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Déliberation - Deliberations du 27 mai 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Cheval-Blanc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 27 mai 2024)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit,
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
19
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DEL2024-05-27-1
-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration :
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
.
Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé :
.
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
.
Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIER,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
N°MA-DEL-2024-05-27/1
OBJET
: DONT’ACTE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
MA-DEL-2020-037
en
date
du
16
juin
2020
donnant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
le Maire,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2020-065
du
25
août
2020
portant
sur
la
rectification
de
la
délibération
précitée
afférente
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
maire,
Vu
la
liste
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
depuis
les
précédentes
séances
qui
s'établit
comme
suit
:
>
Décision
N°
MA-DEC-2024-019
du
22
mars
2024
portant
sur
la
régie
de
recettes
pour
les
festivités
et
locations
de
salles
et
matériels
:modification
du
montant
de
l’encaisse
et
création
d’un
fonds
de
caisse
:
compte
tenu
des
festivités
organisées
en
juillet
par
la
commune
de
Cheval
Blanc
générant
des
dépassements
du
montant
de
l'encaisse
autorisé,
celui-ci
est
porté
à
10
000€
pour
le
mois
de
juillet.
Tous
les
autres
mois
de
l’année,
le
régisseur
est
tenu
de
respecter
le
montant
de
l'encaisse
de
4
000
€.
Il est
en
outre
créé
un
fonds
de
caisse
de
100
euros.
>
Décision
N°
MA-DEC-2024-020
du
26
mars
2024
autorisant
le Maire
à signer
un
protocole
transactionnel
avec
la société
HARMONIE
MEDICAL
SERVICE
suite
aux
dégradations
provoquées
par un véhicule
utilitaire
de
cette
société
sur
un
potelet
urbain
situé
Grand’Rue,
au
droit
de
l’habitation
du
n°10
chemin
de
la Rayette
à
CHEVAL-BLANC
en
date
du
22
mars
2024.
Le
montant
de
la
réparation
du
préjudice
a
été
fixé
à 242,64
€
TTC.
>
Décision
N°
MA-DEC-2024-021
du
26
mars
2024
autorisant
le Maire
à signer
un
protocole
transactionnel
avec
Mme
CHIRADE
Marion
domiciliée
au
2363
Route
de
Pertuis
84460
CHEVAL-BLANC
suite
aux
dégradations
provoquées
par
un
véhicule
sur
un
support
à
vélos
situé
sur
le
parking
du
Groupe
Scolaire
Marius
André
à CHEVAL-BLANC
en
date
du
22
mars
2024.
Le
montant
de
la
réparation
du
préjudice
est
fixé
à 840,00
€ TTC.
>
Décision
N°
MA-DEC-2024-022
du
2
avril
2024
approuvant
la
convention
d'honoraires
à
conclure
avec
Maître
Sylvie
BOUCHET,
Notaire
associée
à
MERINDOL
aux
fins
de
modifier
le
bail
emphytéotique
signé
avec
l'Observatoire
provençal.
Le
coût
de
cette
prestation
est
de
450
€.
>
Décision
N°
MA-DEC-2024-23
du
17
avril
2024
portant
approbation
d’un
bail
de
logement
à
usage
de
résidence
principal
de
type
T4
situé
8
place
de
la
Mairie
à
CHEVAL
BLANC
à
conclure
avec
Monsieur
Yannick
BOUILHQL.
Le
montant
mensuel
du
loyer de
la présente
location
est fixé à 650
€ auxquels
s’ajoutent
20
€
de
provisions
pour
charges.
La
date
de
prise
d’effet
du
contrat
est
le
1er
juin
2024.
Le
contrat
de
location
est
conclu
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans
soit
jusqu'au
31
mai
2027,
renouvelable
tacitement.
>
Décision
N°
MA-DEC-2024-24
du
13
mai
2024
désignant
Maître
Philippe
AUDOUIN,
Avocat
au
Barreau
de
Montpellier,
domicilié
18,
rue
Auguste
Comte,
34000
MONTPELLIER
pour
assister
et
représenter
la
Commune
auprès des juridictions
judiciaires
dans
le cadre
de
la constitution
de
partie
civile
de
la Commune,
suite
au
dépôt
de
plainte
contre
Durance
Granulats
et
X
déposé
auprès
de
Mme
la
Procureure
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
d'Avignon.
>
Décision
N°
MA-DEC-2024-25
du
14
mai
2024
autorisant
le Maire
à signer
un
protocole
transactionnel
avec
Mme
Gisèle
Davrain
en
vue
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
réparation
d’un
mobilier
urbain
(support
cyclo
simple
trois
places
situé
allée
des
lauriers
suite
un
accident
de
la
circulation.
Le
montant
de
la
réparation
s'élève
à
360,42
euros
TTC. Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
prend
acte
des
décisions
prises
par
le Maire
depuis
la
précédente
séance. Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
cités
ci-dessus.
Le
secrétaire
de
séance | 5CHEVAL-BLANC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400380-" 9240527-DEL2024-05-27-2-DE
Accusé certifié e $cutoire
Réception par le réfet : 27/05/2024
AVENANT N°1
AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE
CONCLU AVEC LA SOCIETE ELIOR
POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE A CHEVAL-BLANC
ENTRE
La Ville de Cheval-Blanc,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur MOUNIER Christian, dûment habilité à cet effet
par délibération du Conseil Municipal n°MA-DEL-2024-05-27/ du 27 mai 2024,
Ci-après désignée « Le concédant »,
ET
ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAS, au capital de 1 324 944 euros, immatriculée sous le numéro
662 025 196 R.C.S. NANTERRE, ayant son siège social au 9-11 allée de l’Arche à Paris la Défense
Cedex (92032).
Représentée par Monsieur Rémi FLORIT, en qualité de Directeur Régional PACA.
Ci-après dénommée « le concessionnaire », ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Par un contrat de concession de service entré en vigueur le 1er septembre 2023 pour une durée de cinq
ans, le concédant a confié au concessionnaire la gestion et l’exploitation du service de restauration
collective, scolaire et municipale de Cheval-Blanc.
L’article 7.3 du contrat de concession portant sur les tarifs appliqués aux usagers prévoit :
- dans son sous-article 7.3.1 une formule de révision des tarifs à appliquer semestriellement, la
première révision devant être mise en œuvre le 1er mars 2024, sur la base de cinq indices INSEE
identifiés,
- dans son article 7.3.2 qu’en cas de suppression d’un ou de plusieurs de ces indices en cours de
contrat, il(s) soit(ent) remplacé(s) par un ou des indices de substitution, cette substitution
devant être confirmée par voie d’avenant au contrat.
Par lettre du 21 mars 2024, le concessionnaire a informé le concédant que trois des cinq indices retenus
dans le contrat au titre de la formule de révision avaient été arrêtés par l’INSEE, l’INSEE proposant de
les remplacer par un indice équivalent.
IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de substituer dans la formule de révision des prix figurant à l’article
7.3.1 du contrat de concession, trois identifiants arrêtés par l’INSEE parmi les cinq y figurant.
ARTICLE 2 – CONSEQUENCES FINANCIERES
Après accord entre les parties, les trois séries suivantes figurant dans la formule de révision de prix à
l’article 7.3.1 du contrat de concession sont remplacées comme suit :
Ancienne série Nouvelle série
Electricité 010534766 010764288
Gaz 010534773 010764295
Eau 010534778 010764299
ARTICLE 3 – PORTEE
Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er mars 2024.
Toutes les dispositions du contrat de concession et de ses annexes non modifiées par l’effet des
présentes demeurent inchangées.
Fait à CHEVAL BLANC, le
En deux exemplaires originaux
Pour ELIOR RESTAURATION FRANCE
Rémi FLORIT, Directeur Régional PACA
Pour la Commune de CHEVAL-BLANC
Le Maire
Christian MOUNIER 7
SNARASDT 2 CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
19
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DEL2024-05-27-2-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration :
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
. Madame
Muriel
SARNETTE
à
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé
:
.
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
.
Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIERI,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
N°
MA-DEL-2024-05-27/2
OBJET
: Délégation
de
service
public
pour
la
restauration
collective
:
Avenant
n°1
au
contrat
de
concession
conclu
avec
ELIOR
sur
la
période
2023-2028
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1411-1
et
suivants
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l'article
R3126-1,
Vu
la
Délibération
N°
MA-DEL-2023-07-04/2
du
4
juillet
2024
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
décidé
d'attribuer
à
la
société
ELIOR
le
contrat
de
concession
pour
l'exploitation
du
service
de
la
restauration
collective
à
Cheval-Blanc
et
a
approuvé
la
convention
de
délégation
de
service
public
correspondante, Considérant
que
le contrat
de
concession
de
service
est
entré
en
vigueur
le
1°
septembre
2023
pour
une
durée
de
cinq
ans,
Considérant
que
l’article
7.3
du
contrat
de
concession
portant
sur
les
tarifs
appliqués
aux
usagers
prévoit :
-
dans
son
sous-article
7.3.1
une
formule
de
révision
des
tarifs
à
appliquer
semestriellement,
la
première
révision
devant
être
mise
en
oeuvre
le
1%
mars
2024,
sur
la
base
de
cinq
indices
INSEE
identifiés,
-
et
dans
son
article
7.3.2
qu’en
cas
de
suppression
d'un
ou
de
plusieurs
de
ces
indices
en
cours
de
contrat,
il(s)
soit(ent)
remplacé(s)
par
un
ou
des
indices
de
substitution,
cette
substitution
devant
être
confirmée
par
voie
d'avenant
au
contrat.
Considérant
que
par
lettre
du
21
mars
2024,
ELIOR
a
informé
la
Commune
que
trois
des
cinq
indices
retenus
dans
le
contrat
au
titre
de
la
formule
de
révision
avaient
été
arrêtés
par
l'INSEE
et
a
proposé
dans
ce
cadre
de
les
remplacer
par
un
indice
équivalent,
Vu
l'intérêt
de
remplacer
à
compter
du
1%
mars
2024,
trois
séries
d'indices
par
ceux
suggérés
par
l'INSEE
comme
suit
:
Ancienne
série
Nouvelle
série
Electricité
010534766
010764288
Gaz
010534773
010764295
Eau
010534778
010764299
Vu
le
projet
d'avenant
établi
à
cet
effet,
Entendu
l'exposé
de
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
voix,
-__
Approuve
l'avenant
n°1
au
contrat
de
concession
conclu
avec
ELIOR
pour
l'exploitation
du
service
de
restauration
collective
pour
la
périoe
2023-2028
ci
annexé, -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
cet
avenant
et tout
document
y afférent,
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance ŒIL
ER
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
19
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DE12024-05-27-3-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paui
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration
:
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
.
Madame
Muriel
SARNETTE
à
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé
:
.
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
.
Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIERI,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
N°
MA-DEL-2024-05-27/03
OBJET
: PLACEMENT
DE
LA
TRESORERIE
SUR
UN
COMPTE
A
TERME
AUPRES
DU
TRESOR
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.1618-2,
Vu
le budget
général
de
l'exercice
2024
et l'état de
la trésorerie
communale
au
cours
des
deux
derniers
exercices,
Considérant
que
par
principe,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
sont
tenus
de
déposer
au
Trésor
toutes
leurs
disponibilités.
Toutefois
et
par
dérogation,
l'article
L1618-2
du
CGCT
prévoit
la
possibilité
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
auprès
de
l'Etat
pour
les
fonds
qui
proviennent
:
-
de
libéralités,
-
de
l'aliénation
d'un
élément
de
leur
patrimoine,
-
d'emprunts
dont
l'emploi
est
différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public,
- de
recettes
exceptionnelles
:les
indemnités
d'assurance,
les
sommes
perçues
à
l'occasion
d'un
litige,
les
recettes
provenant
de
ventes
de
biens
tirés
de
l'exploitation
du
domaine
réalisées
à
la
suite
de
catastrophes
naturelles
ou
technologiques,
les
dédits
et
pénalités
reçus
à
l'issue
de
l'exécution
d'un
contrat
(art.
R1618-1).
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
déposer
ces
fonds
sur
un
compte
à
terme
ouvert
auprès
de
l'Etat.
Considérant
que
la
Commune
détient
une
trésorerie
excédentaire
découlant
d'un
emprunt
souscrit
en
2022
pour
financer
les
opérations
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif,
dont
la
plus
importante
était
le
programme
de
construction
du
pêle
médical,
Considérant
que
l'encaissement
des
fonds
d’un
montant
de
900
000€
a
eu
lieu
en
2023,
Considérant
que
les
travaux
de
construction
du
pôle
médical
ont
connu
des
retards
et
une
prolongation
des
délais
du
fait
de
l'ajout
de
prestations
supplémentaires
rendues
nécessaires
pour
garantir
une
installation
optimale
des
futurs
utilisateurs
dans
les
locaux
et
pour
effectuer
les
tests
requis
sur
les
équipements
et
prestations
installés,
Considérant
de
ce
fait
que
le
bâtiment
a
été
livré
avec
plusieurs
mois
de
retard
et
le
paiement
du
solde
des
factures
décalé
en
partie
sur
l'exercice
budgétaire
2024,
Considérant
qu'il
résulte
des
éléments
ci-dessus
exposés
qu'il
convient
de
placer
900
000.00€
émanant
de
la
é
.
m
av
trésorerie
et
corresnandant
au
fonds
de
l'emprunt
contracté
at
no
volonté
de
la
trésorerie
et
correspondant
au
fonds
de
orunt
contracté,
commune, Entendu
l'exposé
de
Madame
CATALANO-LLORDES,
Rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
voix,
o
Approuve
le
placement
de
la
trésorerie
à
hauteur
de
900
000€
sur
un
compte
à
terme
auprès
du
Trésor
sur
une
durée
de
12
mois
et
à
effet
immédiat,
o
Précise
que
l’origine
des
fonds
provient
de
l'emprunt
contracté
en
2022
afin
de
financer
diverses
opérations
d'investissement
inscrites
au
budget
prévisionnel
2022,
dont
le
pôle
médical, Dit
que
ce
fonds
d'emprunt
n’a
pu
être
utilisé
du
fait
de
la
restitution
différée
de
certains
chantiers,
et
notamment
celui
du
pôle
médical,
indépendamment
de
la
volonté
de
la
Commune,
Charge
le
Maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
o
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
TN, n
ENFNINOT a CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
19
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DEL2024-05-27-4-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration
:
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
. Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé
:
.
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
.
Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIERI,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
N° MA-DEL-2024-05-27/4
OBJET
: Acquisition
à l’amiable
de
la parcelle
AY
313
lieu-dit
Logis
neuf
appartenant
à
Mme
Laurence
BUREAU
(veuve
Vandesande)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-29
et
suivants
et
L
2241-
1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles, Considérant
que
Madame
Laurence
BUREAU
(veuve
VANDESANDE)
demeurant
n°166
rue
Carreterie,
Résidence
B
Rascas
(84000)
AVIGNON,
propose
de
céder
à
l'amiable
à
la
Commune
de
CHEVAL
BLANC
une
parcelle
de
terre
cadastrée
section
AY
numéro
313
d’une
superficie
totale
de
1440m°2.
Considérant
que
le
prix
de
vente
proposé
s'élève
à dix
mille
euros
(10.000,00
EUR)
et
ne
nécessite
pas
de
requérir
l'estimation
du
Service
de
France
Domaine,
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
d'acquérir
ce
foncier
au
regard
de
sa
situation,
Entendu
l'exposé
de
Madame
Sibyle
DEVINE,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Décide
l'acquisition
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
AY
numéro
313
d'une
superficie
totale
de
1440m,
lieu-dit
Logis
Neuf,
-
Fixe
le
prix
d'acquisition
par
la
Commune
à
la
somme
de
10.000
euros
TTC,
-
Désigne
Me
CHABAS-PETRUCCELLI,
notaire
à
Cavaillon,
de
la
rédaction
et
la
régularisation
des
actes
à
intervenir
-_
Dit
que
les
frais
relatifs
à cette
cession
seront
à
la charge
de
la Commune,
-_
Autorise
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
et actes
relatifs
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Â
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maïre,
5
LE
:
112 f
/
Cp
MOUNIER
A
/
|
1
F
/
J J SNA OT
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
19
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DEL2024-05-27-5-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëétane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration :
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
. Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé :
.
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Monsieur
Michel
RBERNAUS,
. Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Eudivine
BARBIER,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
N°
MA-DEL-2024-05-27/05
OBJET
: Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
numéro
165,
Lieudit
Les
Iscles,
des
consorts
BONFILS Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L
2121-29
et
suivants
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
lors
de
l’acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
situées
autour
de
la
station
d'épuration
lieu-dit
les
Iscles,
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
AB
numéro
165
a
été
omise
d’être
intégrée
dans
les
actes
notariés.
Cette
parcelle
correspond
à
la
voie
d'accès
à
la
station
d'épuration
et
est
restée
propriété
des
consorts
BONFILS Considérant
qu'il
convient
donc
de
régulariser
la
situation
afin
d'intégrer
cette
parcelle
dans
la
voirie
communale,
afin
de
pérenniser
son
accès
à
la
station
d'épuration,
Considérant
que
le
montant
du
prix
de
vente,
d’une
valeur
de
un
euro,
ne
nécessite
pas
de
requérir
l'estimation
du
Service
de
France
Domaine,
Entendu
l'exposé
de
Madame
Sibyle
DEVINE,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Décide
l'acquisition
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
AB
numéro
165
d'une
superficie
de
188m?
environ,
-
Fixe
le
prix
d'acquisition
par
la
Commune
à
la
somme
de
un
euro,
- _
Désigne
Me
CHABAS-PETRUCCELLI,
notaire
à
Cavaillon,
de
la
rédaction
et
la
régularisation
des
actes
à
intervenir
-
Dit
que
les
frais
relatifs
à cette
cession
seront
à
la charge
de
la Commune
-
Autorise
le
Maire
à signer
loutes
les
pièces
et actes
relatifs
à cette
affaire
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
À
Le
Mai
/
= |
PTS
4
]
/
LA
on
Christiä
an
MOUNIER
l
est
Y
2
/
pes:
|
7
p
Po
\
\
LS
/
LS
_
\
L
e NNRWOZ CHEVAL-BLANC e Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DEL2024-05-27-6-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-sept
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration
:
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIÈRE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
.
Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé
:
. Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIER,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
N°
MA-DEL-2024-05-27/06
OBJET
: Cession
à
l’euro
symbolique
à
M.
MURA
d’une
parcelle
cadastrée
AL
484
issue
de
la
parcelle
AL439
lieu-dit
Vidauque
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'échange
intervenu
entre
Monsieur
Jean-Marc
MURA,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AL
numéro
17
et
43,
mitoyennes
au
Pôle
Médical
et
Monsieur
le
Maire
concernant
une
bande
de
terre
qui
pourrait
être
détachée
du
terrain
d’assiette
du
Pôle
Médical
cadastré
section
AL
numéro
439,
en
vue
d'être
cédée
à
Monsieur
MURA
en
échange
de
la
prise
en
charge
par
ce
dernier
de
l'édification
d’une
clôture
identique
à
celle
existante
au
Pôle
Médical
en
vue
de
la
sécurisation
du
site,
Vu
le
document
d’arpentage
numéro
1939F
en
date
du
2
mai
2024,
établissant
la
nouvelle
numérotation
cadastrale
des
parcelles
sus-mentionnées,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
David
LAFFORGUE
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Décide
la
cession
de
la
nouvelle
parcelle
de
terrain
cadastrée
AL
numéro
484,
d'une
surface
de
101m?,
-
Fixe
le
prix
d'acquisition
par
la
Commune
à
la
somme
de
un
euro
-
Charge
Me
CHABAS-PETRUCCELLI,
notaire
à
Cavaillon,
de
la
rédaction
et
la
régularisation
des
actes
à
intervenir
-
Dit
que
les
frais
relatifs
à
cette
cession
seront
à
la
charge
de
la
Commune
-
Autorise
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
et
actes
relatifs
à
cette
affaire
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance “
ÉLIRE 10e CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DE12024-05-27-7-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration :
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
. Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé :
. Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIER,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
N°
MA-DEL-2024-05-27/07
OBJET
: Approbation
de
la
convention
de
participation
financière
au
cuvelage
du
canal
maître
Saint-Julien
—
tranche
7
—
à
conclure
avec
l’ASA
du
Canal
St
Julien
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
proposition
de
convention
de
l'ASA
du
Canal
Saint-Julien,
sise
631,
Avenue
Pierre
Grand
à
CAVAILLON
(84300),
en
vue
de
réaliser
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
Canal
St
Julien
- tranche
7-
afin
de
conforter
durablement
le
canal
maître,
Considérant
qu'une
première
tranche
de
travaux
est
prévue
d’une
longueur
de
105
mètres
environ
s'étendant
de
l'intersection
du
chemin
de
Milan
au
chemin
des
Moulins
jusqu’à
l'usine
hydroélectrique
près
de
la
salle
des
Moulins,
Considérant
que
ces
travaux
sont
urgents
au
vu
de
l’état
d'affaissement
des
berges
à
certains
endroits
et
qu’ils
consistent
à
cuveler
le
canal
en
posant
des
murs
en
béton
armé
sur
un
radier
coulé
sur
place,
à
remplacer
une
vanne
de
décharge
et
à
réaliser
un
déversoir
latéral
de
sécurité,
Vu
le
coût
de
l'opération
évalué
comme
suit :
Travaux :
260
000
€
HT
Maîtrise
d'œuvre
:
30
000
€
HT
Divers
et
imprévus :
10
000
€
HT
Total
300
000
€
HT
Vu
le
plan
de
financement
proposé :
FINANCEMENT
TAUX
DE
FINANCEMENT
MONTANT
Conseil
Départemental
84
50%
150
000
€
Commune
de
Cheval
Blanc
30%
90
000
€
ASA
du
Canal
Saint-Julien
20%
60
000
€
TOTAL
100%
300
000
€
Entendu
l'exposé
de
M.
Félix
BOREL,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-__
Approuve
la
convention
à
conclure
avec
l’'ASA
du
Canal
Saint-Julien
dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
Canal
St
Julien
-
tranche
7-
afin
de
conforter
durablement
le
canal
maître,
-__
Décide
de
participer
à
hauteur
de
90
000
€
à
ces
travaux
soit
30%
de
la
dépense,
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessus,
-__
Précise
que
l’aide
communale
sera
versée
par
la
commune
sur
2
années
consécutives,
à
savoir
:
e
50
%
en
2025,
soit
45
000
€. +
Le
solde
sur
présentation
du
procès-verbal
de
réception
de
chantier.
-
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
aux
budgets
des
années
concernées,
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus:
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Mair DSL CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DE12024-05-27-8-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration
:
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
. Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé :
. Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL.,
. Madame
Ludivine
BARBIERI,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
N°
MA-DEL-2024-05-27/08
OBJET
: Approbation
de
la
convention
de
participation
financière
au
cuvelage
du
canal
maître
Saint-Julien
—
tranche
8 —
à
conclure
avec
l’ASA
du
Canal
St
Julien
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
proposition
de
convention
de
l'ASA
du
Canal
Saint-Julien,
sise
631,
Avenue
Pierre
Grand
à
CAVAILLON
(84300),
en
vue
de
réaliser
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
Canal
St
Julien
- tranche
8-
afin
de
conforter
durablement
le
canal
maître,
Considérant
qu'il
s’agit
de
réaliser
la
tranche
8
du
cuvelage
du
canal
maître
sur
la
période
décembre
2025-février
2026
avec
la
construction
d’un
bute-route
en
béton
armé
d'au
moins
20
cm
de
hauteur,
sur
une
longueur
totale
de
95ml,
Vu
le
coût
de
l'opération
évalué
comme
suit :
Travaux :
235
000
€
HT
Maîtrise
d'œuvre
:
21
000
€E
HT
Divers
et
imprévus :
24
000
€
HT
Total
280
000
€
HT
Vu
le
plan
de
financement
proposé :
FINANCEMENT
TAUX
DE
FINANCEMENT
MONTANT
Conseil
Départemental
84
50%
140
000
€
Commune
de
Cheval
Blanc
30%
84
000
€
ASA
du
Canal
Saint-Julien
20%
56
000
€€
TOTAL
100%
280
000.00€
Entendu
l'exposé
de
M.
Félix
BOREL,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-__
Approuve
la
convention
à
conclure
avec
l'ASA
du
Canal
Saint-Julien
dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
Canal
St
Julien
—
tranche
8-
afin
de
conforter
durablement
le
canal
maître,
-
Décide
de
participer
à
hauteur
de
84
000
€
à ces
travaux
soit
30%
de
la dépense,
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Précise
que
l’aide
communale
sera
versée
en
2026,
-
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2026
de
la Commune,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
délibération. Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
séance +
INANOS CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DEL2024-05-27-9-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration
:
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
. Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaétane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé
:
. Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Madame
Manon
ANDRFY.
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIERI,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
N°MA-DEL-2024-05-27-09
OBJET
: Demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR)
pour
l'achat
d'un
gilet
pare-balles
pour
l'agent
de
surveillance
de
la
voie
publique
(ASVP)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.221
1-1,
articles
L.
2334-
32
et
suivants,
Vu
l'appel
à
projets
2024
de
la
Préfecture
du
Vaucluse
pour
le
programme
"S"
du
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FPDR),
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieur,
et
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.251-5
et
les
articles
R.251-1
à
R.253-4,
Vu
le
budget
communal,
Considérant
le
projet
de
la
commune
d'équiper
son
agent
de
surveillance
de
la
voie
publique
(ASVP)
d'un
gilet
pare-balles
afin
de
lui
garantir
des
conditions
de
sécurité
optimale
dans
l'exercice
des
missions
confiées, Considérant
que
parmi
ce
fonds
un
programme
dit
"S"
est
destiné
spécifiquement
aux
financements
des
projets
d'équipement
des
polices
municipales,
gardes
champêtres
et
agents
de
surveillance
de
la
voie
publique, Vu
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Achat
gilet
pare-balles
+
housse
ASVP.
458,33
€ |
Subvention
FIPDR
sollicitée...
250,00
€
Autofinancement
ou
emprunt
de
la
commune...
208,33€
TVA
20
Hu
91,67
€
TVA
20
Lo...
eee
91,67
€
TOTAL
TTC
ns
sesannercnncaauene
550,00
€
|
TOTAL
TTC...
rnnnnunre
550,00
€
Entendu
l'exposé
de
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
_Approuve
le
projet
d'acquisition
d'un
gilet
pare-balles
pour
l'agent
de
surveillance
de
la
voie
publique
(ASVP),
-__
Adopte
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus,
-__
Sollicite
une
subvention
au
titre
de
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
et
de
la
Radicalisation
(FIPDR)
d’un
montant
de
250
€
-
_Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférent
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance,
5
Le
Mare,
AT
7
ee
LT
\
l
A
.
Christian
MOUNIER
A
DL
7]
NN
|
#
FT
|
|
À
(
\ \ —
/ à
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218400380-20240527-DEL24-05-27-10-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration :
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
. Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé
:
. Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIER,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
N°MA-DEL-2024-05-27-10
OBJET
: Demande
de
subvention
au
Département
de
Vaucluse
au
titre
des
amendes
de
police
pour
des
travaux
de
voirie
-
aménagement
d’un
parc
de
stationnement
avenue
de
la
Canebière
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
dispositif
départemental
d'aide
aux
communes
au
titre
des
amendes
de
police,
Considérant
que
la
Commune
a
prévu
de
réaliser,
dans
le
cadre
du
budget
primitif
pour
2024,
des
aménagements
de
voirie
pour
améliorer
l'infrastructure
routière
et
piétonne
de
la
ville
avec
la
création
d’un
parking
public
paysagé
située
avenue
de
la
Canebière
et
l'élargissement
du
chemin
des
Cadenières
pour
créer
un
cheminement
piéton,
Vu
le
coût
prévisionnel
de
ce
projet
qui
s'élève
à
30
468,80
€
HT,
soit
36
562,56
€
€
TTC,
Considérant
que
cette
opération
est
éligible
à
une
subvention
au
titre
de
la
répartition
des
amendes
de
police
2024,
Considérant
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération :
DEPENSES
RECETTES
Travaux
............................,..........
80
468,80
€
Subvention
sollicitée...
15
234,40
€
Autofinancement
TVA
20%...
6093.76
€
de
la
commune...
15
234,40
€
TVA
20%...
6093,76
€
TOTAL
TTC...
iii
36
562,56
€ |
TOTAL
TTC...
36
562,56
€
Entendu
l'exposé
de
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Sollicite
le
concours
financier
du
Département
de
Vaucluse,
dans
le
cadre
du
dispositif
de
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
l’année
2024,
à
hauteur
de
15
234,40
€,
-__
Adopte
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus,
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférent
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance,
OUNIER CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DEL24-05-27-1
1-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Paul
Ont
donné
procuration :
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
. Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé :
. Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIER,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
MA-DEL-2024-05-27-11
OBJET:
Adhésion
au
groupement
de
commandes
porté
par
le
Syndicat
Mixte
D’énergie
Du
Département
des
Bouches-Du-Rhône
(SMED13)
pour
l’achat
d'énergies
et
de
travaux,
fournitures
et
services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l'Energie,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la convention
constitutive
jointe
en
annexe,
Considérant
que
la
commune
de
Cheval-Blanc
a
des
besoins
en
matière
:
- D'acheminement
et
de
fourniture
d'électricité
ou
de
gaz
naturel :
- De
travaux,
fourniture
et
services
en
matière
d'efficacité
énergétique.
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
D'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED13)
a
constitué
Un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergies
et
de
travaux,
fourniture
et
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
dont
le
SMED13
est
le
coordonnateur,
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
D'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED13)
en
sa
qualité
de
coordonnateur
dudit
groupement,
sera
l'interlocuteur
privilégié
des
membres
du
groupement,
Considérant
que
la
Commune,
au
regard
de
ses
propres
besoins,
a
un
intérêt
à adhérer
à
ce
groupement
de
commandes
étant
précisé
que
la
Commune
sera
systématiquement
amenée
à
confirmer
son
engagement
à
l'occasion
du
lancement
de
chaque
marché
d’achat
de
gaz
naturel
et/ou
d'électricité
pour
ses
différents
points
de
livraison
d'énergie.
Entendu
l'exposé
de
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Décide
de
l'adhésion
de
la
commune
de
Cheval-Blanc
au
groupement
de
commandes
précité
pour
: +
L'acheminement
et
de
fourniture
d'électricité
ou
de
gaz
naturel
:
+ _ Des
besoins
de
travaux,
de
fourniture
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
-__
Approuve
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération,
cette
décision
valant
signature
de
la
convention
constitutive
par
Monsieur
le
Maire
pour
le
compte
de
la
commune
dès
notification
de
la
présente
délibération
au
coordonnateur,
-
Prend
acte
que
le
SMED13
demeure
l'interlocuteur
privilégié
de
la
commune
pour
la
préparation
et
l'exécution
des
marchés
relatifs
au
dit
groupement
d'achat,
-
Autorise
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
commune
de
Cheval-
Blanc,
et
ce
sans
distinction
de
procédures, -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
valider
les
sites
de
consommation
engagés
pour
chaque
marché
ultérieur,
-
S’engage
à
régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
de
fourniture
d'énergie
retenus
par
le
groupement
de
commandes
et
à
les
inscrire
préalablement
à
son
budget,
-
Habilite
le
coordonnateur
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
et
d'électricité
ainsi
que
des
fournisseurs
d'énergies,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la
commune
de
Cheval-Blanc.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance, SMEDI3
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Atichéle — ID : 013-251301545-20220315-2022_07-DE
Syndicat Mixte d'Energie du Département
des Bouches-du-Rhône
Accusé de réception - Ministère
084-218400380-20240527-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/0$/2
Publication : 28/05/2024
Pour l'autorité compétente par c
FF
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Didier
KHELTF À
Signature numérique
de Didier KHELFA
Date : 2022.03.18
13:26:11 +01'00'
CONVENTION
CONSTITUTIVE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES ET DE
TRAVAUX, FOURNITURE ET SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET
D’EXPLOITATON ENERGETIQUE
Approuvé le : ___/___/____
Par le Comité Syndical du SMED13
Didier
KHELFA
Signature numérique
de Didier KHELFA
Date : 2022.03.18
13:26:11 +01'00' Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Atichéle — ID : 013-251301545-20220315-2022_07-DE
2VICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATON
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 1 sur 6
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES
ET DE TRAVAUX, FOURNITURE ET SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATON ENERGETIQUE
PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord
concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales,
établissements publics…), s’est élargie le 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.
Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des
consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché.
Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier
des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et
notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par la
réglementation en matière de marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le
rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses
d’énergies et de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, est
un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie tout en participant
à une transition énergique et écologique.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le
ID : 013-251301545-20220315-2022 07-DE
e et d'exploitation énergétique.
pourront c
nécessité, être modifiée par avenant.
Coordonnateur
(ci
1, avenue Marco POLO
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 2 sur 6
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement »), sur le fondement des dispositions du code de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
Il est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les domaines suivants :
- Fourniture et acheminement d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois, fioul…). - Travaux, fourniture et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens des règles de la commande publique.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes suivantes :
- L’ensemble des personnes morales de droit public ;
- Les personnes morales de droit privé suivantes : Sociétés d’Economie Mixte, organismes privés d’habitations à loyer modéré, établissements d’enseignement privé, établissements de santé privés, maisons de retraites privées, chambres professionnelles ...
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
La présente convention pourra, en cas de nécessité, être modifiée par avenant.
ARTICLE 4 - DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1. Désignation du Coordonnateur
Le SMED13 est désigné, par l’ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens des règles de la commande publique (ci-après « le coordonnateur »).
Le siège du coordonnateur est situé 1, avenue Marco POLO CS20100 13141 Miramas Cedex.
4.2. Rôle du Coordonnateur
En sa qualité de coordonnateur, le SMED est chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés ou accords-cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’Article 2 .
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe dans le cadre du groupement. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne exécution. Le coordonnateur conclura également les avenants aux accords- cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le
ID : 013-251301545-20220315-2022 07-DE
pilotes
pilotes
erformance des membres en matière
8
ivi
stitutive. Pour ce faire, les
de pilotage spécifique au groupement de commandes.
dilotage s
est
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 3 sur 6
Le coordonnateur est ainsi chargé :
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ; - D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ; - D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;
- De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
- De préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
- De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ; - De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;
- De gérer les précontentieux et les contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ; - De transmettre aux membres pilotes du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
- De tenir à disposition des membres pilotes les informations relatives à l’activité du groupement.
De façon générale, le coordonnateur s’engage à mettre tout en œuvre pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique.
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
ARTICLE 5 - MEMBRES PILOTES ET COMITE DE PILOTAGE
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du groupement désignés en annexe 1 assistent le coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4.2 de la présente convention constitutive. Pour ce faire, les membres pilotes se réunissent sous la forme d’un comité de pilotage spécifique au groupement de commandes.
Ce comité de pilotage est composé des représentants de chaque membre pilote et est présidé par le coordonnateur.
Les membres pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement, sur leurs périmètres respectifs, concernant toutes questions sur l’organisation et l’exécution des marchés issus du groupement. Ils ont en charge, sur leurs périmètres respectifs :
- D’accompagner les membres, dans la définition de leurs besoins ;
- De recenser les besoins des membres et les centraliser auprès du coordonnateur suivant la base qui a été définie ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
- D’assister les membres dans les modalités d’exécution des marchés qui les concernent ;
- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement ; - D’informer le coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
La liste des membres pilote annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) est mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
ARTICLE 6 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux règles de la commande publique, la commission d’appel d’offre chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur. Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le
ID : 013-251301545-20220315-2022 07-DE
leurs
chaque année, des frais afférents au
C
tal des participations
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 4 sur 6
Des représentants des membres pilotes visés à l’Article 5 pourront assister, à voix consultatives, aux réunions de la commission d’appel d’offres.
ARTICLE 7 - MISSIONS DES MEMBRES
En adhérant au groupement, les membres sont chargés :
- De communiquer au membre pilote dont ils dépendent la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres ;
- D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de leurs besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution, et se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui les concernent dans le budget de leur structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ; - D’informer le membre pilote dont ils dépendent de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.
Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d’énergies, les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au membre pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra sur la base des informations dont il dispose et par l’intermédiaire des membres pilotes, notifier aux membres une liste des points de livraison susceptible d’être inclus aux accords-cadres et /ou marchés à intervenir. A défaut de réponse expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le comité de pilotage du groupement à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur aux accords-cadres et/ou aux marchés concernés.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif la fourniture d’énergies. Tout nouveau point de livraison souscrit, par un membre du groupement partie prenante des marchés et accords-cadres en cours de validité, devra être intégré suivant les conditions définies dans les dits marchés et/ou accords-cadres concernés.
ARTICLE 8 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
8.1. Dispositions générales
Le coordonnateur et les membres pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions.
Néanmoins, le coordonnateur et les membres pilotes sont indemnisés, chaque année, des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière des membres.
Cette indemnisation est due dès l’instant où un membre devient partie prenante aux marchés ou accords-cadres passés par le coordonnateur.
La répartition et les modalités de reversement de ces frais de fonctionnement entre le coordonnateur et les membres pilotes feront l’objet d’un accord annuel. La part annuelle du montant total des participations financières des membres sera variable et fonction des frais engagés annuellement par le coordonnateur pour le bon accomplissement de ses missions.
Le coordonnateur est exonéré de la participation financière.
8.2. Cas des marchés d’achat d’énergies
Une participation financière est due par chaque membre partie prenante des marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement et dédiés à l’achat d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois, fioul…). Le montant de la participation de chaque membre (en € TTC) sera établi par le coordonnateur deux mois après la passation de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement. Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le
IN A12-981ARN1RAR ON99n216 9099 N7-DE
bale de référence (exprimée
membre et dont la quantité
ue marché passé
de leur par
ar ledit code.
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 5 sur 6
La participation financière (P) en € TTC relève de la formule de détermination suivante s’appuyant sur la consommation de Référence (CR) et sur les seuils quantitatifs suivants :
Si CR < 40 MWh P = 40
Si CR compris de 40 MWh à < 10 000 MWh P = 0,9 x CR
Si CR compris de 10 000 MWh à < 100 000 MWh P = (3 000 x Ln (CR)) – 18 000
Si CR > 100 000 MWh P = (6 000 x Ln (CR)) – 58 000
Avec :
Consommation de Référence (CR) = consommation annuelle globale de référence (exprimée en MWh/an), pour chaque énergie, des points de livraison du membre et dont la quantité totale est mentionnée dans les documents de la consultation.
Dans un délai ne pouvant pas excéder six mois après l’attribution de chaque marché passé par le groupement, les membres pilotes rendent compte à chacun de leurs membres du montant de leur participation financière inclus dans le ou les marchés et accords-cadres auxquels ils prennent part.
8.3. Cas des autres marchés
Pour un marché ou accord-cadre lancé par le groupement et qui ne concerne pas l’achat d’énergies, les modalités de calcul et d’appel de fond du montant de la participation financière de chaque membre (en € TTC) seront présentées par le coordonnateur ou les membres pilotes aux membres et ce, préalablement à toute décision de participation d’un membre à ce marché ou accord-cadre.
ARTICLE 9 - ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1. Adhésion des membres au groupement
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision est notifiée au membre pilote qui en informe le coordonnateur. Elle sera accompagnée de la présente Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment et ne nécessite pas l’accord préalable des autres membres du groupement.
9.2. Retrait des membres du groupement
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer de ce groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au membre pilote dont il dépend qui en informe le coordonnateur. Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.
9.3. Information des membres du groupement
Dans un délai ne pouvant pas excéder six mois après l’attribution de chaque marché passé par le groupement, chaque membre pilote, sur son territoire respectif, notifie aux membres la liste corrigée des membres qui devient la nouvelle annexe 2 de la présente convention constitutive.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le présent groupement, ayant pour objet un achat répétitif dans le cas des marchés d’achat d’énergies, est constitué pour une durée illimitée. Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le
ID : 013-251301545-20220315-2022 07-DE
UU
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 6 sur 6
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l’exception du retrait des membres ou de l’adhésion d’un nouveau membre (évolution de l’annexe 2), doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La nouvelle convention constitutive prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
ARTICLE 12 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Le présent groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
ARTICLE 13 - LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention constitutive relèvera de la compétence de la juridiction administrative de Marseille.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des membres pilotes du groupement.
Annexe 2 : Liste des membres du groupement.
SIGNATURE
La présente convention constitutive du groupement a été approuvée le....................................................., par « l’organe délibérant du membre ».
Fait à .....................................................................,
Le ...................................,
Signature pour « le membre » : (Structure, titre, nom, tampon) L13400380-20240527-DE
certifié exécutoire
on par le préfet : 27/0
tion - 28/05/2024
utorité compétente par
En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
sé de réception - Ministère de l'Intérieur
-12-DE
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Zones d'influence
Zones d'influence
Réseau haute tension (HTA)
Réseau haute tension (HTA)
Capacité des postes source (source capa reseau)
Postes_sources
@ Postes sources
ENJEUX REDHIBITOIRES
UM EN Ux REDHBITOIRES
DB Gray Polygon with Black Outline
delaisses autoutiers ESCOTA_VINCI
M dciaisses autoutiers ESCOTA_VINCI
D Gray Polygon with Black Outline
Zone accélération ZAEnR Date d'impression : 18/04/2024 09:53:14
Cartes - BDOrtho
Limites administratives
Zones d'influence
Réseau haute tension (HTA)
Capacité des postes source (source capa rese
Postes_sources
ENJEUX REDHIBITOIRES
parkings potentiel > 1500 m2 (source DDT)
delaisses autoutiers ESCOTA_VINCI
sites dits dégradés potentiels (source MTE/DG
Site de la Grande Bastide
Service producteur : DDT 84 (Direction Départementale des Territoires du Vaucluse)
Données © MTES parking Ecoles
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur parking cimetière
[(084-2 18400380-20240527-DEL24-05-27-1 2-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2024 P 28/05/2024
orité compétente par délégation
mures
parking CTM
900 m
En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
£
Observatoire
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Zones d'influence
Zones d'influence
Réseau haute tension (HTA)
Réseau haute tension (HTA)
Capacité des postes source (source capa reseau)
Postes_sources
@ Postes sources
ENJEUX REDHIBITOIRES
UM EN Ux REDHBITOIRES
DB Gray Polygon with Black Outline
delaisses autoutiers ESCOTA_VINCI
M dciaisses autoutiers ESCOTA_VINCI
D Gray Polygon with Black Outline
Zone accélération ZAEnR Date d'impression : 18/04/2024 09:57:16
Cartes - BDOrtho
Limites administratives
Zones d'influence
Réseau haute tension (HTA)
Capacité des postes source (source capa rese
Postes_sources
ENJEUX REDHIBITOIRES
parkings potentiel > 1500 m2 (source DDT)
delaisses autoutiers ESCOTA_VINCI
sites dits dégradés potentiels (source MTE/DG
Village
Service producteur : DDT 84 (Direction Départementale des Territoires du Vaucluse)
Données © MTES En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
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Zones d'influence
Zones d'influence
Réseau haute tension (HTA)
Réseau haute tension (HTA)
Capacité des postes source (source capa reseau)
Postes_sources
@ Postes sources
ENJEUX REDHIBITOIRES
UM EN Ux REDHBITOIRES
DB Gray Polygon with Black Outline
delaisses autoutiers ESCOTA_VINCI
M dciaisses autoutiers ESCOTA_VINCI
D Gray Polygon with Black Outline
Zone accélération ZAEnR Date d'impression : 18/04/2024 09:55:29
Cartes - BDOrtho
Limites administratives
Zones d'influence
Réseau haute tension (HTA)
Capacité des postes source (source capa rese
Postes_sources
ENJEUX REDHIBITOIRES
parkings potentiel > 1500 m2 (source DDT)
delaisses autoutiers ESCOTA_VINCI
sites dits dégradés potentiels (source MTE/DG
Zones d'activités
Service producteur : DDT 84 (Direction Départementale des Territoires du Vaucluse)
Données © MTES CM
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DEL24-05-27-12-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-sept
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëétane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Paul
Ont
donné
procuration
:
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
.
Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé
:
. Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIERI,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
2024-05-27/12
OBJET:
Avis
sur
la
définition
des
Zones
d’accélération
des
Energies
renouvelables
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L141-5
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
qui
vise
à
accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables
de
manière
à
lutter
contre
le
changement
climatique
et
préserver
la
sécurité
d’approvisionnement
de
la
France
en
électricité, Considérant
que
l'article
15
de
cette
loi
introduit
dans
le
code
de
l'énergie
un
dispositif
de
planification
territoriale
à
la
main
des
communes
et
que
celles-ci
ont
ainsi
été
invitées
à
identifier
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergie
renouvelable, Considérant
que
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
:
éolien
terrestre,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
des
projets
d'énergies
renouvelables
déjà
installée,
Considérant
que
la
zone
d'accélération
illustre
la
volonté
de
la
commune
d'orienter
préférentiellement
les
projets
vers
des
espaces
qu'elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
à
un
projet
la
délivrance
de
son
autorisation
ou
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Un
projet
peut
également
s'implanter
en
dehors
des
zones
d'accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
un
projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes.
Considérant
que
dans
le
cas
où
les
zones
d'accélération
au
niveau
régional
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la
commune
peut
définir
des
zones
d'exclusion
de
ces
projets.
Considérant
enfin
que
la
Commune
est
invitée
à
délibérer
pour
identifier
les
zones
d'accélération
en
vue
de
leur
transmission
au
référent
préfectoral
(2°
du
Il de
l’article
L
141-5-3
du
code
de
l'énergie)
à
partir
d'une
cartographie
définie
par
l'Etat
excluant
des
zones
dites
rédhibitoires
comme
par
exemple
lès
zones
Natura
2000
ou
les
zones
couvertes
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondations
(PPRI)
pour
ce
qui
nous
concerne.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Félix
BOREL,
rapporteur, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
moins
une
abstention
(Mme
Patricia
LETHY),
-_
Approuve
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
telles
que
figurant
sur
les
plans
ci-annexés
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus.
| |
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Mare]
S
T
/
rt
/
ou
Christ
JOUNIER
Ke
—
|
LT
|
V4
\ no: CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DE124-05-27-13-DE)|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Paul
Ont
donné
procuration :
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
.
Madame
Muriel
SARNETTE
à
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé
:
. Monsieur
Michel
BERNAUS,
.Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIERI,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
2024-05-27/13
OBJET
: Fixation
d’un
tarif
pour
la
vente
de
plaques
de
numérotation
des
habitations
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
dans
un
souci
d'harmonisation
des
plaques
de
rues
et
particulièrement
des
plaques
de
numérotation
des
habitations,
la
Commune
fournit,
en
cas
de
création
d’un
nouvelle
adresse
(immeuble
neuf,
création
de
logements...)
gratuitement
aux
habitants
une
plaque
aux
dimensions
standards
et
couleurs
identiques.
Considérant
qu'en
cas
de
demande
de
renouvellement
de
cette
plaque,
il est
proposé
de
facturer
la
nouvelle
plaque
à
l’usager
au
tarif
de
50
euros.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Fixe
le
tarif
des
plaques
de
numérotation
des
habitations
fournies
par
la
Commune,
dans
le
cadre
d’un
renouvellement
de
celles-ci
à
50
euros
l’unité,
-
Précise
que
ces
entrées
de
recettes
seront
encaissées
dans
le
cadre
de
la
régie
de
recettes
créée
en
matière
d'urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dess
Le
Secrétaire
de
séance Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1084-21 8400380-20240527-DE124-05-27-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2024
Publication : 28/05/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
itat
hab
1
LOGO COMMUNE
Convention de réservation de logements et de gestion en flux
La présente convention est établie entre :
- La coopérative GRAND DELTA HABITAT représentée par son Directeur Général,
Monsieur Xavier SORDELET, dénommé le bailleur.
Et
- La Commune de CHEVAL-BLANC représentée par son Maire, Mr ……………, ci-après
dénommé le réservataire, dûment habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal
en date du XXX.
Cadre réglementaire :
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de
l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, la présente
convention détermine la réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du
patrimoine locatif du bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation
acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention conformément à
l’état des lieux et pour chacun des départements. 2
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation
permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur d’un
public prioritaire (mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1).
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de
réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les
orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du
logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale
d’attribution (CIA). 3
La présente convention définit :
l’objet de la convention ;
la composante du flux (assiette du flux) ;
l’objectif et mode de calcul du flux de logements;
les modalités de gestion de réservation ;
la proposition et l’attribution de logement – CALEOL ;
l’évaluation du dispositif ;
les modalités de résiliations et sanctions ;
la durée de la convention et modalités de son renouvellement ;
les modalités de confidentialités informatique et libertés.
La convention fait l’objet de deux annexes :
l’annexe 1 précise les modalités de calcul des droits de réservation du
réservataire pour l’année N+1 ;
l’annexe 2 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du
logement.
L’ annexe 1 est modifiée annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans et de
l’évolution des textes relatifs aux attributions de logements. 4
Article 1 : Objet de la convention
La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux
des organismes d’Hlm.
L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer davantage de fluidité dans le parc
social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les
possibilités de réponse à chaque demande). C’est aussi un levier pour renforcer l’égalité des
chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d’attribution en
privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements
ne sont plus affiliés à un réservataire donné.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du
réservataire pour la commune de Cheval-Blanc et pendant toute la durée prévue à l’article 8.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s’engagent à
gérer les flux d’attributions en prenant en compte :
- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par
la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales
d’Attribution (CIA) ; 5
- les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.
Une annexe spécifique résume l’ensemble des critères de mise à disposition pour le
réservataire (Cf. Annexe 1&2).
Article 2 : Composantes du flux (calcul de l’assiette et estimation du flux)
a) Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine
concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH
dont notamment les logements appartenant ou gérés par le bailleur :
- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des
dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
- non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours
financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’article
L411-6 du CCH ;
b) Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et
du numérique dite loi Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d’économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL ;
- les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les
résidences services et les résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur
fonds propres ou prêts banalisés ;
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la
sécurité intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé. également exclus de l'assiette de cakcul
os /a liste
)ar /e
6
- Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente
- Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d’intention de
démolir ou bien de celles figurant en Comité Nationale d’Engagement.
c) Est soustrait du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en
flux des réservations de logements locatifs sociaux :
le volume de logements nécessaire pour accueillir des ménages concernés par :
- une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine
(relogements NPNRU et ORCOD-IN, relogements nécessaires à la lutte contre l’habitat
indigne (LHI) ;
- une demande de mutation à l’intérieur du parc social du bailleur.
Pour précision, l’estimation du flux annuel s’exprime comme suit :
Les logements concernés par les présentes dispositions figurent au répertoire des logements
locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) et comme décrit à l’article 2 alinéa (a).
Les logements figurant à l’article 2 alinéa (b) sont légalement exclus de l’assiette de calcul.
L’assiette à prendre en compte correspond donc à la liste des logements RPLS moins la liste
des logements figurant dans l’article 2 alinéa (b).
Le flux s’obtient par la multiplication du nombre de logements figurant dans l’assiette par le
taux de rotation du bailleur constaté l’année passée sur ce même périmètre (assiette).
Enfin, sont soustraits du flux, le volume de logements nécessaire pour mener à bien des
mutations internes dans le parc du bailleur et des relogements dans le cadre d’opérations
ANRU, ORCOD (IN) ou LHI et des logements nécessaires aux relogements des ménages dans
le cadre d’une opération de vente. 7
2.1. Cas particulier des projets de renouvellement urbain :
Pour les territoires concernés par des opérations de renouvellement urbain (EPCI et
communes), des opérations de lutte contre l’habitat indigne et des opérations de
requalification de copropriétés dégradées et pour lesquels ces opérations nécessiteraient des
relogements, la présente convention de gestion acte la nécessaire prise en compte des
relogements dans une optique participative de l’ensemble des parties prenantes en matière
d’attributions. Dans la mesure du possible, la quantification de ces relogements sera précisée
en annexe 1 ainsi que les modalités de participation, afin de permettre à terme d’identifier et
suivre les relogements en fonctions des opérations concernées.
Les dispositions établies par la présente convention, ne valent pas remise en cause des
objectifs de solidarité inter-bailleurs et de mobilisation des réservataires dans leur
contributions respectives au relogement lié aux opérations ANRU, ORCOD et LHI.
Le bailleur, qu’il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s’engage
à participer à la dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les
documents cadres existants / à venir (les chartes de relogement notamment) et au titre de la
gouvernance mise en place pour piloter le processus de relogement.
Le réservataire s’engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente convention,
des incidences sur l’assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages
concernés par les programmes de réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat
(NPNRU, ORCOD, LHI)
Les logements exclus ou soustraits au titre des alinéas précédents sont arrêtés au sein de
l’annexe 1 de la présente convention.
En fonction des territoires, une approche différentiée et adaptée pourra être mise en place
entre les signataires de la présente convention en fonction des projets de relogement
évoqués ci-dessus. 8
Article 3 : Objectif et détermination du flux de logements
L’état des lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a
été réalisé au cours des derniers mois par les différentes parties et aboutit au taux de
réservation suivant :
Au 31 décembre 2022, la part du parc locatif social du bailleur réservé au profit de la
commune de Cheval-Blanc est de 12.50% à l’échelle de la commune.
Ce taux de réservation détermine l'objectif de proportion du flux qui sera mise à disposition
du réservataire pendant toute la durée de la convention. La mise à disposition du logement
par le bailleur vaut décompte dans l’objectif.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d’intégrer les éventuelles
variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de
nouvelles contreparties qui auraient été négociées.
Article 4 : Les modalités de gestion de la réservation
4.1. La mise à disposition et la désignation dans le parc existant
Le bailleur s’engage à mettre à la disposition du réservataire les logements nécessaires à
l'atteinte de l'objectif indiqué à l'article 3 et ce, dès réception d’un congé formulé par un
ménage et pour le parc mentionné à l’article 2.
Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire
se peut, être lissées sur l’ensemble de l’année. 9
La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit
par mail (préférentiellement) soit par courrier (exceptionnellement).
Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications
concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s’engagent à tous les stades de la procédure à
une information mutuelle et réciproque.
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu’il lui
oriente selon les termes de l’annexe 2 (fiche de présentation).
Le réservataire s’engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 15 jours qui suivent la
mise à disposition.
En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats, ce dernier s’engage à
informer le bailleur dans les 5 jours après la mise à disposition.
Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l’organisme n’est plus tenu de maintenir
la proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats
pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire. Dans tous les cas,
chaque mise à disposition au réservataire, sera comptabilisée pour l'atteinte des objectifs de
flux annuels.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur
par écrit de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise alors à compléter ou
non la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement
proposé.
4.2. Modalités de concertation particulières à destination des nouveaux programmes
conventionnés
Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre
de logements proposés au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre du R.441- ntions, participation
ie dématérialisée.
10
5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation (subventions, participation
financière, garantie d’emprunt, octroi de terrain, ...). Il est rappelé que les programmes mis
en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en
stock pour la première mise en location).
Cas général : En amont de la livraison, le bailleur transmet les caractéristiques de l’opération
ainsi que l’ensemble des logements à répartir aux réservataires concernés. Après échanges
entre les parties sur la typologie, le financement, l’accessibilité, …), le bailleur émet une
proposition de répartition des logements entre les réservataires en fonction des
caractéristiques et du financement de l’opération.
Cas particulier : En cas de spécificité liée au programme une réunion de concertation
facultative, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires, détermine la
répartition finale. Cette réunion peut être organisée par voie dématérialisée.
Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de
décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison
dudit programme.
Article 5 : La proposition et l’attribution de logement - CALEOL
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission
d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL),
accompagnées des ordres du jour, avant la tenue de la CALEOL.
Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire par
tous moyens (courriel, SYPLO, SNE).
Ce dernier est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu’ils soient exprimés
préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL. 11
Les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL,
même en cas de refus préalable à la CALEOL ou de non-constitution de leur dossier.
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées
d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R.441-10 du CCH, le
défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du
bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable
et attirer l'attention du ménage sur le fait qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant
compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la
commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R 441-16-3
du CCH).
Sur la base des éléments transmis par le bailleur, le préfet qualifie le refus (justifié ou abusif)
pouvant aboutir à une caducité du caractère DALO des demandes de logement, déliant ainsi
le préfet de son obligation de relogement des ménages concernés.
À défaut d’éléments suffisamment précis et explicites dans les informations transmises par le
bailleur au fil de l’eau (décisions de CALEOL, refus des demandeurs…), le réservataire pourra
solliciter le bailleur, à tout moment, afin d’obtenir des précisions sur une situation particulière,
notamment dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre du réservataire.
Le bailleur dispose d’un délai de 1 mois pour apporter les éléments de réponse.
En application de l’article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour le système national
d'enregistrement en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non
d'un bail signé.
Le bailleur doit indiquer le contingent réservataire sur lequel l'attribution est imputée, ainsi
que le numéro R.P.L.S. 12
Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction
de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du
bail.
Le bailleur procède à la radiation de la demande de logement social pour attribution dans le
SNE dans le délai maximal de 10 jours ouvrables après la signature du bail.
Article 6 : Evaluation du dispositif
6. 1. Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes et
d'une évaluation annuelle partagée entre le bailleur et le réservataire signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de
l‘année écoulée. Elle se doit d’être établie avant le 28 février de chaque année.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
- examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation
du parc ;
- questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux
d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ;
- revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de mises à disposition et, le cas échéant,
l'effort de rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1.
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le
bailleur doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l‘avancement, en cours
d'exercice annuel ou en fin d'année.
Les objectifs non atteints en fin d’année, et que le bailleur ne saurait justifier, pourront être
reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les objectifs dépassés
pourront venir en soustraction des objectifs nouveaux. 13
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du
Logement.
6.2. Contenu du bilan
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir :
- le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ;
- le nombre de logements libérés sur l’année N ;
- le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N ;
- le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année N ;
- le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de
rénovation urbaine sur l’année N ;
- le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans
remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévus sur l’année N
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement ;
- par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par date de construction de la résidence ;
- par accessibilité (PMR, UFR).
Également, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataire. Il doit donc faire
apparaitre en valeur et en volume a minima:
- le nombre de logements mis à disposition ;
- le nombre de logements attribués ;
- le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés ;
- le niveau d’atteinte de l’objectif du flux fixé par réservataire. 14
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement ;
- par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par réservataire à l’échelle du périmètre de la commune par date de construction de
la résidence ;
- par accessibilité (PMR, UFR).
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux
programmes conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date
de mise en service de chaque opération.
Autres bilans
La loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des
réservations des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de
réservation des bailleurs doivent être attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ses dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le
cadre des conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces
autres contingents réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.
Un bilan concernant les publics prioritaires (présentation, attribution, bail signé, par
réservataire) devra être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement ;
- par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par réservataire à l’échelle du périmètre de la commune.
Un bilan concernant les mutations internes du bailleur est également effectué. 15
Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement ;
- par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par motif de la demande de mutation.
Des bilans différenciés concernant les Relogements ANRU, ORCOD et LHI seront également
attendus Les éléments seront ventilés :
par typologie de logement ;
par type de financement ;
par la localisation : commune et hors/en QPV ;
par réservataire à l’échelle du périmètre de la commune.
Article 7 : Modalités de résiliation et sanctions
En application de l’article R.441-5-2 IV du CCH, si le bailleur ne respecte pas ses engagements
prévus dans la convention, le préfet a la possibilité de résilier la convention après une mise
en demeure restée sans suite pendant deux mois.
Lors du bilan, s’il est démontré que l‘organisme bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point
est opéré entre le réservataire et l’organisme afin d‘établir les raisons de la non atteinte des
objectifs.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les
résultats du bailleur social pourront être validés.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les
objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des
objectifs nouveaux.
Conformément à l'article 6.1 : 16
Les objectifs non atteints en fin d’année, et que le bailleur ne saurait justifier, pourront être
reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les objectifs dépassés
pourront venir en soustraction des objectifs nouveaux.
D’autres part et concernant le contingent préfectoral en cas de non-respect de la convention
dans l’atteinte des objectifs fixés annuellement, les mesures suivantes pourront être prises :
- Des sanctions pécuniaires
En application de l’article R.441-5-2 du CCH, « La méconnaissance des règles d'attribution et
d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux
réservations dont bénéficie le Préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention
est passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 » l’ANCOLS
pourra prononcer les sanctions suivantes : sanctions pécuniaires allant jusqu’à 18 mois du
loyer principal du ou des logements concernés.
- Des désignations d’office
En application de l’alinéa 19 de l’article L441-2-3 du CCH, « En cas de refus de l’organisme de
loger le demandeur, le représentant de l’État qui l’a désigné procède à l’attribution d’un
logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de
réservation. » »
Ces sanctions peuvent être prononcées à l’issue de l’analyse du bilan.
En cas de litige, la situation devra être étudiée à la commission de conciliation départementale
ou portée à la compétence du tribunal du territoire concerné.
Article 8 : Durée de la convention et modalités de son renouvellement 17
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.
La mise en œuvre de la présente convention prendra effet au 1er janvier 2024.
La convention pourra être modifiée annuellement par annexe. Son actualisation se fera sur la
base de l’évaluation définit à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte :
- les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ;
- l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
Article 9 : Informatique et libertés
PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois
phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1. L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du
dossier de candidature à l’attribution d’un logement avec les informations utiles ;
2. L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision
d’attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3. La notification de l’attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de
la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la
protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.
9.1. Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de
logements, l’organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du
traitement » des données personnelles des candidats à la location. >onnaire durant les
18
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le
cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données
personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le
respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils
délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux
finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint
du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification
qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
9.2. Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d’informations entre réservataire et gestionnaire durant les
phases d’orientation des candidats et d’attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- la proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de
l’identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d’instruction,
y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers
justificatifs ;
- la demande aux candidats soit par l’organisme soit par le réservataire de constituer leurs
dossiers et d’en transmettre les données ;
- l’aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire
ou l’organisme ;
- la notification par l’organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à
la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l’attribution, etc.) ;
- la transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ;
- l’organisation de visites des logements ;
- l’organisation de la phase d’attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la
diffusion des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers (transmission des
listes de candidats, etc.) ; les candidats à la location.
UL
Drécontractuelles.
les deux Responsables conjoint de
19
- la notification au réservataire par l’organisme de la décision d’attribution prise par la
CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- Pour le logement réglementé :
o les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être
demandées au candidat;
o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l’exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de
traitement, ainsi que :
- corrélativement pour la phase d’attribution les autres organismes participants (ils ne sont
pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints
du traitement ;
- les tiers autorisés.
9.3. Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre
du RGPD. L’organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non-
conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non-
conformité de l’organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s’engage à :
- respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des
données personnelles ;
- informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes
des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ; 20
- assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures
appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par
chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
- avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection
des données ;
- archiver les données personnelles en base intermédiaire à l’issue des finalités sus
énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à
certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder
la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque
traitement sur données personnelles ;
- tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ;
- coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment
concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités
décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement
toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre
(24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne
désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée
de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire,
de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette
violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées,
il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Fait à Avignon, le
En deux exemplaires
Le bailleur
GRAND DELTA HABITAT
Le Directeur Général
Le réservataire
La Commune de CHEVAL-BLANC
Le Maire 21
Xavier SORDELET …………… Annexe 1 : Calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année 2024
1. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition
du réservataire pour l’année 2024
Le nombre de logements réservés est celui issu de l’état des lieux remis à jour chaque
année.
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s’obtient
selon le tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS au 1er janvier 2023 49
b
Logements identifiés comme n’étant pas
légalement dans l’assiette (PLI, démolitions,
ventes, etc…)
9
c Assiette (a) – (b) 40
d
Taux de rotation 2022 du bailleur (dans
l’assiette)
7.50%
e Flux annuel estimé (c) x (d) 3
f
Logements identifiés dans le décret du 20
février 2020 (mutations internes, relogements
ANRU, ORCOD IN, LHI)
1
g Autres logements à déduire
(sous réserve accord préfectoral)
0
h
Nombre de logements prévisionnel à mettre à
disposition pour la période
2
I
Taux de logements réservés (résultat de l’état
des lieux)
12.50% J
Flux de réservation annuel du réservataire (h) x
(i)
0.25 soit 1 logement Annexe 2 : Fiche de présentation des caractéristiques du logement
La fiche de caractéristique du logement :
- nom de la résidence ;
- identification (N RPLS, référence bailleur, groupe, N du logement) ;
- date de disponibilité (éventuels travaux achevés) ;
- date de dernière remise en location ;
- date prévisionnelle de passage en CAL ;
- financement initial du logement ;
- typologie et surface ;
- l’adresse (numéro rue commune code postal) du logement ;
- la localisation en ou hors QPV ;
- la période de construction de l’immeuble ;
- année de mise en location ;
- montant du loyer charges ;
- DPE ;
- accessibilité PMR/étage/ascenseur ;
- garage ou place de parking ;
- cave/balcon prévoir 3 cases oui / non / non renseigné ;
- nom et coordonnées (dont adresse mail) de la personne en charge de la
relocation.
Spécificité concernant les programmes neufs :
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira :
- le plan du logement avec plan de masse ;
- la notice de commercialisation. CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DE124-05-27-14-DE)|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOEFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Paul
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Ont
donné
procuration
:
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
.
Madame
Muriel
SARNETTE
à
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé
:
. Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Madame
Manon
ANDREY,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIERI,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
2024-05-27/14
OBJET
: Approbation
de
la
convention
de
réservation
de
logements
et
de
gestion
en
flux
entre
la
Commune
et
Grand
Delta
Habitat
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Vas
loi
ELAN
du
23
novembre
2018.
Considérant
que
la
loi
ELAN
ci:
23
noysrbre
2015
est
venue
modifier
les
modalités
de
gestion
de
réservation
des
logements
sociaux
des
organismes
d’'Him
avec
le
passage
à
la
gestion
en
flux
et
ce
afin
d'assurer
davantage
de
fluidité
dans
le
parc
social,
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à
chaque
demande).
Vu
le
projet
de
convention
établi
dans
ce
cadre
par
Grand
Delta
Habitat,
afin
de
déterminer
la
réservation
d’un
flux
annuel
de
logements
d’une
partie
du
patrimoine
locatif
du
bailleur,
Considérant
que
ces
dispositions
ne
permettront
plus
à
la
Commune
de
connaître
le
parc
locatif
social
qui
lui
est
réservé
et
qu’en
conséquence
elle
ne
sera
plus
en
mesure
de
positionner
les
demandeurs
qu'elle
accompagne
sur
son
territoire,
sur
les
logements
qui
lui
étaient
précédemment
réservés
et
répondre
ainsi
aux
besoins
de
sa
population,
Entendu
l'exposé
de
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
voix,
-
REJETTE
le
projet
de
convention
proposé
par
Delta
Habitat
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
logements
sociaux
sur
le
territoire
communal
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
/ CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 4
Date
de
la
convocation
: 21.05.2024
Date
de
publicité:
28.05.2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400380-20240527-DE124-05-27-15-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/05/2024
Publication
: 28/05/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-sept
mai
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
MILOT,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Alban
RASSAU,
Madame
Estelle
BOUILLER.
Paul
Ont
donné
procuration
:
. Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
.
Monsieur
Christophe
CALVIERE
à
Monsieur
Eric
REYNIER
.
Madame
Muriel
SARNETTE
à Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
. Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Absent
excusé :
. Monsieur
Michel
BERNAUS,
. Monsieur
Christophe
PASCAL,
. Madame
Ludivine
BARBIERI,
. Monsieur
Marc
FERRIER,
. Madame
Charlotte
PEPIN,
. Monsieur
Sylvain
DILEON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
REYNIER DELIBERATION
2024-05-27/15
OBJET
: Instauration
d’une
redevance
journalière
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
attractions
foraines
et
commerces
itinérants
de
bouche
(droits
de
place
et
branchements
électriques)
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2002-119
du
Conseil
municipal
du
31
octobre
2002
portant
majoration
du
tarif
des
droits
de
place,
Vu
la
délibération
n°
2005-114
du
Conseil
municipal
du
29
novembre
2005
complétant
la
délibération
n°
2002-119
en
créant
un
tarif
pour
les
branchements
électriques.
Vu
la
délibération
n°
n°2022-035
du
7
juin
2022
fixant
la
tarification
des
droits
de
place
pour
les
commerces
ambulants
(marché
hebdomadaire,
foodtrucks...)
et
les
cirques,
comprenant
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
ainsi
que
les
frais
de
branchements
aux
réseaux
d'eau
et
d'électricité. Considérant
qu'il
serait
nécessaire
de
compléter
ce
dispositif
par
l'instauration
d’une
tarification
journalière
pour
les
attractions
foraines
et
commerces
itinérants
de
bouche,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Eric
REYNIER,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Complète
les
délibérations
n°
2002-119,
2005-114
et
2022-035
du
Conseil
municipal
toujours
en
vigueur,
-
Instaure
une
tarification
journalière
pour
les
attractions
foraines
et
commerces
itinérants
de
bouche
selon
le
même
barème
tarifaire
à
savoir
:
+
5€
par
jour
d'occupation,
y
compris
le
jour
d'arrivée
et
le
jour
de
départ
pour
l'occupation
du
domaine
public
+
et
5€
par
jour
d'occupation,
y
compris
le
jour
d'arrivée
et
le
jour
de
départ,
pour
les
branchements
électriques,
-
Précise
que
ces
entrées
de
recettes
seront
encaissées
dans
le
cadre
de
la
régie
de
recettes
des
droite
de
place.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus.
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Secrétaire
de
séance
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