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Arrêté - DP03308024P17 IGLESIAS REFUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - DP03308024P17 IGLESIAS REFUS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DP03308024P0017
Commune
de
CADAUJAC
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
DESTINATAIRE
Madame
IGLESIAS
CASTANEDO
Angela
Henar
135,
Allée
des
Pins
33140
CADAUJAC
DP
033
080
24
P
0017
Déposée
le 02/02/2024
Cadastré
: | AZ
24
Superficie
: | 811
m2
Par
: | Madame
IGLESIAS
CASTANEDO
Angela
Henar
Demeurant
: | 135,
Allée
des
Pins
33140
CADAUJAC
Pour
: | Construction
d’une
pergola
Destination
: | Habitation
Sur
un
terrain
sis
à
: | 135,
Allée
des
Pins
33140
CADAUJAC
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
DECISION
D’OPPOSITION
A
DECLARATION
PREALABLE
Au
nom
de
la commune
par
le Maire
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et du
08/12/2021, DP03308024P0017
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prenant
acte
du
débat
porté
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
en
date
du
31/01/2024,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
Considérant
que
conformément
à
l’article
UC
7
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
«
La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
la
construction
à
édifier
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
hauteur
à
l'égout
de
la
construction
avec
un
minimum
de
4
m
considéré
au
nu
de
la
façade
».
Considérant
que
le
projet
concerne
la
construction
d’une
pergola
implantée
à
3.09
mètres
de
la
limite
séparative
Ouest,
en
méconnaissance
de
l’article
UC
7
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
DECIDE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
n'êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les
travaux
projetés
dans
la
demande
susvisée.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et affiché
en
mairie
le 02/02/2024.
L’Adjoint
délégué
Monsieur
BEHIER-CARRIERE
Ivan
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L2131-1
et
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
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