Compte-Rendu - N 10 2026 Determination Indemnite Elus tampon

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Compte-Rendu - N 10 2026 Determination Indemnite Elus tampon Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Flesquières. Lien du pdf (Compte-Rendu - N 10 2026 Determination Indemnite Elus tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 17/04/2026 Reçu en préfecture le 17/04/2026 Publié

le

SG

DEPARTEMENT

COMM ID : 059-215902362-20260402-102026-DE

DU NORD ARRONDISSEMENT

EXTRAIT DU REGISTRE

DE CAMBRAI

DES DELIBERATIONS

CANTON

DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CATEAU-CAMBRESIS L’an deux mil vingt-six, le 02 avril à 19 heures ; Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses Séances sous la Présidence de Monsieur JOURNET Billy, Maire, en suite de la convocation en date du 24.03.2026, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie Le nombre de conseillers en exercice est de 11 Sont présents : Monsieur JOURNET Billy, Monsieur RINGEVAL Pierre-Luc, Monsieur DA CUNHA José, Madame D'YPRE Floriane Madame REMBERT Christine, Madame ROUSSEZ Lysiane, Madame DOCO Priscilla, Monsieur DE VALICOURT Gilles, Madame HENNINOT Audrey Monsieur LELOIR Fabien Absent excusé : Monsieur MACACLIN Thibaut Procuration : Monsieur MACACLIN Thibaut donne procuration à Monsieur DA CUNHA José Secrétaire de Séance : Monsieur RINGEVAL Pierre-Luc DOSSIER 10.2026 Détermination des indemnités des élus Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants, Vu les délibérations en date du 22.03.2026 portant sur l’élection du Maire et des Adjoints, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints, Etant entendu que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal, Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les 3 mois suivant l'installation du conseil municipal, Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi, Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint est de 10,89% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à

l’article L. 2123-23. A la demande du Maire, le conseil municipal peut par délibération

fixer une indemnité de fonction inférieure au barème énoncé. Il est proposé au conseil de voter le taux de 9,90% aux adjoints en référence à

l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 9 suffrages exprimés (9 voix pour, 0 contre,

2 abstentions), de fixer le montant des indemnités de fonctions des adjoints au taux suivant :

-

Taux de 9,90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

La présente délibération fixant les indemnités des adjoints prendra effet à la suite de la rédaction d’arrêtés de délégation et à la date de transmission en préfecture. FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE LE JOUR, MOIS, AN SUSDITS FLESQUIERES COPIE CONFORME A L'ORIGINAL LE SECRETAIRE DE SEANCE

LE MAIRE

2

RINGEVAL\Pierge-Luc

Billy JOURNET

a)

Le maire certifie

que le compte rendu de cette délibération a été affiché le 09/04/2026