Compte-Rendu - Compte rendu du 240718

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Compte-Rendu - Compte rendu du 240718 Document publié le Mardi 24 juillet 2018 par la commune de Marly-Gomont. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 240718)Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Sécurité sociale, Compte rendu de la réunion du 24 juillet 2018

Présents : Mrs Dominique DELACHE, GOSSET Paul, DUPRE Philippe, BERA Guy, DELAUNAY

Franck, FENAILLE Bruno, BERNARD Yannick, LEFEVRE Jacques, Mmes JORAND Charline,

TOURNEUX Diane

Absent : Mr GOURLIN Matthieu,

Secrétaire de séance : Monsieur DUPRE Philippe

Délibérations :

1) Médecine préventive

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités doivent disposer

d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une convention. La

convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions

du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Monsieur le maire propose d’adhérer au service de prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de confier au Centre de gestion de la

Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le

maire à signer la convention d’adhésion.

Fait et délibéré, les dits jours, mois et an susdits

2) Adhésion de la Commune d’Etréaupont au Syndicat des Eaux du Nord de l’Aisne (SENA)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande d’adhésion de la commune

d’Etréaupont au Syndicat des Eaux du Nord de l’Aisne (SENA).

Monsieur donne lecture aux membres du conseil municipal de la délibération cu comité syndical,

relative à l’adhésion de la commune d’Etréaupont, prise en séance du 12 avril 2018, et de la note de

Monsieur le Président présentant les chiffres clés ainsi que le patrimoine et les ouvrages du service des

eaux de la commune d’Etréaupont.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’adhésion d’une commue est

subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la

création de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code général des

collectivités territoriales.Monsieur le Maire informe les membres présents, qu’à compter de la notification de la délibération du

Syndicat des Eaux du Nord de l’Aisne, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se

prononcer sur l’adhésion de la commune d’Etréaupont au Syndicat ; à défaut de délibération dans ce

délai, sa décision est réputée favorable.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- Donne un avis favorable à l’adhésion de la commune d’Etréaupont au Syndicat des Eaux du Nord de l’Aisne (SENA).

Fait et délibéré, les dits jours, mois et an susdits

3) Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Réflexion pour mutualisation

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur les nouvelles obligations concernant les collectivités

territoriales en matière de traitement des données personnelles.

Il indique également que la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un

cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur

divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des

personnes, ou à leur vie privée.

Il indique que le règlement Général sur la protection des Données n°2016/679 (RGPD) récemment entré

en vigueur, vient de renforcer les dispositions des données actuelles. Il prévoit notamment, que toute

structure publique a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données. La désignation de

ce dernier devra se faire auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le rôle de ce délégué est de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la

protection des données personnelles. Il doit pour cela informer et conseiller le responsable des

traitements, mais également contrôler le respect du cadre juridique et établir le lien avec le CNIL.

Il contribue à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur

collectivité.

La désignation de ce délégué peut se faire en interne, à condition que l’agent nommé ne soit pas

responsable d’un ou plusieurs traitements de données, en externe par le recours à un prestataire

spécialisé ou de façon mutualisé en désignant un agent pour plusieurs collectivités.

Le PTER du pays de Thiérache a engagé une réflexion en ce sens. Il s’agirait de permettre aux

communes et communautés de communes le souhaitant d’avoir le même délégué à la protection des

données. Un service commun pourrait être créé avec prise en charge du coût proratisé entre toutes les

collectivités adhérentes.

L’adhésion à une structure mutualisée intervenante déjà sur des départements voisins pourrait aussi être

imaginée.Un projet complet et détaillé sera transmis dans les prochaines semaines à chaque commune et

communauté de communes qui sera libre d’adhérer ou pas au dispositif qui sera proposé.

Monsieur le maire propose donc de participer à cette réflexion avec l’objectif de pouvoir offrir aux

communes le souhaitant le recours à un délégué à la protection des données mutualisé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de participer aux travaux lancés par le PETR du Pays de Thiérache comme décrit ci- dessus

- FIXE comme objectif qu’une proposition de délégué à la protection des données mutualisé puisse être établie au bénéfice de chaque commune membre et de la CCTSO dans les prochaines semaines.

- PRECISE que la CCTSO et chaque commune resteront libres d’accepter ou pas cette prochaine proposition.

-

Fait et délibéré, les dits jours, mois et an susdits

4) Remboursement facture EDF

Monsieur le Maire demande aux membres présents l’autorisation d’encaisser le chèque d’un montant de

81.50 € d’EDF en remboursement des factures d’électricité.

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et

comptables pour l’encaissement du chèque.

Fait et délibéré, les dits jours, mois et an susdits

Divers :

Suite à la demande de Mr Pigot pour un emplacement parking réservé : après en avoir débattu le conseil considère que le nombre d’emplacement réservé dans la commune correspond à nos obligations et ne prévoit pas pour l’instant d’en établir de nouveaux.

A la demande de Mme Hénouille, la voirie étant départementale, la mairie ne dispose pas de la compétence pour créer un emplacement de parking permanent, et signale que la faible visibilité ne permet pas un stationnement en toute sécurité.

La commission des travaux établie la liste des propriétaires ne respectant pas l’obligation d’entretien des haies afin d’entamer la procédure d’exécution d’office.

Nous avons reçu l’accord de subvention pour les travaux Rue du Rejet, ceux-ci seront programmés dés la disponibilité de l’entreprise.

La séance est levée à 21h50

Le secrétaire

Monsieur DUPRE Philippe