Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 décembre 2015

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 décembre 2015 Document publié le Samedi 12 septembre 2015 par la commune de Mélisey. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 décembre 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance, C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 16 6. .1 12 2. .2 20 01 15 5

Prévention des risques professionnels et création de la fonction d’Assistant de prévention

La Commune de MELISEY décide de s’engager dans une démarche structurée de prévention des risques professionnels, matérialisée par un programme annuel de prévention (ce programme indiquera les actions prioritaires de prévention prévues pour l’année).

- DECIDE de créer la fonction d’Assistant de prévention au sein des services de la collectivité selon la lettre de mission annexée à la délibération.

- INDIQUE qu’à l’issue de cette formation, l’agent sera nommé par arrêté ; celui-ci précisera les conditions d’exercice de la mission d’Assistant de prévention.

Assiette et destination des coupes de l’exercice 2015 - 2016

Le Conseil municipal, a :

• approuvé l’état d’assiette des coupes 2015-2016 dans sa totalité.

• autorisé le Maire à signer tout document afférent.

• Décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

En bloc et

sur pied

Résineux 20 B – 20 D

Feuillus

7 – 9A – 9R

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Transfert de compétence pour la mise en place d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au S I E D 70

Le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SIED 70 pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence définies par délibération n°1 du Comité du SIED 70 en date du 12 septembre 2015.

- S’engage à accorder pendant deux années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

- S’engage à faire exercer par les agents municipaux les maintenances de premiers niveaux.

- Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.Opération d’économies d’énergie et valorisation des CEE générés

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la Commune engage des

travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son

patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur

l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la Commune

peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par la DGEC. Ces certificats peuvent

ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la

commune.

Monsieur le Maire informe que le SIED 70, en tant que groupement de collectivités

territoriales est éligible au dispositif des CEE et peut déposer des demandes de CEE pour les

communes adhérentes et ainsi permettre aux petites collectivités de bénéficier de ce dispositif,

d’accéder aux conseils techniques et à l’assistance administrative du SIED 70 pour le montage et le

dépôt des dossiers auprès des services compétents.

Pour cela, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de mandater le SIED 70 pour

assurer la constitution, le dépôt du dossier de demande et l’enregistrement au Registre National des

CEE ainsi que la vente des CEE auprès d’un obligé.

Monsieur le Maire précise que pour faciliter les démarches administratives, la Commune

délègue au SIED 70 la signature en son nom des attestations et documents nécessaires au dossier

de demande de CEE.

Monsieur le Maire indique qu’après la vente des Certificats d’Economie d’Energie, le SIED

70 reversera à la Commune la totalité du produit de cette vente.

Le conseil municipal,

1/ TRANSFERE au SIED 70 les CEE générés par les opérations d’économies d’énergie pour leur gestion technique, administrative et juridique et leur dépôt auprès des services compétents.

2/ MANDATE le SIED 70 pour signer, au nom de la Commune, tous documents nécessaires à la constitution des dossiers de demande de CEE.

3/ S’ENGAGE à fournir au SIED 70, dès l’achèvement de l’opération, les documents techniques et administratifs nécessaires à la demande de CEE.

4/ PREND ACTE que le SIED 70, après la vente des CEE, versera à la Commune la totalité du montant perçu et correspondant aux CEE générés par l’opération.

Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel

Le Maire expose :

L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal,

Décide :Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône est habilité

à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise

d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales

intéressées.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules.

Déclassement de voirie communale

Le Maire soumet au conseil municipal le projet de déclassement d’une antenne d’accès à la

propriété POIROT Laurent, de la voie communale n° 1 lieu-dit « Les Granges Baverey :

Le conseil municipal,

demande le déclassement de cette antenne, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière

demande la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales.

Autorise le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Extension du périmètre Communautaire

Dans le cadre de la loi NOTRE, le Maire expose le schéma proposé par la CDCI concernant

les périmètres des communautés de communes contraintes d’évoluer, à savoir sur notre secteur : La

CC des Mille Etangs, la CC de Rahin et Chérimont et la CC du Pays de Luxeuil. Cela génère des

mouvements de communes qui impacteront la CC de la Haute Vallée de l’Ognon.

Le Conseil municipal adhère à la proposition de rattachement à la CCHVO des communes de la CC des Mille Etangs et des communes isolées ayant manifesté leur intention d’adhérer à la CCHVO et de travailler en bonne harmonie. Les communes ayant déjà délibéré dans ce sens sont les suivantes :

BEULOTTE ST LAURENT, LA ROSIERE, ESMOULIERES, LES FESSEY, LA VOIVRE. LA PROISELIERE, AMONT - EFFRENEY, CORRAVILLERS, LA BRUYERE, AMAGE, FAUCOGNEY-LA- MER, MALBOUHANS, BREUCHOTTE et LA CORBIERE.

Le rattachement de ces communes à la CC de la Haute Vallée de l’Ognon permettra de constituer un territoire d’action doté d’une cohérence géographique, touristique et culturelle.

De plus, cette extension du périmètre conférera à la nouvelle Communauté de communes une

identité forte de montagne

Vu pour être affiché le 7 août 2015, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

R. PINOT