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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal signe 28042026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal signe 28042026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
Boisseuil
Mardi 28 avril 2026
à I8h
Procès-Verbal
du conseil municipal
28/05/2026 L'an deux mil vingt-six, le 28 avril, le conseil municipal de la commune de Boisseuil s'est réuni dans la
salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe JANICOT.
NOM - Prénom Présents Absents A donné procuration à
ASTIER Martine x
BARDAUD Marie-
Christine x
BAZIN Coline I9h57 En cas de retard Philippe JANICOT
BEAUGERIE Delphine x
BOURGEOIS Annick x Delphine BEAUGERIE
COIRAUD Amandine x
COQUEL Laure x
COTEUR Charline x
DOUDARD Christian x
GIROLJ Sébastien x
HAMDAOUI Asma x
JANICOT Philippe x
LAGORCE Laurent x
LE MASSON Isabelle x
MARTINIE Nicolas x
MOREAU Aurore 18h27 En cas de retard Laure COQUEL
NARAIN Gino x
SAUVAGNAC Bernard x
TOURNIEROUX Vincent x
VALADON Thierry x
VILLAUTREIX Joël x Vincent TOURNIEROUX
WISSOCQ Mathilde x
ZBORALA Bernard x Amandine COIRAUD
ll a été procédé, conformémerit à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection
d'un secrétaire pris dans le conseil Marie-Christine BARDAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il (elle) a acceptées.
28/05/2026
2 SOMMAIRE
> Désignation du secrétaire de séance,
> Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente,
> Présentation des décisions du Maire prises dans le cadre des
délégations de fonctions du conseil municipal au Maire,
> Ordre du jour :
1 - Validation du Compte Financier unique 2025 de la commune de Boisseuil.
2 - Subventions 2026 aux associations.
3 - Affectation de résultat 2025 - Budget principal de la commune de Boisseuil.
4 - Adoption du budget principal 2026 de la commune de Boisseuil.
5 - Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal
d'Action Sociale de la commune de Boisseuil.
6 - Désignation des membres du conseil d'administration du Centre Communal
d'Action Sociale de la commune de Boisseuil.
7 - Droit à la formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés.
8 - Commission communale des impôts directs - Etablissement d'une liste de
contribuables en vue de la désignation des commissaires.
9 - Signature d'une convention de mise en œuvre de la période de préparation au
reclassement entre la commune de Boisseuil, le Centre de Gestion de la Haute-
Vienne et un agent communal.
10 -Convention concernant la réalisation de travaux d'extension du réseau basse
tension sur les parcelles AP 258 et AP 275 situées chemin de la Plaine entre la
commune de Boisseuil et le SEHV.
> Informations.
> Questions diverses.
> Désignation du secrétaire de séance : Marie-Christine BARDAUD
> Approbation du Procès-Verbal de la séance du 2'1/03/2026
VOTE 23 POUR 18 CONTRE 0 ABSTENTION 5
28/05/2026 > Présentation des décisions du Maire prises dans le cadre des
délégations de fonctions du Conseil Municipal au Maire.
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AD 92, 67 ROUTE DE POULEN AT
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AD 372, 2 ALLEE PARCEL GUIT ARD
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLES AD 179, 187 ET 186, 21MPASSE DES CHANTERELLES
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AL 42, 1 CHEMIN DES CROUZETTES
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLES AE 138, 138, 140, 141 ET 142, 5 ALLEE DE BEAUREGARD
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLES AI 5, 6 ET 7, 5 ALLEE DE BEAUREGARD
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PARCELLE AM 123, 961MPASSE MOZART
SIGN ATURE D'UN DEVIS POUR LA DMSION MAISON DES ASSOCIATIONS / CHAI POUR 1873,20 € TTC
SIGN ATURE D'UN DEVIS POUR LE REMP LACEMENT DES CARTES SYSTÈME INCEN DIE AU CROUZY POUR 2 583,30 € TTC
SIGNATuRE D'UN DEVIS POUR UNE CAMPAGNE DE PIEGEAGE DE RAGONDINS POUR 2 184 € TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR LE RACCORDEMENT D'UN COMPTEUR ELECTRIQUE CHEMIN DE GASCOUR - MAISON
INTERGENERATl0NNELLE POUR 1684,80 € TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR LA REPARATION DU VEHICULE SANS PERMIS SUITE SINISTRE POUR 1 141,27 € TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR LE REMPLACEMENTD'UNE POMPE D'UNE CUVE A EAU AU RESTAURANTSCOLAIRE POUR 2029,54 €
TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR LES SEJOURS D'ÉTÉ ALSH POUR 2 401,47 € TTC
SIGN ATURE D'UN DEVIS POUR LA REPARATION DU SYSTÈME INCENDIE DU CROUZY POUR 1665 € TTC
SIGN ATURE D'UN DEVIS POUR LA REPARATION DU TRACTEUR KOMATSU POUR 1689,14 € TTC
SIGN ATURE D'UN DEVIS POUR LA REP ARATION D'UN E ARMOIRE FROIDE AU CROUZY POUR 1 199,70 € TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR DES ANI MATIONS SEJOURS A LA BASE N AUTIQUE POUR LES SEJOURS EN JUILLET POUR 2 739,19 €
TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR LA RECHERCHE DE FUITES SUR L_ATOITURE DU CROUZY POUR 1359,50 € TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR LA POSE D'UNE CLOTURE ALSH ET RESTAURANT SCOLAI RE SUITE A LA MISE EN SERVICE DE LA
NOUE POUR 1 143,65 € TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR LE FLEURISSEMENTDE LA COMMUNE POUR 1 143,61 € TTC
SIGNATURE D'UN DEVIS POUR L'INSTALLATION DE 3 SERRURES ANTI-PANIQUE AU GYMNASE POUR 2 487,89 € TÏC
Martine ASTIER demande s'il y a un endroit particulier qui est concerné pour la signature du
devis relatif au piégeage de ragondins. Philippe JANICOT explique que la commune a été
sollicitée par un riverain au lotissement de Poulénat concernant la présence de nombreux
ragondins qui causaient de nombreux dégâts. A cet endroit il y a effectivement une zone
humide. L'organisme a bien vérifié au préalable la présence en nombre de ragondins avant de
signer le devis et d'intervenir. Des cages ont été mises en place à des endroits stratégiques
et les ragondins ont bien été capturés.
Laurent LAGORCE indique que la commune doit cotiser à la FREDON et dans ce cadre il n'est
pas nécessaire de signer un devis. Philippe JANICOT répond que la commune n'adhère plus
à la FREDON depuis plusieurs années ce qui justifie la demande de devis.
Mathilde WISSOCQ signale qu'il aurait été judicieux de prévenir les riverains en amont de la
pose des cages car certains enfants ont libéré des ragondins. Philippe JANICOT répond que
l'information n'est pas communiquée en amont car il arrive que des cages soient volées
cependant l'information a tout de même été donnée suite à des interrogations des riverains.
28/05/2026
4 FINANCES LOCALES
1. Validation du Compte Financier Unique 2025 de la commune de
Boisseuil.
L'ordonnance no2025-526 du 13 juin 2025 et le décret no2025-1428 du 30 décembre 2025
relatifs à la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) et à l'harmonisation du cadre
budgétaire et comptable des collectivités territoriales, visent à favoriser la transparence et la
lisibilité de l'information financière, simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur
et le comptable et aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaine
comptable.
Ainsi, le CFU se substitue au compte administratif, produit par l'ordonnateur et au compte de
gestion produit par le comptable public. Il devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit
une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027.
Deux conditions doivent être remplies afin de pouvoir adopter un CFU :
- appliquer le référentiel et comptable M57,
- dématérialiser les documents budgétaires vers la préfecture et le comptable.
Ces deux conditions étant remplies, la commune de Boisseuil souhaite par conséquent à partir
de l'exercice 2025 pouvoir adopter le CFU.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du Code général des collectivités
territoriales le Maire doit se retirer au moment du vote du CFU mais peut néanmoins assister
à la discussion.
Le CFU pour l'année 2025 se présente de la manière suivante
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 3 028 795,88 € 3 297 137,99 €
Section d'investissement 1258 712,97 € 1004 401,33 €
TOTAL 4 287 508,ï5 € 4301539,32 €
L'état des restes à réaliser 2025 sont les suivants
Section d'investissement 251 320,81 € 303 471,65 €
TOTALCUMULE 251320,81 € 303 471,65 €
Martine ASTIER indique qu'elle ne fait pas partie de la commission finances cependant elle
a été interpellée par une phrase indiquée dans l'analyse du CFU 2025 indiquant que la
commune était très endettée et qu'elle ne pourrait pas emprunter avant 2028 et que la
capacité d'autofinancement était très basse depuis 2012. Elle s'interroge sur l'avenir financier
de la commune et notamment en cas d'importantes dépenses inattendues comme un
événement climatique type tempête avec une toiture arrachée par exemple.
Philippe JANICOT répond à Martine ASTIER qu'elle était élue sur les mandats précédents
et qu'elle a voté les délibérations concernant tous les projets. Il indique que cette approche
est très surprenante et que cette question aurait été légitime pour de nouveaux élus mais
pas pour une élue ayant eu connaissance des projets et de la comptabilité de la commune.
ll ajoute que quand on ne connait pas trop il ne faut pas s'engager sur certains propos.
Philippe JANICOT ajoute que la commune n'est pas endettée, le niveau d'investissement est
effectivement très élevé et un important emprunt a été mobilisé pour l'extension du restaurant
28/05/2026
5 scolaire et l'agrandissement de 2 salles en prolongement de l'école maternelle ce qui
augmente l'endettement de la commune. Il signale que lors de l'emprunt pour la construction
de l'Espace Culturel du Crouzy, la commune était dans la même situation. La commune de
Boisseuil est très dynamique au niveau de l'investissement. Certaines communes sont moins
endettées car elles n'investissent peu ou pas. La conseillère aux décideurs locaux a indiqué
que la commune avait été à un niveau élevé d'investissement mais maîtrisé car elle sait que
la commune a conscience des possibilités financières pour amortir ses emprunts.
Laurent LAGORCE demande s'il y a des marges de manœuvre et se demande comment la
commune pourra financer d'éventuels dégâts inattendus. Philippe JANICOT répond qu'il n'y
a pas de sujet, il y a toujours des moyens et des phases de risques sur tous les projets.
Philippe JANICOT ajoute que la commune souhaite être dynamique avec de nombreux
projets pour faire vivre les entreprises locales car elles ont besoin des collectivités pour
survivre.
Amandine COIRAUD intervient en indiquant qu'elle entend les arguments cependant la
capacité d'autofinancement n'a jamais été aussi faible. Même s'il n'y a pas de sinistre à la
suite d'un évènement climatique, la toiture du gymnase a 30 ans et il n'est pas impossible
qu'il y ait des réparations sur les bâtiments communaux à réaliser. Elle souhaite donc savoir
si la commune a une marge de manœuvre.
Thierry VALADON indique que la marge de manœuvre dépend de la nature des travaux à
effectuer, si c'est simplement de la maintenance, des fuites il s'agit du budget de
fonctionnement et il y a de la marge sur le budget prévisionnel, c'est le quotidien des
communes. Concernant la capacité d'autofinancement elle est basse du fait de certaines
recettes qui ne sont pas comptabilisées sur l'exercice 2025 mais qui seront affectées sur
l'exercice suivant. Le budget a été effectué par rapport aux investissements en cours et
souhaités, s'il s'avère qu'un impondérable arrive, les priorités seront modifiées. Concernant
les emprunts, le projet d'extension et de rénovation du restaurant scolaire qui n'était plus aux
normes est un projet de longue date, la commune a attendu que l'emprunt du Crouzy se
termine avant de solliciter un nouvel emprunt pour le restaurant scolaire. Le ratio
d'endettement est en dessous de 8 années ce qui est normal pour une commune qui investit.
Ce ratio va continuer à diminuer d'années en années par le remboursement du capital et des
intérêts. Il indique que peu de communes désormais ont réellement d'importantes marges de
manœuvre. Les dotations de fonctionnement de l'Etat diminuent depuis de nombreuses
années, les subventions d'investissement sont de plus en plus difficiles à obtenir sur des
montants de plus en plus faibles.
Nicolas MARTINIE, membre de la commission finances ajoute que sur le budget 2026, il y a
tout de même 800 000 euros d'investissement financés par de l'autofinancement et qu'il
serait possible de décaler un projet en cas de besoin.
Philippe JANICOT signale qu'il y aura des débats futurs autour des augmentations des taxes
locales car de nombreuses dépenses de fonctionnement augmentent de manières
importantes et qu'il faut pouvoir tout financer (carburant, produits d'entretien, denrées
alimentaires, cotisations retraite...). !l signale qu'il y a deux solutions, soit la commune ne se
préoccupe pas de toutes ces augmentations et la commune sera en danger, soit la commune
tient déjà compte de ces diminutions de subventions et par conséquent réduit les
investissements.
Laurent LAGORCE indique que la commune doit bien connaitre le montant des subventions
auxquelles elle peut prétendre. Philippe JANICOT répond qu'il arrive que le montant soit
moindre que celui sollicité. Thierry VALADON ajoute que des dossiers ont été déposés
auprès des financeurs publics potentiels fin 2025 pour des projets d'investissement. A ce jour
(le 28 avril), aucun retour n'a été effectué alors qu'il faut présenter un budget pour l'année.
Laurent LAGORCE indique que dans ce cas les recettes ne sont pas comptabilisées dans le
budget. Philippe JANICOT donne des précisions concernant le fonctionnement des
demandes de subventions auprès des partenaires Tinanciers. Lorsque la commune souhaite
déposer un dossier de demande de subvention, il est fréquent de demander des rendez-vous
pour exposer les projets d'investissement et d'avoir parfois des accords oraux. Ces accords
28/05/2026
6 oraux sont la plupart du temps respectés mais il est arrivé que ce ne soit pas le cas (réduction
du montant annoncé).
Arrivée d'Aurore MOREAU à 18h27.
Thierry VALADON spécifie que dans le document budgétaire de l'analyse du CFU 2025, il y
a le tableau récapitulatif des 5 emprunts dont 4 qui ont été mobilisés sur le mandat 2014-
2020 dont un emprunt avec un taux variable. Le seul emprunt de la mandature 2020-2026
est celui du restaurant scolaire.
Philippe JANICOT ajoute que le mot d'ordre est de ne pas trop emprunter pour ne pas laisser
ces charges aux élus du mandat suivant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, après que le Maire ait quitté la
salle :
> d'adopter le Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la commune de
Boisseuil tel que présenté ci-dessus,
> de donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE 21 POUR 16 CONTRE 0 ABSTENTION 5
28/05/2026
7 2. Subventions 2026 aux associations.
La commission sports, vie associative et gestion des salles communales et la commission
finances ont travaillé sur l'attribution des subventions aux associations pourl'année 2026 telles
que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.
D'une manière générale, les subventions accordées ne sont versées que :
* si le dossier de demande est adressé à la commune dans les délais impartis,
* si le dossier est complet,
* si l'association amène une dynamique et une plus-value communale.
Martine ASTIER indique qu'elle fait partie de la commission sports, vie associative et gestion
des salles communales et elle souhaite connaitre la raison de la demande d'une importante
subvention pour l'association de billard et avoir la confirmation qu'il s'agit peut-être de leur
local.
Thierry VALADON répond qu'effectivement il n'y a à ce jour pas de local disponible pour
accueillir le billard car il faut à minima IOO mètres carrés. C'est donc un particulier qui loge
actuellement le club de billard qui demande par conséquent la prise en charge du loyer ou des
investissements réalisés. La commission n'a pas donné suite car les montants sont très
importants mais la demande est légitime.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
> d'accorder pour l'année 2026 les subventions telles qu'elles
apparaissent sur le document annexé,
> d'autoriser le Maire à signer les conventions afférentes le cas échéant
ainsi que tout document devant intervenir dans ce cadre,
> d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la
commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
28/05/2026
8 3. Affectation de résultat 2025
Boisseuil.
Budget principal de la commune de
L'article L 2311-5 et R 2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixent
les règles de l'affectation des résultats.
Le résultat cumulé de fonctionnement est établi à 808 506,23 € .
La section d'investissement y compris les restes à réaliser, fait apparaître un besoin de
financement de 265 233,46 € .
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> d'affecter le résultat d'exploitation 2025 du budget principal comme suit
ii couverture du besoin de financement de la section
d'investissement pour 265 233,46 € ,
ii réserve pour le financement de travaux d'investissement 2026, au
compte 1068, pour 200 000 € ,
ffl conservation du solde soit 343 272,77 € à la section de
fonctionnement,
> de reprendre ces résultats au budget primitif 2026.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
28/05/2026
9 4. Adoption du budget principal 2026 de la commune de Boisseuil.
La nomenclature comptable M57 permet depuis sa mise en place, la fongibilité des crédits ce
qui permet à la commune d'autoriser l'ordonnateur à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, au sein d'une même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles
de la section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012).
Une présentation du budget est réalisée, ce dernier est équilibré en dépenses et en recettes
comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 3 509 446.91 € 3 509 446.91 €
Section d'investissement 1 603 484.17 € 1 603 484.17 €
TOTAL 5112931.08 € 5112931.08 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
> d'adopter le budget 2026 tel que présenté,
> de donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE 23 POUR 18 CONTRE ü ABSTENTION 5
Amandine COIRAUD indique ce que représente pour la liste d'opposition, l'abstention. Pour
les élus de l'opposition, ce n'est pas un CONTRE mais cela ne sous-entend pas non plus un
POUR. Cela représente plutôt un doute. Philippe JANICOT comprend l'argument donné.
Amandine COIRAUD indique qu'il y aura des CONTRE. Philippe JANICOT en prend note mais
demande si possible que ce soit argumenté.
28/05/2026
IO AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
5. Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la commune de Boisseuil.
Conformément à l'article L 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, le nombre de
membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé
par le conseil municipal.
Le conseil d'administration du CCAS est composé de son Président, qui est de droit le Maire,
de membres élus en son sein par le conseil municipal et de membres nommés par le Maire
dans 4 catégories d'associations : un représentant d'une association de personnes âgées et
de retraités du Département, un représentant d'une association de personnes handicapées du
Département, un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
et un représentant d'une association œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration du CCAS.
A ce titre et dans la mesure où 4 catégories d'associations doivent être représentées, il est
nécessaire que 4 membres soient élus, en plus du Maire qui est président de droit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
> de fixer à 8 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,
avec une moitié désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le
Maire.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Philippe JANICOT donne la liste des 4 catégories d'associations représentées
un représentant d'une association de personnes âgées et de retraités du
Département : Serge Renat, Président Club des aînés,
un représentant d'une association de personnes handicapées du Département :
Arnaud Boissonnade, Trésorier PATA,
un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
(partenaire obligatoire) : Menehould Gensbittel, représentante de I'UDAF
un représentant d'une association œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions : Isabelle Dazenieres, secrétaire départementale des restos
du cœur.
28/05/2026
1l 6. Désignation des membres du conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la commune de Boisseuil.
Conformément aux articles R 123-8 et suivants du Code de l'actions sociale et familiale, la
moitié des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus
fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
La délibération no5 du conseil municipal en date du 28 avril 2026 fixe à 8 le nombre de membre
du conseil d'administration du CCAS dont 4 élus par le conseil municipal.
ll est proposé une liste avec les candidats suivants : Annick Bourgeois, Delphine Beaugerie,
Laure Coquel et Martine Astier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
> de désigner Annick Bourgeois, Delphine Beaugerie, Laure Coquel et
Martine Astier comme membres élues du conseil d'administration du
CCAS de la commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
28/05/2026
12 7. Droit à la formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés.
Conformément aux articles L 2123-12 à L 2123-14 du Code général des collectivités
territoriales et à la loi no2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu
local, le conseil municipal doit se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur
les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.
Le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du
conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur
mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
De plus, les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement
donnent droit à remboursement et constituent une dépense obligatoire de la commune dès
lors que l'organisme dispensateur est agréé par le Ministère des collectivités territoriales.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice du droit à la formation sont
compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Enfin, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2
% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du
conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formations ne puisse excéder
20 % du même montant.
Philippe JANICOT indique que cela représente 1 700 € .
Amandine COIRAUD demande quels élus y ont droit. Philippe JANICOT répond tous les élus
du conseil municipal y compris les élus de l'opposition peuvent y prétendre. Il ajoute que cette
enveloppe n'a pas été utilisée sur le mandat précédent.
Isabelle LE MASSON demande quels types de formations existent. Philippe JANICOT répond
comme indiqué dans la délibération, que l'organisme de formation doit être agréé par le
ministère des collectivités territoriales. La demande peut lui être envoyée par mail avec en
copie Stéphanie CHAVAROC (Directrice Générale des Services).
Martine ASTIER demande comment connaitre les organismes. Philippe JANICOT répond que
c'est l'organisme dispenseur qui peut répondre à ces questions, le but étant de répondre à un
besoin réel pour l'élu ou pour la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la
formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des
indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil
municipal,
> de valider le fait que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui
n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils
ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant,
sans pouvoir être reportés au-delà de l'année du renouvellement de
l'assemblée délibérante,
> de valider le fait que les formations relatives l'exercice du mandat
doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des
collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des
élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement
28/05/2026
13 précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions
électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la
fourniture d'un état des justificatifs de dépenses.
VOTE 23 POuR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
28/05/2026
14 8. Commission communale des impôts directs - Etablissement d'une liste
de contribuables en vue de la désignation des commissaires.
Conformément à l'article 1650 du Code général des impôts, une commission communale des
impôts directs doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du Maire ou d'un adjoint délégué, Président de la commission,
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du
conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale, elle a notamment
pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou
nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la
mise en place au jer janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux
d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires est réalisée par le directeur départemental des finances
publiques à partir d'une liste de contribuables, en nombre double soit 32 personnes proposée
par le conseil municipal.
Les commissaires devront remplir les conditions suivantes : être âgé de 18 ans au moins, être
de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, jouir de
ses droits civiques, être inscrit aux rôles des impositions directes locales (taxe foncière sur les
propriétés bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des
entreprises), être familiarisé avec les circonstances locales, posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> d'approuver la liste de 32 noms annexée à la présente délibération.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
28/05/2026
15 FONCTION PUBLIQUE
9. Signature d'une convention de mise en œuvre de la période de
préparation au reclassement entre la commune de Boisseuil, le Centre
de Gestion de la Haute-Vienne et un agent communal.
Suite à un arrêt médicalement justifié depuis le 13 janvier 2025, le conseil médical du Centre
de Gestion (CDG) de la Haute-Vienne en date du 10 mars 2026, a reconnu un agent titulaire
du grade d'adjoint d'animation territorial à temps complet, inapte de façon totale et définitive à
ses fonctions et apte à l'exercice d'autres fonctions en tenant compte des préconisations tel
un poste en dehors d'un milieu hypersonore au contact d'enfants.
A ce titre, le conseil médical a préconisé un reclassement professionnel avec une Période de
Préparation au Reclassement (PPR) d'une durée d'un an.
L'objectif de la PPR est d'accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le
reclassement en fonction de son projet professionnel qui peut être constitué avec la réalisation
de plusieurs actions : bilan de compétences, formations, stages et période de mise en
situation.
Le CDG de la Haute-Vienne accompagne l'agent dans l'élaboration de son projet
professionnel et dans la recherche de formations et de stages compatibles avec son état de
santé en vue de retrouver un emploi. Le CDG accompagne également la commune et l'agent
dans le suivi et l'évaluation des actions proposées.
ll est donc nécessaire de signer une convention de mise en œuvre de la PPR, qui sera
tripartite, afin de fixer les engagements et les objectifs de chacun.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> d'autoriser le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la
période de préparation au reclassement avec le CDG de la Haute-Vienne
et l'agent communal ainsi que tout document devant intervenir dans ce
cadre.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Martine ASTIER demande s'il est possible de connaitre le nom de l'agent. Philippe JANICOT
répond que les services pourront lui répondre en dehors du conseil municipal.
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16 IO.Convention concernant la réalisation de travaux d'extension du réseau
basse tension sur les parcelles AP 258 et AP 275 situées chemin de la
Plaine entre la commune de Boisseuil et le SEHV.
ll s'agit de l'extension et du renforcement du réseau pour la mise en place de bornes de
recharge pour l'entreprise Leroux. Cette convention devait passer au conseil municipal du
mois de juin toutefois les travaux devant débuter finalement au mois de mai il est nécessaire
de passer ce dossier au conseil municipal d'avril. Il n'a donc pas été possible de le présenter
en commission mais il n'y a aucun impact financier pour la commune.
Philippe JANICOT précise que l'entreprise Leroux a un projet pour son infrastructure
(bâtiments et camions), il tient à les féliciter pour ce choix car il y aura une gestion de l'eau en
local pour l'entretien des véhicules et un investissement dans des camions électriques, ce qui
est plutôt courageux.
Deux parcelles communales sont concernées par des travaux de renforcement du réseau
électrique situé chemin de la Plaine dans la zone artisanale. La société LEROUX ayant pour
projet d'installer des bornes de recharge électriques, il convient donc de réaliser le
raccordement de cette installation et d'alimenter un nouveau branchement.
Les parcelles concernées sont la parcelle AP 275, sur laquelle existe un transformateur auquel
le réseau sera raccordé et de la parcelle AP 258 qui constitue une partie de la voie qu'est le
chemin de la Plaine sur laquelle le réseau passera.
Il est ainsi nécessaire de signer une convention avec le SEHV pour la réalisation de ces
travaux sans aucun impact financier pour la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> d'autoriser le Maire à signer la convention avec le SEHV concernant la
réalisation de travaux d'extension du réseau basse tension sur les
parcelles AP 258 et AP 275 situées chemin de la Plaine à Boisseuil ainsi
que tout document devant intervenir dans ce cadre.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
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17 INFORMATIONS
Agenda du Crouzy :
o 8 et 9 mai : élection Mademoiselle Limousin 2026
o 16 mai : «J'ai rien compris >) par la compagnie du Roseau.
o 23 et 24 mai : pôle danse
o 29, 30 et 31 mai : trois jours de fête avec LFL
o 6 juin : Poly'Songs
o 13juin:galadedanseparTempsLiés
o 28 juin : rétromobile place de Soneja (arrêt à Boisseuil)
Laure COQUEL informe qu'une réunion s'est déroulée pour l'organisation des 7 marchés
festifs de l'été. Le 1e' marché sera organisé par l'association de judo le 12 juin. Le 2ème se
déroulera le 26 juin avec le club de billard avec potentiellement une retransmission sur grand
écran du match de football France/Norvège.
Laure COQUEL indique que 2 nouveaux food-trucks sont arrivés sur la commune (sous la
halle) : chez les petits potes le mercredi soir et la maison LUZI avec les sushis le mardi soir. Il
y a également le camion pizzas du jeudi soir. Le 7 juin aura lieu une randonnée solidaire (9
km) au départ du Crouzy pour l'association le crabe du petit zèbre. La fête de la musique se
déroulera le 20 juin en présence du CIMD, l'association boisseuillaise Do Nuts Disturb et le
groupe the others (présence de food trucks et buvette). La fête de l'école est programmée au
27 juin au Crouzy. Le cinéma plein air le 3 juillet derrière le parking du gymnase avec présence
de food trucks.
Gino NARAIN signale que les Espagnols du comité de jumelage arriveront le jeudi 30 avril au
matin. Une quarantaine d'Espagnols seront répartis dans les familles boisseuillaises. Il y aura
une partie visites et une partie échanges avec les familles. Il donne le programme du
week-end jusqu'au dimanche matin.
Amandine COIRAUD indique qu'elle sera présente sur certains temps ponctuels si besoin.
Philippe JANICOT informe de l'avancée des travaux de la maison intergénérationnelle. La
construction avance bien en raison notamment du suivi et de la présence sur le chantier de
l'élu en charge des bâtiments (Christian DOUDARD) et de l'agent en charge des bâtiments
(Florence SOULARUE). Concernant la réception du bâtiment il y aura un décalage de
quelques mois afin d'étaler la facturation sur deux exercices budgétaires. Certaines
entreprises vont finaliser le chantier fin 2026 / début 2027. Christian DOUDARD informe les
élus de la dernière réunion de chantier : la toiture est en cours d'installation et une grande
partie de l'isolation par les bottes de paille est terminée. Il confirme que la présence sur le
chantier est essentielle car il y a toujours des éléments à trancher afin que les travaux se
passent dans de bonnes conditions. Le but étant de finaliser les travaux pour que le bâtiment
soit hors d'eau et hors d'air avec un arrêt du chantier provisoire fin mai / début juin. Les
entreprises concernées par le décalage des travaux ont accepté ce décalage malgré certaines
contraintes cependant les entreprises ont apprécié la démarche de la commune car ailleurs il
est arrivé qu'elles terminent le chantier cependant le paiement des factures a été retardé. Il
n'y aura à priori pas de plus-value concernant ce décalage de chantier.
Philippe JANICOT donne des nouvelles du projet de maison de santé. Il indique que la maison
de santé ne faisait pas partie des projets communaux. La commune a été sollicitée par un
praticien afin de réunir de multiples praticiens au sein d'un même pôle. Plusieurs rencontres
ont été effectuées afin d'échanger sur un potentiel modèle, trouver un terrain... L'opportunité
d'acquérir la maison « Vantaux )) s'est présentée en partenariat avec I'EPFNA qui l'a acheté
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18 et a accepté par le biais d'une convention que la commune rembourse le bâtiment sur 3 ans,
la commune est donc usufruitière. Les partenaires financiers ont été contactés et des montants
oraux ont été donnés. Le maitre d'œuvre a été recruté et a proposé les plans aux praticiens
Deux approches avaient été envisagées, pour certains un achat et pour d'autres une location.
Depuis quelques éléments ont fragilisé le modèle envisagé : la crise énergétique, les
dépenses de fonctionnement en augmentation constantes, la guerre en Iran... De plus,
l'ancien Préfet s'était engagé oralement sur un montant de subvention, le nouveau Préfet est
arrivé avec d'autres directives de l'Etat. Au vu de tous ces éléments, il a été proposé aux
praticiens un nouveau montage financier. Les kinésithérapeutes étaient d'accord pour devenir
propriétaires donc pas de changement, les infirmiers souhaitaient être locataires et les
médecins également (1e' étage du bâtiment). Il a été proposé aux médecins s'ils souhaitaient
devenir propriétaires, seulement à 2 médecins pour le moment cela n'est pas possible. Il y
avait également un autre bâtiment « pôle enfance » prévu qui pouvait accueillir une
psychomotricienne, une ergothérapeute et l'orthoptiste sur l'arrière de la parcelle. Il y avait
également une réflexion autour d'un pôle avec une psychologue, sophrologue, kinésiologue
et ostéopathe. Aujourd'hui le projet n'est pas ajourné, seul le modèle économique change. Les
praticiens au vu des dernières annonces cherchent un terrain pour construire un bâtiment neuf.
La position de la commune est désormais dans l'accompagnement du projet pour que ce projet
aboutisse. Les praticiens attendent des réponses de I'ARS pour savoir si le projet est viable.
L'ARS est une structure d'Etat et a également des contraintes budgétaires. Il faut savoir que
depuis le 1e' janvier 2026, la commune a changé de profil au niveau des zones prioritaires
médicales et est passée en zone intermédiaire ce qui peut donner davantage d'aides
financières de fonctionnement (achat de matériel...) aux praticiens. La parcelle idéale devra
se trouver à proximité du bourg. La principale crainte au vu des investissements à prendre en
compte (achat du terrain, installation des réseaux...) est que le projet soit trop coûteux et
irréalisable.
Amandine COIRAUD a bien entendu tous les éléments cependant elle indique qu'elle n'a pas
les mêmes montants, pas la même chronologie et pas le même narratif. Elle expose les
informations récoltées. L'acquisition de la maison « Vantaux )) pour 375 000 € , les frais de
notaire, l'architecte et les travaux estimés à hauteur de 900 000 € . Le projet global était estimé
à 1,4 million d'euros. Ces éléments proviennent des commissions et des délibérations votées
en conseil municipal. Elle conçoit que le contexte économique n'est pas favorable cependant
la guerre en Iran date du 28 février et au conseil municipal du 3 mars de la dernière mandature,
il a été indiqué que la Préfecture ne s'engageait pas sur le montant demandé de 830 000 €
mais sur 250 000 € maximum et 70 000 € pour le conseil départemental. Elle indique que le 3
mars 2026, il y avait par conséquent 250 000 € + 70 000 € soit 320 000 € de subventions sur
1,4 million d'euros du projet global. Il y a donc 1 million d'euros à trouver ce qui était déjà le
cas le 3 mars. Les praticiens ont été informés seulement le 7 avril.
Concernant le conseil départemental, 70 000 € ont été demandées. Amandine COIRAUD
signale qu'elle a appelé le conseil départemental qui lui a indiqué que les attributions des
subventions avaient été mis en attente le temps du renouvellement des équipes municipales.
D'après ses informations, le conseil départemental n'a pas reçu de nouvelle demande de
subvention pour ce projet.
Amandine COIRAUD indique qu'il est désormais question d'acheter un terrain alors que la
maison « Vantaux » a été achetée pour plus de 400 000 € voire 500 000 € .
Dans le projet initial, le fait que la commune cède le bâtiment aux praticiens cela enlevait
d'importantes charges à ces derniers. Le choix désormais des praticiens est soit s'endetter sur
plusieurs années, soit louer. Les deux projets sont très différents au niveau financier. Cela fait
3 ans que les praticiens ont créé leur association dans le but de réaliser cette maison de santé.
Les questions sont donc :
- pourquoi le 3 mars le million manquant ne posait à priori pas de souci ?
28/05/2026 y a-t-il un autre élément à prendre en compte entre le 3 mars et le 7 avril (mise à part
les élections municipales) ?
serait-ce une fausse promesse de campagne ?
quel(s) financeur(s) s'est rétracté et où est la preuve écrite ?
Stéphanie CHAVAROC (la DGS) indique que concernant la subvention du conseil
départemental, les communes pouvaient déposer les demandes de subvention entre février
et juin du fait de la période électorale 2026 permettant ainsi aux conseils municipaux
renouvelés le temps de définir leur projet. Pour Boisseuil la demande a bien été déposée en
début d'année et la demande est actuellement en cours d'instruction avec un retour courant
octobre.
Philippe JANICOT répond que la maison « Vantaux )) a bien été achetée 340 000 € et n'a
jamais atteint les 500 000 € .
Concernant la guerre en Iran, Philippe JANICOT répond que le conflit Ukrainien a déjà impacté
de manière importante les finances des collectivités de même que la crise énergétique qui a
orienté la commune vers de l'installation de panneaux photovoltaarques (restaurant scolaire,
maison forestière, maison intergénérationneIIe).
Concernant le montage financier Thierry VALADON indique que les principaux financeurs
étaient la préfecture et le conseil départemental. Les pourcentages et les montants étaient
équivalents aux subventions du restaurant scolaire soit 300 000 € par an sur 2 ans (par
tranche) pour la préfecture et environ 1 0% pour le conseil départemental. L'achat de la maison
est à prendre en compte cependant la commune perçoit depuis environ 1 an les loyers du
chauffagiste et d'une entreprise qui occupe temporairement le sous-sol de la maison.
Suite à la rencontre des élus avec le Préfet en 2025, les 600 000 € avaient été actés. Le préfet
ayant changé fin 2025, un changement de règles d'attribution de subventions a été acté avec
la suppression du système de tranche mais un montant fixe par projet. Le sous-préfet a été
rencontré en janvier 2026, il a indiqué que Boisseuil n'était pas un désert médical et que
d'autres communes étaient prioritaires en milieu rural (zone 3). La plupart des praticiens étant
déjà sur la commune, le fait de les rassembler en un seul pôle n'est pas un pmjet prioritaire
même si d'autres praticiens allaient les rejoindre.
Un autre modèle financier a été envisagé avec la vente potentielle d'une partie de la maison
aux kinésithérapeutes. Cependant si la commune vend elle ne peut pas percevoir en même
temps une subvention. Il a, à nouveau, fallu revoir le modèle financier en intégrant les données
de l'exercice antérieur et le budget prévisionnel 2026 (autofinancement avec le surplus de
fonctionnement). Au vu des données financières émanant de la loi de finances 2026 votée fin
février, la baisse des dotations de fonctionnement (parus en mars), la marge
d'autofinancement était trop faible. A ce jour (28 avril) la commune n'a toujours pas de retour
officiel de l'Etat concernant la demande de subvention. La guerre en Iran est certes récente
cependant lorsqu'il y a une hausse du pétrole, généralement tous les matériaux de
construction coûtent beaucoup plus chers, le projet serait donc plus coûteux que prévu.
De plus, les différents modèles financiers envisagés avec des loyers, sont contraints par des
plafonnements imposé par I'ARS. Cette dernière a indiqué que les futurs loyers des praticiens
ne devraient pas être trop différents des loyers actuels.
C'est pourquoi il a été proposé aux praticiens qu'ils participent au financement global. Ils n'ont
effectivement pas tous le même avis, certains souhaitent investir, d'autres non.
La commune souhaite toujours les accompagner au mieux sachant qu'au départ très peu
souhaitait être propriétaires, désormais ils auraient tous envie d'investir dans du neuf.
Les différents modèles financiers étudiés prennent en compte beaucoup d'éléments qui sont
parfois changeants, il faut savoir en tenir compte.
Enfin, la maison de santé n'est pas obligatoirement de rassembler physiquement tous les
praticiens dans un même endroit, c'est l'association des praticiens qui permet le projet de
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20 maison de santé. Il y a des contraintes pour être éligible à une maison de santé, il faut que les
praticiens soient inscrits dans un ordre médical (ordre des médecins, pharmaciens...).
Laurent LAGORCE demande à quoi va servir la maison « Vantaux » si les praticiens
acquièrent un terrain. Philippe JANICOT répond que ce n'est pas un souci, la maison a coûté
340 000 € , comme l'a dit Thierry précédemment, 2 loyers sont payés actuellement pour
l'occupation d'une partie du rez-de chaussée et par le chauffagiste. Des associations
cherchent des locaux, il n'y a pas suffisamment de foncier. La commune a acheté la maison
« Nicolas », la maison forestière. Il est possible aussi de la revendre s'il le faut.
Philippe JANICOT explique qu'il y a d'autres projets comme la vidéosurveillance qui ont été
décalés. Il espère qu'une solution qui convient à tous va être trouvée.
Amandine COIRAUD indique que les praticiens sont mis devant le fait accompli et qu'ils n'ont
au final pas le choix que d'acheter. Philippe JANICOT répond que c'est un choix. Il ajoute qu'il
a également été proposé de décaler les travaux jusqu'en 2029 donc les praticiens ont bien le
choix. La commune peut les accompagner de différentes manières (financière et
administrative).
Arrivée de Coline BAZIN à j9h57.
Thierry VALADON indique que toutes les collectivités sont impactées, le conseil départemental
également. Dans le bulletin du conseil départemental il était noté une liste de projets à mener
avec le plan de financement et pourtant certains projets ne se sont pas concrétisés.
D'autres communes comme Limoges font le choix de poursuivre tout de même et l'enveloppe
budgétaire est multiplié par 2. Thierry VALADON explique que dans le cadre de la construction
d'un budget communal, beaucoup de projets sont reportés ainsi que des achats pour les
services...Un budget c'est un ensemble de choix en fonction des recettes potentielles ou
certaines, cela reste bien un budget prévisionnel.
Philippe JANICOT remercie Franck RENON l'architecte pour sa compréhension.
Amandine COIRAUD indique que le groupe d'élus d'opposition a demandé pendant le conseil
municipal d'installation du 21 mars à être placé ensemble pendant les conseils municipaux
pour des questions pratiques. Plusieurs mails ont été envoyés sans retour à l'heure actuelle.
Amandine COIRAUD souhaite connaitre la raison de leur placement séparé.
Philippe JANICOT répond que son intérêt ce sont les projets de la commune et cela n'apporte
rien de les placer côte à côte. Les débats se font en commission et sur le dernier mandat il y
en a eu beaucoup à part pour les délibérations sur table où effectivement il n'y a pas eu de
passage en commission. Dans le cas d'une délibération sur table, il serait envisageable qu'ils
puissent échanger afin d'apporter une réponse collégiale s'ils le souhaitent.
Amandine COIRAUD signale qu'ils sont en droit également de demander une salle pour se
réunir. Philippe JANICOT y répond favorablement.
Asma HAMDAOUI demande la raison de cette décision. Philippe JANICOT répond que cela
n'apporte rien au groupe d'opposition et rien pour la commune. Asma HAMDAOUI signale
qu'ils ont besoin d'échanger parfois des informations et que dans l'état actuel ce n'est pas
possible à part s'envoyer des messages par téléphone. Philippe JANICOT répond que cela
n'est pas interdit.
Asma HAMDAOUI rétorque que la démocratie n'est pas respectée. Philippe JANICOT ajoute
que c'est un sujet polémique et qu'il n'y a rien à ajouter. Le règlement intérieur va être revu et
le positionnement actuel par ordre alphabétique va être voté, ce qui est représentatif de la
démocratie.
Asma HAMDAOUI signale ne pas avoir obtenu de réponse à la question et indique que c'est
une dictature sans donner de justification.
Amandine COIRAUD entame son propos en disant : « dans la continuité de la tyrannie ».
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21 Philippe JANICOT l'interrompt en expliquant que ce sont des propos inacceptables. Il indique
qu'il n'y a pas de tyrannie, les élus parlent de manière respectable et cela pourra être ajouté
dans le règlement intérieur.
Amandine COIRAUD indique que la définition du tyran est une personne qui décide et les
autres doivent se taire et faire. Philippe JANICOT demande une justification à ce propos et il
l'informe que c'est une attaque personnelle qui sera notée dans le Procès-Verbal et qu'elle
devra rendre des comptes. Amandine COIRAUD répond qu'elle le fera avec grand plaisir.
Amandine COIRAUD indique qu'un élu de l'opposition, Bernard ZBORALA a demandé à
marier sa fille. Elle signale qu'il lui a été répondu par la négative. La loi effectivement encadre
la célébration des mariages par les officiers d'Etat Civil (Maire et adjoints) cependant il est
possible d'effectuer une délégation exceptionnelle et Amandine souhaite savoir pourquoi avoir
refusé cette demande.
Philippe JANICOT répond que Martine ASTIER et Bernard ZBORALA ont déjà pu célébrer un
mariage chacun dans leur famille sous un ancien mandat. Je ne fais qu'appliquer les consignes
des services qui rappellent que la loi stipule qu'aucun officier d'Etat Civil ne doit être présent
pour qu'un conseiller puisse célébrer le mariage. Il indique que les élus de l'opposition lui
demandent donc de déroger à la loi. En l'occurrence si les élus sont présents ils devront
célébrer le mariage.
Amandine COIRAUD signale que Guillaume GUERIN a laissé Damien MAUDET à la mairie
de Limoges célébrer un mariage pour des amis. Philippe JANICOT indique qu'il s'agit de
Boisseuil et que l'on ne connait pas les modalités de ce qu'il s'est passé à Limoges.
Lors des derniers mariages pour Bernard ZBORALA et Martine ASTIER, les élus se sont
arrangés pour ne pas être présents sur la commune afin qu'ils puissent célébrer le mariage de
leurs proches. Philippe JANICOT ajoute qu'il a proposé à Bernard ZBORALA de lire l'acte de
mariage à côté de l'officier d'Etat Civil qui fera le consentement.
QUESTIONS DIVERSES
Levée de séance à 20h12.
La secrétaire de séance,
Marie-Christine BARDAUD
A
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