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Acte - PM2024 61 Halloween interdication petards
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Bazouges-la-Pérouse.
Lien du pdf (Acte - PM2024 61 Halloween interdication petards)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Petites Cités
de Caractère
N° : PM2024/61
Le maire de Bazouges la Pérouse
VU les articles L 2211-1, L 2542-2 à 2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1, L 2, R 48-2 et R 48- 3, |
VU le Code pénal et notamment ses articles 222-16,222-19 et suivants, 322-5 et suivants, R 610-5, R 622-1, R 623-2, et R 625-2 et suivants
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, |
Considérant que l’utilisation des pétards et des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores causées par l’utilisation des pétards et artifices ; Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l’utilisation de tels dispositifs à proximité ou dans la foule : Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public et qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens : Considérant la tenue d'une manifestation associative dans le bourg de la commune de Bazouges la Pérouse le jeudi 31 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1er
l'est interdit d'utiliser et de mettre en œuvre, dans l’ensemble de l’agglomération (au sens de l'article R110-2 du code de la route) de Bazouges la Pérouse, tout pétard ou pièces d'artifice du jeudi 31 octobre 14h au vendredi 1er novembre 08h00.
Article 2
Les dispositions de l'article 1 ne font pas obstacles à la réalisation d'un spectacle de la compagnie « Les tisseurs de brume » lors duquel des dispositifs pyrotechniques non sonores seront mis en œuvre
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilitée à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les contrevenants s'exposent aux poursuites et peines prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Fougères Vitré, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maen Roch et monsieur le Maire qui seront chargés, chacun en ce qui les concerne d'en assurer l'exécution
BAZOUGES LA Pérouse, le 9 octobre 2024
Le Maire,