Conseil Municipal - conseil municipal 2017 10 11

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Conseil Municipal - conseil municipal 2017 10 11 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Chastel-Nouvel. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2017 10 11)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 OCTOBRE 2017 à 20h30

Présents : BRUNEL Didier, PRUNET Arnaud, DELOR Jean-Luc, ALLE Jean-Louis, BARNIER Gisèle, BLANC David, CAYROCHE Marie-Xristine, CAYROCHE Pierre, JOURDAN-OSTY Florence, VIGNOBOUL Cécile, VIGOUROUX Didier.

Représentés : GERVAIS Michel par PRUNET Arnaud, CLADEL Céline par DELOR Jean-Luc, TEISSEDRE

Murielle par BRUNEL Didier.

DELIBERATIONS

1) Vote du taux de la taxe d’aménagement pour le lotissement « Les Terrasses du Chastel »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le Plan Local de l’Urbanisme approuvé le 28 Janvier 2010,

Vu sa délibération du 20 Octobre 2014 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 2 %, Vu le plan ci-joint matérialisant le secteur considéré,

Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant enfin, qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.

Il est proposé pour le secteur concernant la construction du lotissement « Les Terrasses du Chastel », matérialisé sur le plan annexé, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux minoré de 1% pour une durée de trois ans maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1er :

de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes : - dans le secteur du lotissement « Les Terrasses du Chastel » délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 1 % ;

- dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 2% Article 2 : la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible. Article 3 : la présente délibération et le plan ci-joint seront :

- annexés pour information au Plan Local d’Urbanisme,

- transmis aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du Code de L’Urbanisme. Voté à l’unanimité.

2) Modification de la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29 Juin 2017, Considérant les besoins actuels concernant le nettoyage des locaux communaux,2

Il apparaît nécessaire de modifier :

 l’emploi d’adjoint technique créé par délibération du 24 août 2017 (DEL_2017_08_06) à raison de 4h00 hebdomadaires, pour effectuer l’entretien des bâtiments communaux. M. le Maire propose de le modifier comme suit : poste à 5H20min. hebdomadaires pour effectuer l’entretien des bâtiments communaux.

M. le Maire précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité, d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Voté à l’unanimité.

3) Vote de crédits supplémentaires

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

020 Dépenses imprévues -19 600.00

2111 - 58 Terrains nus 10 000.00

21571 - 78 Matériel roulant 1 960.00

2188 - 78 Autres immobilisations corporelles -1 960.00

2315 - 93 Installat°, matériel et outillage technique 9 600.00

238 - 117 Avances versées commandes immo. incorp. 10 000.00

2313 - 111 Constructions -10 000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Voté à l’unanimité.

4) Nouvelle convention pour un Environnement Numérique de Travail

M. le Maire rappelle que le développement des usages du numérique à l’école est l’une des priorités fixées par l’Education Nationale. Par souci de cohérence sur le territoire académique, afin d’optimiser la formation et l’accompagnement des enseignants et de permettre la mutualisation des ressources pédagogiques, l’académie de Montpellier propose depuis 2014 un ENT 1er degré unique : l’ »ENT- école ». Les communes qui sont présentes dans le dispositif disposent à la fois d’une vitrine pour leurs écoles mais aussi d’un moyen de communication moderne, adapté et évolutif. A l’issue de la troisième année de déploiement, 409 communes (42%) ont conventionné avec le rectorat pour permettre à 641 écoles (34%) et plus de 61 000 élèves (26%) de bénéficier de l’ENT. L’entrée dans une seconde phase du projet appelle à la fois un renouvellement de l’ensemble des conventions existantes et un premier conventionnement pour les autres communes. A l’issue de la troisième année de développement, les conditions de mise à disposition de l’ENT académique pour le 1er degré évoluent en cette rentrée scolaire et notamment son coût pour les collectivités, désormais établi à 50 € par école et par an.

Ainsi une nouvelle convention est proposée aux communes intéressées pour la période de 2017-2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

 SIGNER ladite convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) pour la période de 2017-2021

 DONNER tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document en lien avec cette convention. Voté à l’unanimité.3

5) Adhésion au Syndicat Mixte Lot Dourdou dans le cadre de la nouvelle compétence GEMAPI

M. le Maire rappelle que la commune de CHASTEL NOUVEL est entièrement incluse dans le territoire du Bassin versant du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou.

L’article 56 de la loi MAPTAM, modifié par l’article 76 de la loi NOTRE, a entendu confier l’exercice obligatoire de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier 2018. Cette obligation nouvelle revient, en ce qui vous concerne, à la Communauté de communes Randon Margeride.

Toutefois, le législateur offre la possibilité aux communautés de communes de transférer cette compétence à un Syndicat Mixte.

Le bassin du Lot amont et du Dourdou de Conques est à cheval sur 13 communautés de communes et une communauté d’agglomération. Au regard des missions (Entretien des berges, prévention des inondations, amélioration de la qualité des cours d’eau, sensibilisation,...) qu’il porte depuis une trentaine d’année pour 73 communes du bassin du Lot, le Syndicat Mixte Lot Dourdou (SMLD) est prêt à exercer la compétence GEMAPI pour le compte de ces EPCI au 1er janvier 2018.

Ainsi, le 19 septembre 2017, en lien étroit avec les 14 EPCI concernés, le Comité syndical du SMLD s’est prononcé favorablement pour la modification de ses statuts et l’extension de son périmètre à une soixantaine de communes afin d’être en mesure de porter la compétence GEMAPI pour le compte des 14 EPCI concernés.

Afin que le SMLD puisse porter cette compétence pour le compte de la Communauté de communes Randon Margeride au 1er janvier 2018, il est nécessaire que la commune adhère au SMLD au 31 décembre 2017. La communauté de communes Randon Margeride se substituera alors de plein droit à la commune au 1er janvier 2018. Evidemment, aucune contribution ne sera demandée pour l’adhésion de la commune de Chastel Nouvel qui constitue une simple formalité de procédure pour permettre à la Communauté de communes de se substituer à la commune au 1er janvier.

Ainsi il est proposé :

- d’approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte Lot Dourdou, dont le projet de statuts est annexé à la présente délibération

- d’accepter l'adhésion de la commune de Chastel Nouvel au Syndicat Mixte Lot Dourdou au 31 décembre 2017

- d’autoriser M. le Maire à demander au Préfet de l’Aveyron, au Préfet de la Lozère et au Préfet du Cantal, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter, par décision conjointe, la décision d'admission de la commune de Chastel Nouvel dans le périmètre du syndicat. - d’autoriser M. le Maire à notifier la présente délibération au Président du SMLD, - d’autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures et signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette présence délibération.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications statutaires du Syndicat Mixte Lot Dourdou, dont le projet de statuts est annexé à la présente délibération

- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Chastel Nouvel au Syndicat Mixte Lot Dourdou au 31 décembre 2017

- AUTORISE M. le Maire à demander au Préfet de l’Aveyron, au Préfet de la Lozère et au Préfet du Cantal, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter, par décision conjointe, la décision d'admission de la commune de Chastel Nouvel dans le périmètre du syndicat. - AUTORISE M. le Maire à notifier la présente délibération au Président du SMLD, - AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.

Voté à l’unanimité.4

6) Vote du budget annexe en M4 (Multiservices)

Après exposition par M. le Maire des différentes orientations budgétaires proposées pour

l’exercice 2017, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget annexe de la

commune M 4 intitulé « Multiservices ». Le rapport de présentation indique les données

financières de ce budget comme suit :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d’approuver le budget annexe de la commune M4 intitulé « Multiservices » 2017.

7) Travaux d’électrification : fonds de concours SDEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-26, Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux fonds de concours,

Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère, M. le Maire expose :

Suite à la demande concernant les travaux d’électrification désignés ci-après, des devis estimatifs ont été établis pour ce projet dont la réalisation relève de la compétence du SDEE. Afin de financer ces opérations et en application des délibérations relatives à la participation des communes et de leurs groupements, le SDEE sollicite le versement d’un fonds de concours selon le plan de financement suivant :

Nature des travaux Montant Financement Montant

Participation du SDEE 19 191.57 €

Fonds de concours de la commune

(15% des travaux HT de câblage et 40% des

travaux HT de génie civil)

4 732.11 €

Total 23 923.68 € Total 23 923.68 €

Dépenses TTC Recettes TTC

Enfouissement BTS-GCC rue du

Couderc 23 923.68 €

La participation sollicitée dans le cadre de ces travaux est calculée au prorata du montant de

l’estimation ; en cas de modification substantielle de celle-ci lors de la réception du décompte définitif

de l’entreprise, une nouvelle délibération sera alors demandée par le SDEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE la proposition de M. le maire ;

 S’ENGAGE à verser le fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux ;  DECIDE d'amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article 2041582.

Voté à l’unanimité.

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 0 0

INVESTISSEMENT 929 211.67 929 211.675

8) Mise à disposition du terrain prévu pour la construction d’une Maison des Assistantes Maternelles (MAM) à la Communauté de Communes Randon

Margeride

M. le Maire indique à l’assemblée le projet de construction d’une Maison des Assistantes Maternelles, projet porté par la Communauté de Communes Randon Margeride. Il propose de mettre à disposition le terrain prévu à cet effet, à la Communauté de Communes Randon Margeride (cf. plan joint à la présente délibération). Il précise qu’en cas de transfert de la construction à un autre propriétaire, la partie de terrain mise à disposition sera automatiquement détachée et transférée au nouveau propriétaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :  d’ACCEPTER la mise à disposition dudit terrain à la Communauté de Communes Randon Margeride selon le plan ci-joint pour la construction d’une Maison des Assistantes Maternelles (MAM)

 de DONNER tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout acte en lien avec ce projet. Voté à l’unanimité.

9) Adhésion à Lozère Energie

M. le Maire présente l’Agence Locale de L’Energie et du Climat LOZERE ENERGIE qui a été créée en Septembre 2011 à l’initiative du Conseil Départemental de la Lozère, des Chambres Consulaires et des organisations professionnelles du bâtiment. Le service Conseil en Energie Partagé a vu le jour en septembre 2014. Il a pour objectif d’accompagner les collectivités lozériennes adhérentes dans leurs démarches en lien avec l’énergie.

M. le Maire propose à l’assemblée de signer la convention triennale avec LOZERE ENERGIE, qui permettra un diagnostic énergétique des bâtiments et installations électriques de la commune ainsi que les dispositions préconisées pour améliorer les performances énergétiques de ces derniers. Le coût de cette étude s’élève à 1.50 € par an et par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’ADHERER à l’Agence Locale de L’Energie et du Climat LOZERE ENERGIE à travers une convention triennale.

 DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document en lien avec cette convention. Voté à l’unanimité.

SUJETS A ABORDER

 M. le Maire indique qu’un accident de la circulation a eu lieu ce jour au niveau de la rampe de Garrel à l’intersection entre la VC 3 et la RD 806 dans le sens montant. Il propose de prendre un arrêté interdisant la voie montante à tout véhicule. L’ensemble de l’assemblée y est également favorable. Un panneau de sens interdit sera posé dès la fin de la semaine.

 M. le Maire présente un courrier de la SAIEM dans le cadre du projet « Ecole et Cinéma ». Une participation de la commune pour les frais d’entrée au cinéma ou les frais de transport est proposée. L’assemblée émet un avis défavorable pour cette participation.

 Dans le cadre du projet de construction d’une MAM, projet porté par la Communauté de Communes Randon Margeride, une réunion a rassemblé les différents interlocuteurs concernés et notamment la PMI : cette dernière a demandé quelques améliorations des plans initiaux et a préconisé de ne débuter qu’avec deux assistantes maternelles qui se regrouperaient au sein d’une association.

Les nouveaux plans d’ARCHITECTURE CONCEPT’ ont été présentés à l’assemblée. La participation financière de la PMI s’élèverait à 44 000 €. Le projet serait par ailleurs inscrit dans le cadre des Contrats Territoriaux.

Séance levée à 23h45.