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Déliberation - 4 RH DCM 2025 45 Mise en place indemnite maniement de fonds DEMAT Publiee Affichee
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - 4 RH DCM 2025 45 Mise en place indemnite maniement de fonds DEMAT Publiee Affichee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
N° DCM-2025-45
République Française
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
Délibération du Conseil Municipal
du 19 novembre 2025
Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 24 novembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du treize novembre deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,
M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René,
Mme MOLARD Caroline, M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria,
Mme LANDAS Jacqueline, Mme BARAN Viviane, M. DEMOULIN Bertrand, Mme ANDRZEJCZAK Sylvie,
M. LEFEVRE Olivier, M. LOBRY Frédéric, Mme BREMARD Céline, Melle DEPREZ Alexia, M. DEGORGUE
Didier, Mme POTEAU Nathalie, Mme MORENT Sophie, M. DUCONSEIL Rémi, M. MARINO Salvatore.
ABSENTS :
Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte donne pouvoir à M. HANNEDOUCHE Bruno M. CICORIA Nicolas donne pouvoir à M. DEGORGUE Didier Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne donne pouvoir à M. MARINO Salvatore Mme LIENARD Eva donne pouvoir à M. DUCONSEIL Rémi
M. DEVANNE Pascal, absent.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina
Membres en exercice : 29 Présents : 24
Quorum : 15 Votants : 28
RESSOURCES HUMAINES
4 – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux, VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’avis du comité social territorial en date du 6 novembre 2025,
I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie (régisseur
d’avances)
ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum pour un
régisseur d’avances et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de l’indemnité
de responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
• la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; • le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. II – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, les contractuels de droit public en fonction dans la Commune exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
III – Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
IV – Versement
L’indemnité sera versée à compter du 1er janvier 2026, avec la paie de février.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,
DECIDE :
• d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; • d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
• de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Lionel DAVID,
Maire.
Marina BODNIEFSKI,
Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Publiée le 1/12/2025
Affichée le 1/12/2025