Procès Verbal - PV du CM du 12 mai 2016

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Procès Verbal - PV du CM du 12 mai 2016 Document publié le Jeudi 12 mai 2016 par la commune de Bourgneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 mai 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, - N

CGT ICHARENTE MARITIME

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Charente-Maritime DU 12 MAI 2016

L'an deux mille seize, le douze mai à vingt heures trente, le conseil

municipal de Bourgneuf, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en

séance publique, sous la Présidence de Monsieur Paul-Roland

VINCENT, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de la convocation : 2 mai 2016

Présents : MM VINCENT, PORTIER, MME CROOK, M PERROCHEAU, MMES

OLIVIER, BOURDAGEAU, RENOUX, DEBRIS, MM BLAIN, LAIGO,

RAUD, LEGER.

Absents_excusés : M. MARTIN procuration à M. PORTIER, M. BERNIER procuration à MME DEBRIS, MME EGRETEAU procuration à MME CROOK

Secrétaire de séance: M. LAIGO

Le procès-verbal de la précédente réunion n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.

01/12052016 : INTÉGRATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2015 DU CCAS AU BUDGET COMMUNAL

Suite à la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit la suppression de l'obligation légale pour les communes de moins de 1500 habitants de créer un centre communal d'action sociale (CCAS) et l'article 79 de cette loi qui permet la suppression de

cette instance par délibération, le maire rappelle que le conseil municipal a dissous le CCAS de Bourgneuf au 31 décembre 2015.

Il convient de procéder à l'intégration de son résultat dans le budget principal de la commune à la date du 31 décembre 2015.

Résultat de l'exercice 2015 : 116,13 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'intégrer le résultat de l'exercice 2015 du budget du CCAS au budget principal de la commune.

02/12052016 : DÉCICION MODIFICATIVE N°1/2016 AU BUDGET PRINCIPAL

Suite à la parution des dotations des communes sur le site de la DGCL, il convient de réajuster les

crédits. La DGF 2016 par rapport aux prévisions est minorée de 2 488 €, la DSR majorée de 829 €.

Les bases d'imposition ont été notifiées après le vote du budget. Les bases pour le calcul de la taxe

d'habitation présentent une variation de + 4,24 %, celles de la taxe sur le foncier bâti de + 3,94 %, et

enfin celles pour le calcul de la taxe sur le foncier non bâti, une variation de — 3,89 %.

Ces nouveaux éléments génèrent une recette supplémentaire de 18 234,13 € à inscrire au BP 2016.Recettes de fonctionnement : Dépenses de fonctionnement :

Excédent CCAS : 116.13 Formation du personnel : 1 000.00

DGF : - 2 488.00 Contribution org. de regroupement : 234.13

DSR : 829.00

IMPOTS : 19 777.00 Virement à l'investissement : 17 000.00

18 234.13 18 234.13

Recettes d'investissement : Dépenses d'investissement :

Virement de la section Mairie (toiture) : 10 000.00

de fonctionnement : 17 000.00 Ecole (trousses de secours) : 650.00

Cimetière (travaux) : 6 000.00

Voirie (signalisation) : 350.00

17 000.00 17 000.00

La décision est adoptée à l'unanimité.

03/12052016 : DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D'AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire informe l'assemblée :

Que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 49 ;

Il appartient, désormais, à l'assemblée délibérante, après avis du Comité technique paritaire, de fixer

le taux de promotion pouvant être appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions

pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade. Le taux peut varier de 0 à 100% et concerne tous

les grades d'avancement à l'exception de ceux du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Vu l'avis du CTP réuni le 28 avril 2016,

Le Maire propose à l'assemblée de fixer le(s) taux d'avancement de grade ainsi qu'il suit :

Le taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, à l'ensemble des agents remplissant les

conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un avancement au grade supérieur est fixé à : 100 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter le taux ainsi proposé.

04/12052016 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs, en créant à compter du 1 er juin 2016 :

- Un poste d’adjoint administratif territorial de 1 classe à temps complet

- Un poste d’adjoint technique territorial de 1°° classe à temps non complet 27.50h

Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D'approuver la création des postes susvisés,

- _ D'adapter le tableau des effectifs en ce sens (les postes d'origine seront supprimés après avis

du Comité technique paritaire),-_ D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de 2016.

05/12052016 : FIXATION DE LA DURÉE ET DU TARIF DES CONCESSIONS DES CAVURNES DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales :

Vu l'article 2223-15 du code général des collectivités territoriales donnant au Conseil Municipal la

compétence de fixer le montant du capital à verser pour obtenir une concession de cimetière ;

Considérant qu'il convient de revenir sur la dernière révision tarifaire du cimetière en instaurant en

plus une concession de 30 ans pour les cavurnes et en en fixant le tarif,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de fixer le tarif et la durée des

cavurnes à compter du 17 mai 2016 à :

- CAVURNES : durée 30 ans tarif : 200 €

06/12052016 : REGLEMENT CIMETIERE

Monsieur le Maire donne lecture du règlement du cimetière. Après délibération, le Conseil à l'unanimité adopte le règlement dans sa globalité.

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 17 mars 2016 :

— supprimant les concessions perpétuelles à compter de cette date,

— réglementant le droit à sépulture dans les cimetières de la commune,

Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,

Arrête l’ensemble des dispositions suivantes :

Dispositions communes

1.1 Les plans, les registres et le présent règlement du cimetière sont déposés en Mairie, sont consultables pendant les heures d'ouverture.

1.2 Les registres sont tenus par les services de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, la section, âge du défunt, la date du décès, la durée et le numéro de

concession et tous les renseignements concernant la concession et l’inhumation.

1.3 Les différents types de concession des cimetières sont les suivants :

- concession d’une durée de 30 ans

- concession en espace cinéraire, d’une durée de 30 ans

La réservation de concession quel que soit son type n’est pas autorisée.

Exception faite des demandes exceptionnelles qui seront le cas échéant examinées par le conseil

municipal, il n’est plus attribué de concessions perpétuelles.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ans, la superficie du terrain accordé est de 3,40 m°.

Les concessions en espace cinéraire sont acquises pour des durées de 30 ans, avec des dimensions

de 60 cm X 80 cm pour la dalle extérieure du caveau à urnes.1.4 Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité (elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé, dans ce cas, la concession reviendra à la commune à expiration).

Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les trois mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.

La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été

effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son

expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

1.5 En cas d’exhumation, il sera fait mention sur le registre :

- de la date et du numéro de l'autorisation municipale ou la réquisition avec les noms et qualité du magistrat qui l'aurait délivrée.

- du lieu du transfert.

2. Les inhumations

2.1 Aucune mise en bière ni inhumation ne pourra être effectuée sans l'autorisation de fermeture de

cercueil délivrée par le maire ou autorisation de l'autorité judiciaire.

2.2 Auront le droit à la sépulture dans le cimetière de la commune :

- les personnes qui résident sur la commune :

- les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

- les personnes qui sont nées dans la commune et ce quel que soit le lieu de leur décès :

- les personnes qui, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès, possèdent où dont la famille

possède une sépulture dans le cimetière :

- les personnes qui sont nées dans la commune et y ont vécu pendant la plus grande partie de leur vie ou dont plusieurs membres de la famille y sont inhumés, ainsi que les ascendants et les descendants des résidents.

- le maire peut s'opposer à une demande d'inhumation pour des raisons dûment motivées.

2.3 Les corps sont inhumés dans les terrains concédés.

2.4 Concessions : des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal dans les conditions fixées à l’article 2.2, celles-ci ne constituant ni des actes de vente ni un droit de propriété, mais un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.

2.5 Les concessions de terrain sont divisées en 2 catégories :

- les concessions perpétuelles (ne sont plus concédées depuis le 17 mars 2016) ;

- les concessions trentenaires ;

2.6 Les inhumations sont faites dans des caveaux à la suite les uns des autres et aux emplacements

désignés par le maire.2.7 Le prix de chaque concession est fixé chaque année par le conseil municipal.

2.8 À l'expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au

moment du renouvellement.

2.9 A défaut du renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

2.10 Si la concession n'est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d'enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions.

2.11 Les concessions franche-terre donnent droit d'inhumer deux personnes en superposant les cercueils. Le premier à une profondeur de 2 mètres minimum, le second à 1 m 50 minimum : de façon à respecter la hauteur d'un mètre minimum de couche de terre supérieure. Au cas où des sépultures ne recevraient ni monument ni entourage, les familles les entretiendront en état de propreté ainsi que

les intervalles de terre intermédiaires.

2.12 Les concessions trentenaires en caveau donneront droit au maximum à deux cases

superposées.

2.13 Les constructions de caveaux devront satisfaire aux conditions suivantes :

- les dimensions intérieures de chaque caveau devront se situer entre 2 mètres et 2 mètres 10 pour la longueur et entre 0.80 mètre et 0.90 mètre pour la largeur.

- la vase de la case sanitaire sera au moins à 0.60 mètre en dessous du niveau du sol du cimetière.

- la hauteur de chacune des cases autres que cette case sanitaire sera de 0.60 mètre y compris l'épaisseur de la dalle de fermeture, en ciment armé de trois centimètres d'épaisseur minimum.

- la construction sera arasée au niveau du sol augmenté de la hauteur des bordures de ciment où de

granit comportant la feuillure des dalles de fermeture.

- les travaux devront être exécutés avec des matériaux et mortiers de premier choix offrant toutes garanties de résistance tant aux poussées du sol qu'aux charges résultant de la présence des monuments.

2.14 La construction de caveaux au-dessus du sol est interdite.

2.15 Les terrains en franche-terre ne pourront recevoir en aucun cas des cercueils hermétiques.

3. Les caveaux à urnes

3.1 Les caveaux à urnes :

- L'implantation des caveaux à urnes sera définie en accord avec la municipalité

- Aussitôt le dépôt de l'urne effectué, l’entreprise prestataire devra sceller le caveau à urnes.

- Les éléments de décor devront avoir une hauteur maximum de 80 cm et ne pas dépasser les dimensions du caveau à urnes (60 cm X 80 cm pour la dalle extérieure).

4. Exhumations et ré-inhumations

4.1 Les exhumations ne peuvent être effectuées que sur ordre de l'autorité judiciaire ou de l'administration municipale. La demande doit être faite en mairie par le plus proche parent du où des défunts, avec les pièces justificatives nécessaires.4.2 L'exhumation du corps d'une personne atteinte au moment du décès de l'une des maladies contagieuses définies par arrêté du Ministre chargé de la santé (notamment orthopoxviroses, choléra, peste, variole, charbon, fièvres hémorragiques virales, infections typho paratyphoïques, dysenterie, gangrène, septicémies....), ne peut être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.

4.3 Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent revêtir un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles seront tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Tous les cercueils avant d’être manipulés et extraits de la fosse, seront arrosés avec un liquide désinfectant tel que solution d'hypochlorite de chaux ou de javel, à raison de cinq grammes de clore libre par litre. Si au moment de l'exhumation le cercueil est trouvé en bon état de

conservation, il ne peut être ouvert que s’il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boite à ossements.

44 Les exhumations doivent être effectuées en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille, en cas d'absence de l'un des représentants, l'opération est annulée.

4.5 Les exhumations suivies de réduction de corps ne sont autorisées qu'après une durée de vingt ans d’inhumation. Ces opérations seront effectuées de préférence lors d'une nouvelle inhumation. Les cercueils hermétiques en bon état de conservation ne pourront être ouverts qu'après trente ans

d'inhumation.

4.6 Les exhumations autorisées par le maire auront lieu au vu de l'autorisation d'exhumer en présence d'une personne mandatée par le maire. || veillera à ce que les diverses opérations s'accomplissent avec décence et conformément aux mesures d'hygiène prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Si le corps est destiné à être ré-inhumé dans le même cimetière, il

assistera à la ré-inhumation qui devra se faire immédiatement.

4.7 Les exhumations devront être effectuées avant neuf heures. Elles seront interdites, sauf en cas d'inhumation nécessitant une exhumation pendant une période de quinze jours avant les fêtes des Rameaux et de la Toussaint.

5 Dispositions Générales

5.1 Aucun travail ne pourra être entrepris dans le cimetière sans une autorisation préalable du maire.

Cette autorisation précisera :

- le nom et l'adresse du marbrier bénéficiaire,

- la nature exacte du travail à exécuter,

- le délai dans lequel le travail devra être exécuté.

5.2 Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dû à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés par le personnel, sans

préjudice des poursuites de droit. L'entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de quatorze ans non accompagnés. Les parents ou les tuteurs encourront à l'égard de leurs enfants ou pupilles majeurs la responsabilité prévue par le code civil.

5.3 Aucun animal susceptible de troubler la tranquillité du lieu ne sera admis dans les cimetières. L'entrée des bicyclettes, vélomoteurs, voitures et autres véhicules de tous genres est interdite, à l'exception, en semaine, des véhicules utilisés par les services municipaux et des camionnettes ne dépassant pas 5 tonnes de charge utile appartenant aux entrepreneurs chargés de travaux dans les cimetières.

5.4 En cas de dégâts aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations nécessaires sera dû par les responsables.5.5 Les véhicules utilisés par les entrepreneurs ne devront en aucun cas gêner les convois funèbres ni les voitures utilisées par les services municipaux. Ils sortiront des cimetières aussitôt leurs chargements et déchargements effectués.

5.6 Conformément aux textes de lois, il est permis sans payer de redevance de faire placer une pierre tombale ou tout autre signe indicatif de sépulture sur la tombe de ses parents ou amis.

5.7 Les propriétaires de monuments, stèles, dalles ou entourages seront tenus de les conserver en

bon état. Dans le cas où ils s'y refuseraient et après mise en demeure, les travaux nécessaires seraient commandés à leurs frais par l'administration municipale.

5.8 Les plantations ne devront pas dépasser les limites de la sépulture. L'administration municipale se réserve le droit de faire couper sur les tombes les herbes non tondues, les plantations non entretenues et éventuellement d'élaguer les arbres ou arbustes qui déborderaient les limites de la sépulture. Elle pourra y faire abattre les arbres ou arbustes morts, dangereux où gênants qui n'auraient pas été enlevés par les familles, et ce, sans mise en demeure préalable.

5.9 Les pierres où autres signes de sépultures ne pourront être placés qu'avec l'accord de la personne mandatée par le maire, qui indiquera l'alignement et les niveaux à respecter. Les dégradations qui pourraient être occasionnés aux allées devront être réparées par les soins et aux frais des personnes responsables, faute de quoi, les travaux nécessaires seront commandés aux frais des familles par l'administration municipale après avertissement de celle-ci.

5.10 L'ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq ou six heures avant l'inhumation, au cas où un travail de maçonnerie serait jugé nécessaire afin qu'il puisse être exécuté en temps utile. Après dépôt d'un corps dans une case d'un caveau, celle-ci sera fermée hermétiquement par une dalle scellée.

5.11 La confection du mortier se fera sur des tôles ou planches placées sur le sol, de manière à ce qu'il ne puisse subsister de trace de travaux. La durée des travaux ne devra pas excéder huit jours.

5.12 L'entrepreneur sera tenu de faire enlever aussitôt après l'achèvement du travail les terres,

graviers ou débris de pierres provenant des travaux qu'il vient d'exécuter. Il devra nettoyer Soigneusement les abords du monument et éventuellement réparer tout dommage où dégradation

qu'il aurait pu causer.

5.13 Il est défendu, sous peine de poursuites, de pénétrer dans le cimetière autrement que par les entrées régulières, de s'écarter des allées, de monter sur les tombeaux, d'enlever ou de déplacer des objets posés sur les tombes, de toucher aux branches, aux plantes, afin de porter atteinte aux monuments terrains et plantations qui en dépendent.

5.14 Les personnes dûment mandatées par le maire sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

5.15 Le présent arrêté peut être à tout moment modifié par délibération du conseil municipal.

07/12052016 : INDEMNITE DE FONCTIONS DES ÉLUS

En application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1° janvier 2016, dans

les communes de 1000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre

automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, à la demande du

maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à un taux inférieur.

Ces nouvelles mesures, qui peuvent avoir une incidence sur la répartition des indemnités de fonctions

des autres élus municipaux, nécessitent de s'assurer du respect de l'enveloppe globale indemnitaire.

Ainsi, dans les communes de 1000 habitants et plus, dans le cas où le maire percevait son indemnité

à un taux inférieur au taux maximal avant le 31/12/2015, deux hypothèses peuvent être envisagées :

o Le maire souhaite conserver son indemnité à taux inférieur. Dans ce cas, et en

application de la loi précitée, une délibération est nécessaire pour acter la volonté

du maire de déroger à la loi. Le tableau récapitulant les indemnités versées devra

être joint à cette nouvelle délibération.

o Le maire souhaite percevoir son indemnité au taux maximal conformément à la loi précitée. Dans ce cas, une délibération est nécessaire pour redéfinir les

indemnités des autres élus municipaux dans le respect de l'enveloppe globale indemnitaire. Le tableau récapitulant les indemnités versées devra être joint à

cette nouvelle délibération.

o L'enveloppe globale indemnitaire s'élève à 49 723,08 €/an

Indemnité maxi 2014 2015 Délibération du

12 mai 2016

brut brut brut brut

Maire 2.43

Adjoints 627.24 401.06 451.23

Conseiller l 401.06 451.23

municipal délégué La décision est adoptée à l'unanimité.

08/12052016 : SUBVENTION À L'ASSOCIATION BOURGNEUF-FESTIVITÉS

L'association Bourgneuf-Festivités participe activement à l'animation du village. La fête organisée le 2 juillet 2016 s'inscrit dans le domaine de l'animation et de l'attractivité de la commune.

Pour participer aux frais de location de matériel, aux cachets versés aux artistes intervenants et plus généralement aux dépenses de fonctionnement de l'association, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la somme de 5000 € de subvention pour l'organisation de la fête du 2 juillet 2016,

conformément au vote du budget le 17 mars 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l'unanimité, la proposition ci-dessus

Dit que les crédits sont ouverts au budget de l'exercice 2016, chapitre 65.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire rappelle que le tirage au sort des jurés d'assises pour la liste de 2017 aura lieu le mercredi 18 mai 2016 à 18h à la mairie de La Jarrie et que la présence du maire ou d'un de ses représentant est obligatoire.

Un habitant de Bourgneuf a demandé dans une lettre que le 30km/h soit généralisé dans toute la commune. Dans le cadre du réaménagement du centre bourg, Monsieur le Maire rappelle qu'il est envisagé d'instaurer une vitesse limitée à 30km/h, rue de la Commanderie et sur les tronçons de ses intersections avec les rues de la Chartrie et des Gachetries. Par ailleurs, il évoque l'éventualité d'une consultation publique par voie de référendum lors des élections présidentielles de 2017 afin de connaître l'avis des habitants.

Dans le cadre de la participation des communes à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant plan de déplacements urbains, une réunion des conseillers municipaux aura lieu à la Coursive le mercredi 14 juin qui sera consacrée à la présentation des grandes orientations

développées par le projet d'aménagement et de développement durable du PLUI.

Un dossier d'urbanisme fait l’objet d’un recours au Tribunal administratif malgré un accord passé entre

le pétitionnaire et la mairie. L'affaire est en cours de procédure.

Monsieur le Maire fait part au conseil d'une lettre envoyée par l'EPF (Etablissement Public Foncier) à l'Association Diocésaine de la Rochelle, qui fait réponse suite à une contre-proposition d'acquisition du presbytère de Bourgneuf. L'EPF renouvelle sa proposition pour l'acquisition du presbytère à

160 000 €.

Les baisses des dotations de l'Etat se poursuivent. M. le maire estime que la municipalité se doit de réagir pour éviter que la commune ne puisse plus investir et se désertifier à terme. Il propose donc de

développer plus rapidement le village afin de parvenir à une taille critique qui lui permettrait d’avoir unbudget dynamique. À cet effet, il va demander à la CDA d'instruire dès à présent une révision du PLU afin d'ouvrier progressivement à l'urbanisation

une parcelle de 3 hectares.

Toujours dans l'optique d'agir pour l'avenir et dans l'intérêt général, Monsieur le Maire expose un projet à long terme :

- Construire un groupe et restaurant scolaires sur une partie du terrain de sport communal,

-_ Transférer la mairie à l'emplacement de l'école maternelle et restaurant scolaire actuels, -_ Mettre en vente deux bâtiments communaux (mairie et école élémentaire).

Monsieur RAUD fait remarquer au conseil municipal que l'entretien des rues, confié au prestataire MESSIDOR, est loin d'être satisfaisant et que les espaces verts du lotissement « Les jardins du soleil » ne sont pas entretenus. M. le

maire rappelle que les espaces verts sont encore dans le

domaine privé, mais que la commune devrait les intégrer d'ici quelques mois dans le domaine public.

Madame RENOUX relaye les plaintes des riverains du terrain multisports : beaucoup de bruit tous les soirs et le weekend et des jeunes qui

passent par-dessus les murs d'enceinte pour récupérer les

ballons. M. le maire s'engage à proposer une solution et à prendre contact avec les jeunes afin que la cohabitation avec les riverains s'améliore.

Madame OLIVIER présente au conseil un rapport fait par des étudiants de l'IUT (Génie Civil Construction Durable) de La Rochelle, dans le cadre d'un projet de fin d'études, sur la rénovation énergétique de l'école élémentaire. Des diagnostic énergétique, analyse des bâtiments, solutions proposées, il en ressort un coût total de la rénovation d'environ 35 000 € TTC.

Monsieur PORTIER : le bulletin municipal qui sortira le 27 mai 2016 annoncera les festivités des prochains mois.

Monsieur PERROCHEAU a rencontré l'entreprise INEO, prestataire du contrat de location des illuminations de Noël qui arrive à échéance

fin 2016. Quelques nouveautés sont envisagées pour les

couleurs et les emplacements des éclairages.

Point multiservices : il est prévu une dernière réunion le 23 mai sur site avec l'architecte et l'entreprise RINEAU afin de vérifier le bon fonctionnement du système d'évacuation des eaux pluviales.

Le plan d'effacement des réseaux aériens rue de Betphagé a été reçu en mairie le 11 mai : le devis du SDEER correspondant est toujours en attente.

Monsieur LEGER expose le plan du projet de réhabilitation de la place de l'église :

- Les WC publics seront adossés à l’épicerie,

- La possibilité de conserver 2 arbres est à l'étude,

- Stationnements en épis sur le mail pour lesquels les revêtements seront en enrobé et non en terre armée

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est close à 23h40

Le secrétaire, Vincent LAIGO Le maire, Paul-Roland VINCENT

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