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Arrêté - Préfecture - Vosges - 74RAA18 02 DCL
Document publié le Mercredi 18 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 74RAA18 02 DCL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
=
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
Finances
Locales
et de
l’intercommunalité
Arrêténe 20612018 du
2 * SEP:
208
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Belvitte
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L.5211-18
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pierre
ORY
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 janvier
1938
autorisant
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la Belvitte
modifié
en
dernier
lieu par
l’arrêté
préfectoral
n°
3156/2001
du
4
décembre
2001
portant
refonte
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
la délibération
du
24
mai
2018
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la Belvitte
a décidé
de
modifier
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
émises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Arrête
Article
1er
- Les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Belvitte
sont
ceux
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
trésorier
du
syndicat,
le
président
du
syndicat,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges. Epinal,
le
2
4
5Er.
20
Le
Préfeil Julien
LE
GOFF.
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http:/1vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Annexe à mon arrêté n° 2061/2018 en date decejour
2 4
SEP.
2018
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
DE
LA
BELVITTE
Article
1
: PERIMETRE
ET
DENOMINATION
Le
syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la Belvitte
est composé
des
communes
suivantes :
- ANGLEMONT, - BAZIEN, - DOMPTAIL, - MENARMONT, - MENIL-SUR-BELVITTE - NOSSONCOURT, - SAINT-PIERREMONT, - SAINTE-BARBE,
Article
2
: OBJET
Le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la Belvitte
a pour
objet
l’alimentation
en
eau
potable
des
communes
adhérentes
dans
le cadre
de
la gestion
d’un
service
public
à caractère
industriel
et commercial. Article
3
: COMPETENCES
Le
syndicat
exerce
en
lieu
et
place
de
toutes
les
communes
membres
les
compétences
suivantes
: >
En
matière
d’alimentation
en
eau
potable
Le
syndicat
est
compétent
pour
assurer
la
production
par
captage
ou
pompage,
la protection
du
ou
des
point(s)
de
prélèvements,
du
traitement,
du
transport,
du
stockage
et
de
la
distribution
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
sur
l’ensemble
des
territoires
des
communes
membres,
et plus
particulièrement :
- la réalisation
des
études
et
travaux
de
recherche
de
la ressource
en
eau ,
- la réalisation
d’études
générales
et
la
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
renforcement
et
renouvellement,
- la production,
le traitement
et la distribution
d’eau
potable,
- l’exploitation
et la gestion
du
service
d’eau
potable
y
compris
les
investissements
nécessaires
à
la
production,
au
traitement,
au
stockage
et
à
la
bonne
distribution
de
l’eau
aux
abonnés,
-
l’organisation
du
service
et
le
choix
du
mode
de
gestion
des
installations
et
réseaux
publics,
- l’achat
et vente
d’eau
à l’extérieur
du
territoire
syndical. >
En
matière
de
défense
incendie
Pour
les
communes
conventionnées,
le
syndicat
assurera
la
maîtrise
d’ouvrage
pour
le
surdimensionnement
des
canalisations,
la
fourniture
et
la
pose
de
bornes
incendie.
La
commune
devra
régler
au
syndicat
le
coût
intégral
des
travaux
hors-taxes,
déduction
faite
des
subventions
éventuelles.
L’entretien
sera
assuré
par
le syndicat
et les
frais
seront
répercutés
à chaque
commune,
Article
4
: SIEGE
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
Mairie
de
MENIL-SUR-BELVITTE
—
10,
route
de
Rambervillers
—
88700
MENIL-sur-BELVITTE.
Article
5
: DUREE
Le
syndicat
a une
durée
illimitée.
Article
6
: COMPOSITION
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres,
à
raison
de
trois
délégués
titulaires
et
un
délégué
suppléant. Article
7 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
Toutes
les
dépenses
du
syndicat
liées
à la
compétence
«
eau
potable
»
s’équilibreront
dans
un
budget
principal
consacré
à cet
effet.
Les
recettes
du
syndicat
sont
constituées
par :
1 - le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
au
service
assuré,
2 - le produit
des
emprunts,
3
- les
fonds
de
concours,
4
- les
subventions
de
l’État,
des
collectivités
locales
et
des
organismes
autres,
5
- les revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat,
6
- la participation
des
communes,
7 - les
produits,
dons
et legs.
Article
8 :
Le
syndicat
est
le
seul
distributeur
d’eau
potable
autorisé
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes.
Il
assure
l’approvisionnement
d’eau
à
chaque
abonné
Le
syndicat
est
également
prestataire
de
services
en
ce
qui
concerne
le réseau
incendie
pour
les
communes
adhérentes
au
syndicat
et signataires
de
la convention
incendie.
Pouce
de
Préfei
i
dékscHlon,
La Secrétuit
Général
Julien LE GOFF. EE 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration généraie
et de la réglementation
Arrêté n° 2087/18
modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; U
Vu l'arrêté préfectoral n° 651/18 du 21 Février 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu larrêté préfectoral n° 2069/18 du 31 Juillet 2018 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le décès de M. Claude PHILIPPE, Vice-Président de la Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Vu la désignation de M. le Président de l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Vosges en date du 31 Août 2018 de M. Guy Sauvage en remplacement de M. Claude Philippe comme représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1“ - L'arrêté préfectoral n° 2069/18 du 31 Juillet 2018 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial est modifié comme suit :
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial est composée comme suit :
1° Sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http:/\vww:vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
?) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
£&) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l'Ouest Vosgien
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° Quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Daniel DIDELOT, de l’Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d’œuvre en éco-construction
M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains M. Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 17 Septembre 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
Julien L£ GOFF
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans ur délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2