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Compte-Rendu - 2017 02 28 compte rendu du conseil municipal Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Liouc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 28 compte rendu du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Séance du 28 février 2017 - Page 1 sur 3

COMPTE-RENDU de la

SÉANCE du 28 février 2017

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L’an deux mille dix-sept et le vingt-huit février, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Daniel ANGUIVIEL, Maire.

Présents : Daniel ANGUIVIEL, Serge BUCHOU, Julien SERRET, Lucile DESIR, Jean-Loup MATIFAT, Christophe PHILIP.

Excusés : Christine CARRIO – procuration à Serge BUCHOU, Jérôme BAGNOUL Absente : Florence DAUDE.

Le secrétaire de séance est Serge BUCHOU.

* * *

Le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2017, envoyé à tous les conseillers avec la convocation au présent conseil, est adopté à l'unanimité des présents.

Ordre du jour

Délibération n° 1 – DUP : OUVERTURE D’ENQUETE PREALABLE A L’EXPROPRIATION et ENQUETE

PARCELLAIRE « emprise chemin d’exploitation de la parcelle AB16 » - Commune de LIOUC (DEL_2017-004)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 028-2016 du 06 juin 2016 relative à cette même DUP. Il indique que, suite à un entretien avec le commissaire-enquêteur, nouvellement nommé, il convient d’intégrer l’emprise du chemin d’exploitation au droit de la parcelle AB16 dans cette expropriation afin de porter la largeur du chemin à 8 m. Le maire expose les faits et propose d’entériner cette modification avant de lancer l’enquête dont les dates seront définies avec le commissaire enquêteur.

L’impossibilité d’acquérir le terrain nécessaire à la réalisation du projet de construction d’une nouvelle voie sur un chemin privé indivis des communes de Liouc et de Brouzet, suite à plusieurs refus de vente des riverains propriétaires privés de l’indivision PHILIP/REBAI. L’Arrêté Préfectoral d’exploitation pour 15 ans, délivré par la Préfecture du Gard en 2007 contenait, dans son article 1.10, l’aménagement d’un accès par un tourne à gauche sur la RD 45 au carrefour du chemin rural des Graves, commun aux trois communes de Corconne, Liouc et Brouzet les Quissac, chemin emprunté depuis toujours par les exploitants de la carrière et par ceux qui devaient accéder au bois de Coutach – ONF, Pompiers, exploitants, chasseurs, promeneurs - (bien que le chemin privé des communes de Brouzet et Liouc ait été utilisé par le passé). Le Conseil Départemental du Gard, sous la pression de la commune de Corconne et du syndicat des AOC, s’y est opposé. Après diverses réunions entre les élus et la Préfecture du Gard, un nouvel accès a été proposé et finalement autorisé par Arrêté de Permission de Voirie du Conseil Général du Gard, le 12 mai 2011. Entièrement financé par la société Terrisse qui a dû débourser plus de 300 000 € pour son aménagement, le nouvel accès a été mis en service en septembre 2011 et un Arrêté Préfectoral complémentaire a permis la reprise de l’exploitation de la carrière en janvier 2012.

Le 17 mai 2016, la tenue d’une audience devant le Tribunal Administratif de Nîmes concernait la délibération du conseil municipal de Liouc du 16 juillet 2011 votant l’élargissement du chemin de la carrière de Pied-Bouquet (= chemin privé de la commune « des Graves »). Elle intervenait après un jugement de sursis à statuer du 15 mars 2013 puisque le TribunalSéance du 28 février 2017 - Page 2 sur 3

Administratif attendait les résultats de la qualification de la nature du chemin par le juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité de la délibération contestée. Puisque le TGI d’Alès puis la Cour d’Appel de Nîmes l’avaient qualifié de chemin d’exploitation, l’annulation de la délibération a été décidée par le rapporteur public à cette audience. L’avocat de la partie adverse a indiqué qu’il allait faire intervenir le juge pénal pour en interdire la circulation aux camions de la société.

La vente de la parcelle indivise AB 17, adjacente au chemin, à la société TERRISSE par les communes de Liouc et de Brouzet permet à cette société de circuler sur le chemin d’exploitation (conséquence du jugement de la Cour d’Appel rendu le 7 janvier 2016) puisqu’elle en devient riveraine (acte signé le 25 mai 2016 à Sauve – notaire Me Terre-Rott). Mais cette solution, qui pourrait être contestée juridiquement, ne peut être pérenne. Suite aux recours des consorts « PHILIP », si la Cour Administrative d’Appel de Marseille confirmait que l’accès par le chemin d’exploitation ne permettait le roulage que des seuls propriétaires riverains, une décision défavorable à la DUP mettrait en péril l’existence même de la carrière de Pied Bouquet. Pour l’entreprise, cela correspondrait à la perte de trois emplois directs sur le site, de quatre emplois indirects pour la sous-traitance et trois de plus si la centrale à béton de PIC BETON, située à Quissac et appartenant au même groupe, se trouvait en difficulté d’approvisionnement en granulats (10 emplois sont menacés dans un contexte d’emploi régional fragile).

Les conséquences économiques de l’arrêt potentiel de l’exploitation, suite au recours juridique de l’indivision PHILIP quant à la circulation sur le chemin d’exploitation des clients de la carrière, auraient aussi un impact important sur le budget des communes de Liouc et de Brouzet les Quissac par la perte des redevances d’exploitation versées chaque année par la société TERRISSE (35 000 €/an environ pour l’ensemble des deux communes). Cet accès, parce qu’il est aménagé et entretenu, permet son utilisation comme DFCI par les pompiers et l’ONF, les exploitants forestiers, les chasseurs et les randonneurs. En cause : le manque d’entretien du chemin rural des Graves (DFCI officiel : S 35). En effet, celui-ci sert d’exutoire à une partie des eaux pluviales du massif de Coutach lors, notamment, des épisodes cévenols.

La société Terrisse a investi lourdement pour aménager à ses frais le chemin d’exploitation et la sortie sur la RD 45, notamment la séparation des deux chaussées et l’aménagement d’un tourne à gauche (travaux autorisés par la Préfecture du Gard et le Conseil Général. Ce dernier en assurait la maîtrise d’ouvrage).

Les communes possédaient un chemin rural sur lequel l’accès aux camions a été interdit (chemin des Graves). Le Conseil Départemental du Gard ne souhaite pas aménager cet accès car, en raison d’une large courbe, il est plus dangereux que l’actuelle sortie aménagée dans une ligne droite. Il occasionnerait plus de frais de mise aux normes que l’accès actuel. Un possible différend avec la commune de Corconne, toujours opposée à la carrière, serait aussi susceptible de relancer une nouvelle procédure.

En conséquence, s’agissant d’un projet de faible importance sur la surface à exproprier et les travaux à réaliser et afin de pouvoir bénéficier de l’emprise du chemin sur les parcelles des consorts PHILIP/REBAI, la procédure d’expropriation constitue le seul moyen dont notre commune dispose aujourd’hui pour obtenir l’acquisition du chemin d’exploitation et le transformer à terme en un chemin rural accessible à tous.

Je vous résume ainsi le contenu du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :

- Obtention de terrain en vue de l’acquisition du chemin d’exploitation permettant l’accès

depuis la RD45 jusqu’au bois de Coutach.

- Obtention de terrain en vue de l’élargissement du chemin d’exploitation au droit de la

parcelle AB16 permettant l’accès depuis la RD45 jusqu’au bois de Coutach.Séance du 28 février 2017 - Page 3 sur 3

- Ce chemin d’exploitation élargi au niveau de la parcelle AB16 permettra le libre accès à

tous les usagers à la carrière de granulats et au bois de Coutach (ONF, pompiers – DFCI –

exploitants de bois de chauffage, chasseurs et randonneurs). A ce jour, une surface

d’environ 1800 m², d’un terrain actuellement en état de chemin de terre, serait nécessaire.

-Le coût se limiterait à l’indemnité versée aux propriétaires actuels, soit environ 750 €, et

aux frais d’enquête publique et de notaire.

Je vous invite donc à décider d’engager la procédure d’expropriation et, auparavant à approuver le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire. Ces deux enquêtes pourront se dérouler simultanément.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2241- 1 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L1, R112-4 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1 et L1112-2 ;

Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire présentés par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’approuver le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire pour l’acquisition du terrain d’emprise nécessaire à la réalisation de l’élargissement d’un chemin d’exploitation correspondant à 1800 m² (8 m x 225 ml) au droit de la parcelle AB 16, propriété des consorts PHILIP/REBAI,

- D’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour permettre l’appropriation communale d’un chemin d’exploitation et de son élargissement, - De demander à Monsieur le Préfet de prescrire l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire, ces deux enquêtes pouvant se dérouler simultanément, - De charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires au déroulement de cette procédure.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2016-028 du 26 juin 2016.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

COMMUNE de CORCONNE – Dans son bulletin municipal n° 63, le maire indique qu’un courrier a été adressé au Préfet afin de l’informer que l’exploitation de la carrière de Pied-Bouquet se fait à nouveau par le chemin des Graves dont l’accès est dangereux.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 00