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Procès Verbal - PV du CM du 22 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 22 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal
Commune de Banyuls dels Aspres
en date du Lundi 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux juin à vingt heures trente, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY,
Maire.
Présents : Fathia LABBEBDA, Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Alan HELAINE, Pascale VILLIERES, Josiane TORRANO, Dolorès CARRÉ, Dimitri NAULEAU, Pierre
AZALAGUE, Patricia CLAUDON et Raphaël BERNARDY.
4 _Absents excusés : Christelle GALINIE-MOUCHE, Tiffany HENON, Jérémy
JUANOLE, David BOUDEVIN.
4 Procurations : Christelle GALINIE-MOUCHE à Fathia LABBEBDA, Tiffany HENON
à Raphaël BERNARDY, David BOUDEVIN à Josiane TORRANO et Jérémy JUANOLE
à Matthieu MAIRENDE-GOUGES.
Secrétaire de séance nommé : Monsieur Pierre AZALAGUE.
Avant d’ouvrir la séance, M. Laurent BERNARDY souhaite la bienvenue aux élus et
aux spectateurs sur la page Facebook de la mairie.
IlLest rappelé que tous les documents relatifs à la tenue du Conseil Municipal ont été
communiqués aux élus de l'Assemblée communale et qu'ils sont téléchargeables par
tout un chacun, administrés ou non, depuis le site de la mairie.
Le PV du 14 avril 2026 est approuvé, sans aucune remarque particulière.
LA POSTE: Proposition de délibération d’opposition à la
fermeture du Bureau sur la commune
Début juin, la mairie a été sollicitée par le facteur/Guichetier de Banyuls dels Aspres,
inquiet du devenir du bureau de Poste.
Il a été reçu le 4 juin par le Maire et Fathia LABBEBDA, la veille de la parution d’un
article de la CGT dans l’Indépendant.
Le 8 juin, ont été reçus en mairie, en présence de Dolorès CARRE et de Matthieu
MAIRENDE-GOUGES, les responsables des organisations syndicales CGT et FO de la
filière postale. Ces derniers avaient une réunion syndicale avec la direction locale de
La Poste dans l’après-midi.
Le Maire explique avoir adressé à l'issue de cette rencontre un mail aux instances
départementales de LA POSTE. Il rappelle que tous les membres de cette assemblée
ont été destinataires de l’ensemble des échanges et notamment la réponse de M. le
Directeur territorial du groupe « LA POSTE », à savoir : « Concernant le bureau de
votre commune, aucune décision n'a été prise car aucune concertation avec vous n'a
eu lieu.
Page 1 sur 26 De plus, dans le cadre du contrat de présence postale, le Maire possède un droit de veto. En l'occurrence Madame Estève, très soucieuse de la santé et de la qualité de vie au travail de ses agents va également rassurer le facteur ».
Même si ce dernier mail semble lever l'incertitude de l'avenir du bureau postal de Banyuls dels Aspres, M. le Maire propose aux élus de se prononcer pour le maintien dans la même configuration de Facteur/Guichetier et faire jouer pleinement le droit de veto que possède la commune.
A la question posée par Patricia CLAUDON, Laurent BERNARDY précise qu’il ne s’agit pas d’une agence postale mais d’un bureau de poste. Le personnel y exerçant n'étant pas communal.
Délibération N° 2026 / 031
La Poste : Opposition à la fermeture du Bureau de la
commune
Vu la rencontre qui s'est tenue début juin 2026 entre certains élus et les responsables des organisations syndicales CGT et FO de la filière postale,
Considérant que dans le cadre du contrat de présence postale, le maire possède un droit de veto,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré,
et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
SE PRONONCE en faveur du maintien de la configuration actuelle à savoir Facteur/Guichetier.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire jouer pleinement le droit de veto que possède la commune.
DELEGATIONS PERMANENTES du Conseil Municipal au Maire :
Mise à jour de l’Alinéa 17 (Réparations Véhicules) et ajout relatif
à la gestion des dons et legs faits à la commune
Lors de la dernière séance en date du 14 avril 2026, l’Assemblée a validé des délégations permanentes au Maire.
Il rappelle que ce dispositif réglementaire lui permet au d'agir sans attendre une réunion formelle du Conseil, tout en respectant un cadre strict.
Or, la Préfecture a fait savoir par le biais de son bureau du Contrôle de la Légalité que la délibération du mois d’avril n'était pas assez claire, notamment celle de l’alinéa 17 relatif aux conséquences financières des accidents impliquant les véhicules municipaux motorisés.
ILest demandé au Conseil Municipal de définir et de fixer un montant limite des travaux de réparation des accidents impliquant les véhicules municipaux motorisés.
Page 2 sur 26 Iris CAMPDORAS, Secrétaire de Mairie, précise qu’il convient de voter une enveloppe par
sinistre. La somme de 10 000 € est délibérée.
Laurent BERNARDY propose également de mettre à jour, dans le même esprit, l’alinéa
26 afin de solliciter, en amont des projets, des subventions à tout organisme financeur,
(Etat, La Région, Le Département et autres) ainsi que des fonds de concours auprès de
la Communauté des Communes des Aspres.
Il convient de définir et de fixer spécifiquement un montant limite de Travaux et/ou de
Subvention pour les fonds de concours communautaires. Il sera souligné qu’au-delà de
ce montant fixé par le Conseil Municipal, l'acceptation sera soumise à une délibération
expresse los d’une séance. Un débat s'engage alors entre les élus présents et la somme
de 50 000 € est arrêtée.
Enfin, il est également proposé d'intégrer dans ces délégations permanentes, un alinéa
relatifs à la gestion des dons et legs d’un particulier à la commune. Iris CAMPDORAS
indique qu'il n’est pas utile de fixer un montant plafond.
Monsieur le Maire indique qu’il informerait l'assemblée de toute entrée de patrimoine qui
serait majeure.
Ces délégations mise à jour ou ajoutées permettent de clarifier la délibération initiale et
de fluidifier la gestion courante tout en garantissant que les élus restent informés des
projets structurants.
Délibération N° 2026 / 032
Délégations permanentes du Conseil Municipal
au Maire durant la durée du mandat
Vu l’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
Après analyse des 31 délégations numérotées du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la nécessité de faciliter l'accélération de prises de décisions de la
collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
OPTE pour les délégations au Maire permanentes suivantes :
Gestion des contrats et du patrimoine
-__ 05 : Le Maire peut décider de la conclusion et de la révision des contrats
de louage de choses (locations) pour une durée n'excédant pas douze
ans.
- 06 : Il est habilité à passer les contrats d'assurance et à accepter les
indemnités de sinistres qui y sont liées.
- 10:11 peut décider de la vente (aliénation) de gré à gré de biens mobiliers
dans la limite de 4 600 euros.
Services à la population et Urbanisme
-__ 08 : Le Maire prononce la délivrance des concessions au cimetière,
- 13 : Il a le pouvoir de décider de la création de classes dans les
établissements d'enseignement.
Page 3 sur 26 - 144: 1II fixe les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme en vigueur.
Justice et frais annexes
- 11: Il fixe les rémunérations et règle les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
- 16 : Il peut intenter des actions en justice ou défendre la commune,
notamment pour les dossiers de « Contentieux/Urbanisme ».
- 147 : Il règle les conséquences financières des accidents impliquant les véhicules municipaux motorisés, dans la limite d’un coût de 10 000 € HT par sinistre.
Finances et Vie associative
- 07 : Le Maire peut créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires aux services municipaux.
- 09 : D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
- 24 : Il est autorisé à renouveler l'adhésion de la commune aux associations dont elle est déjà membre.
- 26: Il peut solliciter des subventions auprès de tout organisme financeur d’un montant inférieur à 50 000 €.
PERSONNEL COMMUNAL : Mise à jour du Tableau des
Effectifs à partir du 01/09 /2026
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités doivent, pour des raisons de légalité et de bonne prévision budgétaire, disposer de documents retraçant l’ensemble des emplois créés, pourvus et/ou vacants au sein de la structure.
il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des emplois TITULAIRES et CONTRACTUELS à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services sur un tableau récapitulatif des effectifs communaux. Celui de la commune avait déjà été mis à jour depuis en août 2025.
Ilexplique que des mises à jour sont à prendre en compte sur les emplois TITULAIRES et CONTRACTUELS aujourd’hui pourvus dans le but d’améliorer la qualité d’accueil et de services offerts à nos administrés.
Il indique que les agents de Banyuls dels Aspres sont rattachés soit à la filière technique, soit à la filière administrative. lris CAMPDORAS précise que la commune compte désormais une ATSEM faisant partie de la filière médico-social.
4 - Filière TECHNIQUE: Groupe Scolaire Albert SAÏSSET
Il est rappelé que le groupe scolaire fonctionne de 7h30 à 18h30 incluant, outre l'encadrement des enfants, leur accueil en périscolaire et restauration.
Page 4 sur 26 Pour faire fonctionner ces services, sont en poste actuellement :
- 2 agents titulaires exerçant les fonctions d'agent spécialisé des écoles
maternelles à raison de 28h hebdomadaires
- 1 agent titulaire en charge de la restauration et de l'entretien à temps complet
- 1 agent titulaire en charge de la garderie et de l'entretien à raison de 28h
hebdomadaires
- 3 agents contractuels en charge de la restauration et de l’entretien exerçant de
24 à 35 heures par semaine.
A noter que l’ensemble des 7 agents interviennent ensemble sur le temps de
restauration scolaire pour l'encadrement et l'accompagnement des enfants.
A la suite du départ en retraite de l’agent de restauration, et compte tenu du besoin
pérenne de l’ensemble de ces agents, il a été proposé à deux agents contractuels
d'intégrer le personnel communal sur un emploi à temps non complet à 28 h
hebdomadaires, puis au 3?"° agent, un emploi annualisé à 18.25h hebdomadaires
exerçant sur les temps scolaires.
En conséquence, pour permettre la nomination au stage des agents contractuels à
dater du 1°" septembre 2026, il est proposé au Conseil Municipal la création de 3
postes d’agent technique titulaire :
- 2 postes à temps non complet à 80 %
- 1 poste à temps non complet à 52.08 %
Ilest précisé que ces postes pourront être pourvus par des agents contractuels, dans
Fattente du recrutement d’un fonctionnaire, conformément à l’article L332.14 du
CGCT.
2 — Filière TECHNIQUE : VOIRIE & ENTRETIEN
Actuellement, les services techniques fonctionnent avec 4 agents permanents dont 3
sont titulaires, le 4è"°, ayant le statut de contractuel. Ce dernier emploi correspondant
à un besoin permanent, le conseil municipal est informé que l’agent sera nommé au
stage sur un emploi d'agent technique titulaire à temps complet à compter du 1°"
septembre 2026. En effet, cet emploi permanent est vacant au tableau des effectifs.
Les communes ont la possibilité de créer, par délibération expresse et au cas par cas,
des emplois non permanents, au titre de l'accroissement d’activité :
- Temporaire contrat limité à 12 mois sur une période de 18 mois
- Saisonnier contrat limité à 6 sur une période d’un an
Donc pendant la période estivale, pour faire face à un accroissement saisonnier
d'activité il est possible de renforcer l’équipe technique par ce type d’emploi.
Un agent à temps plein est recruté sous contrat depuis le 1er juin et ce besoin
saisonnier est indispensable jusqu’au 31 aout 2026.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi non
permanent d'agent technique titulaire, qui sera pourvu en application des dispositions
de l’article L332.23-2- accroissement saisonnier d’activité pour la période du er juin
au 31 aout 2026.
2 - Filière ADMINISTRATIVE : MAIRIE & BIBLIOTHEQUE
Actuellement, un agent contractuel exerce les fonctions d’agent d’accueil en mairie et
en bibliothèque.
Un agent d’accueil de la mairie, actuellement en congé de maladie a été placé en
disponibilité d’office depuis le 10 juin, et sera admis à la retraite dès la finalisation de
son dossier de retraite.
En conséquence, le conseil municipal est informé de la nomination au stage de l’agent
qui la remplaçait, à dater du 1° septembre 2026. En effet, le poste d'agent administratif
nécessaire est déjà inscrit au tableau des effectifs.
Pour information le tableau de effectifs comporte 13 emplois vacants, il conviendra
de supprimer les emplois non utilisés, après avis du CST.
- _ Adjoint technique principal de 1?" classe temps complet
- Adjoint technique principal de 1°" classe 24/35è"°
Page 5 sur 26 Adjoint technique 6/35èm°, 24/35ème, 26/35èm° et 32/35èm°
Adjoint administratif à 24/35è"°
Adjoint administratif à temps complet
La souplesse des besoins restera néanmoins conservée :
Un poste d’adjoint technique à temps complet ;
Le poste de gardien brigadier de PM ;
2 emplois d’apprentis sont conservés ;
Enfin, le poste d’agent d’accueil sera supprimé à sa retraite.
Délibération N° 2026 / 033
Modification du Tableau des Effectifs au 01°" septembre 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Considérant qu'il convient d'inscrire au tableau des effectifs les emplois permanents
nécessaires au bon fonctionnement des services, et de procéder au recrutement des agents
sur ces dits emplois,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE de créer les emplois suivants à effet du 1° septembre 2026
o 2postes d’agent technique à temps complet
© 2postes d’agent technique à temps non complet à 80 %
o 1 poste d’agent technique à temps non complet à 52.08 %
PRECISE que ces emplois pourront être pourvus par défaut, par des agents contractuels, en application des dispositions des articles
L332.14 ou L332.23.
DIT que ces agents contractuels seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l'emploi d'agent technique et pourront percevoir les primes et indemnités créées par délibération n°12/2020 fixant le régime indemnitaire.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence, annexé à la présente délibération, applicable à compter du 1°" septembre 2026,
PRECISE que les postes créés seront pourvus selon les règles applicables à la Fonction Publique Territoriale,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces recrutements.
Page 6 sur 26 MAIRIE DE BANYULS DELS ASPRES TABLEAU DES EFFECTIFS, Mise à jour du 010926
POSTES CRÉES POSTES POURVUS
CONTRACTUELS POSTES
S m | 33223 Î 332.13 332.14 33285 NON
EMPLOIS PERMANENTS RQ “ # % |'accroist. T [remplace poste % |TNC<50 1% |POURVUS
LS d'activivité ment vacant %
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur territorial 1l 100%] 1] 1,00]
Adjoint administratif principal del
ire classe 1] 100%] 1] 1,00) 1l
1l 100%] 1] 1,00
Adjoint administratif territorial 2] 100% 1] 1,00] 0| 0,00) :
Adjoint administratif territorial D 24/35 1 68,57%| 0[_0,00 1l
FILIERE TECHNIQUE
[Services Techniques
Agent de Maîtrise 0] 100%] 1] _1,00|
Adjoint technique principal de
dre classe 1l 100% 0|_0,00| il Adjoint technique principal de 2
classe 1 100%] 1] _1,00 Adjoint technique territorial E 100%] 3]_3,00| 1] 0,43 2
Service Ecoles
Adjoint technique principal de
dre classe |__1] _100,00%] 1] 100 |
Adjoint technique principal de |
re classe 28/35e 1] 80.00%] 2|_ 1,60]
Adjoint technique principal de he 1re classe 24/35e 1l 68,57%)] 1]_0,6e] 1 Adjoint technique 32/35e 1] 01,434] | 1 Adjoint technique 28/35e 2l 80,00% 2] 16 Adjoint technique 26/35e 1 74,29% 1l Adjoint technique 24/35e 1] 68574] IE 1 Adjoint technique 18.23/35e 1] 52,08%| 1. 0,821 1. 0,521 =
Adjoint technique 6/35e 1l 17,14% — 1l
[_I LI [I |
IFILIERE MEDICO SOCIALE
[Service Ecoles
Agent Territorial Spécialisé des
Ecoles Maternelles 28/35 1] 80,00% 1] ol
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Gardien Brigadier Ï 1 1l Ï 1 TOTAUX 25 17: ns 000 ) 0,85 ou u
[ [EMPLOIS PERMANENTS ÎCREES 25,00 POURVUS;: 14,00: :EQUIVALENT TEMPS PLEIN : 16,16] |
{AUTRES EMPLOIS. CREES] POURVUS | VACANTS !
ICONTRATS D'APPRENTISSAGE
{CAP Macon 1l ol il ;CAPa Jardinier paysagiste 2 2 0
{TOTAUX 3 2 1
Emploi saisonnier ICREES| POURVUS VACANTS {Adjoint Technique 1] 1 0
Page 7 sur 26 GARDERIE PERISCOLAIRE : Proposition de nouvelle tarification
à compter du 01/09/2026
M. le Maire fait un point à l'Assemblée concernant la mise en place des nouveaux moyens
de paiement dont le rattachement de la régie « garderie » au compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, notamment de la DGFIP de Céret.
Ce compte est effectivement une obligation réglementaire, mais c’est surtout un outil logistique indispensable pour préparer la rentrée 2026/2027.
Il va permettre à notre régie d'encaisser de manière totalement sécurisée les chèques, les virements et les autres moyens de paiement des familles.
Entièrement gratuit pour la commune, ce compte permet également d'ouvrir la voie à la modernisation des encaissements (comme le paiement par carte bancaire ou en ligne). L'ouverture d’un compte communal DFT oblige la collectivité à mettre à jour les R.I. de la Garderie communale et de la Cantine.
Laurent BERNARDY rappelle que les 2 règlements modifiés l’ont été en totale collaboration et en concertation avec l’équipe technique et encadrante et qu'ils ont été communiqués à tous les membres de cette assemblée.
Il propose également de mettre à jour les tarifs du service communal non obligatoire de GARDERIE et fera part des orientations envisagées par le bureau municipal, à savoir :
Forfait complet : accueil 4 jours matin et soir — 25 € par mois
Forfait partiel : accueil 4 jours matin ou soir — 17 € par mois
Réservation à la carte — matin ou soir : 1 €
A titre exceptionnel, sans inscription ni réservation : 1,50 €
Il rappelle qu'en cas de dépassement des horaires de fonctionnement du périscolaire, le temps supplémentaire de garde sera facturé au cout réel de l’agent contraint d’assurer un temps de travail supplémentaire.
Délibération N° 2026 / 034
Nouvelle tarification Régie « Garderie Scolaire »
à compter du 1°’ septembre 2026
Vu l'acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des inscriptions au service la garderie
scolaire ainsi qu'à la mise en place de nouveaux moyens de règlements,
Considérant que depuis 2003, le tarif de la garderie scolaire n’a été révisé qu'une seule fois en 2022, de 0.75 cts à 1 euro le ticket,
Monsieur le Maire propose de mettre en place à partir du 1°" septembre
2026 une nouvelle tarification à savoir :
- Forfait complet : accueil 4 jours matin et soir - 25 € par mois
-__ Forfait partiel : accueil 4 jours matin ou soir - 17 € par mois
-__ Réservation à la carte - matin ou soir : 1 €
- A titre exceptionnel, sans inscription ni réservation : 1,50 €
- En cas de dépassement des horaires de fonctionnement du
périscolaire, le temps supplémentaire de garde sera facturé au cout
réel de l’agent contraint d’assurer un temps de travail supplémentaire
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents,
Page 8 sur 26 VALIDE les forfaits et tarifs tels que présentés qui seront
appliqués à compter du 1° septembre 2026.
Délibération N°2026 / 35
Actualisation des Règlements intérieurs de
l’Accueil Périscolaire et de la Restauration scolaire
Vu la nécessité d'actualiser et de dissocier le règlement du périscolaire en deux
règlements : la garderie et restauration scolaire,
Considérant qu'il convient de favoriser le bon fonctionnement des différents
services périscolaires mais aussi de responsabiliser les enfants mais aussi leurs
parents,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider les modalités desdits
règlement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
ADOPTE les règlements intérieurs des Accueils Périscolaires, tels qu’annexés.
COMMUNE DE BANYULS DELS ASPRES
Accueil périscolaire
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
Le service « Vie scolaire » est un service municipal qui gère la restauration scolaire
et la structure d'accueil périscolaire.
L'accès à ce service est limité à la capacité d'accueil sur le site.
Cet accueil n'est pas Un simple mode de garde. I! met en œuvre la politique de la
ville en matière pédagogique, autour de l'enfant et de sa famille.
Siège du service administratif
Le siège du service se trouve à la Mairie de Banyuls dels Aspres, 2 rue des
Vendanges 66300 BANYULS DELS ASPRES.
Le service est accessible aux heures d'ouverture de la mairie et par téléphone au
04.68.21.72.17 ou par mail à accueil@banyulsdelsaspres.fr
Atticle 1 : Personnel
Le personnel d'encadrement est recruté par la commune pour répondre au mieux
aux besoins du service et conformément à la règlementation en vigueur.
Article 2 : Lieu d'accueil
L'accueil périscolaire est mis en place dès le 1er jour de la rentrée scolaire et
jusqu'au dernier jour d'école.
Les jours d'accueil sont : Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
L'accueil périscolaire ne fonctionne pas pendant les Vacances scolaires.
Page 9 sur 26 Pour le mercredi et les vacances scolaires, la Communauté de Communes des
Aspres propose l'accueil de loisirs et la restauration associée, joignable par
téléphone au 04 68 53 21 87.
Coordonnées téléphoniques communales
Lieu d'accueil périscolaire Service vie scolaire
0468217217
periscolaire@banyulsdelsaspres.fr accueil@banyulsdelsaspres.fr
Les locaux sont accessibles par le portail de l'école élémentaire situé avenue de
la Gare. L'accueil du périscolaire dispose d'une classe et de la cour de récréation.
Aticle 3 : Conditions d'admission
L'accès au service est ouvert aux enfants scolarisés dès la classe de petite section
de maternelle.
Toute admission est soumise à une inscription obligatoire selon les modalités
énoncées ci-après. Toute inscription est personnelle et ne peut faire l'objet d'une
substitution de personne.
Si un impayé reste dû à la fin de l'année scolaire précédente, l'inscription de
l'enfant aux services communaux sera refusée pour l'année à venir jusqu'à régularisation et sur présentation des pièces justificatives.
Aticle 4 : Inscription administrative
Pour toute nouvelle inscription, la famille crée un compte sur l'Espace famille via le
site Clartec dont le lien se trouve sur le portail du site internet de la Mairie. Pour ce
faire, il est nécessaire de se munir des documents suivants :
Justificatif d'identité
Attestation d'assurance extrascolaire de l'année à venir.
Jugement en cas de séparation ou divorce
Carte Nationale d'identité des personnes autorisées à récupérer l'enfant ou
justificatif d'identité
RIB si prélèvement
L'accès aux réservations est ensuite possible.
Atticle 5 : Délai d'inscription
Les réservations sont enregistrées sur l'espace famille minimum 2 jours avant la date
demandée.
Les inscriptions occasionnelles hors délai sont possibles dès lors que l'enfant est
inscrit.
Article 6 : Les Projets d'accueil individualisés (PAI)
Afin d'assurer l'accueil des enfants présentant des contre-indications, il est
obligatoire de communiquer un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) et/ou d'en faire
la demande auprès d'un médecin traitant.
Une fois signé par le médecin et les responsables légaux, ce document devra être
visé par la Mairie et l'établissement scolaire. Le PAI doit être renouvelé chaque
année scolaire.
Pour que l'enfant soit accueil convenablément, il sera muni d'une trousse fermée
portant ses nom prénom et contenant les médicaments dont il aura besoin. Le PAI doit être renouvelé chaque année scolaire.
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Article 7 : Fréquentation du service
L'accueil périscolaire est ouvert de 07h30 à 08h45 et de 16h55 à 18h30
Une sonnette est à disposition au portail de l'école élémentaire. Les animatrices
filtrent les entrées et sorties.
Après 08h45, l'enfant ne sera plus accepté au périscolaire.
Si le ou les responsables légaux ne peuvent venir en personne chercher leur(s)
enfant(s), l'animateur pourra confier l'enfant à la personne désignée sur l'Espace
Famille sur présentation d'une pièce d'identité.
Article 8 : Tarifs
Plusieurs options sont possibles :
Forfait complet : accueil 4 jours matin et soir — 25 euros par mois
Forfait partiel : accueil 4 jours matin ou soir - 17 euros par mois
Réservation à la carte - matin ou soir : 1 euro
A titre exceptionnel, enfant hors inscription et hors réservation : 1,50 euros
En cas de dépassement des horaires de fonctionnement du périscolaire, le temps
supplémentaire de garde sera facturé au cout réel de l'animatrice contrainte
d'assurer Un temps de travail supplémentaire.
Aïticle 9 : Paiement
Le paiement des temps périscolaires est effectué à terme échu et au plus tard le
10 du mois suivant.
Modes de règlement :
Par chèque à l'ordre du Trésor Public déposé en mairie
Par prélèvement automatique prévu sur l'espace famille
Par carte bleue en ligne
Atticle 10 : Responsabilités
La commune décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de
détérioration d'objets pouvant survenir durant les périodes d'accueil (vêtements,
objets personnels ....).
Les animateurs ne sont pas autorisés à donner des médicaments durant la période
d'accueil, même avec un certificat médical, sauf en cas de Projet d'Accueil
individualisé (PAI) ddment contractualisé entre la commune, la médecine scolaire
ou le médecin traitant, la Directrice et les parents de l'enfant concerné.
En cas d'urgence, les animateurs sont autorisés à prendre toute mesure
conservatoire nécessitée par l'état de santé de l'enfant. Les parents sont prévenus
dans les meilleurs délais.
Aicle 11 - Règles de vie
Des règles de vie doivent être respectées par toutes et tous durant l'accueil
périscolaire :
L'enfant doit :
Rester dans l'enceinte de l'école ou du lieu d'accueil,
Respecter ses camarades, les adultes présents, le mobilier, les locaux, le matériel
servant aux activités, les consignes données, y compris en matière d'hygiène,
Être calme,
Respecter la propreté des lieux,
Aider au rangement des jeux et du local
Page 11 sur 26 L'enfant ne doit pas :
Mettre en danger sa sécurité et celle des autres,
Jouer dans les toilettes,
Bousculer ses camarades.
L'enfant peut, car il y sera invité :
Jouer dans la cour, se reposer, solliciter l'équipe d'encadrant s'il en a besoin.
Article 12 : Sanctions
Dans le cas où un enfant se ferait remarquer par sa mauvaise conduite de façon
répétée, la commune adressera par écrit un avertissement aux parents.
En cas de récidive, les parents seront convoqués par le responsable de service.
En dernier lieu, si le comportement de l'enfant ne change pas, une exclusion
temporaire ou définitive pourra être prononcée après notification écrite de la date
et de la durée du renvoi adressée aux parents.
Dans où l'enfant mettrait en danger sa propre sécurité ou celle des autres, la
commune appliquera une mesure d'exclusion conservatoire. Les parents seront
reçus par le responsable de service en vue d'une décision de sanction définitive.
En cas de violence physique envers un adulte, les faits seront immédiatement rapportés à Monsieur le Maire qui pourra prendre une décision irévocable et ceci
sans qu'il n'y ait eu d'avertissement au préalable.
Article 13 : Limites au service
En cas de grève des agents communaux assurant l'accueil des enfants sur les
temps périscolaires la commune ne pourra maintenir les services que si le nombre
d'agent est suffisant. Une information sera transmise aux familles si les accueils ne
peuvent être maintenus.
Le présent règlement est téléchargeable sur le site internet de la commune.
ll a été modifié en Conseil Municipal le 22 juin 2026.
COMMUNE DE BANYULS DELS ASPRES
RESTAURATION SCOLAIRE
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
Le service « Vie scolaire » est un service municipal qui gère la restauration scolaire
et la structure d'accueil périscolaire.
L'accès à la restauration scolaire est limité à la capacité d'accueil sur le site.
Cet accueil n'est pas un simple mode de garde. Il met en œuvre la politique de la
ville en matière pédagogique, autour de l'enfant et de sa famille.
La fourniture des repas relève de la compétence de la communauté de
communes des Aspres et la commune propose les repas en accueil périscolaire méridien. La Communauté de Communes des Aspres possède son propre
règlement qui précise les conditions tarifaires et de facturation.
Les menus sont consultables sur le site de la communauté de communes et affichés à la porte de l'école.
iè U servi ministratif
Page 12 sur 26 Le siège du service se trouve à la Mairie de Banyuls dels Aspres, 2 rue des
Vendanges 66300 BANYULS DELS ASPRES.
Le service est accessible aux heures d'ouverture de la mairie et par téléphone au
04.68.21.72.17 ou par mail à accueil@banyulsdelsaspres.fr
Atlicle 1 : Personnel d'encadrement
Le personnel est recruté par la commune pour répondre au mieux aux besoins du
service et conformément à la règlementation en vigueur.
Atiicle 2 : Lieu d'accueil
La restauration scolaire est mise en place dès le 1er jour de la rentrée scolaire et
jusqu'au dernier jour d'école.
Les jours d'accueil sont : Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
Le service ne fonctionne pas pendant les vacances scolaires. Pour le mercredi et
les vacances scolaires, ce service lié à l'accueil de loisirs relève de la Communauté
de Communes des Aspres : téléphone : 04 68 53 21 87.
Coordonnées téléphoniques communales
Lieu de restauration Service vie scolaire
04 68 21 87 79 0468217217
periscolaire@banyulsdelsasores.fr accueil@banyulsdelsaspres.fr
Les locaux sont accessibles par le portail de l'école maternelle situé avenue de la
Gare.
Atlicle 3 : les conditions d'admission
L'accès au service est ouvert aux enfants scolarisés dès la classe de petite section.
Toute admission est soumise à une inscription obligatoire selon les modalités
énoncées ci-après. Toute inscription est personnelle et ne peut faire l'objet d'une
substitution de personne.
Aucun enfant non inscrit ne pourra être accueilli.
Si un impayé reste dû à la fin de l'année scolaire précédente, l'inscription de
l'enfant sera refusée pour l'année à venir jusqu'à régularisation et sur présentation
des pièces justificatives.
Article 4 : Inscription administrative
Pour toute nouvelle inscription, la création d'un compte sur l'Espace Citoyen via le
site de la Communauté de Communes des Aspres est indispensable. Pour ce faire,
il est nécessaire de se munir des documents suivants :
Justificatif de travail ou attestation France Travail
Attestation de quotient CAF, le cas échéant
Attestation d'assurance extrascolaire de l'année à venir.
L'accès aux réservations est ensuite possible.
Pour les familles déjà inscrites, il convient de se reconnecter sur l'espace citoyen et
de demander une nouvelle inscription pour l'année à venir. Il est impératif de
déposer à nouveau tous les documents nécessaires à l'inscription pour la validation
du renouvellement.
Atlicle 5 : Délais d'inscription
Par souci d'organisation, les inscriptions ou réinscription à la cantine seront
effectuées au plus tard 10 jours avant la rentrée scolaire ou la date souhaitée.
Page 13 sur 26 LAKA
Toute absence doit être signalée au moins 10 jours avant, sous peine de facturation du repas.
Tout ajout de repas doit également être signalé au moins 10 jours avant sous peine de refus.
Atlicle 6 : Les Projets d'accueil individualisés (PAI)
Afin d'assurer l'accueil des enfants présentant des contre-indications, il est obligatoire de communiquer un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) et/ou d'en faire
la demande auprès d'un médecin traitant.
Une fois signé par le médecin et les responsables légaux, ce document devra être
visé par la Mairie et l'établissement scolaire. Le PAI doit être renouvelé chaque année scolaire.
Pour que l'enfant soit accueilli convenablement, il sera muni d'une trousse fermée portant ses nom prénom et contenant les médicaments dont il aura besoin.
Article 7 : Fréquentation du service
La restauration scolaire se présente comme suit :
1er service : 12h - 13h (maternelles)
2ème service : 13h-14h (primaires)
Aucun enfant ne pourra être récupéré pendant le temps de restauration scolaire {sauf en cas de rendez-vous médical ou d'enfant malade). Il faudra alors fournir un justificatif et signer une autorisation auprès des animatrices. Seules les personnes habilitées lors de l'inscription peuvent prendre en charge l'enfant.
Afin de ne pas perturber le service de restauration et plus particulièrement les
enfants, aucun représentant légal n'est autorisé à accéder au service.
Il est rappelé que pour toute réclamation ou toute demande spécifique, les
parents doivent s'adresser à la Mairie et en aucun cas aux agents en poste sur le site.
Atticle 8 : Tarifs
Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés pour la durée de l'année scolaire par délibération du Conseil Communautaire. ls sont consultables sur le site de la
Communauté de communes des Aspres.
La prestation inclut la fourniture du repas et l'accueil périscolaire durant la pause méridienne. Les tarifs sont appliqués en fonction du quotient familial.
Si l'enfant est absent et n'a pas été désinscrit dans les délais, le repas sera facturé.
La commune se réserve le droit de refuser les réservations hors délais. Ces dernières
ne pourront être acceptées que s'il y a des désistements de réservations de
dernière minute.
Article 9 : Paiement
Le paiement de la restauration scolaire se fait à terme échu et dès réception des factures.
Modes de règlement :
Par chèque à l'ordre du Trésor Public
Par prélèvement (voir sur l'espace citoyen)
Par paiement en ligne sur l'Espace Famille
En espèces auprès de la régie principale de la Communauté de Communes des Aspres.
Page 14 sur 26 Le La
de +
+
% Ca
Le Ca
Le Ca
% Ca
La
Le Ca
Se Ca
Atticle 10 : Responsabilités
La commune décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de
détérioration d'objets pouvant survenir durant les périodes d'accueil (vêtements,
objets personnels ....).
Les animateurs ne sont pas autorisés à donner des médicaments durant la période
d'accueil, même avec un cerlificat médical, sauf en cas de Projet d'Accueil
individualisé (PAI) dûment contractualisé entre la commune, la médecine scolaire
ou le médecin traitant, la Directrice et les parents de l'enfant concerné.
En cas d'urgence, les animateurs sont autorisés à prendre toute mesure
conservatoire nécessitée par l'état de santé de l'enfant. Les parents sont prévenus
dans les meilleurs délais.
Arlicle 11 : Règles de vie
Des règles de vie doivent être respectées par toutes et tous durant l'accueil
périscolaire restauration :
L'enfant doit :
Rester dans l'enceinte de l'école ou du lieu d'accueil,
Respecter ses camarades, les adultes présents, le mobilier, les locaux, le matériel
servant aux activités, les consignes données, y compris en matière d'hygiène,
Être calme,
Respecter la propreté des lieux,
Goûter à la nourriture proposée
Aider au débarrassage des tables et rangement de chaises [enfant de
l'élémentaire).
L'enfant ne doit pas :
Mettre en danger sa sécurité et celle des autres,
Jouer dans les toilettes,
Bousculer ses camarades.
L'enfant peut, car il y sera invité :
Reprendre de la nourriture au restaurant scolaire s'il le souhaite,
Jouer dans la cour, se reposer, solliciter l'équipe d'encadrant s’il en a besoin.
Atlicle 12 : Sanctions
Dans le cas où un enfant se ferait remarquer par sa mauvaise conduite de façon
répétée, la commune adressera par écrit Un avertissement aux parents.
En cas de récidive, les parents seront convoqués par le responsable de service.
En dernier lieu, si le comportement de l'enfant ne change pas, une exciusion
temporaire ou définitive pourra être prononcée après notification écrite.
Dans le cas où l'enfant mettrait en danger sa propre sécurité ou celle des autres,
la commune appliquera une mesure d'exclusion conservatoire. Les parents seront
reçus par le responsable de service en vue d'une décision de sanction définitive.
En cas de violence physique envers un adulte, les faits seront immédiatement
rapportés à Monsieur le Maire qui pourra prendre une décision irévocable et ceci
sans qu'il n'y ait eu d'avertissement au préalable.
Article 13 : Limites au service
En cas de grève des agents communaux assurant l'accueil des enfants sur les
temps périscolaires la commune ne pourra maintenir les services que si le nombre
d'agent est suffisant. Une information sera transmise aux familles si les accueils ne
peuvent être maintenus.
Le présent règlement est téléchargeable sur le site internet de la commune.
ll a été modifié en Conseil Municipal du 22 juin 2026.
Page 15 sur 26 AGENCE REGIONALE SANTE Occitanie: Désignation d’un
référent communal santé-environnement
L'ARS demande aux collectivités territoriales de se mobiliser activement sur deux fronts majeurs : les Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine (EESH) et la Lutte Antivectorielle (LAV). Elle souhaite que notre commune désigne un « référent santé-environnement ». L'idée est de fusionner sous une même responsabilité la gestion de plusieurs problématiques de santé publique :
L'ambroisie : Une plante exotique envahissante très allergisante, qui fait déjà l'objet d'un arrêté préfectoral de lutte dans notre département.
Les chenilles processionnaires (pin et chêne) : Un arrêté préfectoral est actuellement en cours de rédaction pour limiter l'exposition de la population à leurs poils urticants.
Le moustique tigre : Vecteur potentiel de maladies dans les zones urbanisées, dont le développement doit être étroitement surveillé.
La commune peut choisir de désigner une personne parmi le personnel communal, parmi l'assemblée communale ou bénévole déjà au service de la collectivité. Ses missions seront de terrain et de prévention :
Sensibiliser et informer la population ainsi que les propriétaires ou gestionnaires de terrains face à ces risques.
Repérer les foyers de moustiques tigres, d'ambroisie ou de chenilles processionnaires.
Veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte sur le territoire.
Laurent BERNARDY explique qu’il s’agit effectivement d’un travail de terrain et surveillance déjà réalisé par l’équipe technique de voirie.
Il propose de désigner de fait M. SALGUERO, chargé des espaces verts de la commune. Il pourrait être supervisé par Mrs HÉLAINE et MAIRENDE-GOUGES.
Délibération N° 2026 / 036
DESIGNATION D'UN REFERENT ARS (Agence Régionale de la Santé)
Considérant l'importance de désigner, au niveau communal un référent santé-
environnement chargé de relayer l'information, de contribuer au repérage des
situations à risque et de participer à la mise en œuvre des actions de prévention
et de lutte,
Monsieur le Maire rappelle que les espèces à enjeux pour la santé humaine (EESH), notamment l’ambroisie et les chenilles processionnaires, ainsi que la lutte antivectorielle et la prévention du moustique tigre, constituent des enjeux majeurs de santé publique et de santé environnementale pour les collectivités.
Dans ce contexte, la délégation départementale des Pyrénées Orientales de lARS Occitanie souhaite rappeler l'importance de désigner, au niveau communal et/ou intercommunal, un référent santé-environnement chargé de relayer l'information, de contribuer au repérage des situations à risque et de participer à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte.
ee LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
et à l’unanimité de ses membres présents, DESIGNE :
DESIGNE Monsieur José SALGUERO, Agent Technique communal, en tant que référent « Santé-Environnement ».
Page 16 sur 26 " MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : Proposition de Motion de
soutien à la MSA
Actuellement la MSA finalise sa prochaine Convention d'objectifs et de gestion (COG)
avec l’État, qui déterminera ses budgets et ses effectifs.
Les territoires ruraux qu’elle couvre font face à l'éloignement des services publics, au
vieillissement de la population et à des tensions sociales croissantes, conséquence
d’une fragilité rurale.
Cette proposition de motion de soutien affirmerait qu’à notre échelle, nous ne
pouvons pas gérer seuls ces difficultés et qu'un affaiblissement de la MSA mettrait en
péril l'équilibre économique, social et humain des communes comme la nôtre.
Force est de constater que la MSA dépasse son rôle d'organisme de protection
sociale.
Sur notre territoire, elle s'impose déjà comme un acteur de terrain grâce à un modèle
unique fondé sur son réseau de délégués élus qui œuvrent au plus près de leurs
adhérents :
- La Solidarité et la santé : Organisation d'actions de prévention, lutte contre
l'isolement et accompagnement des publics fragiles (familles, seniors, aidants).
- Le Développement local : Appui financier et opérationnel aux projets des
communes (crèches, services périscolaires, résidences autonomie MARPA).
- La Gestion des crises agricoles : Accompagnement en cas d'aléas climatiques
ou économiques, prévention du risque professionnel et soutien psychologique face
au mal-être agricole.
- Le Déploiement local des politiques publiques nationales et le Relais de l’État
notamment via les espaces France Services, le programme Villages d’avenir et la lutte
contre les déserts médicaux.
La motion proposée au vote du conseil municipal affirmera le soutien du CM de BdA
et poursuivra trois grands objectifs :
- Réaffirmer l'attachement des élus locaux au modèle de proximité et de guichet
unique de la MSA.
- Exiger la consolidation des moyens humains et financiers de l'organisme pour
maintenir sa présence physique dans les territoires.
- Faire reconnaître pleinement son rôle de partenaire indispensable des communes
en milieu rural, notamment sur les enjeux de cohésion sociale et de santé mentale
(Grande cause nationale).
Monsieur le Mairie expose que réduire les moyens humains et financiers de la MSA,
c'est prendre le risque de fragiliser davantage tout l'équilibre économique et social du
territoire. Il propose de voter cette motion de soutien pour protéger les services de
proximité de nos concitoyens.
Délibération N° 2026 / 037
Mutualité Sociale Agricole (MSA) - Motion de Soutien
Vu la volonté de la MSA de mettre en place une Convention d'objectifs et de
gestion (COG) avec l'État, qui déterminerait ses budgets et ses effectifs.
Considérant que les territoires ruraux qu’elle couvre font face à l'éloignement des
services publics, au vielllissement de la population et à des tensions sociales
croissantes, conséquence d'une fragilité rurale.
Page 17 sur 26 Monsieur le Maire expose le rôle de la MSA qui dépasse son rôle d'organisme
de protection sociale. Actrice de terrain grâce à un modèle unique fondé sur
son réseau de délégués élus qui œuvrent au plus près de leurs adhérents :
- La Solidarité et la santé : Organisation d'actions de prévention, lutte contre
l'isolement et accompagnement des publics fragiles (familles, seniors,
aidants).
- Le Développement local : Appui financier et opérationnel aux projets des
communes (crèches, services périscolaires, résidences autonomie MARPA).
- La Gestion des crises agricoles : Accompagnement en cas d'aléas
climatiques ou économiques, prévention du risque professionnel et soutien
psychologique face au mal-être agricole.
- Le Déploiement local des politiques publiques nationales et le Relais de
l'État notamment via les espaces France Services, le programme Villages
d'avenir et la lutte contre les déserts médicaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents, DESIGNE :
SOUTIEN la MSA dont le but est de poursuivre trois grands objectifs :
Réaffirmer l'attachement des élus locaux au modèle de proximité et de guichet
unique de la MSA.
Exiger la consolidation des moyens humains et financiers de l'organisme pour
maintenir sa présence physique dans les territoires.
Faire reconnaître pleinement son rôle de partenaire indispensable des
communes en milieu rural, notamment sur les enjeux de cohésion sociale et de
santé mentale (Grande cause nationale).
CERTIFIE que réduire les moyens humains et financiers de la MSA, signifierait
prendre le risque de fragiliser davantage tout l'équilibre économique et social du
territoire.
CONFIRME sa volonté de protéger les services de proximité de nos concitoyens.
Page 18 sur 26 LOCAL COMMUNAL : Proposition de non-reconduction de bail
arrivant à échéance le 01/01/2027
Le 20 décembre 2023, le Conseil Municipal de Banyuls dels Aspres autorisait Monsieur
Laurent BERNARDY à signer le bail à partir du 1°’ janvier 2024 avec un professionnel de
santé pour la location d’un local existant.
Le 13 novembre 2024, Monsieur le Maire a également signé, sur autorisation de
l’Assemblée, le bail avec le même professionnel de santé pour la location d’un local plus
petit attenant à celui initial.
Depuis malgré de nombreuses relances de la DGFIP et de nos services, des échanges et
des mises au point «in situ », un échéancier mis en place en 2026 et validé par le
locataire, les loyers ne sont pas régulièrement honorés.
Les impayés s’élevant aujourd’hui à plus de 10 000 €, il propose à l'assemblée, après
avoir débattu, de ne pas reconduire le bail initial et de le clôturer au 31 décembre 2026.
Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES expose à l’Assemblée qu’il s’agit surtout de se
couvrir en ne renouvelant pas le bail dudit professionnel de santé. Précision est faite
concernant la durée des baux signés à savoir 3 ans. Aussi, si le locataire venait à ne plus
être en défaut de paiement, la collectivité ne pourrait plus mettre fin au bail.
Délibération N° 2026 / 038
CABINET DENTAIRE - Non-reconduction du bail arrivant à
échéance le 31 décembre 2026
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le contrat de location réalisé le 21
décembre 2023 entre la commune et le locataire (professionnel de santé) du
logement du 1, Place du 8 mai 66300 BANYULS DELS ASPRES arrive à échéance le
31 décembre 2026.
La commune de BANYULS DELS ASPRES ne percevant plus de loyers depuis
plusieurs mois, la Municipalité, souhaite faire profiter le local à un autre
professionnel de santé.
Le locataire n’étant pas à jour des paiements, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal de se prononcer en tant que, bailleur et selon l'article 15 de la loi n°89-462
du 6 juillet 1989, sur la non-reconduction du bail.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONFIRME sa volonté de ne pas reconduire le bail.
PRECISE que le locataire devra libérer les lieux le 31 décembre 2026, avoir restitué
les clefs du local, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Club sportif « LES CALAMARES » : Proposition de bail d’un
terrain communal de 3 600 m° en bordure du stade R. MALET
Le 07 avril dernier, en séance de QD, Monsieur Laurent BERNARDY avait présenté le
projet d'implantation d'un club sportif de paintball d’envergure internationale.
Page 19 sur 26 Le 15 juin dernier, nous recevions le bureau de l’association pour définir le projet de partenariat avec la Commune.
Afin de permettre une occupation de ce terrain dans des conditions techniques et opérationnelles optimales pour les activités de l'association, des travaux de raccordement (réseaux) et d'aménagement s'avèrent nécessaires.
La commune prendrait à sa charge le pilotage et le financement de ces travaux d'infrastructure. En contrepartie, et pour veiller à la bonne gestion du patrimoine communal et des deniers publics, il est convenu que le loyer initial intègre par la suite une réévaluation qui tiendra compte de la valeur ajoutée et de la viabilisation apportées au terrain par ces investissements.
Soucieuse de sécuriser ce partenariat à long terme et de s’assurer de la capacité de l'association à assumer ses obligations contractuelles (loyer et charges), la commune a d’ores et déjà demandé :
Les 3 derniers bilans comptables de l'association, afin de vérifier la stabilité de sa trésorerie et la régularité de sa gestion sur les exercices précédents
Le budget prévisionnel 2026, permettant de valider que l'impact du loyer initial proposé (300 €/mois) est parfaitement intégré et financièrement soutenable pour la structure.
Pour sécuriser l'acte et répondre aux exigences du contrôle de légalité, la commune ne peut pas indexer automatiquement le loyer sur des prévisions de factures incertaines au moment de la signature.
Monsieur le Maire propose donc un dispositif transparent en 2 temps :
Signature du bail initial : Le loyer est fixé dès le départ à 300 € par mois (montant en adéquation avec le prévisionnel de travaux analysé). Le contrat intègrera une clause de rendez-vous financier explicite. Cette clause stipulerait que l'association accepte le principe d'une réévaluation du loyer dès la fin des travaux, sur la base des coûts réels de raccordement supportés par la commune.
Signature d'un avenant après travaux : Une fois les travaux d'aménagement achevés et l'ensemble des factures réelles centralisées par la mairie, le montant exact de la hausse sera arrêté. Un avenant au bail, fixant le nouveau loyer indexé sur la valeur réelle du terrain viabilisé et aménagé, sera alors soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Ce montage permet de prémunir la commune contre tout risque juridique majeur, il propose donc à l’assemblée de le valider ou non en:
Approuvant ou non les termes du bail initial portant sur la mise à disposition de la parcelle de 3 600 m° en bordure de la route de l’Alzine pour un loyer de 300 €lmois ;
Autorisant ou non Monsieur le Maire à signer ce bail incluant la clause d'évolution post-travaux ;
Actant ou non qu'un avenant fixant le loyer réévalué serait présenté au Conseil Municipal dès la production du bilan financier des factures réelles de raccordement et d'aménagement.
L'association s'engage à ne pas demander de subvention à la commune durant les 9 années du bail.
Délibération N° 2026 / 039
BAIL de location d’un Terrain communal (A 617) de 3 600 m°
- BAIL à partir du 1er septembre 2026
Vu les échanges entre Monsieur le Maire et les membres du bureau du club sportif de paintball d'envergure internationale « Los Calamares » concernant l'implantation de ce dernier sur un terrain communal, parcelle AD 617,
Vu la réunion du 15 juin 2026, qui a permis de définir le projet de partenariat entre la commune et le club sportif Los Calamares.
Page 20 sur 26 Considérant qu'il convient de réaliser des travaux de raccordement (réseaux) et
d'aménagement divers afin de permettre une occupation de ce terrain dans des
conditions techniques et opérationnelles optimales pour les activités de
l'association,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONFIRME que la commune prendra à sa charge le pilotage et le
financement de ces travaux d'infrastructure.
PRECISE qu’en contrepartie le loyer initial intègrera une réévaluation qui
tiendra compte de la valeur ajoutée et de la viabilisation apportées au terrain
par ces investissements
INDIQUE que le montant du loyer mensuel sera de 300 euros (trois cents)
euros et pourrait être versé annuellement.
PRECISE que le contrat intègrera une clause stipulant que l'association
accepte le principe d'une réévaluation du loyer dès la fin des travaux, sur la
base des coûts réels de raccordement supportés par la commune.
CONFIRME qu'une fois les travaux d'aménagement achevés, le montant
exact de la hausse sera arrêté. Un avenant au bail, fixant le nouveau loyer
indexé sur la valeur réelle du terrain viabilisé et aménagé, sera alors soumis
à l'approbation du Conseil Municipal et sera révisable à chaque date
anniversaire selon l'indice de Référence des Loyers du 1° trimestre 2026 —
146.60%.
AUTRISE Monsieur le Maire à signer le bail de location avec le club sportif
« Los Calamares » et tout autre document annexe.
COMMUNAUTÉ des Communes des ASPRES: (Porté à
Connaissance)
M. le Maire rappelle que le R.A de l’EPCI doit être présenté aux Conseils Municipaux des
communes membres avant le 30 septembre de chaque année.
Ce rapport permet de présenter l’activité de la collectivité ainsi que les éléments
financiers relatifs aux différentes compétences exercées, sur l’ensemble des budgets
M57 et M49 de la Communauté de communes des Aspres. Sa présentation n'est pas une
simple formalité administrative, elle répond à une double obligation, à la fois légale et
démocratique :
Une obligation légale stricte (Code Général des Collectivités Territoriales) :
Conformément à l'article L. 5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de
Communes adresse chaque année un rapport retraçant l'activité de l'intercommunalité à
l'ensemble des maires du territoire. La loi impose que ce document fasse l'objet d'une
communication officielle et d'un débat devant chaque Conseil Municipal. C’est l’occasion
Page 21 sur 26 de dresser un bilan transparent de l’utilisation des fonds publics transférés à
l'intercommunalité.
Un principe de transparence démocratique : Puisque notre commune a délégué un grand nombre de ses compétences historiques à la Communauté de Communes des Aspres (comme la gestion de l'eau potable, la collecte des déchets, l'urbanisme, ou encore la restauration scolaire), il est indispensable que notre assemblée délibérante reste pleinement informée de la manière dont ces services sont gérés au quotidien pour les habitants de BANYULS dels ASPRES.
Ce rapport permet donc de mesurer concrètement le « retour sur investissement » pour notre commune, de faire le point sur les projets partagés en cours (comme la future centrale photovoltaïque au sol ou la sécurisation de notre ressource en eau), et de réaffirmer la place de notre commune au sein du projet de territoire des Aspres. 1. Représentation et Gouvernance : Poids institutionnel : BdA compte pour 6,15 % de la population de l'intercommunalité (1 412 habitants sur un total de 23 339) et est représentée par 2 délégués au Conseil communautaire, Fathia et M. le Maire — Idem en 2026.
2. Actions et Projets Spécifiques : Eau Potable & Réseau : Dans le cadre de la
préservation de la ressource, des études ont été menées en 2025 pour sécuriser l'approvisionnement de la commune (transfert de ressources depuis l'Unite de Gestion du Tech, projet de création d'une bâche de surpression et recherche d'une ressource de substitution).
3. Urbanisme & Aménagement : Le service d'instruction des Droits du Sol (IDS) a traité 40 dossiers sur la commune (dont 32 Permis de Construire).
La procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme (DPME) pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol est en cours.
4. Zones d'Activités Économiques (ZAE) : La CCA continue d'assurer la gestion et le suivi de la ZAE Les Oulibèdes située sur la commune (parmi les 6 zones d'intérêt
communautaire du territoire). Il est prévu de l’étendre durant le mandat.
5. Petite Enfance & Services à la population : Le Relais Petite Enfance (RPE) maintient son itinérance à Banyuls dels Aspres, avec notamment la reprise des ateliers Passerelle en partenariat avec le centre de loisirs.
6. Restauration : Au titre de l'exercice 2025, la commune a bénéficié d'un remboursement forfaitaire de 62 325,58 € de la part de l'intercommunalité pour la gestion de 16 022 repas scolaires.
Pour conclure, l'année 2025 a globalement été marquée par de lourds investissements intercommunaux (construction de l'accueil de loisirs Ados, extension de la restauration scolaire à Thuir, sécurisation des déchetteries) ainsi que par le lancement d'études structurantes à l'échelle des 19 communes (élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - PLU)i, Atlas de la Biodiversité).
COMPTE-RENDU de la Commission DÉCHETS du 11/06/2026
M. le Maire rappelle que cette commission s'est tenue sous un thème central structurant : "Rétrospective 2020-2025 & Perspectives 2026-2032".
L'objectif de ses travaux était double : dresser un bilan transparent et rigoureux des actions menées en matière de gestion des déchets au cours du précédent mandat, tout en planifiant les orientations stratégiques, réglementaires et environnementales de notre territoire pour les six prochaines années.
Par souci de transparence et d'accessibilité, l'ensemble des documents relatifs à cette commission (incluant le relevé décisionnel complet et les rapports de présentation) vous a été diffusé.
Ces éléments restent à votre entière disposition et demeurent téléchargeables à tout moment sur le site internet de la mairie.
Présentation du Rapport 2025 du Prix et de la Qualité du Service Public d'élimination des déchets - RPQS
M. le Maire informe qu’en charge de la VP communautaire en à la collecte OM/ER et autres flux, il a présenté ce RPQS 2025 en séance plénière communautaire, le 16 juin dernier.
Page 22 sur 26 Pour les nouveaux membres de notre conseil municipal, je rappelle que ce rapport est
une obligation réglementaire dictée par le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
C’est un document de transparence démocratique essentiel qui dresse le bilan
technique, environnemental et budgétaire de la gestion des déchets menée par la
Communauté de Communes des Aspres (qui couvre 19 communes et 23 589 habitants).
À l'issue de cette lecture, notre assemblée communale sera invitée à en délibérer pour en prendre acte formellement.
1. Les Grandes Avancées de 2025 (Le bilan intercommunal)
Une bouffée d'oxygène financière (La filière REP PMCB) : La mise en œuvre de la
Responsabilité Élargie du Producteur pour les Matériaux de Construction du Bâtiment a permis de transférer la charge financière de l'évacuation des flux lourds (gravats, bois, tout-venant de chantier) directement aux éco-organismes.
Ce dispositif a généré une économie nette de 165 488 € constatée au 31 décembre 2025
sur le budget communautaire.
Dynamique Biodéchets & Compostage : Le réseau compte désormais 57 sites de
compostage partagé (+4 sur l'année) et 8 cantines scolaires équipées.
La collecte en régie des restes alimentaires sur les deux cantines pilotes de Thuir a
permis de détourner 10 tonnes de biodéchets de l'incinération.
Rôle pivot des déchèteries existantes : Les sites de Thuir et de Trouillas (que nos
administrés de Banyuls utilisent majoritairement) maintiennent un cap solide avec plus
de 60 000 véhicules accueillis. La filière des déchets électroniques (DEEE) progresse
quant à elle de +11 %.
2. Ce qui a « péché » en 2025 : Les points noirs locaux
Le rapport met en lumière un relâchement préoccupant des gestes de tri de proximité,
qui impacte directement nos performances locales :
L'effondrement de la collecte du Verre (Alerte majeure) : C'est le point noir de l'exercice
2025. Le tonnage global est en baisse lourde de -10,6 % (765,55 tonnes). Le territoire
repasse en dessous de la moyenne départementale avec 32,5 kg/habitant (contre 36,31
Kkg/hab pour les P.-O.).
À l'exception notable de Liauro (+43,5 %), la quasi-totalité des communes subissent un recul des apports. Nous devons impérativement sensibiliser nos concitoyens à Banyuls pour redresser la barre.
La stagnation critique des erreurs dans le Bac Jaune : Malgré la simplification des
consignes (tri en vrac), 30 % du volume de nos poubelles jaunes est refusé au centre de
tri de Calce en raison d'erreurs de tri des usagers.
Pour notre collectivité, cela représente un double coût de transport et de traitement
(incinération) totalement inefficace.
Essoufflement de la filière Textile : Les difficultés de l'organisme Le Relais se font sentir
; la collecte stagne à 72,4 tonnes sur les 22 bornes du territoire (3,07 kg/hab).pdf].
Un point d'information a été transmis à l’assemble de 19 communes de la COMcom’ des
ASPRES.
3. Feuille de route & Perspectives phares (2026-2032)
Voici les arbitrages et chantiers structurants soumis la semaine dernière à notre
assemblée communautaire :
Déploiement de la collecte robotisée & Volet Social : La modernisation se poursuit pour
optimiser le ramassage et améliorer la santé au travail de nos agents en régie.
Une vigilance absolue sera accordée aux personnes vulnérables et fragiles de BdA. Un
recensement complet va être initié afin de proposer à nos aînés ou personnes à mobilité
réduite des solutions d'accompagnement individualisées et adaptées à ce nouveau
mode de collecte.
Une 3ème déchèterie sur le secteur Sud-Est : Afin de désengorger les sites actuels et de
rééquilibrer le maillage territorial.
Lees études de cadrage sont lancées pour implanter une nouvelle déchèterie sur la zone
Sud-Est, ce qui rapprochera le service de notre bassin de vie.
Page 23 sur 26 Gestion opérationnelle de l'affluence du samedi : Face à la forte affluence du samedi
dans nos déchèteries, la direction s'est engagée à doubler les effectifs ce jour-là (renfort
de personnel) pour sécuriser les rotations et rompre l'isolement de l'agent d'accueil.
De plus, l'installation de bennes à compactage automatique est à l'étude.
4. Vigilance réglementaire pour les Communes & Professionnels :
Tarification professionnels : La TEOM payée par nos administrés finance exclusivement
les services à la population, et non les activités des artisans.
Les apports des professionnels restent strictement payants (et refacturables par ces
derniers à leurs clients finaux.
Économie circulaire (Projet Recyclerie) : Nous relançons activement la direction de la
Recyclerie d’Elne afin de concrétiser le projet d'implantation d'une antenne sur le
territoire des Aspres.
Le rapport d'activités 2025, le compte-rendu de la commission « Déchets » du 11 juin
2026 ainsi que le rapport 2025 sur le prix et la qualité du service public d’« élimination
des déchets » sont approuvés, sans aucune remarque particulière.
URBANISME: Proposition de délégation de signature PC
N°0660152600003 de la SCI SIREX - Zone Artisanale Les
Olibèdes
Pour répondre aux exigences de la DGFIP visant à limiter les paiements par chèque,
L'agence BERNARDY Architecture a déposé sur le territoire de la commune une
demande de permis de construire (PC N°066 015 25 00003) concernant un projet privé
d'extension d’un entrepôt de stockage existant. Ce bâtiment se situe dans la zone
artisanale du village, en bordure de la voie ferrée.
M. le Maire rappelle aux nouveaux élus que les documents relatifs aux demandes
PRIVÉES d'Urbanisme contiennent des données personnelles protégées non
communicables.
Les données personnelles ne sont pas communicables à l'ensemble des membres du
Conseil municipal ni au public.
Seules les demandes expresses de l'administration compétente ou de cabinets
d'avocats mandatés font exception à cette règle.
L'assemblée délibérante sera informée que Service communautaire de l’Application du Droit du Sol (ADS) de la Communauté de Communes a instruit ce dossier et a émis
un avis FAVORABLE.
En raison de la double qualité de Maire de la commune et Architecte du projet, des
dispositions strictes doivent être prises pour garantir la légalité de la délibération et
la protection des données.
Afin d'exclure tout risque de suspicion de « prise illégale d'intérêts » ou d'ingérence,
M. le Maire applique rigoureusement les règles de déport aux membres du conseil
municipal ayant un lien direct ou indirect avec le dossier :
-__ Désignation d'un tiers signataire : Le Conseil municipal doit désigner en son sein un élu
pour signer l'avis communal qui sera renvoyé au service instructeur (ADS). La législation
Page 24 sur 26 impose que cet élu ne soit pas adjoint au maire, afin de garantir une neutralité absolue
de l'exécutif.
Obligation de déport physique : Les élus concernés par un intérêt personnel ou familial
doivent impérativement quitter la salle avant l'ouverture des discussions et le vote, sous
peine de voir la délibération annulée par le Tribunal Administratif.
Avant de quitter la salle, M. le Maire répondra aux éventuelles questions et proposera
à l’assemblée délibérante, en son absence et celle de Raphaël, son fils, de désigner
distinctement un conseiller pour cette demande de PC.
Délibération N° 2026 / 040
Délégation de Signature à Mme. Dolorès CARRE
pour le PC N°066 015 26 00003
Vu l'art. L.422-7 du code de l'urbanisme portant réglementation sur la désignation d’un
décisionnaire par le Conseil Municipal, à la place de Monsieur le Maire, lorsque ce
dernier est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la
déclaration préalable,
Considérant les recommandations de Maître VIGO, avocat de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
(Messieurs Laurent BERNARDY et Raphaël BERNARDY (avec une procuration)
ayant quitté la salle lors du vote du Conseil et Mme. Fathia LABBEBDA n'ayant
exprimé que son suffrage)
DONNE compétence à Mme. Dolorès CARRE pour signer le Permis de
Construire n°066 015 26 00003 dans lequel Monsieur le Maire
intervient es qualité d'architecte à titre professionnel.
Questions Diverses :
Prévention CANICULES 2026 : Matthieu MAIRENDE-GOUGES informe que le
groupe scolaire sera climatisé à la rentrée scolaire 2026/2027. Les travaux
seront réalisés durant l’été. Dans un second temps, Monsieur le Maire indique
qu’il y aura également des travaux à prévoir sur les menuiseries. Fathia
LABBEBDA informe que la salle associative sera ouverte au public en cas de
canicule. Le service technique peut également être en journée continue
lorsque la vigilance orange est déclenchée.
Rondpoint de la CARRERADE : CR de la Réunion JCK Ingénierie/CCA/CD :
Matthieu MAIRENDE-GOUGES indique que l’opération s’élèverait à 620 000
euros TTC. Monsieur le Maire indique que l’appel d'offre a été lancée ce jour.
Le lancement des travaux est prévu début octobre.
Page 25 sur 26 Avancée du Projet de BERGERIE/TÉnergie - Lo Plan du 18/06/2026 : Monsieur Laurent BERNARDY informe avoir reçu les bergers. La partie agricole
couvrirait les travaux de bardage. Il indique cependant qu’une fosse septique serait également à prévoir ainsi que de nombreux autres points, qui sont à ce jour, non élucidés. Une vigilance particulière sera donc donnée au suivi de ce dossier. A la question posée par Dolorès CARRE, Monsieur le Maire explique que les propriétaires signeront un baïl avec la société TEnergie et on avec les bergers.
Groupe scolaire A. SAÏSSET : CR de la réunion AGEMO du 19/06/2026 : Il s’agit d’une opération qui s’élèverait à 2 500 000 euros incluant, en plus du nouveau bâtiment, des travaux de rénovation énergétique sur Pancien bâti. Matthieu MAIRENDE-GOUGES indique que le coût d'installation d’une climatisation réversible au sein de groupe scolaire initialement budgétisée à 90 000 euros reviendra finalement à 45 000 euros. II indique que les financements qui pourraient être perceptibles dès le lancement de l'opération en plus de la construction de stationnements envisagées entre la rue du soleil et la rue des vendanges, permettraient d’encaisser des recettes qui faciliteraient la gestion financière de l'opération.
Projet de modification horaires Equipes TECHNIQUES et nouvelles amplitudes ADMINISTRATIVES au 01/09/26 : Une réflexion est actuellement menée concernant la réduction de la pause méridienne du service technique ce qui permettrait aux agents de basculer sur une semaine de 4.5 jours de travail par semaine comme l’est actuellement le service administratif d'ici le début de Fannée 2027. Suite au départ en retraite de deux agents au sein du service technique, Monsieur le Maire annonce vouloir recruter, un « responsable du service technique ». Ce recrutement permettrait de cadrer les missions de chacun, d’encadrer leur réalisation ainsi que de permettre une meilleure gestion du service dans sa globalité. Aussi, l'accueil de la mairie ouvrira à 8h15 au lieu de 9h à compter du 01° septembre 2026.
FESTIVITES 2026 : Fathia CHARPENTIER rappelle la programmation des festivités 2026 et détaille la soirée à venir à savoir les Feux de la Saint Jean.
Prêt du matériel communal : Le prêt de matériel type tables et chaises doit désormais se faire par mail auprès du service administratif avant validation. L’ASVP s’occupera conjointemenf de ce service à la population.
22h39.
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