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Conseil Municipal - CM 190930
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 190930)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Fiscalité,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 septembre 2019
L’an Deux Mille Dix-Neuf, le trente septembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 24 septembre 2019, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Madame le Maire Délégué Sylvie RIEGERT,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Pierre-Marie REXER, Olivier RISCH et Marie-Lyne UNTEREINER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Martine HOLTZMANN, Monique MACHI, Francis ROESSLINGER, Michel SCHMITT, Nathalie GASSER, Adèle KERN, Thierry BURCKER, Jean-Michel LAFLEUR, Céline ULLMANN, Michel MEYER, Bernard SCHMITT, Giuseppe CONTINO (à partir du point n° 2019-09-078) et Chantal PLACE (à partir du point n° 2019-09-078).
Absents excusés avec procuration :
Mme Yvette DUSCH a donné procuration à M. Olivier RISCH,
Mme Monique POGNON a donné procuration à M. Paul HECHT,
Mme Magalie WAECHTER a donné procuration à M. Pierre-Marie REXER, M. Giuseppe CONTINO a donné procuration à M. Bernard SCHMITT (jusqu’au point n° 2019-09-078).
Absentes excusées :
Mme Carole GOMEZ,
Mme Eliane WAECHTER.
Absents :
Mme Aline THEVENOT,
M. Marc HASSENFRATZ.
Assistaient également à la réunion :
Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,
M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 20 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : Mme Marie-Lyne UNTEREINER.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de
ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
O R D R E D U J O U R
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2019-09-076 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2019
2019-09-077 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES FINANCIERES
2019-09-078 Instauration de la Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants (THLV)
PERSONNEL
2019-09-079 Assurance Complémentaire SANTE des agents :
Adhésion au contrat de groupe du Centre de Gestion du Bas-Rhin
2019-09-080 Assurance PREVOYANCE des agents :
Adhésion au contrat de groupe du Centre de Gestion du Bas-Rhin
2019-09-081 Modification du tableau des effectifs communaux
AUTRES DOMAINES
2019-09-082 Convention de fourrière automobile
2019-09-083 Motion relative au projet de réorganisation des Services de la Direction Générale des Finances Publiques dans le Département du Bas-Rhin
2019-09-084 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : Arrêté préfectoral autorisant la Société SOTRAVEST à exploiter une installation existante de stockage d’amiante à NIEDERBRONN-les-BainsVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
C O M P T E - R E N D U
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.
2019-09-076. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions (Mmes MACHI et GASSER, M. BURCKER) :
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2019.
2019-09-077. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 9 août au 12 septembre 2019
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
9.8.2019
Création d’un local poubelles au Complexe Sportif
Titulaire : GASSER et Fils
Montant : 6 919,42 € T.T.C.
5.9.2019
Marquage jeux – Cours école élémentaire
Titulaire : ARECO
Montant : 4 026 € T.T.C.
11.9.2019
Travaux de restauration et ravalement de façades – Epicerie Sociale
Titulaire : MITSCHLER Peintures
Montant : 8 000 € T.T.C.
12.9.2019
Travaux de chemisage : Rue des Pruniers et rue d’Alsace – NEHWILLER
Titulaire : INSITUFORM
Montant : 29 787,84 € T.T.C.
Alinéa 6 : Contrats d’assurance
Date Objet de la décision
9.9.2019
Remboursement sinistre : Poteau d’incendie – 13 rue des Lanciers
Montant du devis : 3 841,68 €
Montant remboursé par l’assurance : 3 841,68 €
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
Arrivée de Mme Chantal PLACE et de M. Giuseppe CONTINO au point n° 2019-09-078.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
2019-09-078. INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOCAUX VACANTS (THLV)
M. le Maire informe le Conseil que l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI) ouvre, depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 (loi ENL), la possibilité aux communes qui le souhaitent d’instaurer une Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
Depuis 2012, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsqu'ils ont adopté un Plan Local de l'Habitat, peuvent également instaurer la THLV sur le territoire de leurs communes dès lors qu'elles n'ont pas elles-mêmes instauré cette taxe.
Ainsi, la THLV instaurée par un EPCI à fiscalité propre ne trouve pas à s'appliquer sur le territoire des communes ayant institué une THLV ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la TLV.
Cette mesure, réservée aux logements vacants depuis plus de 2 ans, a pour objectif d’inciter les propriétaires à injecter leurs biens dans le circuit locatif, le cas échéant en les réhabilitant ou en les cédant.
M. le Maire propose que, dans le cadre de sa politique volontariste en matière d’habitat, la Commune de REICHSHOFFEN mette en place cette taxe.
1. Conditions d’application de la THLV
Collectivités concernées :
Les communes et les EPCI peuvent instaurer la THLV.
Les communes pouvant délibérer sont celles sur lesquelles ne s’applique pas déjà la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts au profit de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à savoir les communes des agglomérations de BORDEAUX, CANNES-GRASSE-ANTIBES, LILLE, LYON, MONTPELLIER, NICE, PARIS et TOULOUSE.
Entrée en vigueur :
M. le Maire explique que la délibération du Conseil Municipal, instaurant la THLV, doit être prise (en vertu de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts) avant le 1er octobre d’une année pour être applicable le 1er janvier de l’année suivante (la présente délibération n’assujettira par conséquent à la THLV les logements vacants qu’à compter du 1er janvier 2020).
A moins de fixer un terme à son application, elle demeure valable aussi longtemps qu’elle n’est pas rapportée.
Logements assujettis :
Les logements concernés sont des logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’imposition.
La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. Elle est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé.
Sont toutefois exclus :
les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours au moins d’une des années de référence,
les logements détenus par les organismes d’Habitations à Loyer Modéré et les Sociétés d’Economie Mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
Par ailleurs, la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. Il en résulte que sont exclus du champ d’application de la taxe :
les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas de preneur ou acquéreur.
Seuls les logements vacants habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum, sont par ailleurs soumis à la THLV.
Ne sauraient donc être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.
A titre de règle pratique, il est admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur locative du logement.
2. Modalités d’application de l’imposition
Calcul de la taxe :
M. le Maire rappelle que l’imposition s’applique uniquement à la part de la taxe d’habitation perçue par la Commune.
La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Elle n’est diminuée d’aucun abattement (obligatoire ou facultatif pour charges de famille ou à la base), exonérations et dégrèvements.
La cotisation est égale au produit de la base brute d’imposition des logements vacants par le taux d’imposition communal (15,78 % en 2017). La base d'imposition correspond donc à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Le taux applicable est celui de la taxe d’habitation de la commune. Des frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe : celle-ci est majorée des frais de gestion de la fiscalité directe locale (8 % de la somme des cotisations) et éventuellement du prélèvement sur base d’imposition élevée (art. 1641-I-3 du Code Général des Impôts -0,2 % ou 1,2 % ou 1,7 % selon base).
Mise en œuvre :
L’administration fiscale (Services de la Direction Générale des impôts – DGI et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique – DGCP) est chargée de l’assiette de la taxe, de son contrôle, du recouvrement et du contentieux.
Le sort de cette taxe est identique à celui de la taxe d’habitation. Toutefois, lorsqu’un dégrèvement résulte conjointement des motifs liés à l’appréciation de la vacance et au caractère inhabitable du logement, le montant total du dégrèvement est mis à la charge de l’Etat. Tel est le cas notamment de logements insalubres destinés à la démolition. Le dégrèvement lié au caractère inhabitable du logement est à la charge de l’Etat.
3. Effet escompté sur REICHSHOFFEN
Une analyse du nombre de logements potentiellement concernés par la THLV a été menée sur la base du fichier vacant 2014 transmis par la DGFIP : 278 logements y ont été identifiés comme locaux vacants.
Conséquence visée de la taxe :
L’instauration de la THLV n’a pas pour objectif premier la recherche d’une ressource supplémentaire pour la Commune mais une diminution du nombre de logements vacants.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
Est ainsi notamment visée une remise sur le marché locatif :
des logements dont les propriétaires, sans toutefois s’en dessaisir, ont renoncé à la gestion pour diverses raisons,
des logements en indivision lorsque celle-ci a tendance à bloquer les orientations décisionnelles et à empêcher ainsi la gestion ou la revente du bien,
des logements objets de successions vacantes (ces immeubles nécessitent alors une intervention spécifique afin qu’ils puissent être revendus par adjudication).
M. le Maire conclut que, compte tenu de la volonté forte de la Commune de revitaliser son centre-ville et de favoriser le dynamisme démographique sur son territoire, l’instauration de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants apparait comme une mesure incitative afin de lutter contre la vacance des locaux. En effet, l’instauration de la THLV aura pour conséquence d’inciter les propriétaires de locaux vacants à les céder ou à les réhabiliter dans le but de les réinjecter dans le circuit de logements locatifs.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 23 septembre 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 2 voix contre (Mrs B. SCHMITT et CONTINO) et 1 abstention (Mme PLACE) :
décide d’instaurer la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants sur le territoire de REICHSHOFFEN,
autorise le Maire à notifier cette décision aux Services Préfectoraux et Fiscaux.
2019-09-079. ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS :
ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN
M. le Maire rappelle que la Commune de REICHSHOFFEN, a lancé le 1er octobre 2012 une procédure de mise en concurrence pour souscrire la protection sociale complémentaire de ses agents, à l’issue de laquelle la MUT’Est a été retenue. La Commune a signé avec ce prestataire en date du 21 décembre 2012 un contrat de 6 ans pour la complémentaire santé des agents prenant effet au 1er janvier 2013. Cette convention de participation a été prorogée d’une année par avenant en date du 13 décembre 2018. Le contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il convient de désigner un nouveau prestataire pour la protection en complémentaire santé du personnel communal.
Il explique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a mis en place depuis 2012 des conventions de participation mutualisées pour la protection sociale complémentaire, afin de proposer aux collectivités territoriales bas-rhinoises qui le souhaitent de rejoindre leur contrat de groupe. Ce contrat respecte les critères du contrat responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette démarche solidaire et engagée permet aux collectivités adhérentes d’optimiser les coûts de cotisations pour leurs agents, tout en proposant plusieurs niveaux de garanties (au choix de l’agent), avec un souci particulier de maintien de prestations de qualité et adaptées au plus grand nombre, tout en permettant de répartir le risque entre tous les membres du contrat mutualisé. L’objectif étant de garantir une bonne couverture santé complémentaire des agents, au meilleur rapport qualité prix, en préservant leur pouvoir d’achat grâce à des tarifs de cotisations adaptés.
Une procédure de mise en concurrence a été lancée par le C.D.G. 67 le 25 juin 2018 avec l’assistance d’un cabinet expert en assurances, afin de renouveler le contrat pour la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2019. A l’issue de cette procédure, la MUT’Est a été retenue par décision du Conseil d’Administration du C.D.G. 67 en date du 11 septembre 2018.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
A ce jour, 313 collectivités bas-rhinoises, représentant 7 756 agents affiliés, ont adhéré par convention au contrat de participation mutualisé proposé par le Centre de Gestion du Bas-Rhin. Dans le secteur de l’Alsace du Nord, des collectivités telles que la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, le Syndicat des Eaux de REICHSHOFFEN et Environs, les communes de WISSEMBOURG, BISCHWILLER, BRUMATH, NIEDERBRONN-les-Bains, MERTZWILLER, GUNDERSHOFFEN, OBERBRONN, DAMBACH, WOERTH, ROTHBACH, MIETESHEIM, GUMBRECHTSHOFFEN ont adhéré à la convention de participation mutualisée pour la complémentaire santé des agents proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.
L’adhésion s’effectue sans contrôle médical. Les agents inscrits à l’effectif de la collectivité adhérente, leurs ayant droits et personnes à charge peuvent adhérer : conjoint non séparé, concubin ou partenaire de PACS, enfants de l’agent ou du conjoint, concubin ou partenaire de PACS jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 25 ans, les enfants handicapés jusqu’à l’âge de 45 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code de la Mutualité,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en date du 27 septembre 2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018, portant attribution du marché de la protection sociale complémentaire au prestataire MUT’Est pour le risque santé au terme d’une procédure de mise en concurrence,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 septembre 2019,
VU l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2019,
VU l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour le risque SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
accorde sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité
pour le risque SANTE :
a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin,
b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
La participation forfaitaire sera modulée selon la composition familiale, dans la limite de la cotisation due, comme suit :
Agent seul : 25€
Agent + Enfant : 50 €
Couple : 55 €
Couple + Enfant : 73 €
prend acte :
que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :
0,04 % pour la convention de participation en santé,
que l’assiette de référence au recouvrement de la contribution santé complémentaire sera limitée aux seuls agents adhérents,
que le Centre de Gestion procédera à un appel à cotisation unique par mission en exercice n + 1 sur la masse salariale réelle constatée au 31 décembre de l’exercice n pour les seuls adhérents,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à prendre et signer le contrat et la convention d’adhésion à
la convention de participation mutualisée correspondants ainsi que tout acte en découlant.
2019-09-080. ASSURANCE PREVOYANCE DES AGENTS :
ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN
M. le Maire explique que le risque PREVOYANCE constitue, avec le risque SANTE, la protection sociale complémentaire des agents. La Prévoyance, tout comme la Complémentaire Santé, concernent directement l’agent adhérent.
La Prévoyance porte sur les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. Elle garantit l’agent contre la perte de revenu en cas d’incapacité temporaire de travail, contre les pertes de revenus en cas d’invalidité permanente et met à disposition des ayants-droit de l’agent un capital décès et/ou une rente. Tous les agents, Titulaires et Contractuels, sont concernés par ce risque.
Il rappelle que la Commune de REICHSHOFFEN a lancé fin 2012 une procédure de mise en concurrence pour le choix d’une assurance destinée à garantir la prévoyance de ses agents. A l’issue de cette procédure, le prestataire MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) a été retenu en date du 21 décembre 2012, et une convention de six ans a été signée avec ce prestataire avec effet au 1er janvier 2013. Cette convention de participation prévoyance a été prorogée d’une année par avenant du 13 décembre 2018. Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2019, il convient de désigner un nouveau prestataire pour garantir la prévoyance des agents.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a mis en place depuis 2012 des conventions de participation mutualisées pour la prévoyance, afin de proposer aux collectivités territoriales bas-rhinoises qui souhaitent mettre en œuvre une politique sociale renforcée et équitable, de pouvoir rejoindre leur contrat de groupe. Le C.D.G. 67 dispose d’une expertise dans la gestion juridique des contrats et l’adhésion des agents ne requiert pas de questionnaire médical, ni de délai de carence. Le contrat propose une tarification unique quel que soit l’âge de l’agent, et offre des conditions négociées pour l’ensemble du personnel, plus favorables qu’un contrat individuel. Ce type de contrat permet en outre la mutualisation des risques à travers la convention de participation du Centre de Gestion.
M. le Maire informe le Conseil qu’en 2019, le Centre de Gestion a lancé une procédure de mise en concurrence avec l’assistance d’un cabinet expert en assurances, afin de renouveler sa convention de participation mutualisée pour la prévoyance. A l’issue de cette procédure, le groupement IPSEC/Collecteam a été retenu en date du 2 juillet 2019. IPSEC intervient en qualité de porteur du risque et Collecteam en tant que gestionnaire et conseil.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ,
VU la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 septembre 2019,
VU l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2019,
VU l’exposé du Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le
Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020,
accorde sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité
pour le risque PREVOYANCE :
pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 10 € mensuel (le montant de participation est obligatoirement unitaire, et ne peux pas être un pourcentage de la rémunération de l’agent, article 24 du décret du 8 novembre 2011),
choisit de retenir l’assiette de cotisation renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime
indemnitaire (ce choix est important eu égard à l’assiette de cotisation et aux prestations versées aux agents – cf. les conditions de garanties),
choisit de rendre obligatoire à l’ensemble des agents l’option 1 « Perte de retraite suite à une invalidité
permanente » (cette option s’ajoute dès lors au régime de base pour un taux de + 0,5 % pour tous les agents de la collectivité – cf. les conditions de garanties),
prend acte :
que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année,
que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les actes d’adhésion à la convention de
participation mutualisée PREVOYANCE ainsi que tout acte en découlant.
2019-09-081. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
CONSIDERANT que certains postes ne sont plus occupés pour cause d’avancement de grade, départ à la retraite ou départ de la collectivité,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 23 septembre 2019,
VU l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de supprimer :
1 poste d’attaché principal, créé par délibération du 26 février 2008,
1 poste de gardien brigadier de police municipale créé par délibération du 16 décembre 2014,
1 poste d’adjoint technique créé par délibération du 12 juillet 2011,
2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe créés par délibération du 17 décembre 2013,
autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
2019-09-082. CONVENTION DE FOURRIERE AUTOMOBILE
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 14 novembre 2017, agissant en vertu de l’article n° 88 de la loi L. 325.13 du 18 mars 2003 qui dispose que le Maire a la faculté d’instaurer un service public de fourrière pour automobiles sur le territoire communal, le Conseil Municipal décidait de mettre en œuvre un tel service dans la Commune, afin de limiter les nuisances en matière de circulation, de stationnement abusif et de sécurité.
Dans ce cadre, une Convention de Délégation de Service Public a été signée en date du 15 novembre 2017 avec le Garage VINCENT Eurl, représenté par M. Vincent PESTANA, sis 47 rue de l’Artisanat à SURBOURG, exploitant disposant de l’agrément préfectoral pour l’organisation et l’exécution matérielle des décisions de mise en fourrière.
Il informe que cette convention arrivant à échéance au 30 novembre 2019, la Commune de REICHSHOFFEN a lancé le 22 juillet 2019 une procédure de mise en concurrence auprès de neuf établissements bas-rhinois afin de la renouveler.
A l’issue de cette procédure de mise en concurrence, seul le Garage VINCENT s’est déclaré intéressé pour assurer ce service public de fourrière automobile sur le territoire de REICHSHOFFEN.
Ce professionnel est un prestataire agréé du secteur, qui accepte l’ensemble des missions et opérations à effectuer sur le territoire de la Commune, à savoir l’enlèvement, le transport, le gardiennage, la remise à France Domaine des véhicules abandonnés ainsi que la remise à une entreprise de démolition de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite.
Par ailleurs, il précise que la mise en œuvre de l’actuelle convention de Délégation de Service Public qui prend fin le 30 novembre 2019, dont le Garage VINCENT est titulaire, s’est parfaitement déroulée et que ce prestataire a accompli sa mission avec sérieux et professionnalisme.
M. le Maire rappelle que le prestataire interviendra sur l’ensemble du territoire de la Commune, qu’il s’agisse d’une voie du domaine public ou d’une voie privée ouverte ou non à la circulation publique. La Commune s’engage à informer le prestataire de toute manifestation importante et programmée à l’avance, afin qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires en vue de pouvoir assurer l’évacuation à tout moment de la journée des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier.
Au titre des conditions financières, il rappelle que les frais de fourrière constituent la redevance que l’exploitant est autorisé à percevoir auprès des usagers du service public de la fourrière.
Ces derniers sont réglementés au niveau national par le biais d’un arrêté ministériel et se déclinent comme suit :
frais des opérations préalables,
frais d’enlèvement, et de garde,
frais d’expertise.
Les montants de ces redevances en vigueur à ce jour sont les suivants :
Redevances Voitures particulières Autres
Opération préalable 15,20 € T.T.C. 7,60 € T.T.C.
Enlèvement 119,20 € T.T.C. 45,70 € T.T.C.
Garde journalière 6,23 € T.T.C. 3,00 € T.T.C.
Expertise 61,00 € T.T.C. 30,50 € T.T.C.
Dans le cas où le propriétaire est identifié, l’exploitant lui réclamera directement ces frais.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
Si par contre le propriétaire d’un véhicule est inconnu, introuvable ou insolvable, la Commune s’engage à verser à l’exploitant de la fourrière une somme forfaitaire pour les prestations exécutées, de :
150 € H.T. pour l’enlèvement d’un véhicule 4 roues, d’une caravane ou d’une remorque,
50 € H.T. pour l’enlèvement d’un véhicule deux roues,
ainsi que les frais d’expertise (en cas de destruction du véhicule si le propriétaire est inconnu ou insolvable).
M. le Maire explique qu’en cas de vente du véhicule par France Domaine, l’exploitant réclamera directement à ce dernier les frais d’enlèvement et de gardiennage, sachant que la Commune sera en droit de solliciter le remboursement des sommes correspondant aux frais d’expertise qui auront été engagées (véhicule non récupéré ou propriétaire inconnu).
Il propose de signer une nouvelle convention qui prendra effet au 1er décembre 2019 pour une durée de 2 ans, non renouvelable de manière tacite.
VU la nécessité de renouveler le service de mise en fourrière compte-tenu des gênes régulières en matière de circulation, de stationnement et de sécurité,
VU les articles L. 325-1 à L. 325-123 et R. 325-12 à R. 325-52 du Code de la Route,
VU l’arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU l’article n° 88 de la loi L. 325.13 du 18 mars 2003,
VU le projet de convention de mise en fourrière proposé,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 23 septembre 2019,
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de renouveler la Convention de Délégation de Service Public pour la mise en fourrière de véhicules
sur le territoire de la Commune à compter du 1er décembre 2019,
fixe la durée de ladite convention à deux ans à compter du 1er décembre 2019, non renouvelable de
manière tacite,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer une Convention de Délégation de Service Public
avec le Garage VINCENT Eurl, représenté par M. Vincent PESTANA, sis 47 rue de l’Artisanat à SURBOURG, exploitant disposant de l’agrément préfectoral pour l’organisation et l’exécution matérielle des décisions de mise en fourrière,
prend acte :
qu’au cas où le propriétaire d’un véhicule mis en fourrière est inconnu, introuvable ou insolvable, la Commune s’engage à verser à l’exploitant de la fourrière une somme forfaitaire pour les prestations exécutées, de :
150 € H.T. pour l’enlèvement d’un véhicule 4 roues, d’une caravane ou d’une remorque,
50 € H.T. pour l’enlèvement d’un véhicule deux roues,
ainsi que les frais d’expertise le cas échéant (en cas de destruction du véhicule),
qu’en cas de vente d’un véhicule par France Domaine, l’exploitant réclamera directement à ce dernier les frais d’enlèvement et de gardiennage, et que la Commune sera en droit de solliciter le remboursement des sommes correspondant aux frais d’expertise qui auront été engagées.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
2019-09-083. MOTION RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTIONS GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
M. le Maire informe le Conseil que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a engagé une démarche dictée par des logiques d’économie budgétaire, visant à réorganiser d’ici 2022 l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du Ministre de l’Action et des Comptes Publics.
Ce projet de réforme du Trésor Public à l’échelle nationale s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à la DGFIP liée au développement du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée » et se traduira par :
des suppressions de Trésoreries de proximité, qui seraient renommées « Services de Gestion Comptable »,
la mise en place de Conseillers Comptables,
la réduction du nombre et le regroupement de Services des Impôts des Particuliers (SIP), de Services des Impôts des Entreprises (SIE), de Services de la Publicité Foncière (SPF),
des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d’autres territoires.
En effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFIP, en particulier pour les communes où des services de la DGFIP étaient implantés (Trésoreries, SIP, SIE…) et seraient remplacés par des « Maisons France Services ».
Il précise que dans ce contexte, le projet de réorganisation entraînerait la fermeture des Trésoreries de NIEDERBRONN-les-Bains, SOULTZ-sous-Forêts, WISSEMBOURG et SELTZ, qui seraient remplacées par des permanences d’agents dans les Maisons d’Accueil au Public (MSAP). Pour notre territoire, l’accueil de proximité serait situé à la MSAP de DURRENBACH. Nos interlocuteurs habituels que sont les Comptables Publics, encore appelés « Trésoriers Payeurs », seraient remplacés par un « Conseiller Local ». De ce fait, ils ne pourraient plus assurer leur rôle de conseil auprès des collectivités.
Il faut rappeler l’importance d’une Trésorerie pour les collectivités dans l’aide et le soutien apportés au quotidien, notamment lors de l’établissement par le Comptable Public des budgets communaux, pour la gestion comptable quotidienne, ou encore pour le paiement des salaires des employés.
Cette réforme constituerait un repli évident du service public, d’autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d’un traitement équitable en prenant en compte les besoins de la population locale.
La fermeture de la Trésorerie pénalisera d’abord la population. En effet, la restructuration annoncée entrainera pour les particuliers et les entreprises un éloignement des conseils indispensables apportés par les agents des finances publiques, qui sera notamment préjudiciable pour le traitement des dossiers complexes. Les conséquences évidentes de la fermeture de la Trésorerie, du Service des Impôts des Particuliers (SIP) seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi des dossiers à distance est plus difficile, les déplacements seront plus longs et moins économiques, l’attente sera certainement plus importante que les usagers d’autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint.
Ce choix de restructuration au nom de la rationalisation budgétaire ne faciliterait la tâche ni des régisseurs de recettes, ni des administrés, notamment les personnes âgées, dans la résolution des formalités juridiques et comptables auxquels ils sont assujettis.
Au moment où les collectivités mettent en œuvre des politiques de développement durable et veillent à préserver l’utilisation des deniers publics, la fermeture des Trésoreries imposerait aux usagers, aux entreprises et aux administrations de multiplier les déplacements pour continuer à bénéficier des services publics dont ils disposent aujourd’hui.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
VU le projet de réorganisation annoncé des services de la DGFIP dans le Département du Bas-Rhin d’ici 2022,
CONSIDERANT le risque de fermeture potentielle des Trésoreries de proximité, notamment celle de NIEDERBRONN-les-Bains et les désagréments qu’une telle fermeture entrainerait pour les collectivités et pour la population,
CONSIDERANT que les collectivités locales ne peuvent être privées des services publics comptables et fiscaux de proximité, garants de la bonne tenue des comptes publics,
CONSIDERANT qu’il est indispensable de maintenir les Trésoreries locales tant pour les communes que pour les usagers, notamment les plus âgés, au nom du principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire,
CONSIDERANT que la disparition de services publics locaux accentue le risque de poursuite de la désertification des secteurs ruraux, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et territoriale,
CONSIDERANT que ce projet de restructuration constituerait un nouveau démantèlement de service public local pour les collectivités et la population,
CONSIDERANT que le maintien du maillage territorial actuel doit impérativement être préservé, mais de surcroit être renforcé en moyens humains et matériels,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (Mme RIEGERT) :
s’oppose fermement au projet de restructuration des Services de la Direction Générale des Finances
Publiques dans le Département du Bas-Rhin tel qu’il a été annoncé, sans concertation préalable avec les élus locaux,
affirme son attachement fort aux services publics de proximité et à la qualité de l’accueil, enjeux
d’attractivité et de développement du territoire, notamment pour les populations les plus défavorisées et éloignées,
s’oppose fermement au projet de fermeture des Trésoreries de proximité dans le Département et
notamment à la fermeture de la Trésorerie de NIEDERBRONN-les-Bains,
exige le maintien du Service de Gestion Comptable à NIEDERBRONN-les-Bains,
dénonce les conséquences désastreuses qu’engendrerait la fermeture des Trésoreries locales, entrainant
une dégradation des services rendus aux collectivités et aux administrés,
demande expressément que le principe d’égalité des citoyens dans l’accès au Service Public des Finances
Publiques soit préservé,
demande le maintien du maillage territorial existant sur notre territoire, assorti d’une présence physique
d’agents et d’horaires d’ouverture correspondants aux besoins des administrés,
déplore le désengagement de l’Etat et le transfert de charges aux collectivités aux ressources contraintes,
sans compensation financière,
exige qu’une concertation soit engagée avec l’ensemble des élus locaux concernés,
charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
2019-09-084. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA SOCIETE SOTRAVEST A EXPLOITER UNE INSTALLATION EXISTANTE DE STOCKAGE D’AMIANTE A NIEDERBRONN- LES-BAINS
M. le Maire rappelle au Conseil que par courriel du 25 avril 2019, le Préfet de Région, Préfet du Bas-Rhin, avait transmis à la Ville l’arrêté préfectoral du 24 avril 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société SOTRAVEST pour exploiter une installation de stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes et d’étendre une installation existante de stockage de déchets inertes à NIEDERBRONN-les-Bains.
Dans le cadre de l’enquête publique se déroulant du mercredi 15 mai au vendredi 14 juin 2019 inclus, en Mairie de NIEDERBRONN-les-Bains, le Conseil Municipal avait été appelé à donner son avis sur ladite demande d’autorisation.
Ce projet avait déjà fait l’objet d’une enquête publique en 2015, à l’issue de laquelle le Préfet du Bas-Rhin, par arrêté du 25 juillet 2016, avait autorisé le projet de la Société SOTRAVEST.
Cet arrêté, suite à un recours déposé par l’Association HERON de REICHSHOFFEN, avait été annulé par jugement rendu le 16 janvier 2019 par le Tribunal Administratif de STRASBOURG au motif qu’il se bornait à indiquer la qualité de son auteur, à savoir le Préfet, sans mention de son nom et prénom, et que par conséquent, il n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 212-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Suite à la suspension de l’arrêté litigieux par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de STRASBOURG au motif précisément de la méconnaissance des dispositions précitées du Code des Relations entre le Public et l’Administration, le Préfet, par arrêté du 7 juin 2017, avait autorisé temporairement la société SOTRAVEST à exploiter une installation de stockage d’amiante lié à des matériaux inertes et à étendre l’installation existante de stockage de déchets inertes (….) jusqu’à l’intervention du jugement du Tribunal Administratif de STRASBOURG sur la requête présentée par l’Association HERON tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2016.
M. le Maire souligne que dans le cadre de la précédente enquête publique, le Conseil Municipal avait fait les observations suivantes :
La demande et son objet
S’agissant d’un projet d’une société privée sur une propriété privée, à aucun moment, les collectivités du territoire (hors NIEDERBRONN-les-Bains) n’ont été sollicitées ni dans le cadre de l’étude préalable ni au titre de l’implantation du site. Pourtant, les habitations de la Ville de REICHSHOFFEN sont nettement plus proches que celles de NIEDERBRONN-les-Bains.
Par ailleurs, les Communes de REICHSHOFFEN et d’OBERBRONN ont été consultées, pour avis, dans le cadre de l’enquête publique. En 2019, la consultation a été élargie aux Communes de GUMBRECHTSHOFFEN, GUNDERSHOFFEN et ZINSWILLER.
Ce projet aurait pu être élaboré en collaboration avec le SMICTOM du Nord du Bas-Rhin qui réceptionne déjà ce genre de matériau amianté et qui à l’avenir, du fait du choix de l’incinération totale des ordures ménagères résiduelles à partir du 1er janvier 2017, disposera d’alvéoles mieux protégées que ce site du Sandholz et qui pourraient davantage convenir à ce genre d’activités avec un contrôle public permanent dans le temps.
Une disparition de l’entreprise privée, au-delà des garanties bancaires déposées et au vu d’autres dossiers de liquidation d’entreprises et des conséquences collatérales pour le public, serait problématique par la suite dans la gestion du site du Sandholz. En effet, le suivi de l’exploitation par les pouvoirs publics n’est pas assuré en continu et les autorités territoriales n’ont aucun pouvoir dans ce domaine-là.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
La stabilité de l’enfouissement
A aucun moment de l’étude, le fait que le support palette en bois puisse pourrir, et donc entraîner de légers affaissements et frottement des sacs empilés, n’a été pris en compte. Ces tassements pourraient altérer l’emballage et permettre aux eaux de ruissellement de pénétrer à l’intérieur et provoquer la décomposition de l’emballage. Quels contrôles à postériori et quelles interventions potentielles ?
Il est rappelé que par le passé, le secteur a déjà été frappé par des pluies diluviennes, lesquelles pluies pouvant entraîner des glissements de terrains. Les récents phénomènes survenus dans le Sud de la France montrent que personne n’est à l’abri de ce genre de sinistre.
L’image du territoire
Le site retenu est situé dans le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord dont l’image est verdoyante et naturelle, titulaire du prix « Eden 2009 » et partenaire du réseau « Best of Wandern » depuis 2012 (des sentiers de promenade passent à côté du site), le Maire précisant les avis émis par cette structure,
Un itinéraire cyclable intercommunal passe à proximité du site,
Un programme « Vergers », Trame Verte et Bleue, est soutenue par les collectivités et inscrit dans le document d’urbanisme P.L.U. de la Ville depuis 2006,
L’intégration dans le paysage est défectueuse dès qu’on se rend sur les hauteurs, haut lieu de promenades,
Le projet nuit aux efforts entrepris par la Ville pour l’environnement :
« Vergers Solidaires » en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN- les-Bains,
« Sentiers Pédestres » entretenus et mis en valeur par le Club Vosgien et les documents de promotion touristique édités par l’Office de Tourisme,
« Plan d’eau » classé Réserve Naturelle Régionale (fin 2014),
Démarche Zéro Phytosanitaire et adhésion de la Ville à la démarche « Commune Nature » initiée par la Région Alsace et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse,
Ville Fleurie « 3 fleurs » et aménagements urbains,
Mise en place de sentiers pédestres entre le milieu urbain et les zones naturelles avec mise en valeur du patrimoine bâti et environnemental.
Tout cela pour accompagner le difficile développement touristique des Vosges du Nord et garantir un cadre de vie de qualité et une attractivité du territoire des Vosges du Nord.
L’avis du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord avait été sollicité à postériori au même titre que la Ville. Il s’agissait d’un avis simple ne pouvant pas être pris en compte.
Son analyse portait sur la compatibilité du projet par rapport aux engagements de la Charte. Malheureusement la Charte ne prend pas en compte le stockage de déchets d’amiante et de ce fait, le projet ne peut être interdit au nom de la Charte.
Cependant deux avis avaient été émis. Un premier avis avait été transmis dès le début de l’enquête, suivi d’un deuxième suite à quelques remontées locales considérant notamment que le premier avis n’était pas complet.
Dans son premier avis, le Parc avait émis trois réserves :
la première par rapport à la qualité sanitaire de l’air et la qualité de vie en demandant un suivi plus intense de la qualité de l’air et de l’eau,
la seconde rappelle l’existence de la zone NATURA 2000 et celle des ZNIEFF et que les deux piézomètres prévus en amont et en aval ne permettront pas un suivi correct de toute la zone humide,
la troisième concerne l’insertion dans le paysage, vu la difficulté, pendant la durée d’exploitation, de recréer un environnement naturel tel qu’il est proposé.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
Le Parc a également souhaité que le dossier prenne en compte la possibilité de valorisation de l’amiante par vitrification, déjà pratiquée par ailleurs, et de ce fait rajouter la notion de « provisoire » au titre du stockage au cas où ce recyclage serait envisageable.
Dans son deuxième avis complémentaire, le Parc avait rappelé d’une part ces éléments et d’autre part :
souligné la pertinence de mentionner l’existence de la ZNIEFF de type 1 inscrite en 2015 et la légèreté de l’étude d’impact, notamment au titre des données faunistiques. Il serait nécessaire de connaître les détails de l’effort de prospection et les dates d’inventaire,
relevé qu’il n’existe aujourd’hui aucune garantie de non-migration de fibres d’amiante dans les eaux souterraines pendant la durée d’exploitation du site.
Par la suite, lors de ses réunions du 24 mars 2018 et du 22 juin 2019, le Comité Syndical a délibéré, à l’unanimité, contre le projet en proposant de travailler à l’élaboration d’une autre solution en collaboration avec les différentes instances concernées.
M. le Maire rappelle que lors de la séance du 14 mai 2019, le Conseil Municipal de REICHSHOFFEN avait été informé de l’existence d’une nouvelle alternative qui ne demande qu’à être mise en œuvre, consistant à accompagner la nouvelle solution NEVADA (Neutralisation Et VAlorisation des Déchets d’Amiante) mise au point par la Société NEUTRAMIANTE et le groupe DE DIETRICH Process Systems consistant à exploiter un procédé éco-industriel propre de neutralisation et de valorisation des déchets d’amiante. Les deux partenaires, par la mise en œuvre de ce procédé suivent les recommandations du Comité Economique et Social Européen et de la Commission Européenne, qui préconisent la recherche de technologies durables pour le traitement et l’inertage des déchets contenant de l’amiante en vue de leur recyclage et de leur réutilisation en toute sécurité, y compris l’élimination de ces déchets d’amiante dans les décharges déresponsabilisant ainsi propriétaires et opérateurs.
Le Conseil, au cours de la séance du 14 mai 2019, avait voté à l’unanimité pour la proposition d’envisager la participation à l’élaboration d’une solution alternative et avait manifesté son opposition à la réalisation de ce projet tel qu’envisagé.
M. le Maire informe le Conseil qu’il a adressé en date du 6 août 2019 un courrier au Préfet de la Région Grand Est, relatif au rapport d’enquête publique établi le 9 juillet 2019 par le Commissaire Enquêteur concernant la seconde demande de la société SOTRAVEST pour l’enfouissement d’amiante lié sur le site du Sandholz à NIEDERBRONN-les-Bains.
Dans ce courrier, M. le Maire faisait part de son étonnement sur le fait que le dossier d’enquête publique n’ait pas bénéficié d’une instruction plus fournie et qu’une approche plus fondamentale n’ait pas été mise en œuvre sur les différents points soulevés lors de la précédente enquête, notamment suite aux nombreuses prises de position des riverains, du collectif anti-amiante, de communes, du P.N.V.R. et aux démarches en justice.
M. le Maire a relevé que le rapport semblait avoir été rédigé dans un souci de simplification des enjeux et laissait entrevoir une volonté de donner satisfaction à la Société SOTRAVEST, avec de grandes omissions, dans une démarche superficielle, et non à partir d’une analyse objective des enjeux.
Il a également souligné que le Commissaire Enquêteur a totalement omis de prendre en compte les deux avis et les deux délibérations adoptées à l’unanimité par le Comité Syndical du P.N.R.V.N. ainsi que les délibérations du Conseil Municipal de certaines communes, marquant leur opposition au projet. Il n’en est pas fait mention dans le rapport d’enquête publique.
M. le Maire a également rappelé, dans son courrier au Préfet, que certains points soulevés ou questions posées n’ont été traités par le Commissaire Enquêteur que de façon très superficielle, voire laconique ou désinvolte :
Aujourd’hui, toute forme d’amiante (lié également) est considérée au niveau européen comme produit dangereux, et le Gouvernement français s’est aligné sur cette classification. Aucune prise en compte,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 30 septembre 2019
L’absence d’analyse précise des besoins de collecte et de traitement de l’amiante sur notre territoire, dans le Département, question soulevée par le Tribunal Administratif dans son jugement et à prendre en compte dans le cadre du nouveau Schéma Régional en cours de rédaction et en discussion,
La consultation défaillante des communes sur le nouveau projet, que le Commissaire décrit comme manque de communication tout au plus,
Aucune réponse au mémoire sur la perméabilité des sols, avec une affirmation laconique que « les arguments officiels y répondraient »,
La non-prise en compte de la demande de réversibilité faite conjointement par le P.N.R.V.N. par le « Collectif » et par la Commune de REICHSHOFFEN entre autres, pour permettre un traitement plus adéquat dans le futur, en considérant à juste titre que les techniques actuelles de stockage et d’enfouissement mises en œuvre dans le projet ne permettent pas une réversibilité du dépôt,
Les perspectives de nouveaux traitements sont reléguées au stade de… sans laisser place à l’innovation et à une solution d’avenir.
M. le Maire précise qu’il a enjoint le Préfet, en tant que représentant de l’Etat, de prendre compte absolument toutes les dimensions du dossier, réclamant de sa part une attitude prudente face au manque de recul concernant ce site et le développement proposé.
Enfin, il a insisté afin qu’il fasse valoir son autorité pour sursoir à toute décision dans l’attente d’une analyse précise des besoins en collecte sur notre territoire et dans l’ensemble de la Région, afin d’éviter toute décision précipitée qui engagerait l’avenir au détriment de notre bassin de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et qui entrainerait d’autres sources de conflits, par manque d’attention aux habitants et à l’environnement.
Par courriel du 19 septembre 2019, le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, notifiait à la Commune de REICHSHOFFEN l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2019, pris en application du livre VIII du Code de l’Environnement, par lequel il autorise la Société SOTRAVEST à exploiter une installation de stockage d’amiante lié à des matériaux inertes et l’extension de l’installation existante de stockage de déchets inertes à NIEDERBRONN-les-Bains.
M. le Maire dénonce l’absence de concertation ou de réunion de travail entre le pétitionnaire, les services de l’Etat et des collectivités et les opposants et déplore l’obstination du pétitionnaire à présenter exactement le même dossier depuis le début, sans prendre en compte la moindre proposition ou remarque formulées par les opposants à ce projet, malgré tous les arguments pertinents relevés. Il déplore la non prise en compte des arguments, réflexions, propositions faites au Préfet et ne peut cautionner les termes de l’arrêté préfectoral donnant autorisation d’exploitation dans ces termes.
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
prend acte de l’autorisation environnementale délivrée par l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2019,
permettant à la Société SOTRAVEST d’exploiter une installation de stockage d’amiante à NIEDERBRONN-les- Bains,
réitère sa ferme opposition à la réalisation de ce projet tel qu’envisagé.
La séance est levée à 21 h 45.