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Déliberation - DEL 2026 071 Budget Principal de la Ville Fixation des taux communaux dimposition 2026
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 071 Budget Principal de la Ville Fixation des taux communaux dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 22 AVRIL 2026
DÉLIBERATION N°2026-071
ÉNR Eeu A partir de la
Date de Nomasue À l'ouverture ARS DES délibération convocation n°2026/070 En exercice : 35 35 35
Présents 31 30 32 24/03/2026 Représentés : 3 3 3
Votants : 34 33 Lis)
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-HUIT MARS, A VINGT HEURES TROIS MINUTES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le jeudi 16 avril 2026, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, Mme MATTEI Christine, Mme MANA Julia, M. MÉNARD Lionel, Mme ROINE Corinne, M. CHEMTOB Nicolas, Mme BOY Delphine, M. SOURIA Farid,
Mme TALLON Aïcha, M. NOIRÉ Dominique, M. JEUDY Christian, Mme DAUNESSE Maëlle, M. LEVENT Jay, Mme QUEVA Marie, M. GRIMONPONT Régis, Mme MAREUX Marie-Hélène, M. JAOUEN Gilles, Mme ABED Kadra, M.RAOULT Gaëtan, M. CAUZARD-JARRY Florian, Mme RETOURNE Sylvie, M. CHAPUT Renaud, Mme BEN CHAABANE Naïma, Mme DAUNESSE Sylvie, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, Mme AURIEL Julie, Mme BUSSEROLLES Francine, M. CHRISTOPHE Robert, Mme WARGNIER Jennifer, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, à l'ouverture de la séance :
M. DUFOUR Quentin ayant donné pouvoir à Mme MATTEI Christine
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel
Mme GARNIER Sylviane ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia
ÉTAIT ABSENT non représenté jusqu'à l'ouverture de la délibération n°2026/070 M. MORISSE Tom
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. RAOULT Gaëtan
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260422-DEL2026-071-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 En CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026/071 7x EAUBONNE
le sens de l'harmonie Budget Principal de la Ville : Fixation des taux communaux d'imposition 2026
Rapporteur : Monsieur Dominique NOIRÉ, Adjoint à la Maire délégué aux Finances et à la Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2331-3 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1379, 1636 B sexies et 1639 A;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
VU la délibération n° 2025/026 du Conseil Municipal du 26 mars 2025 portant fixation des taux d'imposition des trois taxes directes locales pour 2025, soit : - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 15,76 %
- Taxe sur le foncier bâti : 38,71 %
-_ Taxe sur le foncier non bâti : 39,90 %
CONSIDÉRANT que l'état de notification des taux d'imposition des trois taxes directes locales indiquant les bases d'imposition prévisionnelles pour 2025 n'a pas été transmis à la commune par les services fiscaux ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente de l’état 1259, le produit fiscal pour 2026 est estimé à 20 400 000 € ;
CONSIDÉRANT que le niveau de l'épargne brute conditionne la capacité d'investissement d'une collectivité territoriale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de consolider les marges financières de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d'imposition communaux sur leur niveau de 2025 ;
Après avis des Commissions n° 1 Education, Culture, Vie associative, Evènementiel, Petite enfance, Sports, Tiers-lieu, Jeunesse, Centre Socioculturel, Parentalité, Accessibilité, Egalité femme/homme et lutte contre les discriminations et n°2 Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Économie locale, Commerce, Démocratie locale, Transition écologique, Aménagement, Espace Public, Bâtiments et Mobilités réunies en séance unique du 15 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés, 35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville ; Grégoire DUBLINEAU, Martine CHARBONNIER, Carlos PESSOA, Julie AURIEL, Francine
BUSSEROLLES, Robert CHRISTOPHE, Jennifer WARGNIER non-inscrits
& ARTICLE 1 : FIXE les taux d'imposition des trois taxes directes locales pour 2026, comme suit (cf. annexe) :
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 15,76 %
Taxe sur le foncier bâti : 38,71 %
Taxe sur le foncier non bâti : 39,90 %
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
Conseiller Municipal Vice-Présidente de la Communauté fr d'agglom ration Val Parisis,
Gaëtan RAOULT
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT :! Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Villeza présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire D "7 ghien 1 rue d’En g hierr 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa nai
95600 Eaubon ne recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Admifistraur de Cergy-Pontoise, SIS 4-4, bouievard l’Heutil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publietier-ct dese-notificoton-btsi1nrecotrs 01 34 27 26 OCoministratif à préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal eaubonne.fr Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260422-DEL2026-071-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026