Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 26 janvier 2024 1
Procès Verbal - PV CM du 31 03 2023
Procès Verbal - PV du CM du 25 octobre 2024
Procès Verbal - PV du CM du 30 juin 2023
Compte-Rendu - compte rendu du 20 juin 2014
Procès Verbal - PV du CM du 22 mars 2024
Procès Verbal - PV CM du 13 septembre 2024.docx
Procès Verbal - PV du CM du 13 octobre 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du 11 juin 2021
Procès Verbal - PV du CM du 19 avril 2024
Procès Verbal - PV CM 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune d'Hédé-Bazouges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 juin 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
HEDEBAZOUGES |
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2024
COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du dix-huit juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni
dans la salle du conseil, sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la
commune de Hédé-Bazouges.
PRÉSENTS :
Mme CLÉMENT-VITORIA Isabelle, M. ROBINAULT Thierry, Mme STÉPHAN Nadine, M. VEYRE Christian,
Mme HAYE Anne, M. PORTEBOEUF Tony, M. MELL Gwenole, M. BOURGOUIN Hervé, Mme THEBAULT
Stéphanie, Mme LERAY Stéphanie, M. ROCHARD Stéphane, Mme CHERRE Françoise, Mme DIFFER
Sonia.
ABSENTS EXCUSES :
M. CADOU Didier, M. MEYER Damien, Mme NAVET Cindy, M. QUENISSET Julien, M. TABEAU Cédric.
ABSENTS NON EXCUSES : M. NICOLAS Thomas.
POUVOIRS :
- M. CADOU Didier donne pouvoir à M. PORTEBOEUF Tony
- Mme MEYER Damien donne pouvoir à CLEMENT-VITORIA Isabelle
- Mme NAVET Cindy donne pouvoir à Mme HAYE Anne
- M. TABEAU Cédric donne pouvoir à Mme STEPHAN Nadine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme STEPHAN Nadine
Ayant constaté que le quorum de 10 est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de
Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges, qui a déclaré que les
membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions. HEDEBAZOUGES
ORDRE DU JOUR
1. Assemblée - Approbation du PV du conseil municipal du 19 avril 2024.
2. Aménagement : ZAC - Présentation du CRACL de l’année 2023 par Terre & Toit.
3. Aménagement : Projet pôle socioculturel - Convention de participation financière Terre &
Toit au titre de la collectivité concédante.
4. Aménagement : Projet pôle socioculturel - Convention de participation financière Terre &
Toit au titre d’aménageur, maître d’ouvrage et constructeur de l’équipement public.
5. Aménagement : ZAC - Nom de rue Centre-bourg et extension.
6. Finances : Pôle socioculturel : mise à jour du plan de financement.
7. Finances : CCBR - Modification des attributions de compensation 2024.
8. Finances : Modification régie photocopie et imprimante.
9. Finances : Dissolution SIVOM.
10. Affaires scolaires/périscolaire : Détermination coût cantine et garderie.
11. Travaux : Convention financière Eclairage public SDE35.
12. Travaux : CCBR – renouvellement adhésion au groupement Marché enrobé mutualisé.
13. Assainissement : Présentation du Rapport annuel délégataire DSP Assainissement.
14. RH - mise à jour tableau des effectifs.
15. Délégations du Maire.
16. Questions diverses
17. Finances : Modifications indemnités de fonctions des élus - - # M 2 2 =
- - # M =
OBJET N°01-06-2024 : Assemblée - Approbation du Procès-Verbal du 19 avril 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le procès-verbal du 19 avril 2024 ;
Adopté à 16 voix des membres présents et représentés, 1 vote contre (Mme DIFFER Sonia).
OBJET N°02-06-2024 : Aménagement : ZAC - Présentation du CRACL de l’année 2023 par Terre & Toit.
Vu le code de l’urbanisme,
Suspension de séance à 20h37.
Reprise de séance à 21h21.
La commune de HEDE-BAZOUGES, ayant pour objectif de mettre en œuvre un projet urbain,
s’intégrant dans le cadre de la politique locale de l’habitat, exprimée dans le Programme Local de
l’Habitat, approuvé par la communauté de communes de la Bretagne Romantique, a décidé par
délibération en date du 23 mai 2013, de désigner la société d’économie mixte locale, Société
d’Aménagement et de Développement d’Ille et Vilaine en qualité de Concessionnaire
d’aménagement et de lui confier en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du
code de l’urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une
concession d’aménagement, signée entre la commune de HÉDÉ-BAZOUGES et la SADIV (Désormais
dénommée « Terre et Toit »), et notifiée le 20 décembre 2013 pour une durée de 12 ans.
Un avenant a été signé en 2020. Celui-ci avait pour objet :
● Prorogation du délai de réalisation de la concession jusqu’au 20 décembre 2028.
● Modification des participations au fonds de concours du fait de la non réalisation de la
chaufferie bois et insertion de la possibilité d’une participation en nature.
● Modification du sort du boni : En cas de boni à la clôture de l’opération, l’aménageur sera
débiteur de 40% de ce boni au profit du Concédant.
● Modification des modalités d’approbation du CCCT par le maire.
La date d’échéance de la concession est désormais fixée au 20 décembre 2028.
Le compte-rendu annuel à la collectivité de l’année 2023 est présenté en pièce-jointe de ce rapport
de présentation. Celui-ci doit être porté à connaissance du conseil municipal de la commune
chaque année jusqu’à la fin du contrat de concession.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le Compte-rendu annuel à la collectivité (CRACL) 2023 – Terre et Toit
D’AUTORISER Mme la Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente
délibération ;
Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, 1 abstention (Mme DIFFER Sonia).
OBJET N°03-06-2024 : Aménagement : Projet pôle socioculturel - Convention de participation financière Terre & Toit au titre de la collectivité concédante
Vu le code de l’urbanisme,
En ZAC et eu égard aux autorisations d’urbanisme, deux situations peuvent se présenter : Soit, le
foncier à aménager est cédé par l’aménageur qui octroie une surface plancher à tout acquéreur ou
soit, un propriétaire foncier développe un projet immobilier pour lequel il est nécessaire de délivrer une
surface plancher.
La commune de HEDE-BAZOUGES projette la création d’un équipement public sur les parcelles
cadastrées 000 section n° A69, A77, A78, A79, A80, A490, A601 et A624 compris dans le périmètre de
la ZAC de HEDE, soit un pôle socio-culturel consistant en 516,03 m² d’une surface plancher totale de
400m².
Le foncier n’ayant pas fait l’objet d’une cession entre l’aménageur et le pétitionnaire. Le projet doit
faire l’objet de l’établissement d’une convention de participation financière entre le concédant de la
ZAC (commune), le concessionnaire (Terre et Toit) et le constructeur du projet (Commune)
conformément à l’article L 311-4 du Code l’urbanisme. Cette convention de participation fait partie
des pièces obligatoires à transmettre pour permettre l’instruction du PC.
On rappelle qu’elle a en effet deux objets : d’une part, arrêter la surface plancher accordée au
projet immobilier et d’autre part, définir la quote-part de participation au coût des équipements
publics de la ZAC ou induits par la ZAC.
En application des dispositions précitées, il est précisé que la participation sera nulle pour le présent
équipement public conformément au dossier de réalisation et au programme des équipements
publics approuvés par délibérations du 3 mars 2014.
La proposition de convention de participation financière, telle que prévue à cet effet est transmise en
pièce-jointe à titre de collectivité concédante. Il est précisé que cette participation est nulle (= 0€).
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de délibérer en tant que collectivité sur cette
convention de participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le projet de convention présenté en pièce-jointe ;
DE DONNER mandat à Mme le Maire pour signer la convention de participation en sa qualité
de représentante de la collectivité concédante
Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, 1 abstention (Mme DIFFER Sonia).
OBJET N°04-06-2024 : Aménagement : Projet pôle socioculturel - Convention de participation
financière Terre & Toit au titre d’aménageur, maître d’ouvrage et constructeur de l’équipement public.
En ZAC et eu égard aux autorisations d’urbanisme, deux situations peuvent se présenter : Soit, le
foncier à aménager est cédé par l’aménageur qui octroie une surface plancher à tout acquéreur ou
soit, un propriétaire foncier développe un projet immobilier pour lequel il est nécessaire de délivrer une
surface plancher.
La commune de HEDE-BAZOUGES projette la création d’un équipement public sur les parcelles
cadastrées 000 section n° A69, A77, A78, A79, A80, A490, A601 et A624 compris dans le périmètre de
la ZAC de HEDE, soit un pôle socio-culturel consistant en 516,03 m² d’une surface plancher totale de
400m². Le foncier n’ayant pas fait l’objet d’une cession entre l’aménageur et le pétitionnaire. Le projet doit
faire l’objet de l’établissement d’une convention de participation financière entre le concédant de la
ZAC (commune), le concessionnaire (Terre et Toit) et le constructeur du projet (Commune)
conformément à l’article L 311-4 du Code l’urbanisme. Cette convention de participation fait partie
des pièces obligatoires à transmettre pour permettre l’instruction du PC.
On rappelle qu’elle a en effet deux objets : d’une part, arrêter la surface plancher accordée au
projet immobilier et d’autre part, définir la quote-part de participation au coût des équipements
publics de la ZAC.
En application des dispositions précitées, il est précisé que la participation sera nulle pour le présent
équipement public conformément au dossier de réalisation et au programme des équipements
publics approuvés par délibérations du 3 mars 2014.
La proposition de convention de participation financière, telle que prévue à cet effet est transmise en
pièce-jointe à titre de maître d’ouvrage et constructeur de l’équipement public. Il est précisé que
cette participation est nulle (= 0€).
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de délibérer en tant qu’aménageur sur cette
convention de participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le projet de convention présenté en pièce-jointe ;
DE DONNER mandat à Mme le Maire pour signer la convention de participation en sa qualité
de maître d’ouvrage et constructeur de l’équipement public
Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, 1 abstention (Mme DIFFER Sonia).
OBJET N°05-06-2024 : Aménagement : ZAC - Noms de rue Centre-bourg et extension.
Vu l’aménagement de la ZAC centre-bourg et l’aménagement de la ZAC extension,
Madame la Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix
du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux
réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,
d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Voici les noms de rue proposés pour la ZAC centre bourg :
- Rue des jardins = rue qui desservira les 4 maisons aménagées sur l’ancien terrain de tennis
- Rue des Ursulines = rue principale qui desservira le collectif sur la parcelle de l’ancienne
gendarmerie. ROSES > ro) \ He 4 DS TL
- FLE LL PRE
"aur
IAE TE el À ea,
|S { # fl ![À e L
1s DRE ERA ù HET
] PRIS
Ex “aire PAnEn TON 8 ) ao
Yode NON 8e — #
ve Lnaulr.Erien tm TEE \| 7 eux GNE-ONE 0
==
R 2 SECTEU
—À
. ” AOL
Voici les noms de rue proposés pour la ZAC extensions :
- Rue des Ouessants
- Rue des Cotentins
- Rue des Avranchins
- Rue des Mérinos
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : VALIDER les noms « Rue des Ursulines » et « Rue des jardins » sur la ZAC centre-bourg
VALIDER les noms « Rue des Ouessants », « Rue des Cotentins », « Rue des Avranchins » et « Rue
des Mérinos » sur la partie extension secteur 2 de la ZAC
AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
OBJET N°06-06-2024 : Finances : Pôle socioculturel : mise à jour du plan de financement.
Vu le code des marchés publics,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 16 juin 2023,
Vu les délibérations n° 07-06-2023 et 08-09-2023,
Vu les auditions des candidats et l’avis de la commission d’appel d’offres du 11 septembre 2023,
Vu l’avant-projet définitif,
Vu la délibération n°07-01-2024 – demande de subventions : réhabilitation d’une grange en pôle
socioculturel,
Madame la Maire expose que le projet de réhabilitation de la grange Sarciaux en pôle socio-culturel
est estimé à un montant de 2 340 000 € (inclus les études et l’acquisition non mentionnées et précisé
dans la précédente délibération).
La Maitrise d’œuvre a débuté son travail en octobre 2023 et a produit les livrables suivants :
Esquisse
Avant-projet sommaire
Avant-projet définitif
Ce projet est susceptible de bénéficier de différentes subventions. Le plan de financement
prévisionnel de cette opération est le suivant : dontmontant
Nature
des
dépenses
|
dontmontant
rénovation
les
montants
indiqués
(sans
arrondi)
doivent être
justifiés
Nom
du
prestataire
Montant
1)
AttE ssib lité
éner
gétique
(Eure
28}
{catégorie
2/C)
Maîtrise
d'œuvre
À
proratiser le cas échéant
Architecte
âtelier
565
128
191.44
€
128
191
44
€
Bureau
d'étude
CAIRN
66
806,56
€
66
808,56
€
Études
complémentaires
/ frais annexes
A proratiser le cas échéant
Etudes
(sol,
structure,
géothermie,
réseaux}+
missions
de
contrôle
technique/SPs
|
10
000 O0
€
10
000 OÙ
€
Acquisition
du
terrain
et du
bétiment
auprès
de
l'EPF
83
000 O0
€
83
000
00
€
Sous-total
MOE/Études
348 000,00 €
O 00 €
348
000,00
€
Travaux
ou
acquisitions
(catégorie
4/2 et Ai)
À
détailler le cas
échéant
lots
préparation
du
site
- aménagements
222
OG0 00
€
222
OG0
QG
€
Clos
couvert
932
500 00
€
932
500 O0
€
Lots
parachèvements
338
600 00
€
338
600
QG
€
Lots
techniques
498
900
O0
€
498
900
QG
€
Sous-total
travaux
ou
acquisitions
1 992
000
00€
O 00€
1 992
G00
00
€
Ressources
prévisionnelles
de l'opération
Financements
a
préciser
le
cas
échéant
sollicité
ou
acquis
Montant
(HT)
Taux
Autres
aide
État
Fonds
vert
sollicité
667
11740
€
28,51%
Conseil
régional
de
Bretagne
- CCBR
Bien
vivre
en
Bretagne
ac quis
410
405 O0
€
1754%
CDST
- CCBR
at
départemental
solidarité
ter
sollicité
585
000,00
€
25 00%
CDST
- CCBR
épartemental
solidarité
territori
sollicité
58
500 OÙ
€
2 50%
Appel
à projet
bétiments
performants
Extension
Région
sollicité
42 849 60
€
1.83%
Appel
à projet
bâtiments
performants
Réhabilitation
Région
FEDER
sollicité
34
208,00
€
146%
Label
communes
du
poatrimaoine
rural
de
Bretagne
Patrimoine
bâti
sollicité
45
OO
O0
€
1.92%
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
etrégies
ACTEE
+
ac quis
28
920 00
€
1.24%
Soustotal
aides
publiques
Taux
de
financement
public
1872
000 O0
€
80 00%
Autres
aides
non
publiques
à
préciser
Sous-total
autres
aides
non
publiques
O 00€
Part
de
la collectivité
Fonds
propres
468
O0G O0
€
Emprunt
Crédit
bail
ou
autres
Recettes
générées
par
le projet
Participation
du
maître
d'ouvrage
468
000,00
€
20 00%
TOTAL
RESSOURCES
PRÉVISIONNEL
LES
(HT)
2 340 000,00 £
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant : Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 01/01/2024
Date prévisionnelle de fin de l’opération : 01/01/2026
Il est précisé qu’un plan de financement complémentaire, qui concernera le mobilier, sera présenté
au conseil municipal durant les prochains mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la réalisation du projet pour un montant global de 2 340 000,00 € HT ;
D’APPROUVER le plan de financement du projet ;
D’APPROUVER l’avant-projet définitif du projet ;
D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter des subventions au titre du fonds vert, du dispositif
Régional bien Vivre en Bretagne, du contrat départemental de solidarité territorial, des appels
à projets de la Région et de l’Europe et toute autre subvention de co-financeurs pour ce
projet ;
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération ;
Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
OBJET N°07-06-2024 : Finances : CCBR - Modification des attributions de compensation 2024.
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (ATR) et
portant notamment création des attributions de compensation ;
Vu les IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
Vu la délibération n°2020-10-DELA-113 du Conseil communautaire du 29 octobre 2020 portant tableau
de répartition des attributions de compensation entre les communes ;
Vu le rapport de la CLECT du 07 juin 2021 ;
Vu les délibérations concordantes des communes sur le montant des AC fixé par la CLECT ;
Vu la délibération n°2023-05-DELA-72 du 25 mai 2023 portant révision libre des AC en investissement
voirie hors agglomération
Vu la délibération n°2024-04-DELA-37 de la Communauté de communes fixant le montant de
l’attribution de compensation pour 2024 ;
En conséquence du bilan financier concernant les opérations d’investissement PPI voirie hors
agglomération à l’issue de la période triennale 2020-2022, l’EPCI a proposé aux communes dont le
solde des AC versées au titre des charges transférées au 31/12/2022 restait supérieur aux travaux
réalisés sur la voirie hors agglomération de leur commune, de reporter tout ou partie de cette somme
sur la nouvelle période 2023-2025 ou de pouvoir procéder à un éventuel remboursement de cette
somme déduction faite du montant des charges transférées à verser au titre de 2023.
Il avait été indiqué que chacune des communes concernées devraient délibérer de manière
concordante avec l’EPCI sur la fixation d’un montant d’AC 2023 et s’engager à délibérer en 2024
pour revenir au montant initial des AC de leur commune fixé par la CLECT dans son rapport du 7 juin
2021.
Aussi la Communauté de communes a approuvé le 25 avril 2024 une nouvelle révision libre.
Suite à la délibération prise par la Communauté de communes portant révision du montant des
Attributions de compensation de la commune, il est proposé de fixer de manière concordante, le
montant des AC de la commune de Hédé-Bazouges à la somme de 12 680€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
REVENIR au montant initial des AC fixé par la CLECT dans son rapport du 7 juin 2021 FIXER à 12 680€ le montant dû au titre des attributions de compensation pour l’investissement
voirie hors agglomération de la commune de Hédé-Bazouges.
Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, 1 abstention (Mme DIFFER Sonia).
OBJET N°08-06-2024 : Finances : Modification régie photocopie et imprimante.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Madame la maire expose à l’assemblée les motifs qui rendent souhaitable la modification de la régie
de recettes existante pour prévoir l’encaissement des droits perçus pour la location des véhicules AMI
sur la régie photocopie et imprimante.
Après échange avec la DGFIP, cette régie unique facilitera la gestion du dispositif. Par ailleurs, les
paiements ne pourront être encaissés que par paiement bancaire sur un compte de dépôt de fonds
auprès du trésor public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la modification de régie de recettes en l’étendant à la location des véhicules
AMI.
DE DONNER mandat à Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
OBJET N°09-06-2024 : Finances : Dissolution SIVOM.
Rapporteur : M. Tony PORTEBOEUF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-33 relatif à la
dissolution des syndicats de communes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 1975 portant constitution d’un syndicat intercommunal à vocation
multiple du secteur de Hédé,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Pays de Hédé,
Vu l’arrêté conjoint de l’ARS Bretagne et du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine en date du 19
décembre 2023 portant transfert de gestion de l’EHPAD vers le CCAS de Hédé-Bazouges,
Vu la délibération du conseil d’administration du SIVOM du Canton de Hédé en date du 13 mars 2024
relative aux conditions de dissolution et à la détermination des conditions de liquidation,
Considérant que la dissolution d’un syndicat de communes peut intervenir par consentement de tous
les conseils municipaux, et qu’il importe de définir les conditions de liquidation du syndicat dans le
respect des règles prévues en matière de répartition de l’actif et de la trésorerie, Il convient donc aujourd’hui d’approuver la dissolution du syndicat intercommunal à vocation
multiple du Canton de Hédé, et les conditions de sa liquidation par répartition de l’actif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la dissolution du SIVOM du Canton de Hédé
D’APPROUVER les conditions, modalités de liquidation et clés de répartition du SIVOM du
Canton de Hédé telles qu’indiquées ci-contre
D’APPROUVER la saisine du représentant de l’Etat afin qu’il prenne un arrêté prononçant la
dissolution du SIVOM du Canton de Hédé après délibérations concordantes des communes
membres.
DE DONNER mandat à Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, 1 abstention (Mme DIFFER Sonia).
OBJET N°10-06-2024 : Affaires scolaires/périscolaire : Détermination coût cantine et garderie.
Rapporteur : M. Christian VEYRE
Vu les délibérations n°15-11-2022, n°16-11-2022 et n°04-06-2023,
Vu l’article R531-52 et R531-53 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il convient de définir les tarifs applicables à la rentrée scolaire 2024/2025.
1. Détermination coût cantine
Pour rappel, le quotient familial s’appliquera toujours à la rentrée prochaine.
Le coût de revient est calculé sur les dépenses de l'année N-1 donc 2023 pour la rentrée scolaire N. Il
comprend la prestation d’achat des repas via la société Convivio et toutes les dépenses permettant
le service de restauration scolaire, à savoir, les charges du personnel, les charges et entretien du
bâtiment, l’énergie, la gestion du service cantine.
En 2023, le coût global d’un repas supporté par la municipalité était de 8,40 euros. C’est ce montant
qui sert de base pour la tarification de l’année scolaire 2024-2025. Voici la décomposition du coût
d’un repas pour information :
Dépense Montant unitaire en euros Pourcentage
Energie 0,37 4%
Alimentation 3,09 37%
COMMUNES REPARTITION
DINGE 12,2373%
GUIPEL 12,4469%
HEDE 13,7095%
SAINT SYMPHORIEN 4,0951%
LA MEZIERE 31,9852%
LANGOUET 3,5981%
LANRIGAN 0,000 %
QUEBRIAC 8,7594%
SAINT-GONDRAN 2,9959%
VIGNOC 10,1727%
TOTAL 100% 1
1
,
,
à
Entretiens divers 0,30 4%
Charge de personnel 4,63 55%
Total 8,40 100%
Voici dans un premier temps la proposition de prix des repas pour les résidents de Hédé-Bazouges et
les résidents des communes conventionnées :
Tranche Tranche de QF Prix par tranche
1 0 à 1000 1,00 €
2 1001 à 1100 3,56 €
3 1101 à 1325 3,87 €
4 1326 à 1675 4,21 €
5 1676 et plus 4,50 €
Ensuite, voici la proposition de prix des repas pour les résidents des communes non
conventionnées qui apportent une participation à la commune de Hédé-Bazouges :
Tranche Tranche de QF Prix par tranche
1 0 à 1000 1,00 €
2 1001 à 1100 4,37 €
3 1101 à 1325 4,86 €
4 1326 à 1675 5,40 €
5 1676 et plus 6,00 €
Le quotient familial pour les bénéficiaires du repas à 1€ est étendu sur cette grille.
Il est également proposé de maintenir le tarif adulte de la cantine scolaire au montant de 4,00 euros
pour les agents de la commune, enseignants de l’école public, de l’école privée et élus. Les stagiaires
non rémunérés bénéficient de la gratuité des repas.
Il est également mentionné qu’il est possible de bénéficier d’un panier repas dans le cadre d’un PAI
(Projet d’accueil individualisé). Il est souhaité qu’un repas sur deux soit facturé étant donné que les
familles fournissent le repas de l’enfant et bénéficient de l’encadrement des agents de la cantine.
Toute famille, résidente sur une commune non conventionnée et n’ayant pas d’école et dont la
commune de résidence n’apporte aucune participation à la commune de Hédé-Bazouges, se verra
facturée au tarif de 8,40 euros.
2. Détermination du tarif de la garderie
Considérant que cette année, le coût de revient s’élève à 0.52€ par quart d’heure.
Il est proposé de maintenir les tarifs de la précédente délibération, soit 0,52 € par quart d’heure et 3 €
par 10 minutes au-delà de 19h00 pour la rentrée scolaire 2024-2025.
Aussi, il est précisé que la garderie ouvrira ses portes le matin 15 minutes plus tôt, en conséquence
d’une demande de nombreux parents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver la proposition de prix des repas pour les résidents de Hédé-Bazouges et les
résidents des communes conventionnées pour la rentrée scolaire 2024/2025.
D’approuver la proposition de prix des repas pour les résidents des communes non
conventionnées qui apportent une participation pour la rentrée scolaire 2024/2025. D’approuver la proposition de prix des repas pour les résidents des communes non
conventionnées qui n’apportent aucune participation à la commune de Hédé-Bazouges à
8,40 euros.
D’approuver le tarif adulte de la cantine scolaire pour les agents de la commune, les
enseignants de l’école public, de l’école privée et élus.
D’approuver la facturation d’un repas sur deux pour les enfants bénéficiant de PAI.
D’approuver le prix du quart d‘heure de présence à la garderie à 0.52€ pour toutes les familles
à partir du 01/09/2024.
De Dire que tout quart d’heure commencé sera facturé.
De dire qu’une facturation de 3 € par 10 minutes en cas de dépassement d’horaire au-delà de
19h00 sera appliquée.
D’autoriser Mme La Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la
délibération.
Adopté à 16 voix des membres présents et représentés, 1 vote contre (Mme DIFFER Sonia).
OBJET N°11-06-2024 : Travaux : Convention financière Eclairage public SDE35.
Rapporteur : M. Thierry ROBINAULT
La Collectivité a transféré au SDE35 sa compétence éclairage public. Elle a sollicité le SDE35, maître
d’ouvrage, pour la réalisation de travaux d’éclairage public sur son territoire.
L’objectif du SDE35 est de réduire de 30% la consommation énergétique du parc d’éclairage public
d’ici 2027, soit une économie de 3,6 GWh/an pour les communes actuellement en transfert de
compétence. Dans ce cadre, le Schéma de Cohérence d’Ambiance Nocturne (SCAN) a été
approuvé lors du comité du 8 novembre 2023, dans le but de proposer aux collectivités adhérentes la
mise en place d’un plan de rénovation et de mise aux normes des infrastructures d’éclairage public
avec un triple enjeu : la sécurité, les économies d’énergie et la diminution de la pollution lumineuse. Il
cible les zones et points lumineux à rénover en priorité, en fonction des besoins, des autres travaux
prévus (effacement de réseaux), du degré de vétusté et du caractère plus ou moins énergivore du
matériel installé.
Dans la continuité, le SDE35 souhaite accélérer les travaux de rénovation en proposant aux
communes la mise en place de Plans Pluriannuels d’Investissement sur l’Eclairage Public.
Cependant, afin de prendre en compte les contraintes budgétaires des collectivités, il est proposé, en
dérogation aux dispositions actuelles, de leur permettre de choisir les modalités de règlement de leur
participation, en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser.
Ainsi, sous réserve que les travaux réalisés dépassent certains seuils (montant des travaux,
pourcentage de points lumineux rénovés), le règlement de la participation de la collectivité aux
travaux pourra être échelonné jusqu’à 10 années. Cet échelonnement sera octroyé par le SDE35 sans
intérêt.
Voici la projection financière du projet :
1. Investissement Coût Global :
Etudes : | 43 050,00 €
Aérien :
Façade : 296 000,00 €
Souterrain :
Projecteur : 14 000,00 €
Armoire : 18 000,00 €
Reception : 5 890,00 €
10% divers et Aléas: | 414 634,00 €
Sub SDE + FV : 331 707,20 €
Reste à charge : 82 926,80 €
8 292,68/10 ans
[Sub SDE | 69,5%
Sub FV | 20%
Max sub 80%,
2024
OTAL MAINTENANCE ACTUEL :
LED
TOTAL :
AL MAINTENANCE OPTIMISE :
LED
2025
AL MAINTENANCE ACTUEL :
LED
TOTAL
TOTAL MAINTENANCE OPTIMISE :
LED
AUTRE
SPORTIF
2026
TOTAL MAINTENANCE ACTUEL :
LED
AUTRE
SPORTIF
TOTAL :
TOTAL MAINTENANCE OPTIMISE :
LED
SPORTIF
2. Fonctionnement/maintenance sur les années 2024, 2025 et 2026
3. Montant de l’annuité du projet sur 10 ans Subvention du SDE35 Subvention du SDE35 si Fonds Vert
80,00%
331707€
82927€
Sans Fonds vert Avec Fonds vert
Economies de fonctionnement
Consommations d'énergie -6 790,51 € -6 790,51 €
Maintenance {à minima) -2 368,00 € -2 368,00 €
Dépenses d'investissement
Annuité avance remboursable 12 646,34 € 8 292,68 €
PPI annuel EP cible Commune
Coût net commune 3 487,83 € -865,83 €
4. Coût net pour la collectivité
Le projet de convention, est annexé, tout comme le plan de situation du projet et sa maquette
financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le projet de convention avec le SDE35 qui permettra de convertir l’éclairage
public en LED et réduira les coûts de fonctionnement à court terme ;
D’APPROUVER l’engagement sur 10 ans de la collectivité à verser 12 646,34 € par an si le SDE ne
perçoit pas le fonds vert pour cette opération ou un montant compris entre 12 646,34 € et
8 292,68 € par an si le SDE35 perçoit le fonds vert et le répercute sur l’opération ;
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document utile à l’application de la présente
délibération.
Adopté à 16 voix des membres présents et représentés, 1 vote contre (Mme DIFFER Sonia).
OBJET N°12-06-2024 : Travaux : CCBR – renouvellement adhésion au groupement Marché enrobé
mutualisé.
Rapporteur : M. Thierry ROBINAULT
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la Délibération portant approbation de la convention constitutive du groupement de commandes
permanent ;
Vu Convention de groupement de commandes permanent signée et notifiée en septembre 2018 ;
Vu l’Avenant n°1 à la convention groupement de commandes permanent signé et notifié en octobre
2023.
Il est rappelé que le conseil municipal a choisi d’adhérer au groupement de commandes permanent
proposé par la Communauté de communes Bretagne romantique et approuvé la convention
constitutive encadrant celui-ci. Un avenant à cette convention a été signé en 2023 pour intégrer deux
nouveaux membres.
Un groupement de commandes spécifique a, par ailleurs, été signé en 2021 pour des travaux de
voirie en enrobés. Cette convention et le marché correspondant arrivent à échéance en 2024.
Il est envisagé : - De modifier la convention de groupement de commande permanent pour intégrer dans le
périmètre de celle-ci d’éventuels nouveaux membres ainsi que la famille d’achat « travaux de
voirie en enrobés et prestations connexes » ;
- Et de lancer une nouvelle consultation pour ces travaux d’enrobés.
Le marché serait conclu pour une durée de 4 ans maximum, avec une prise d’effet au 1er janvier 2025
afin d’éviter que la date anniversaire du contrat (et donc la révision des prix et l’échéance du
contrat) ne tombe sur la période de l’année où les travaux de voirie sont les plus importants. La
coordination serait assurée par la Communauté de commune avec un recensement des besoins au
cours du 2ème trimestre 2024 puis un lancement et une attribution du marché sur le second semestre
2024. Chaque commune est donc invitée à se prononcer sur sa participation à la future consultation.
Une commune qui aura décidé de participer à ce marché mutualisé ne pourra se retirer une fois le
marché lancé. Par ailleurs et a contrario, une commune qui n’aurait pas souhaité participer à ce
marché ne pourra l’intégrer en cours d’exécution. Afin de pouvoir attribuer le marché, il est
également nécessaire que les communes intéressées désignent les membres à voix consultative
chargés de les représenter lors de la CAO qui attribuera le marché. Ces représentants seront au
nombre de deux par membres du groupement, un titulaire et un suppléant et seront choisis au sein
des membres à voix délibérative de leur CAO respective.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la participation de la commune au marché mutualisé de « travaux de voirie
en enrobés et prestations connexes », lancé par la Communauté de communes Bretagne
Romantique pour la période 2025-2028 ;
DE DESIGNER en qualité de membre à voix consultative titulaire pour la CAO : …
DE DESIGNER en qualité de membre à voix consultative suppléant pour la CAO : …
D’AUTORISER Madame la Maire à exécuter le marché avec les prestataires retenus, selon le
montant contractualisé, et à signer tout acte utile l’exécution de la présente délibération.
Adopté à 16 voix des membres présents et représentés, 1 vote contre (Mme DIFFER Sonia).
OBJET N°13-06-2024 : Assainissement : Présentation du Rapport annuel délégataire DSP
Assainissement.
Rapporteur : M. Thierry Robinault
Le rapport annuel de la SAUR est présenté aux conseillers. Plusieurs chiffres clefs sont présentés en
introduction de ce rapport : 54 743 m assujettis à l'assainissement après coefficient correcteur
_— | ô | 693 branchements raccordés
3,69 €TTC/mix Ler janvier 2024 pour une facture de 120 m°
ar 10,74 KM de réseau
293 ml hydrocurés avec le camion
À station(s) d'épuration(s)
© 2 500 équivalent habitants (EH)
& poste(s) de relèvement
v 91,7% des bilans réalisés sont conformes
77 370 MS #effuents épurés
NT 0 33,213 tMS a roues évscuées
COMPARATIF DES CHIFFRES CLÉS
| 7077 ___| 7023 _| Evomton VN1 |
Volumes épurés (m°)
Linéaire de réseau total (kmL) 10,74
Nombre d'interventions de débouchage
Taux de conformités des bilans réalisés Il est également précisé qu’un transfert de cette compétence est prévu au 1er janvier 2026 vers la
CCBR. La municipalité a rencontré le bureau d’étude missionné par la CCBR en conséquence et
devra lui transmettre durant les prochaines semaines. La station d’épuration sera en conséquence
mise à disposition de la CCBR à compter de cette date. Ce régime juridique évitera de passer chez le
notaire pour chaque ouvrage transféré. Ce régime a été utilisé notamment dans le cadre du transfert
des zones d’activités aux EPCI, en conséquence de la loi NOTRe du 7 août 2015.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel du délégataire de la DSP
Assainissement SAUR, joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du délégataire.
OBJET N°14-06-2024 : RH - mise à jour tableau des effectifs.
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)1 imposent la
tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et
comptable M 57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, spécifiant
que les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur
compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour
l'exercice de leurs compétences.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins du service technique de la commune et d’améliorer
l’organisation des services suite à des mouvements de personnel, Madame la maire propose
d’actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit :
L’augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique du service
périscolaire/entretien/cantine de 22.91 heures à 23,67 heures en conséquence d’une nouvelle
mission.
Voici le tableau des effectifs mis à jour qui en découle :
Filière Ca t Cadre d’emploi Budgété s Pourvus Temps de travail
Administrativ
e –
Service
administratif
A Attaché 1 1 35
C Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 35
C Adjoint administratif principal 2ème classe 1 1 35
C Adjoint administratif 1 1 30 Culturelle
–
Service
culture
C Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 1 20
Technique
–
Service
technique
C Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 35
C Adjoint technique 2 2 35
Technique
-
Service
périscolaire
-
Cantine
-
Entretien
C Adjoint technique principal 2ème classe 2 2 35
C Adjoint technique
7 7 5,28
2 2 5,86
1 1 6,58
1 1 22,24
1 1 26,38
1 1 12,83
1 1 22,02
1 1 17,19
1 1 23,67
1 1 30,86
1 1 28
ATSEM
C Adjoint technique 2 2 32,82 32,32
C ATSEM 2ème classe 1 1 31,25
C ATSEM 1ère classe 1 1 29,72
La quotité de temps de travail exprimée représente 19,84 ETP répartie sur 32 agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires de l’exercice en cours
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
OBJET N°15-06-2024 : Délégations du maire
La CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants au 6 juin 2024 :
Date Numéro Nom du propriétaire Localisation Références cadatrales Superfici e Prix vente Transmis notaire par
18/03/2024 035 130 24B0007 BAUBION Enora 16 rue de l'Abbaye A N° 48 85 m² 163 000,00 € CCBR le 15/04/2024
11/04/2024 035 130 24B0008
SALERO
Germaine -
Indivision
La Tréhonais 020 C N° 39 et 40 2433 m² 110 000,00 € Mairie le 24/04/2024
Mme la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a effectué les dépenses suivantes le
dernier conseil municipal (factures acquittées) :
Objet de la consultation Nom de l'entreprise Total TTC Commentaire
Relampage rue de l'Ile SDE 2803,12 € Facturé
Isoloirs PMR + urnes ABPOST 1 183,20 € Facturé Aménagement voie piétonne église Hédé APOZ 1 764,00 € Facturé
Equipements salle de sports DECATHLON 2 454,00 € Facturé
Réparation chaudière école THEMIQUE DE L'OUEST 1 049,16 € Facturé
Formation PSC1 UDSP35 1 800,00 € Facturé
Diagnostic arboricole jardin Amélie et Jules FORESTY 960,00 € Facturé
Electroménager divers sites DARTY 1 075,99 € Facturé
Enlèvement déchets Atelier technique MARC SA 3 059,42 € Facturé
Chauffe-eau Gite COURTIN 2 129,52 € Facturé
OBJET N°16-06-2024 : Questions diverses
Organisation des élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 : gestion des procurations lors
du vote.
Enquête publique PLUi : L’enquête publique se déroule du 25 juin au 25 juillet. Les informations
relatives à cette enquête sont disponibles en Mairie. Le lieu de permanence le plus proche est
à Tinténiac.
Fête communale : celle-ci se déroulera le 20 et 21 juillet prochain. La commune recherche
activement des bénévoles à cette occasion.
OBJET N°17-06-2024 : Modification des indemnités de fonction des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu que le nouveau conseil municipal doit, dans les trois mois suivants son installation, prendre une
délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres (art. L. 2123-20-1, l,1er
alinéa du CGCT).
Vu que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des
indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant une délégation. L’indemnité de
fonction du maire étant fixée automatiquement au taux légal maximal en vigueur, soit 51.6% de
l’indice 1027 ;
Vu la délibération du 19 novembre 2021 n°03-11-2021 « indemnités des élus ».
Considérant le souhait de Mme la Maire d’attribuer une partie de son indemnité au conseiller
municipal délégué.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide :
DE PRENDRE ACTE du montant des indemnités de fonction allouées à Madame la Maire qui sont
désormais fixées au taux de 45,95 % (contre 51.6% auparavant) à compter du 1er juillet 2024 ;
DE VALIDER la répartition des indemnités allouées, pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint
et de conseiller municipal ayant une délégation, comprises dans l’enveloppe, proposée par
Madame la Maire aux taux suivants :
- 1er adjoint : 19.8%
- 2ème adjoint : 19.8 %
- 3ème adjoint : 19.8 %
- 4ème adjoint : 9.9%
- 5ème adjoint : 19.8%
- conseiller municipal avec délégation : 15,55 % (contre 9,9 % auparavant).
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème
fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales.
DÉCIDE que les indemnités des élus susnommés pourront être versées à compter du 1er juillet
2024 ; DÉCIDE de procéder au remboursement des frais kilométriques des élus locaux lorsque ceux-ci
en font la demande.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.
Séance levée à 22h40.