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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 01. Def du nbre de VPs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 01. Def du nbre de VPs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
AMBERT
2
Présents
: 80
Votants
: 81
Pouvoirs
: 1
(cf. liste annexe)
RL
IDE
M
=
VALVE
LE LISTPA
LL
LE
ET
LE
T
NN
PIN
IVL
LE LL
17
LIVRADOIS FOREZ
ÎAMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
20
AVRIL
2026
Secrétaire
de
séance
: Jean-Luc
Di
MARCO
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 10
avril
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Ambert
en
scène
Délibération
n°1
DÉFINITION
DU
NOMBRE
DE
VICE-PRÉSIDENTS
Vu
Particle
L.5211-10
dans
son
alinéa
1
et
2
du
code
général
des
collectivités
locales
selon
lequel :
« Le
buteau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieuts
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
plusieuts
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%,
arrondi à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
(...)
».
Attendu
l’article
L.
5211-10
alinéa
6
du
code
général
des
collectivités
locales
qui
stipule
:
«Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoit
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
1°
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
de
l'approbation
du
compte
financier
unique
;
3°
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en demeute
intervenue
en application
de
l'article
L.
1612-15
;
4°
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale ;
5°
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
6°
de
la
délégation
de
la gestion
d'un
service
public ;
7°
des
dispositions
portant
otientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sut
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lots
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
»
AR
Prefecture
063-200070761-20260420-2026_04_20_01-DE Reçu le
22/04/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Apres
avoit
écoute
cet
expose
et
delibere,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
de
fixer
à
10
le
nombre
de
Vice-présidents
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Fotez.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au représentant
de Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20260420-2026_04_20_01-DE Reçu le
22/04/2026
22 avril 2026