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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Arrêté déport Président protection fonctionnelle signé Document publié le Lundi 3 février 1992 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Arrêté déport Président protection fonctionnelle signé)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éthique publique, ARRÊTÉ N°2025-DAJAG-007

PORTANT DÉPORT DU PRÉSIDENT

DANS LE CADRE DU VOTE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Le Président de la CARL,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et L. 5211-13-1 ; L.2123-34 et L.2123-35 et L. 5211- 15

Vu le Code pénal notamment en son article 432-12 ;

Vu la loi n° 92-108 du 03 février 1992 relative aux mandats locaux ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, notamment l’article 217;

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 5 ;

Vu la demande en date du 25 septembre 2025 du Président de la CARL en vue de l’octroi d’une protection fonctionnelle ;

Considérant que l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ;Considérant qu’un arrêté de déport permet de prévenir ou de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts entre l’élu et l’établissement public ;

Considérant que les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics relevant de la compétence de l’organe délibérant;

Considérant que le 15 septembre 2025, le Président du syndicat CFTC des territoriaux de Guadeloupe, Monsieur M. VARO a déposé une plainte contre Monsieur Loïc TONTON, Président de la CARL et quatre agents de l’établissement.

Considérant que le Président de la CFTC a diffusé publiquement un tract sur les réseaux sociaux faisant état de cette plainte ;

Considérant que cette plainte vise des faits de détournement de fonds publics, abus de confiance, faux en écriture publique et gestion de fait ;

Considérant que Monsieur Loïc TONTON fait l’objet d’une plainte de la CFTC pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions de Président de la CARL ;

Considérant qu’il n’apparaît pas que Monsieur TONTON aurait commis des fautes détachables de ses fonctions compte tenu de la matérialité des faits visés par ladite plainte ;

Considérant que pour éviter tout conflit d’intérêt, le Président doit se déporter; il ne participe pas aux débats ni au vote relatif à cette affaire.

Considérant que le présent arrêté est nécessaire pour acter ce déport ainsi que la suppléance de la présidence ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Loïc TONTON s’abstient de toute intervention relative au vote de la protection fonctionnelle.

A ce titre, Monsieur Loïc TONTON s’abstient :

● d’assister aux travaux préparatoires relatifs au vote de la protection fonctionnelle ; ● d’assister aux débats relatifs au vote de la protection fonctionnelle ; ● en cas d’octroi de la protection fonctionnelle, à signer tout document relatif à cette dernière.

Article 2 :Monsieur Loïc TONTON, Président de la CARL, désigne pour le suppléer à la présidence en conseil communautaire pour le vote du point relatif à sa demande de protection fonctionnelle Monsieur Francs BAPTISTE, premier Vice-Président de la CARL.

2 / 3Article 3 : La Directrice générale adjointe en charge du pôle Ressources et Administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié sur le site Internet de la CARL,

- transmis au contrôle de légalité,

- et dont ampliation sera remise aux intéressés.

Le Gosier, le 29 septembre 2025

Le Président de la Communauté

d’Agglomération de la Riviera du Levant

#VISA4#

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues – 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté d’agglomération. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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