Ptoutec'h '=
Conseil municipal du lundi 3 avril 2023
PROCES-VERBAL
L"an deux mil vingt-trois, le lundi 3 avril à 18h, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué en date du 27 mars 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Sylvain CAMUS, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 13 Votants : 16
Présents : M. CAMUS Sylvain, Maire ; Mme MORVAN Sonia, Mme ROLLAND Pierrette, M. CUZIAT
Gérald, Mme ANTONA Germaine, Adjoints ; M. RAOUL Pierre, M. BOSC Dominique, Mme LE GALL
Armelle, M. BERRMN Jacques, Mme CHAUVEL Francine, Mme GAGNEUX Michèle, Mme GUÉNO
Alicia, M. LAVOLLOT Olivier (à partir de 18h24), conseillers municipaux.
Absents excusés : M. DUPUIS Matthieu (procuration à Sylvain CAMUS), Mme ALLAIN Rachel
(procuration à Alicia GUÉNO), M. GOURMELON Hervé, M. THOMAS Maxime (procuration à Jacques
BERRMN).
Absents : Mme DUEDAL Alice, M. MICHAUD Ludovic.
Secrétaire de séance : M. BERRMN Jacques.
Assistait : M. PATERNOSTRÉ Nicolas, secrétaire général.
0*
Sylvain CAMUS, Maire, invite le Conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance
précédente.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté par l'ensemble des conseillers municipaux
présents le 9 février 2023.
I-DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGAÏIONS
Décision 23.002 du 13/02/23 : Signature d'un bail à la maison médicale / Mme BRIAND
Décision 23.003 du 10/03/23 : Signature d'un devis pour le mobilier Mairie / MOBI BURO
ll - ACTUALITÉ COMMUNALE
1) Les travaux du rez-de-chaussée de la Mairie vont débuter jeudi 6 avril pour environ 3 mois.
2) Les travaux pour la réalisation d"un plateau surélevé devant le moulin se dérouleront du 17 au
19 avril 2023.
3) Le département a lancé une étude concernant la valorisation du site du Yaudet. Un cabinet
d'architecte a été missionné et plusieurs réunions sont programmées associant élus et services
de la commune, services du département et les associations Bugale Kozh Yeodet, I'ASPP et
I'ARSSAT. 4) Lotissement « les Terres Blanches / Douar Gwenn >) : le cabinet ADEPE a présenté à la
commission urbanisme un premier plan de composition. Le permis d'aménager devrait être
déposé avant l'été.
5) La cour d'appel de Rennes a acquitté Monsieur BOUILLON dans le cadre du contentieux
d'urbanisme. La commune échange actuellement avec les avocats pour voir quelles suites
pourront être données.
Ill - ACTUALITÉ COMMUNAUT AIRE
1) Monsieur le Maire indique que le budget de LTC a été adopté le 14 mars.
2) Lestravauxd'élaborationduPLUisepoursuivent.UneréunionàdestinationdeséIusmunicipaux
du pôle de Lannion aura lieu le 1l mai à Ploulec'h concernant la problématique du ZAN (zéro
artificialisation nette). Monsieur le Maire invite tous les élus disponibles à y participer.
IV - DÉLIBÉRATION 20230403a - Budget commune : approbation du compte financier unique (CFU)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notr»mment rartide L. 2222-3 ;
Vu ladélibérationno20210630cendatedu30juin2021portantsurrexpérimentationduCompteFinancierUnique
(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Fiwnces Publiques (DDFIP) ;
Vu le Compte Financier Unique 2022 de /o commune de Ploulec'h ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations dés sur la situation fïnancière de la collectivité, en particulier sur /O présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des mux des contributions
et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de rordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs tmvaux en amont de la
production du CFU ;
Considérant que le CFU établit une parité des comptes entre l'ordonnateur (le Maire de la commune de Ploulec'h)
et le comptable (SGC de Lannion)
Considérant queleMairenepeutvotersonpropreCFU,ilaquittélaséanceaprèsexposédesconditionsd'exercice
du budget 2022, le conseil municipal siégeant sous /(7 présidence de Madame Sonia MORVAN, lè' adjointe.
*0
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 13 pour,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 de la commune dont la balance se constitue comme suit :
DÉPENSES RECEÏTES SOLDE
RÉALISATION DE
L'EXERCICE 2022
Section de fonctionnement 1259 173,31 € 1442 982,88 € 183 809,57 €
Section d"investissement 454 451,78 € 691 782,90 € 237 331,12 €
REPORTS DE
L'EXERCICE 2021
Section de fonctionnement C),OO O,OO
Section d"investissement 8 518,53 € 8 518,53 €
r'a "-()lffiCl7lîJî.r!1-i7rl'êaa7ll0i7')'a.â?")"" I 7l.*42=.a'ÀC.ît«À't € ai iMm i.dhrffl'& g T"'"-A;.û.-C.;.:âiT';':'] I JIJ L I'IN1!I 'La(: l-Lll.I lJ INIA IJIJIJL J1=7,'!L'D»11' B%gaae L !"+lil@ JAJ % 'IIXÆ!I C
RESTES A
RÉALISER 2022
Section d"investissement 263 496,55 €
Â
46 273,00 € - 217 223,55 €
[ --'- -«g-sm-ïbîtpiae""'_] l_-'-"--- '-'---'-'-"-""-' M Wffl.._é;6A € Fàb7.&u=ffl a »2d43'i-6;J- a
RAPPELLE que Monsieur le Maire est sorti de la salle lors du vote du CFU. V - DÉLIBÉRATION 20230403b - Budget commune : affectation du résultat 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À I"unanimité, par 15 pour,
DÉCIDE d"affecter le résultat de l'année 2022 comme suit :
AFFECÏAÏION Du REiSuLÏAT D@i FONCTIONNËMËNÏ
%sultat de fonctionnement
A. RéSllltat de l'exercice n}èceoe ou slgne + (excédenl) ou - idéflCii) 1 B3 %9,57
B. Rt)suRats entérieuïs ïeriorMs
Ilgne 002 du compte admlnlstrauF pïetMé du slgne + [excedent) ou - ldeTlcll)
C %sultat à affecter
= A. + B. (hürs restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D (H)2 ci-dessous)
O,[)û
183 8ü9,57
Solde daexécution de la saction dainvestissement
D. Solde d'exkuiion cumulé dainvestissement Innècédé de + ou -) 245 849.65 Ô(X)l(!.l"diflÙÏ)- " " " "
R [}(l1 (sl exaklent)
E. Solde des ïestes à réhliser dainvstlssement (31 ( oïécèdé du glgne + ou - ) -2t7 223.55 Besoln de financement
Excédent de flnancement i1)
Besoin de financement P. = D. + E. (l,ü(l
AFFËCÏAÏION ttC. H G. + H. 183 8(19,57
1) Affeatatton en réserves R1068 en investissemem
G. = au minimum couvenuie du besoin de finanœmenl F
flXI eO(l,OO
2) H. Report en fonctionnement R O€12 (2) 83 809,57
DËPICIÏ REPORÏE D 002 [4)
VI - DÉLIBÉRATION 20230403c - - Budget lotissement «« Les Terres Blanches
approbation du compte financier unique (CFU)
Douar Gwenn )» :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment rartide L. 2222-3;
Vu ladélibérationno20210630cendatedu30juin2021portantsurl'expérimentationduCompteFinancierUnique
(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le Compte Financier unique 2022 du budget lotissement (( Les Terres Blanches - Dormr Gwenn )) ;
Considémnt que le CFU met en évidence des informations dés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques ;
Considémnt que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de rordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs tmvaux en amont de la
production du CFU ;
considémnt que le CFU établit une parité des comptes entre l'ordonwteur (le Maire de la commune de Plouleeh)
et le comptable (SGC de Lannion)
Considérant que le Maire ne peut voter son propre CFU, il a quitté la séance après exposé des conditions d'exercice
du budget 2022, le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Sonia MORVAN, lè' adjointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 14 pour,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 du lotissement « Les Terres Blanches - Douar Gwenn » dont la
balance se constitue comme suit : DÉPENSES RECETÏES SOLDE
RÉALISATION DE
L'EXERCICE 2022
Section de fonctionnement 255 443,94 € 255 443,94 € O,OO €
Section d'investissement 255 443,94 € O,OO € - 255 443,94 €
REPORTS DE
L'EXERCICE 2021
Section de fonctionnement O,OO O,OO
Section d"investissement 8 518,53 € 8 518,53 €
[Ù-F"a-"--ffirKT'-W:-_-;'Ù' _ _, i,saa' l) ' , a! -:,, N"Ï-4""""'4V €- 77 a14]-9a
RESTES A
RÉALISER 2022
Section d'investissement O,OO O,Oü
!î
C),OO
-'---- R't%---T -T FI ' , a Ë@gQ --- M@% a €] r"""oî M'-
RAPPELLE que Monsieur le Maire est sorti de la salle lors du vote du CFU.
VII - DÉLIBÉRATION 20230403d - Budget lotissement « Les Terres Blanches
affectation du résultat 2022
Douar Gwenn » :
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
DÉCIDE d'affecter le résultat de l'année 2022 comme suit :
APP!CÏAnCIN Du RëiUlïAïD: PôNCnC)NNëM!NÏ
Résultat de fonctlonnement
A, Résultm ds laexerrjcs nre du sçne + (excédenil ou - (deficil) ûm
B. Résiiltals antéreurs rsoonés
ligne üü2 du cümple admitiistrahT pn!a:m du signg + (excédenl) ûu - (défiat)
C Résultat à affecter
ii A. + B. Ihors œstes à réal(ser )
(sl C. est négatif, report du déffcit ligne D Oû2 ci-dessous)
O,t)ô
û,ûO
Solde d'exécutlon de {a sectton dainvestlssement
D. Solde daexécution çuiiiulé d'investissement (pïéct+tlé de + ou -) _255 44!.94 Ô üÔl (si-dÔ!ial) - - " " - " " " "
R 001 (si excédenll
E. Solde des restes à +éaliser d'investissement (31 I i+isrétW du SK]ne + ou - ) [).ŒI Besoinde rinancemenl
Excédeni de financement (1 )
Besoln de financement F. = D. + e. 255 443,94
APPë:CÏAmôN :C. : a. + H. 0,OO
1)Affectatlon en réseùes R1068 en Investissement
G = au minimum couvetluie du besûin de financement F
O,OO
2) H. Report en fonctionnement R ü €12 (2) OA
DëFIClÏ REPORffi D ü02 (4)
VIII - DÉLIBÉRATION 20230403e - Taux d'imposition 2023
Monsieurle Maire propose au conseil municipal une augmentation des taux d'imposition pourl"année 2023 :
+5,42% pour la taxe sur le foncier bâti et sur la taxe d"habitation sur les résidences secondaires et +4,94%
pour la taxe sur le foncier non-bâti.
ll précise que la taxe d"habitation sur les résidences secondaires ne peut pas augmenter plus vite que la taxe
sur le foncier bâti.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À I"unanimité, par 16 pour, DÉCIDE d'appliquer les taux d'imposition suivants pour I"année 2023
ë Taxe foncière (bâti) : 42 %
* Taxe foncière (non-bâti) : 76 %
* Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 16,03%
IX - DÉLIBÉRATION 20230403f - Accompagnement de la vie associative locale / subventions 2023
Association Awel Mor
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d"attribuer la subvention de l'association Awel Mor pour
l'année 2023.
Cependant, constatant que les conditions de quorum ne sont plus réunies, il annonce I"ajournement de la
présente délibération.
X - DÉLIBÉRATION 20230403g - Accompagnement de la vie associative locale / subventions 2023
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d"attribuer les subventions aux associations pour l'année
2023 :
* Seules sont étudiées les subventions accordées dans le cadre de la politique d'accompagnement de
la vie associative locale, conformément aux critères établis par le Conseil municipal le 9 décembre
2020.
* Les subventions accordées aux associations extérieures dans les domaines de l'aide sociale et de la
santé seront depuis 2021 attribuées parle CCAS.
* Il est rappelé qu"une association n"ayant pas déposé de dossier de « demande de soutien )) complet
ne pourra plus bénéficier des moyens mis à la disposition parla commune (créneaux hebdomadaires
ou tarifs avantageux voire gratuité dans les salles communales, aide de la part du service technique,
subvention de fonctionnement...).
* Le montant des subventions est désormais basé sur deux critères : le type d"activité de l'association
et le nombre d'adhérents domiciliés à Ploulec'h payant une cotisation.
* La subvention allouée à I"amicale laïque est majorée de 832 € pour permettre le financement de la
classe de découverte des CM2 (26 enfants x 32 € ).
* En complément de ces subventions, la commune souhaite accroître son aide aux associations
organisant des événements festifs (de type spectacle, concert ou bal) ouverts au public. Ainsi, les
associations éligibles à la politique d"accompagnement de la vie associative locale qui ont fourni une
ou plusieurs facture(s) de société(s) de perception de droits (SACEM et SPRÉ notamment) à leur nom,
pour des événements organisés en 2022, voit leur subvention augmentée d"un montant équivalent,
dans la limite de 300 € par an. Les événements qui n"auront pas été déclarés à ces sociétés avant ne
peuvent pas faire I"objet de cette participation de la commune. Cette démarche sera renouvelée en
2024 sur les manifestations organisées en 2023.
* ll est précisé que les subventions ne seront versées aux associations qu'après transmission de tous
les documents demandés pour la complétude du dossier de <« demande de soutien »». Après en avoir délibéré, le Conseil :
À I"unanimité, par 12 pour,
ADOPTE les dispositions décrites ci-dessus
ATTRIBUE pour 2023 les subventions aux associations selon le tableau suivant :
Aisociation
BAÏIMENTS COMMUNAuX
cténeaux
dans bssalkis Local dédié
!;iihvention
2023
Commentaires
. '/$icals de 0a Boule ' " ' . - x x 182,(10 €
Aniicale des En;ployés éommunaux ." " ;_ . x 1140,Ü0 €
"jffiicaledesP)aÎsanc{êrs'duYaudet > ' . =.' x x 290,(10 €
Amicale Lifquè x 1767,69 € Dont 832 € pour la class* d* découverte d*s CM2 * 13!i,59 € d* r*d*vances
' :ers dè Ia Côte des Bruyèms,, '_ " a" - x 34ü,00 € + 121 € pour le Concours Régional Bretagne de Tir Natur*
AssociaUon de Mod4isme de P1ouldtî Ttégor _ -,, - ' - x x Pas de demande *n 2023
' msoci;Thon de.8ffiuvegpè Ôu Patœirîe de P1ou1edÎ x x asi,ig« Dont 87,j9 « de radevances
' Associatlon des..Çis de la Chapelle de àa?n:-Herbot . x 242,00 €
AssocNatiori das Propr{ëtalr@s st 4hassëu"rs ds Plou)ac!h.. . x 190,(K) €
AwelMor-'C'ubAnMMsdûSemorà' : " " " Flepoh de la dr.liMrAon no20230403f en rsbsenr:e de quorum
Breakirîg straet Jr .': - . . x Pas d* dmanie en 2ô23
.BugalëK,azYeodet." : " ". '-. ' , " = x Q €
Choïle La aé ôai Chànts . x 279,29 € Dont 55,29 4 d* îedevaiices
'.: C4ubCydo [mente " x x Q« €
Courlr à f%ximdh _ x 290,» €
E8P Foot Sen{ors ' . - ' x O,W €
E8PFootVétërana -"-' - " ' x 3[12,OÜ €
CNÎî deahn 9i1himaÀ%JZ1*n! '- 'h': ' - !ffl fl«l € } { ifl%)n %-}II%M%I 0II ï a%0 Mllq% } 0 '-I II W. a@ %ff _. , . .. 11%l %-
Gym F'louffacîh '. x 1M.OO €
' ORES (Prd?que du Yoga) _ ' - ' ' x 224,00 €
fflomec'h pasket'Ball- . ' . ,. I ' " : " ' " ï .:" 5 527 00 € Ajde yersee dans Le cadre dii b convenïïon !5pon Treg)cr.22 Idel. n a2r1221212d du 12'1'hM)22)
Plou1ee'h Lo)sirs " a x 1 990,0«} € Dont î62 €M pour ïe theàtr* *nfaiit + 3OO € d* r*4*vanœs
ïengo ïango Tt%or '. . " " - " ' x 334,23 € Dont 218.23 € de red*vane*s
ïrëgorSwin6.," " . " '. ,. '.,_.': . _ _' a " x 462,«m € Dont 30ô «_ el* qd*vanc*s
XI - DÉLIBÉRATION 20230403h - Participation communale au financement de l'enseignement
bilingue
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
* la demande de Skol Diwan Lannuon, sollicitant la commune pour participer aux frais de scolarité de
5 élèves en classe de maternelle et 4 élèves en élémentaire originaire de nom de la commune et
scolarisé dans son établissement.
* La demande de l'école Jeanne d"Arc, sollicitant la commune pour participer aux frais de scolarité de
2 élèves en élémentaire originaire de nom de la commune et scolarisé dans son établissement en
enseignement bilingue.
Considérant que renseignement bilingue n'est pas dispensé sur la commune ;
Vu la loi du 21 mai 2021 (dite Loi MO/(7C) obligeant les communes qui ne disposent pas de classes bilingues, à
contribuer aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat propownt un enseignement bilingue ; Considérant le coût annuel de fonctionnement pour rannée 2022-2023, sur la base du compte financier unique
2022, soit 1249,29 € pour un enfant de maternelle et 342,36 € pour un enfant d'élémentaire
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
FIXE pour I"année 2022-2023 sa participation au frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat
dispensant un enseignement bilingue à :
* Enfant de maternelle :1249,29 €
* Enfant d"élémentaire : 342,36 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
XII - DÉLIBÉRATION 20230403i - Budget commune : budget primitif 2023
Monsieur le Maire présente le budget primitif, pour l'exercice 2023, qui s'équilibre comme suit :
0:«aii(*1Xlœ14!*)X!aïJ!*)XIXI
* Dépenses : 1497 851,43 €
* Recettes : 1497 851,43 €
@
@ Recettes : 2 207 041,13 €
Par ailleurs, il est proposé de renouveler l'autorisation de procéder à des mouvements de LI éJits Je chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à I"occasion
du budget, dans le cadre de la fongibilité autorisée dans la nomenclature M57.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
APPROUVE le budget primitif communal pour I"exercice 2023.
AUTORISE le Maire, pour le budget principal de la commune, à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à I"exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à
l'occasion du budget 2023.
XIII - DÉLIBÉRATION 20230403j - Budget lotissement « Les Terres Blanches - Douar Gwenn » :
budget primitif 2023 Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
APPROUVE le budget primitif du lotissement « Les Terres Blanches - Douar Gwenn )) pour I"exercice
2023.
XIV - DÉLIBÉRATION 20230403k - Mise à jour du tableau de classement des voies communale
(ajout)
Suite à la délibération no20230209d en date du 9 février 2023 approuvant le tableau de classement des voies
communales, il convient d'ajouter la VC 67 « Résidence Liorzh ar Puris ))
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À I"unanimité, par 16 pour,
APPROUVE le tableau de classement des voies communales annexé à la présente délibération, ajoutant la VC
67 <« Résidence Liorzh ar Puris ))
XV - DÉLIBÉRATION 202304031 - Travaux école : validation de l'avant-projet définitif (APD) et
demande de subventions
Monsieur le Maire présente au conseil municipal I"avant-projet définitif (APD) préparé par le cabinet LAAB
architectes concernant les travaux de rénovation de l'école.
Le montant au stade de I'APD est de 370 000 € HT (444 000 € TTC) en offre de base et 402 500 € HT (483 000 €
TTC) avec différentes options.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
APPROUVE l'avant-projet définitif concernant les travaux de rénovation de l'école pour un montant de 370
OOO € HT (444 000 € TTC) en offre de base et 402 500 € HT (483 000 € TTC) avec différentes options.
AUTORISE Monsieurle Maire à déposer toutes demandes de subventions, auprès de l'État ou des collectivités
territoriales (Conseil Régional, Conseil Départemental ou Lannion Trégor Communauté...) dans le cadre des
travaux de rénovation de I"école.
XVI - DÉLIBÉRATION 20230403m - Réfection du retable de la chapelle du Yaudet : validation du
projet et demande de subventions
Dans le cadre de la réfection du retable de la chapelle du Yaudet, le cabinet ARCHAEB a été missionné par
délibération no20220926e en date du 26 septembre 2022 pour la première phase de la maîtrise d'œuvre du
projet (étude préalable, diagnostic et faisabilité).
Une présentation a été faite au groupe de suivi par la maîtrise d"œuvre le jeudi 16 mars 2023.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 344 400 € HT (413 280 € TTC) en offre de base et à 392 200 €
HT (470 640 € TTC) avec différentes options. Certaines options pourront être décidées en fonction de
I"obtention des aides privées et du résultat de la souscription.
Monsieurle Maire demande au conseil municipal de valider le montant estimatif des travaux et de I"autoriser
à effectuer toutes les demandes de subventions, publiques et privées, dans le cadre du financement de ce
projet. *0
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
VALIDE le montant prévisionnel des travaux de réfection du retable de la chapelle du Yaudet présenté par le
cabinet ARCHAEB, soit 344 400 € HT (413 280 € TTC) en offre de base et 392 200 € HT (470 640 € TTC) avec
les options.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les demandes de subventions, publiques et privées, dans le
cadre du financement de ce projet.
XVII - DÉLIBÉRATION 20230403n - Travaux d'éclairage public
Gérald CUZIAT, Adjoint, présente au conseil municipal une proposition du Syndicat Départemental d"Energie
des Côtes d'Armor pour des travaux à réaliser sur l'éclairage publig à savoir :
* la rénovation du réseau EP au Lotissement du vieux calvaire (lanterne C082).
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
APPROUVE le projet de rénovation du réseau EP (lanternes C082) au Lotissement du vieux calvaire pour un
montant estimatif de 1 192,32 € TTC
PRÉCISE que la commune de Ploulec'h ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, ce dernier
bénéficiera du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une
subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité
syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, soit un montant estimé à 717,60 € .
INDIQUE que les montants sont calculés sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché, augmentée de frais d"ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se
rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22. Les montants définitifs des participations
seront revus en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs
fois selon qu'il aura lui-même réglé à I"entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte, au prorata de
chaque paiement à celle-ci.
XVIII - DÉLIBÉRATION 20230403o - Révision des tarifs communaux applicables au 01/01/2023
Par délibération no20221212a en date du 12 décembre 2022, le conseil municipal a adopté les tarifs
communaux applicables au 01/01/2023.
Monsieur le Maire indique qu"il convient d"y ajouter un tarif applicable à la location horaire de la salle
Maurice Gautier.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À I"unanimité, par 16 pour,
APPROUVE le tarif de location horaire de la salle Maurice Gautier, soit 31,50€ / h.
PRÉCISE que le règlement de la salle Maurice Gautier sera modifié en conséquence. XIX - DÉLIBÉRATION 20230403p - Destruction des nids de frelons asiatiques : participation
communale au 04/04/2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision de Lannion Trégor Communauté d"arrêter sa
participation au coût de destruction des nids de frelons asiatiques à compter du 1" janvier 2023.
ll semble cependant important de continuer au niveau communal de participer financièrement à cette
destruction de nids, notamment pour permettre d"assurer un suivi de l'évolution de la présence de cette
espèce invasive.
Monsieur le Maire propose une prise en charge de 35 € par nid (primaire ou secondaire), à concurrence du
coût réel, le solde restant étant à la charge du propriétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
DÉCIDE la prise en charge, à compter du 04/04/2023, de 35€ par nid (primaire ou secondaire) de frelons
asiatiques, à concurrence du coût réel, le solde restant étant à la charge du propriétaire.
XX - DÉLIBÉRATION 20230403q - Liste des communes concernées par le recul du trait de côte
Conformément à l'article L 321-15 du code de I"environnement, issu de la loi no2021-1104 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et
Résilience >), les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d"aménagement doivent être
adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste
fixée par décret.
Après une consultation menée durant l'hiver 2021-2022, une première liste a été fixée par décret du 29 avril
2022. Cette liste comprend 126 communes dont 14 dans le département des Côtes d"Armor.
Le gouvernement projette de compléter cette première liste et demande dans cette perspective d'engager
une nouvelle consultation des communes.
La commune de Ploulec"h a été identifiée pour figurer sur cette nouvelle liste.
Les conséquences pour les communes de I"inscription sur la liste sont :
* L'obligation de cartographie du recul du trait de côte et de son intégration dans les documents
d"urbanisme : un travail est mené actuellement par Lannion Trégor Communauté pour l'intégration
de cette problématique au futur PLUi-H. Cette obligation de cartographie prévoit une carte locale
d"exposition au recul du trait de côté à l'horizon de 30 et 100 ans.
* Des règles d"urbanisme particulière : interdiction de nouvelles constructions à I"horizon de 30 ans
voire démolition si la sécurité des personnes peut être menacée
* Un droit de préemption spécifique
* Un nouveau «« bail réel d"adaptation à I"érosion côtière »> (BRAEC)
* La possibilité d"identifier des secteurs d'accueil d"activités ou d'ouvrage de défense
* Des dérogations à la « loi littoral >», sous certaines conditions, lorsqu'elles sont nécessaires à la mise
en œuvre d"un projet de relocalisation
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À I"unanimité, par 16 pour,
APPROUVE la demande d'inscription de la commune de Ploulec"h à la liste des communes concernées par le
recul du trait de côte, fixée par décret. XXI - DÉLIBÉRATION 2023ü403r - Renouvellement de la convention « mutuelle communale )»
Par délibération no20210324n en date du 24 mars 2021, la commune a permis la signature d'une convention
avec AXA France pour permettre la mise en place du dispositif <« mutuelle communale » afin de proposer aux
habitants le souhaitant une adhésion aux offres assurance santé et/ou dépendance.
L"assureur organisera une réunion publique et des permanences afin de présenter ces offres.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À l'unanimité, par 16 pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec I"assureur AXA France pour une durée de 2 ans à
compter de la signature de celle-ci.
XXII - DÉLIBÉRATION 20230403s - Vœu en soutien au centre hospitalier de Lannion-Trestel
Attendu que l'Agence Régionale de Santé et la direction du groupe hospitalier GHT Armor annonce, suite au
rapport Rossetti paru en juin 2022, opter pour le rapprochement à Lannion de l'hôpital et de la polyclinique
du Trégor.
Attendu qu"au cours de la cérémonie des vœux à I"hôpital le 26 janvier 2023, la directrice du GHT, le directeur
de l'hôpital et la présidente de la CME ont confirmé ce rapprochement et sa validation d'ici l'automne dans
le cadre du prochain Plan Régional Santé.
Attendu que l'élaboration d"un projet médical commun et l'étude de la faisabilité juridique et architecturale
d"un rapprochement sous forme d"un Groupement de Coopération Sanitaire débute ce semestre.
Attendu que sont à I"ordre du jour la construction d'un bâtiment de la polyclinique privée à l'entrée de
l'hôpital (services administratifs et consultations) et l'occupation sur 2 étages au sein même de l'hôpital de
l'activité chirurgicale de la polyclinique privée (ambulatoire et hospitalisation classique).
Attendu que l'hôpital de Lannion est dans une situation économique fragile accentuée par la prise en charge
des malades souffrant du COVID. L"établissement affiche 12 millions de déficit pour l'hôpital et 2 millions
pour I'EHPAD.
Attendu que la situation économique de la polyclinique n"est pas connue et qu'à court terme elle sera
confrontée à des départs à la retraite de chirurgiens
Attendu qu'un rapport du Sénat en 2020 soulignait le surcoût financier de la gestion de deux systèmes
sanitaires différents (le public et le privé) dans un Groupement de Coopération Sanitaire.
Attendu que ce projet est estimé à 30 millions d"euros et que son financement n"est pas assuré.
Attendu que pérenniserl"offre hospitalière et I"accès aux soins pour toute la population en particulier les plus
modestes est un enjeu partagé par les élu-e-s.
Ce projet de Groupement de Coopération Sanitaire mérite toute notre attention.
Les élu-e-s de Ploulec"h demandent à ce que la situation financière de la polyclinique soit dévoilée, ainsi que
l'implication de chacune des parties dans la prise en charge des patients H24, qui est aujourd"hui assurée par
l'hôpital public. Ces éléments sont indispensables avant toute prise de décision définitive de ce
rapprochement qui pourrait fragiliser l'ensemble de I"offre de soins à Lannion tout particulièrement celle de
l'hôpital public. Après en avoir délibéré, le Conseil :
À I"unanimité, par 16 pour,
AFFIRME sa vigilance quant au projet de rapprochement des entités publiques et privées de soins hospitaliers
sur Lannion et veillera à ce que ce projet ne fragilise pas la situation de I"hôpital public.
XXIII - DÉLIBÉRATION 20230403t - Motion contre le projet de loi de financement de la sécurité
sociale rectificative pour 2023, portant réforme de la retraite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de motion qui lui est soumis, à savoir :
La Première ministre a annoncé le 10 janvier 2023 le report de I"âge légal de départ à la retraite à 64 ans avec
une accélération de l'augmentation de la durée de cotisation.
Cette réforme va frapper de plein fouet I"ensemble des travailleurs et travailleuses, et plus particulièrement
celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt, les plus précaires, dont l'espérance de vie est inférieure au
reste de la population, et celles et ceux dont la pénibilité des métiers n'est pas reconnue. Elle va aggraver la
précarité de celles et ceux n"étant déjà plus en emploi avant leur retraite, et renforcer les inégalités femmes-
hommes.
Le système de retraites par répartition n"est pas en danger, rien ne justifie cette réforme. Attachées à un
meilleur partage des richesses, les organisations syndicales n"ont eu de cesse pendant la concertation avec
le gouvernement de proposer d"autres solutions de financement, à commencer parl'amélioration de l'emploi
des senior-e-s. Jamais le gouvernement ne les a étudiées sérieusement.
7 Français sur 10 sont opposés à cette réforme et ce sont plus de 9 travailleurs sur 10 qui sont contre.
Malgré de nombreuses journées de mobilisation auxquelles plusieurs millions de personnes ont participé, la
Première Ministre a décidé le 16 mars 2023 d'engager la responsabilité de son gouvernement afin de
permettre I"adoption de la loi sans vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
À I"unanimité, par 16 pour,
DÉCIDE de prendre position contre la réforme portant l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
SOULIGNE sa préoccupation, en sa qualité d"employeur, sur l'allongement de la fin de carrière des agents
pouvant aboutir à une multiplication des arrêts de travail.
SOUTIENT les initiatives unitaires des organisations syndicales.
DEMANDE au gouvernement le retrait de la loi et la mise en place d"une réelle concertation pour assurer le
financement plus juste du système de retraite par répartition.
La séance est levée à 20h40.
Le Maire
Sylvain CAMUS
Le secrétaire nce
Jac