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Déliberation - Deliberation N°44 2026 Indemnites de fonction des Adjoints des Conseilers muniicpaux delegues et des Conseillers municipaux
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°44 2026 Indemnites de fonction des Adjoints des Conseilers muniicpaux delegues et des Conseillers municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Tél : 02.38.28.76.00
RH/N°2026/44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
Obije!
Indemnités de fonction des Adjoints, des
Conseillers municipaux délégués et des
Conseillers municipaux
L’An Deux Mille Vingt Six, le Vingt Huit Avril à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur COLLEN-
RENAUX Tom, Maire
ETAIENT PRESENTS :
NAUDOT, M. GIRAUDON, Mme MONNEROT, M. PALIX,
Adjoint (e) s au Maire,
Date de convocation
22 Avril 2026
Mme BEAUDENON, Mme BEAUCAMP, M. CHAHINE,
Nombre de Conseillers
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
MICHEL
Conseiller (e) s Municipaux,
Pour Extrait Conforme,
Pour Le Maire,
Par délégation
Le fonctionnaire titulaire,
Marjorie GAGNON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[045-214500043-20260428-DEL2026044-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 05/05/2026]
(Publication : 05/05/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Formant la majorité des Membres en exercice
ABSENTE EXCUSEE :
Mme DELMETZ Pouvoir à M. HARDY
Monsieur REDEUILH Bastien a été élu Secrétaire de séance.
Mme COURTAT, M. HARDY, Mme LANDRY, M. REDEUILH, Mme
M. TAUZIEDE, Mme BOSSU, M. HUBSWERLIN, M. BARBEROUX,
Mme
ROBLIN, Mme BERTHEAULT, Mme MABAH FOSSO, Mme
CORNU, M. PETITALOT, M. GOLLEAU, M. MARKO, M.
VITORINO, M. RIZZO, Mme CARNEZAT, Mme FEVRIER, M.
LECLOU, M. GABORET, M. BOUQUET, Mme JULIEN, MmeDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY
C.M. du 28 avril 2026 RH/N°2026/44
OBJET : Indemnités de fonction des Adjoints, des Conseillers municipaux délégués
et des Conseillers municipaux
Monsieur le Maire expose :
1) Enveloppe globale indemnitaire
Le montant de l'indemnité de fonction des élus est défini en fonction de la strate de la population
totale.
La loi du 25 décembre 2025 relative à la réforme du statut de l'élu local modifie les taux
applicables et revalorisent le montant maximal des indemnités de fonction des maires et de
leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Le montant de l'enveloppe indemnitaire global est calculé sur la base de l'élection du maire et
du nombre maximal théoriques d’adjoints (et non réels) que le conseil municipal peut désigner
(article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Soit pour Amilly, l'enveloppe indemnitaire globale est calculée comme suit :
Fonction Nombre Montant taux du TBI TE
Maire 1 2778,71€ 67,50% 2778,71€
Adjoints 9 1 175,61 € 28,60% 10 580,49 €
A partir de cette enveloppe, le Conseil Municipal se prononcera :
e__Lors d’un premier vote sur le taux des indemnités de fonction, appliqué à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, attribué aux élus ;
+ Lors d'un second vote sur la majoration des indemnités prévues par les textes, sur la
base des taux votés après répartition de l'enveloppe
2) Indemnités des Adjoints
L'article L2123-20 du CGCT dispose que les indemnités maximales des Adjoints sont « fixées
par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ».
Pour une commune de 10.000 à 19.999 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction
des Adjoints est fixé à 28,60 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal
de la fonction publique en vigueur (article L.2123-24 du CGCT).DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY
C.M. du 28 avril 2026 RH/N°2026/44
(suite n°1)
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir les taux suivants pour l'indemnité des Adjoints :
Taux de l'indemnité de fonction applicable au
montant du traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
en vigueur
16% Adjointe en charge des Finances et 24,50 % Administration Générale
2ème Adjoint en charge de la Sécurité - 24,50 % Prévention
3ème Adjointe en charge de la Santé - 21,00%
Solidarité
4ème Adjoint en charge de la Vie 24,50 %
associative et sportive
5ème Adjointe en charge des Seniors 21,00 %
6ème Adjoint en charge des Travaux et de 24,50 %
la Voirie
7ème Adjointe en charge de la Petite 24,50 %
Enfance — Enfance - Jeunesse
8ème Adjoint en charge du Cadre de vie, 24,50 %
Environnement et Marché dominical
3) Les conseillers municipaux délégués
Ilest possible d’allouer une indemnité de fonctions aux conseillers municipaux auxquels le Maire
a confié une délégation de fonctions, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale.
L'article L2123-24-1 111 du CGCT dispose que « les conseillers municipaux auxquels le maire
délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent
percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le Il de
l'article L. 2123-24 (...) ».
Ilest proposé au Conseil Municipal de retenir les taux suivants :
Taux de l'indemnité de fonction
applicable au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction
publique en vigueur
Conseillère municipale déléguée à la cohésion
sociale et conseils de quartier
Conseiller municipal délégué au
développement économique et au commerce
Conseillère municipale déléguée aux fêtes et
cérémonies
8,60 %
Conseiller municipal délégué aux équipements
et projets sportifs
6,10 %
Conseiller municipal délégué à la qualité de
vie au travail
Conseiller municipal délégué aux jumelages et
relations européennes
3,70 %DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY
C.M. du 28 avril 2026 RH/N°2026/44
(suite n°2)
Taux de l'indemnité de fonction
applicable au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction
publique en vigueur
Conseillère municipale déléguée à la transition
énergétique
Conseiller municipal délégué au conseil
municipal des jeunes
Conseillère municipale déléguée à la lutte
contre les violences intrafamiliales 3,70 %
Conseillère municipale déléguée au maintien à
domicile et à la lutte contre l'isolement
Conseiller municipal délégué au handicap et à
l’accessibilité
4) Les conseillers municipaux
L'article L2123-24-1 || du CGCT dispose que « dans les communes de moins de 100 000
habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au
maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au | de l'article L. 2123-20 »
Il est proposé de fixer l'indemnité de fonction des conseillers municipaux ne détenant pas de
délégation à 0,80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et le tableau récapitulatif des indemnités proposées,
Vu les articles L.2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints.en date du 28 mars 2026,
Vu les arrêtés de délégations du Maire aux Adjoints en date du 20 avril 2026,
Vu la délibération n°2026/45 du Conseil Municipal relative à la majoration des indemnités du
Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués,
Considérant le renoncement exprimé en séance par les Conseillers Municipaux issus de la liste
« UNIS POUR AMILLY » de bénéficier d’une indemnité telle que proposée,
Considérant la proposition des élus d'amender la délibération pour prendre en compte ce
renoncement,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
FIXE les indemnités de fonction des Adjoints, des conseillers municipaux délégués et des
conseillers municipaux en appliquant les taux exposés ci-dessus au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur,
DECIDE le versement de ces indemnités, conformément au tableau ci-annexé, à compter de la
date à laquelle la présente délibération acquerra un caractère exécutoire.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
C.M. du 28 avril 2026 RH/N°2026/44
+ ‘ (suite n°3)
PREND ACTE du renoncement exprimé en séance par les Conseillers Municipaux issus de la
liste « UNIS POUR AMILLY » de bénéficier d'une indemnité de 0,80 % de l'indice brut terminal
de la fonction publique
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
- seront imputées au Budget de la Ville
- sont récapitulées dans le tableau en annexe
- suivront l'évolution du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Tom COLLEN-RENAUX Bastien REDEUILHDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY
C.M. du 28 avril 2026 RH/N°2026/44
(suite n°4)
ANNEXE : Tableau récapitulatif des indemnités de fonctions de la commune d'AMILLY
(Articles L. 2123-20 et suivants et R.2123-23 du CGCT)
Articles 85 et suivants de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
POPULATION TOTALE : 14 008
1! MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE EN EUROS (maximum autorisé)
15.363,08 euros par mois
11/ INDEMNITÉS ALLOUÉES
Maire :
Indemnité (% de
- l'indice brut terminal | Indemnité Taux de RER, Mandat Nom du bénéficiaire de l'échelle en euros majoration Etes indiciaire de la ‘ | (mensuelle) voté Metottion
fonction publique) 1
Maire Tom COLLEN-RENAUX 67,60% 2778,71 15% 3195,52
Total 2778,71 3195,52
Adjoints au maire :
Indemnité (% de
l'indice brut Montant brut ë . | Taux de
af terminal de Indemnité rase mensuel Mandat RERBÉDÉMÉISNES l'échelle indiciaire | en euros DEL alloué avec de la fonction majoration publique)
1° Adjointe | COURTAT Carole 24,50% 1007,08 15% 1158,14
2ème Adjoint HARDY Sébastien 24,50% 1007,08 15% 1158,14
3ème Adjointe | LANDRY Véronique 21,00% 863,21 15% 992,69
4ème Adjoint REDEUILH Bastien 24,50% 1007,08 15% 1158,14
5ème Adjointe | NAUDOT Marie-Anne 21,00% 863,21 15% 992,69
6ème Adjoint | GIRAUDON Fabrice 24,50% 1007,08 15% 1158,14
7ème Adjointe |MONNEROT Aurélie 24,50% 1007,08 15% 1158,14
8ème Adjoint PALIX Lilian 24,50% 1007,08 15% 1158,14
Total 7768,90 8934,22DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
C.M. du 28 avril 2026 RH/N°2026/44
(suite n°5)
Conseillers municipaux déléqués :
Indemnité
(% de
l'indice brut | Indemnité | Taux de P : rene Indemnité en
Mandat Nom du bénéficiaire Fnnerde Sneuree ES euros indiciaire de (mensuels)
la fonction
publique)
Conseillère municipale déléguée
à la cohésion sociale et conseils | BEAUDENON Fabienne 8,6% 353,50 15% 406,53
de quartier
Conseiller municipal délégué au
développement économique et au |GOLLEAU Anthony 8,6% 353,50 15% 406,53
commerce
Conseillère municipale déléguée : aux fêtes et cérémonies BOSSU Sylvie 8,6% 353,50 15% 406,53
Conseiller municipal délégué aux . équipements et projets sportifs |MARKO Mickaël 6,10% 250,74 15% 288,35
Conseiller municipal délégué à la 5 ualité de vie au travail TAUZIEDE Jean-Marie 3,70% 152,09 15% 174,90
Conseiller municipal délégué aux
jumelages et relations CHAHINE Naji 3,70% 152,09 15% 174,90
européennes -
Conseillère municipale déléguée à la transition énergétique BERTHEAULT Peggy 3,70% 152,09 15% 174,90
Conseiller municipal délégué au conseil municipal des jeunes VITORINO Carlos 3,70% 152,09 15% 174,90
Conseillère municipale déléguée
à la lutte contre les violences DELMETZ Sabine 3,70% 152,09 15% 174,90
intrafamiliales
Conseillère municipale déléguée
au maintien à domicile et à la lutte |BEAUCAMP Audrey 3,70% 152,09 15% 174,90
contre l'isolement
Conseiller municipal délégué au : handicap et à l'accessibilité HUBSWERLIN Eric 3,70% 152,09 15% 174,90
Total 2732,24
. Conseillers municipaux :
. Indemnité (% de i
fonction publique)
Conseiller municipal BARBEROUX Arnaud 0,80% 32,88
Conseillère municipale ROBLIN Séverine 0,80% 32,88
Conseillère municipale MABAH FOSSO Jeannine 0,80% 32,88
Conseillère municipale CORNU Sandrine 0,80% 32,88
Conseiller municipal PETITALOT Julien 0,80% 32,88
Conseillère municipale MICHEL Catherine 0,80% 32,88
Total 197,28
Enveloppe globale allouée : 98,02% de l'enveloppe maximum autorisée
Total général : 15 059,26 euros par mois