocat honoraire à la Cour - Spécialiste en droit Public ; − Morgan REYNAUD, Responsable juridique en droit public ;

Elles ont été contactées par la CCBR et ont donné leur accord préalable à leur désignation en qualité

de référents déontologues de l’élu local communs.

Il est par conséquent proposé, comme l’a fait la CCBR, de désigner ces deux personnalités pour assurer

la mission de référents déontologues de l’élu local communs pour la période 2024-2027. Il s’agit par

cette double désignation d’assurer la continuité de l’exercice de la fonction en cas d’indisponibilité

d’un des référents.

A l’issue de cette période, il sera procédé à une nouvelle désignation. Il est précisé qu’il pourra être mis

un terme à la mission à leur demande.

➢ Modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par

mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel

».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires

(par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

➢ Modalités de délivrance du conseil :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent ne possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle sur le comportement des élus.Une fois que l’élu a pris connaissance du risque éventuel qu’il encourt, il prend sa décision en

responsabilité.

➢ Obligations du référent déontologue élu local

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du

Code pénal.

➢ Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520

du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la collectivité de l’élu à l’origine de de la saisine suivant un montant

de 80€ par personne désignée et par dossier.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’APPROUVER la désignation de Messieurs Michel POIGNARD et Morgan REYNAUD en qualité de référents déontologues communs de l’élu local pour la période 2024-2027 et selon les modalités visées ci-dessus ;

➢ D’APPROUVER les modalités d’exécution de la mission et en particulier les modalités de saisine et de délivrance du conseil telles que présentées ;

➢ D’APPROUVER les modalités de rémunération de référent déontologue telles que présentées ; ➢ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°09-01-2024 : Délégations du Maire

La CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants :

Numéro NOTAIRE Nom du propriétaire Localisation Références cadatrales Superficie Prix vente

035 130

24B0001

DESHAYES

Virginie

EPFB Rue du

Chemin Horain

A 642-645-

643

1105 m² 5 321,39 €

035 130

23B0039

BODIC

Jacky

LELEU Claire 1 Ruelle de la

Motte Jouhan

A N° 5 60 m² 160 000,00 €

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a effectué les dépenses suivantes le

dernier conseil municipal (factures acquittées) :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Total TTC Commentaire

Borne téléphonique Mairie ODY'C 454,8 Facturé

Aspirateur cantine CLAUDE CHENU 561,52 Facturé

OBJET N° 11-01-2024 : Avance subvention – Le théâtre de poche

Vu la convention de 4 ans du 8 avril 2021 et l’avenant de juillet 2023 qui change le bénéficiaire de la

convention du Joli collectif au Théâtre de poche,

Mme la Maire expose que chaque début d’année avant 2021, l’association demandait une avance

sur la subvention de fonctionnement, fixée par convention, pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Nous avons eu une demande ces derniers jours d’avance de subvention de leur part.

La subvention 2023 était d’un montant de 18 500,00 €. Il est proposé de verser 50 % de ce montant enjanvier 2024, en attente du vote définitif du montant alloué à l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ ACCEPTE de verser une avance de 9 250,00€ à l’association « Le théâtre de poche » ; ➢ DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 ;

➢ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, une abstention (Mme Differ).

OBJET N°10-01-2024 : Questions diverses

1. Repas comité de jumelage : un repas est organisé par le comité de jumelage le samedi 23 mars. Les élus sont conviés à cet événement.

2. Élections européennes : les élus sont invités à compléter la feuille de présence aux élections européennes.

3. 70 ans de l’appel de Labbé Pierre : Le jeudi 1er février, une collecte de vêtements se déroulera esplanade Charles de Gaulle. Les élus sont invités à se joindre à l’événement. 4. Nom de la halte de bus : M. Bourgoin indique que l’abribus n’indique pas le nom de la commune de Hédé-Bazouges et qu’il serait pertinent d’apporter cet ajout. 5. Opération de broyage : celui-ci débutera le samedi 3 février à 9h00 à Hédé, place du Chateau et à Bazouges aux Courtils.

6. Tribune de l’opposition dans le petit Tacot : M. Bourguoin s’interroge sur la tribune de l’opposition dans le petit tacot, notamment sur l’aspect “réunion de mi-mandat” en catimini et des vœux grandioses au théâtre. Le questionnement porte aussi sur des interprétations liées à l’aménagement de la ZAC et aux enjeux financiers évoqués dans cette tribune. Un débat s'engage entre Mme Differ, M. Mell et M. Bourgouin sur l'intervention de la SEM Terre et Toit lors du conseil municipal du 13 octobre 2023, l'historique de la ZAC, les retards dû aux procédures de la ZAC et les contraintes du PLUi.

7. Tables ouvertes : Un jeune homme a participé à cet événement et a indiqué être très heureux d’avoir construit sa maison à Hédé-Bazouges, sur la ZAC.

8. Village d’avenir : Mme la Maire explique aux élus le contexte de la candidature à Village d’avenir.

Séance levée à 21h57