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Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 144 du 4 mars 2025 Participation assurance prevoyance des agents 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2025
V£l
lage
de
Publié
le 12/03/2025
ID
:030-213001035-20250304-DEL2025_144-DE
DOMAZAN
DEL2025-144
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DOMAZAN
Le
4
mars
2025
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Domazan
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie.
sous
la
présidence
de
Louis
DONNET,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
25/02/2025
Présents
: 8
/12
: Mme
CAPELLI
Aurélie,
M
DIJON
Benoit,
M.
MANGIN
Jean-Baptiste,
M.
SENOT
Laurent,
M.
Louis
DONNET,
M.
FABRE
Benoit,
Mme COLLOMB
Valérie,
Mme
GAFFET
Muriel
Absents
: 4
/12
: Mme
CREPEL
Christine,
M.
CROUZET
André.
M.
LOUCHE
Robin,
Mme
STEEMERS
Pascale
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
été
nommé
secrétaire
: M.
Laurent
SENOT
Nombre
de
votants
: 8
Pour:
8
Contre
:
0
Abstention
: 0
RESSOURCES
HUMAINES
Instauration
des
modalités
de
participation
à
la
protection sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
labellisation
Selon
les
dispositions
des
articles
L.827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une procédure de
mise
en
concurrence.
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l’avis
du
comité
social
territorial,
la
commune
de
Domazan
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
D'instituer
les
modalités
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
labellisation,
selon
un
montant
mensuel
de
participation
en
matière
de
prévoyance
fixé
à
pourcentage de
prise
en charge
par
agent.
Ce
montant
ne
pourra
être
inférieur
à
7€
/
mois
et
/
agent.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.827-1
et
suivants.
Vu
le
décret n°
2011-1474 du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement de
la
protection
sociale
complémentaire de
leurs agents,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
réuni
en
date
du
6
février
2025,
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
que
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif
dans un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa notification,
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat
et sa publication.
Le
tribunal administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours Citoyens
»
accessible par
le site
internet,
www.telerecours.fr.Envoyé en
préfecture
le
12/03/2025
Reçu en
préfecture
le
12/03/2025
.
,
V£L
la
ge
de
Publié
le
12/03/2025
ID
:030-213001035-20250304-DEL2025_144-DE
DOMAZAN
DFL20$-144
DECIDE
Article
1
:
D'’instituer
la
participation
à la
protection
sociale
complémentaire
en matière
de
prévoyance
et
d’en
fixer
l’application,
conformément aux
dispositions
législatives
et
réglementaires.
Article
2 :
Le
Conseil décide
une
participation
à
hauteur
de
50%
de
la
cotisation
mensuelle de
la
prévoyance
labellisation
présentée
par
l’agent(e).
Ce
montant
ne
pourra
être
inférieur
à
7€
/ mois
et
/ agent.
Ce
versement
sera
effectué
mensuellement
à compter
du
1°
janvier
2025.
Article
3 :
Si
l’avis
de
Comité
technique
est
postérieur
au
1°
janvier,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires,
un
effet
rétroactif
de
la
participation
sera
appliqué
au
1°
janvier
2025.
Article
4
:
.
.
>
;
_
Que
Monsieur
le
maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Le
secrétaire
de séance
Le
Maire,
LOUIS
DONNET
?
M
À
\
|
|
\
1
\
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa notification,
sa réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet,
www.telerecours.fr.