unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 99 2023002DAJA Protection Fonctionnelle C.CORNET

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 99 2023002DAJA Protection Fonctionnelle C.CORNET Document publié le Jeudi 24 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 99 2023002DAJA Protection Fonctionnelle C.CORNET)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 24/08/2023

Reçu en préfecture le 24/08/2023

Publié le SG

ID : 971-200041507-20230823-2023002DAJA-AI

DEPARTEMENT —

DELA DU LEVANT GUADELOUPE COMMUNAUTE D'AG GLCIMERANOH

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTE N°2023/002/DAJA

PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE A CEDRIC CORNET, PRESIDENT DE LA CARL

Le 6e Vice-Président de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant,

Vu le Code Général des Collectivités notamment ses L.2123-34, L.2123-35 et L. 5211-10 ;

Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat ;

Vu la délibération n°2023-CC-5S-DAJA-63 du 26 juin 2023 portant modification des délégations du conseil communautaire au Président

Vu l'arrêté n°2023/001/DAJA de délégation portant déport de monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL,

s’agissant des actes relatifs à une demande envisagée d’octroi de la protection fonctionnelle et subdéléguant cette compétence à Monsieur Guy BACLET

Considérant que les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle

» des agents publics ;

Considérant que dans ce cadre, les élus locaux peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de justice et de consultation d’avocat, dans le respect du libre choix de l’avocat par l’élu.

Considérant que Monsieur Cédric Cornet estime avoir été victime de diffamation publique et non publique, d’injures

publiques, de dénonciation calomnieuse, de menaces et d’intimidations à l'occasion ou du fait de ses fonctions ;

Considérant qu’au regard des faits portés à connaissance, Monsieur Cédric CORNET n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;

Considérant la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur Cédric CORNET, Président de la CARE;

ARRÊTE

ARTICLE 12:

La protection fonctionnelle sollicitée pour les faits rapportés est accordée par la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant à Monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL.

ARTICLE 2 :

La protection fonctionnelle est accordée à Monsieur Cédric CORNET pour une durée de trois ans à compter de la

notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle engagée durant cette période, pour toute la durée de

ladite procédure juridictionnelle,

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de cette protection fonctionnelle, Monsieur CORNET peut choisir librement son avocat, néanmoins, la

collectivité peut proposer à Madame de se faire assister par l’avocat mandaté par l’assurance de protection juridique

de la collectivité,Envoyé en préfecture le 24/08/2023

& Reçu en préfecture le 24/08/2023

Publié le S LG

ARTICLE À : ID : 971-200041507-20230823-2023002DAJA-AI

Dans le cadre de cette protection fonctionnelle, la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant conclura une

convention avec l’avocat choisi par Monsieur Cédric CORNET en vue de la prise en charge des honoraires. Cette

convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, en fonction des

difficultés de l’affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en

charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l’agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses,

ARTICLE 5 :

La communauté d'Agglomération la Riviera du Levant s’acquittera du règlement des honoraires de l’avocat choisi par

madame directement auprès de celui-ci, sur présentation des pièces justificatives, et dans la limite des montants fixés

par la convention.

ARTICLE 6 :

Pour chaque instance, l’élu public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou

d'hébergement liés à l’instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements prévus par les dispositions applicables pour les élus locaux.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à :

- Madame la Comptable publique de Sainte-Anne,

- Monsieur Cédric CORNET,

Notifié à Monsieur CORNET le : Fait au Gosier, le 23 août 2023

(Date et signature)

1: Le 6e Vice-Président, zut 203 e 6e Vice-Présiden

Sr

So

Guy BACLET

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; - informe que le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication