Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30.09.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30.09.2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 10

Procès-verbal

de la séance du conseil municipal

du 30 septembre 2021 à 20H30

ETAIENT PRESENTS : MM VINCINI Sébastien – COURBIERES Monique - SALVAYRE Alain. - CLANET Martine – LEQUEUX Pierre - NEMETH Lise - FALGA Corinne - REMY Jean-Louis - ALAUZY Gisèle - VAZQUEZ Corinne - LE TUMELIN Didier - GABBERO Laury - PELISSIER Jennifer - BLANC Loïc - DEGUITRE Jérémy - PONS Romain - FOUDI Kamel - CHADROU Sylvie - MISTOU Sabine.

Procurations: M. LOURDE André à LEQUEUX Pierre - DAUVERGNE Joël à VAZQUEZ Corinne - LEGER Aurore à COURBIERES Monique

Excusée : Mme GADAL Dolorès

Nombre de conseillers : En exercice : 23

Présents : 11

Procurations : 7

Excusés : 5

Absents : 0

M. Jean-Louis REMY est désigné secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20H40.

M. le Maire sollicite l’autorisation pour ajouter deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

1. Recours au groupement de commandes avec la CCBA pour la fourniture de produits

d’entretien – Convention à signer

2. Procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon au cimetière de Picarrou.

L’assemblée donne son autorisation.

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 29 juillet 2021 :

Mme CLANET M. fait part de ses observations :

Point 13 : Informations / Questions diverses :

 REPAS DES AINES : il convient de préciser : les repas végétariens du mercredi ont été remplacés par des normaux à la demande des bénéficiaires.

M. DEGUITRE J. signale qu’il ne participe pas au vote, étant absent lors de la séance.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Compte-rendu des décisions du Maire :

 Décision du 26/07/2021 : Marché de travaux : Avenant n°1Page 2 sur 10

Marché passé avec l’entreprise COLAS pour les travaux de Requalification et Elargissement du chemin rural de Laurède - Phase 2 pour un montant de 78 546.66 € H.T

Avenant n°1 : + 7 426.50 € H.T

Compte-tenu des plus et moins-values, le montant total du marché est ramené à la somme de 85 973.16 € H.T, soit une augmentation de 9.45%.

 Décision du 05/08/2021 : Marché de prestations : Avenant n°3

Marché de prestations reconductible, passé en 2018 avec la Société KEOLIS pour un montant initial de 19 116.00 € H.T, portant sur les navettes :

- vers la salle de restauration depuis les écoles de Picarrou et Baccarets,

- vers la piscine de Saverdun pour toutes les écoles,

- ponctuelles.

En 2019, un avenant a été signé pour un montant de 2 940.00 € H.T pour le transport de élèves de l’école occitane Calandreta vers la salle de restauration.

En 2020, un nouvel avenant a été signé pour un montant de 1 827.64 € H.T pour le transport des élèves de l’école occitane vers la piscine de Saverdun et des transports supplémentaires des élèves de l’école élémentaire R. Ycart vers la piscine de Saverdun.

L’avenant n°3, d’un montant de 1 009.92 € H.T, porte sur 15 transports vers la piscine de Saverdun pour les élèves de l’école occitane.

 Décision du 17/08/2021 : Révision du montant du loyer du logement communal sis 50 Route de Saverdun.

Le montant du loyer mensuel est fixé à 550.00 € au lieu de 446.21 €, eu égard les travaux de rénovation énergétique effectués.

 Décision du 14/09/2021 : Marché de travaux : Avenant n°2

Marché passé avec l’entreprise COLAS pour les travaux de Requalification et Elargissement du chemin rural de Laurède - Phase 2 pour un montant de 78 546.66 € H.T

Avenant n°1 : + 7 426.50 € H.T

Avenant n°2 : - 103.92 € H.T

Compte-tenu des plus et moins-values de l’avenant n°2, le montant total du marché est ramené à la somme de 85 869.24 € H.T.

______________________________

M. le Maire indique que la Commission des Appels d’Offres se réunira prochainement dans le cadre de deux consultations lancées pour :

- la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement et de mise en sécurité de la R.D 25 – Avenue de la Gare,

- la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la salle de restauration, la modification / Extension de la cuisine annexe destinée à recevoir les repas scolaires en liaison chaude et en liaison froide.

3. Fiscalité : taxe foncière sur les propriétés bâties : suppression de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d’habitation : Suite à la réforme de la Taxe d’Habitation et du transfert de la part départementale de TFPB à la commune au 1er janvier 2021 qui en découle, les modalités d’application du dispositif

d’exonération de TFPB prévu à l’article 1383 du CGI ont été modifiées par le 2° du C du II de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : - à compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font l’objet d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit l’achèvement, que la commune peut limiter parPage 3 sur 10

délibération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.

- en outre, le 2 du G du II du même article dispose que les locaux à usage d’habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l’exonération prévue au même article 1383 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 (soit les locaux achevés en 2019 et 2020), sont exonérés de TFPB pour la durée restant à courir selon les modalités prévues au II de l'article 1382-0 du CGI, soit à hauteur de l’exonération dont le local bénéficiait avant la redescente de la part départementale.

Ainsi, s'agissant de notre commune :

- pour les impositions établies au titre de 2021 (locaux d'habitation non financés par des prêts aidés de l'Etat, achevés en 2019 ou 2020), l'exonération de deux ans de TFPB est maintenue à hauteur de la part départementale de TFPB transférée à la commune.

Un abattement représentatif de cette exonération partielle est appliqué à la base d'imposition de ces locaux selon les modalités prévues au II de l'article 1382-0 du CGI.

Pour CINTEGABELLE, le taux d'exonération est de 54,22 %.

L'effet de la délibération de 2013 supprimant l'exonération est donc préservé à hauteur de la part communale avant la réforme.

- pour les impositions établies au titre de 2022 :

* pour les locaux d'habitation précités achevés en 2020, le régime décrit ci-dessus pour les impositions 2021 reste applicable.

* pour les locaux d'habitation précités achevés en 2021, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération contraire pour limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, prise avant le 1er octobre 2021.

Par conséquent, le conseil municipal doit prendre une nouvelle délibération avant le 1er octobre 2021, sur le fondement de l’article 1383 du CGI en vigueur à compter du 1er janvier 2021, pour limiter l’exonération des constructions nouvelles achevées à compter du 1er janvier 2021 à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable étant précisé qu’à défaut de délibération, l’exonération de deux ans de TFPB sera totale.

Il peut également être décider de laisser l'exonération totale aux logements avec prêts aidés de l'Etat.

M. le Maire propose une exonération de 40%.

M. FOUDI K. demande pourquoi opter pour cette exonération compte-tenu des nouvelles constructions. Il indique que, le fait de supprimer cette exonération, les administrés ne terminant pas les travaux dans les délais, en sont exonérés.

M. le Maire répond qu’aujourd’hui les nouveaux arrivants, nombreux, sont très exigeants. Face à la densification, les demandes d’investissements communales, d’aménagements, d’infrastructures augmentent, et plus on exonère leur fiscalité.

Considérant l’accroissement de la population et donc des dépenses communales, il faut des recettes équivalentes.

Donc, on réduit au maximum ce que l’Etat nous permet. C’est ce qui se passe sur l’ensemble de notre territoire.

M. FOUDI K indique qu’il fallait une réflexion en amont. Ce n’est pas une exonération Ad vitam æternam, mais 2 ans.

Mme CHADROU S. ajoute qu’il se construit des maisons sur de petites parcelles, sans garage sur le terrain, et il manque de places pour le stationnement de 4u 5 voitures par habitation. Un garage est-il obligatoire Que peut faire la Mairie ?

On a dit qu’on essayait de faire de Cintebagelle une ville modèle.Page 4 sur 10

M. le Maire répond que le Plan Local d’Urbanisme prévoit pour les nouvelles constructions un emplacement de scionnent à l’intérieur de la propriété et un emplacement devant. Pour 40 permis de construire délivrés par an, on réfléchit à la mise en place d’une police d’urbanisme, et l’intégrer dans le futur règlement d’urbanisme. On réfléchira aussi à faire reculer les clôtures.

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal approuve à la majorité des membres présents.

Contre : 3 : MM FOUDI K. – MISTOU S. – CHADROU S.

Pour : 19

Abstentions : 0

Ne participe pas au vote : 0

Excusé : 1

4. Opération Gymnase – Vestiaires : Avenant n°2 à la convention de maîtrise

d’ouvrage désignée :

A/ Travaux et maîtrise d’œuvre :

Par délibération en date du 29/07/2021, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage pour un montant de travaux supplémentaires de 25 391.18 € H.T - portant le coût total des travaux à 240 142.50 € H.T soit 288 171.00 € TTC, initialement estimés à 226 733.00 € H.T, soit 272 079.60 € TTC-, d’une part, et la prolongation de la durée de la convention eu égard la situation sanitaire liée au Covid19.

Il convient d’approuver l’avenant n°2 se rapportant :

- aux travaux de cheminement piéton en béton balayé sur 12 cm y compris 0/20 sur 6 cm pour un coût H.T de 7 384.85 € H.T, soit 8 861.82 € TTC,

- au coût du diagnostic des vestiaires existants relatif à la solidité de l’ouvrage existant, pour un coût HT de 2 400.00 €, soit 2 880.00 € TTC,

- aux frais de publication, pour un coût TTC de 440.20 € (Avis d’appel à la concurrence et avis d’attribution des marchés),

- à la prolongation de la durée de la convention jusqu’à la mise en service du bâtiment (octobre/novembre 2021).

Le récapitulatif des sommes dues s’établit comme suit :

Montants TTC

Maîtrise d’œuvre 17 847.60

Diagnostic structurel 2 880.00

Frais de publicité 440.20

Travaux 252 025.58

Avenants aux marchés de travaux 39 331.24

TOTAL 312 524.62

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal vote à l’unanimité pour valider l’avenant n°2 se rapportant au coût total des travaux, à la prolongation de la durée de la convention, et autoriser M. le Maire à le signer.

B/ Décision modificative :

Compte-tenu de ces informations, et les crédits votés lors du Budget Primitif pour un montant de 259 500 €, d’une part, la décision modificative votée le 29/07/2021 pour un montant de 32 000 €, d’autre part,Page 5 sur 10

soit un montant total de crédits votés pour 291 500€, il convient de procéder à une nouvelle décision modificative comme suit :

c/ 020 : « Dépenses imprévues » : - 5 600 €

c/21318-2024 : « Réhabilitation énergétique des vestiaires » : + 5 600 €

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative.

5. Intercommunalité : Mise à disposition de locaux et de personnel pour la compétence Enfance - Jeunesse :

En date du 06/07/2021, le conseil communautaire a délibéré pour :

- actualiser la convention type pour la mise à disposition de locaux et de personnel applicable à compter du 01/01/2022,

- fixer les montants forfaitaires retenus pour le remboursement des charges supplétives applicables à compter du 01/01/2022.

La proposition de convention type actualisée concerne 2 types de mise à disposition :  la mise à disposition ascendante sur la base de l’article L5211-4-16II du Code Général des Collectivités Territoriales : la commune met à la disposition de la CCBA une partie de services au titre d’une compétence partiellement transférée : la compétence ALAE exercée le mercredi après-midi qui comprend le temps de repas du midi,

 la mise à disposition de bâtiments et/ou matériel au titre d’une compétence communautaire sur la base de l’article L2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La commune met à la disposition de la CCBA, dans les conditions définies par elle, des bâtiments et du matériel pour l’exercice des compétences communautaires suivantes : petite enfance (crèche, haltes garderies, multi- accueils, relais d’assistants maternels), enfance (ALSH), et jeunesse (PIJ, PAJ).

En outre, elle mentionne les points suivants :

 les travaux d’agrément et d’amélioration des bâtiments sont à la charge de la collectivité propriétaire,  les temps d’occupation (en %) sont calculés en nombre de jours de mise à disposition rapportés au nombre total de jours d’utilisation du bâtiment, étant précisé que le temps d’ouverture des bâtiments est réparti entre période scolaire et période de vacances, et que la période scolaire représente 36 semaines par an,

 les frais de personnel de restauration et d’entretien des bâtiments pour la compétence ALAE du mercredi après-midi sont établis sur la base, d’une part, d’un tarif par heure de mise à disposition et, d’autre part, d’un nombre d’heures forfaitaire proportionnel à la moyenne du nombre d’enfants accueillis sur l’année civile N-1,

La CCBA reverse aux communes qui fournissent les repas pour les compétences ALSH et ALAE du mercredi après-midi un montant forfaitaire par enfant. Ce montant est établi sur la base du tarif du repas facturé par le prestataire en charge de la cuisine centrale qui fournit les cantines des autres communes et du nombre d’enfants facturés par le prestataire animation sur l’année civile N-1.

Les tarifs et montants forfaitaires retenus pour le calcul des charges supplétives seront déterminés dans une délibération complémentaire.

La convention sera applicable à compter du 01/01/2022.

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention actualisée et autorise M. le Maire à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant. Page 6 sur 10

6. Avenant n°2 au bail emphytéotique conclu avec la société Centrale Solaire Orion 40 pour centrale solaire photovoltaïque – Modification d’assiette

Par délibération en date du 26/11/2020, un avenant était passé avec la SOCIETE CENTRALE SOLAIRE ORION 40 pour modification de l’assiette originaire (7ha 19a 85ca au lieu de 7h 20a 71ca) et par voie de conséquence de la redevance annuelle (17 999.25 €).

Compte tenu d’une nouvelle modification d’assiette du terrain passant à 7ha 10a 63ca, liée à la sécurisation du chemin piétonnier pour les promeneurs, du portail d’accès à l’est (chemin d’Espalmade) jusqu’au 1er virage vers le sud, trop près des bergers du lac et en pente, il convient de conclure un nouvel avenant.

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

M. BLANC L. ajoute qu’une haie était prévue et qu’elle n’est toujours pas plantée. En outre, cette opération fait travailler de la main d’œuvre « importée » avec des conditions sociales dégradées.

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les termes du nouvel avenant au bail emphytéotique et autoriser M. le Maire à le signer.

7. Vente du presbytère – délibération de principe :

Le service France Domaine a été saisi en date du 16/07/2021 pour connaître l’évaluation du bâtiment du presbytère situé 8 rue du Calvaire.

En date du 29/07/2021, France Domaine nous a fait part de son évaluation fixée à 280 000 €, une marge d‘appréciation de 10%, permettant d’admettre des conditions financières s’écartant de la valeur vénale retenue, pouvant être envisagée.

M. le Maire rappelle que la commune est riche de patrimoine, mais qu’il existe des difficultés pour son entretien. Dans ce patrimoine, il existe des bâtiments structurels comme la Gare, par exemple. Il signale que le logement de la Poste a été récupéré. Ces bâtiments doivent donc être revus d’une restructuration complète (Isolation, chauffage, électricité, toiture ...).

Il faut effectuer une gestion du patrimoine.

Le presbytère est utilisé en RDC uniquement par le Foyer Rural.

Avant d’aller plus loin, il est souhaitable de proposer une délibération de principe. Il précise que s’il y a vente, une nouvelle délibération sera prise.

Cette vente permettrait la réhabilitation de bâtiments.

Mme MISTOU S. demande quelle sera alors l’organisation pour le Foyer Rural.

M. le Maire indique que la salle dédiée au club de Rugby est utilisée 4 fois par an. Ce dernier pourrait partager le local neuf avec le club de Foot.

M. FOUDI K. indique qu’il est dommage de vendre ce bâtiment. C’est quelque chose qui forge l’histoire de la commune.

M. le Maire demande pour quelle destination le conserver.

M. FOUDI K. répond que l’on peut trouver un sens.

M. SALVAYRE A. ajoute que s’il devint un bâtiment public, se pose l’obligation d’accessibilité.

M. le Maire indique que la commune va essayer de trouver un acquéreur.

Il appelle l’assemblée au vote.Page 7 sur 10

Le conseil municipal approuve la vente à la majorité des membres présents

Contre : 3 : MM FOUDI K. – MISTOU S. – CHADROU S.

Pour : 18

Abstentions : 1 : M. BLANC L.

Ne participe pas au vote : 0

Excusé : 1

8. Rétrocession d’une concession funéraire à la commune :

Une demande de rétrocession d’une concession funéraire située au cimetière de Cintegabelle, émanant de Mme CESTER Ginette st parvenue en Mairie. La concession trentenaire avait été acquise par acte du 22/03/2011 (pour une superficie de 6 m², au prix de 264 €.

La rétrocession consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :  la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, cars ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession,

 la concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées,  le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession,  le titulaire peut enlever les monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de les revendre à un tiers.

L’indemnisation du titulaire se calcule sur l’intégralité de la redevance qui a été acquittée au profit de la commune, pour le temps restant à courir, soit 20 ans :

30 ans - 10 ans = restent 20 années

264 € X 20/30 = 176 €

Il est proposé de l’acquérir.

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la rétrocession et l’indemnisation au titulaire.

9. Sectorisation scolaire : Année scolaire 2021-2022 :

Par délibération en date du 26/06/2018, le conseil municipal émettait un avis favorable à la sectorisation scolaire 2018-2019 suite aux modifications apportées par décret dans les cycles d’enseignement modifiés par décret, à partir de la rentrée scolaire 2016 :

Cycle 1, cycles d’apprentissages premiers : Petite, Moyenne et Grande sections de maternelle

Cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux : CP, CE1 et CE2

Cycle 3, cycle de consolidation : CM1, CM2 et classe de 6ème

Il était alors proposé l’organisation scolaire suivante à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 :  les enfants scolarisés en cours préparatoire et élémentaire seront affectés dans le groupe scolaire sis à Cintegabelle,

 les enfants scolarisés en cours élémentaire 2, cours moyen 1 et 2 seront affectés à l’école correspondant

à leur secteur de résidence (Cintegabelle ou Picarrou ou Les Baccarets).

 les enfants arrivant en cours d’année scolaire sur la commune de Cintegabelle, scolarisés en CE2, CM1

et CM2 seront affectés dans une école de la commune en fonction des effectifs.

Il est proposé d’actualiser cette délibération, en précisant 1er tiret : « cours préparatoire, cours élémentaire 1 ».Page 8 sur 10

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la sectorisation scolaire pour l’année scolaire 2021-2022

10. Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » - Délibération de principe :

La Trésorière a attiré l’attention de la Mairie sur le cas particulier des imputations du compte 6232. Selon l’instruction M14, les dépenses engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales et locales sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Une délibération doit fournir le cadre des dépenses autorisées par cette imputation.

A cet effet, il est précisé que seront imputées à ce compte :

- Les dépenses concernant d’une manière générale, l’ensemble des biens , services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales, repas des aînés, frais de restaurant, boissons, fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment, lors des naissance, mariage, décès, départ à la retraite, récompenses sportives, culturelles, les frais relatifs aux prestations de sociétés et troupes de spectacles, concerts, manifestations culturelles, artistiques, les frais d‘annonces, de publicité et parution liés aux manifestions.

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal approuve à la majorité des membres présents la nature des dépenses à imputer au compte 6232

Contre : 0

Pour : 21

Abstentions : 1 : M. BLANC L.

Ne participe pas au vote : 0

Excusé : 1

11. Personnel : Régime indemnitaire (RIFSEEP) – Régularisation : Par délibération en date du 18/03/2021, le conseil municipal décidait d’étendre le RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et l’Engagement Professionnel) aux cadres d’emplois des agents de maîtrise, pour sa part IFSE (Indemnité de Fonction, Sujétions et d’Expertise) et sa part CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

Après transmission au contrôle de légalité, ce-dernier a émis une remarque : La délibération précise : « Le RIFSEEP (Part IFSE) sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26/0/82010, le RIFSEEP (part CIA) sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation ».

Le CIA, composant du régime indemnitaire, au même titre que l’IFSE, et par application du principe de parité avec le régime applicable aux fonctionnaires de l’Etat, tel que défini par le Conseil d’Etat dans son arrêt n°318505 du 25/09/2009, les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l’Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes.

Ainsi, il convient de modifier la délibération comme suit : les congés de longue maladie et les congés de longue durée entraînent une suspension du bénéfice du régime indemnitaire dans sa totalité (IFSE et CIA).

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal approuve à la majorité des membres présents la régularisation de la délibération.Page 9 sur 10

Contre :

Pour : 21

Abstentions : 1 : Mme PELISSIER J.

Ne participe pas au vote : 0

Excus2 : 1

12. Projet de l’unité de méthanisation « Biogaz d’Oc » :

La construction de l’unité de méthanisation, « BIOGAZ D’OC », lieu-dit « Pigailles » représentée par M. DE CARAYON, a fait l’objet d’une demande de permis de construire, déposée le 02/04/2021. L’opération nécessitant une extension du réseau d’électricité pour alimenter la parcelle, la commune doit se prononcer sur la prise en charge de ces travaux, qui seront remboursés par al SAS BIOGAZ D’OC ». A cet effet, un devis, établi par ENEDIS fait état d’un montant H.T de 37 351.98 € H.T, intégrant le fait qu’ENEDIS prend à sa charge 40% du montant des travaux de l’opération.

M. le Maire appelle l’assemblée au vote pour approuver le projet, décider de la prise en charge du coût des travaux à réaliser par ENEDIS, approuver les termes de la convention à passer avec la SAS BIOGAZ D’OC et décider de la décision modificative proposée comme suit :

Dépenses :

c/2042 « Subvention d’équipement aux personnes de droits privées – Bâtiments et Installations » : + 45 000 €

c/121318 « Aménagement salle de restauration » : - 45 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

13. Présentation du rapport d’activités 2020 du SDEHG :

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général de Collectivité Territoriales, M. le Maire de présente au conseil municipal, le rapport annuel 2020 sur l’activité du SDEHG.

Le conseil municipal prend acte.

14. Intercommunalité : adoption de la convention constitutive du groupement de

commandes à signer avec la CCBA :

L’accord-cadre à bons de commande actuel concernant la fourniture des produits d’entretien arrive à son terme le 31/03/2022.

Le dossier de consultation est en cours de préparation auprès de la CCBA, afin de lancer la consultation en novembre 2021.

Si la commune souhaite adhérer à ce groupement de commandes une convention générale doit être approuvée.

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention et autorise M. le Maire à la signer.

15. Procédure de reprise des concessions en état d’abandon du cimetière de Picarrou : Les concessions funéraires abandonnées sont reprises dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.

La concession doit être trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle. Elle ne peut être reprise que si elle a plus de 30 ans d’existence et qu’aucune inhumation n’a eu lieu depuis plus de 10 ans.

La concession doit être en état d’abandon dûment constaté, par un P-V :

- Notifié aux descendants, s’ils sont connus,

- ou affiché à la Mairie et au cimetière.Page 10 sur 10

Une fois l’état d’abandon constaté, commence à courir un délai de 3 ans. La concession ne peut être reprise que si aucune opération d’entretien ne vient interrompre ce délai.

Après l’écoulement de ce délai, un nouveau P-V doit constater que la concession est toujours en état d’abandon.

Le conseil municipal peut alors délibérer pour décider la reprise. Celle-ci est ensuite prononcée par arrêté municipal.

Une fois reprise, la concession pourra faire l’objet d’une nouvelle attribution.

Le cimetière de Picarrou compte des concessions abandonnées, des concessions pour la plupart d’entre elles, sans titre de propriété, ou dont les propriétaires souhaitent les rétrocéder à la commune.

Une telle procédure a déjà été lancé en 2008.

M. le Maire appelle l’assemblée au vote.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le lancement de al procédure de reprise des concessions.

16. Questions diverses :

 M. BLANC L. soulève un point sur les jardins partagés : l’occupation n’est pas justifiée par l’association « Cintegabelle en transition ».

M. le Maire demande à réunir la commission dédiée.

 Mme MISTOU S. fait part de l’état de la passerelle à la « Bouthtoline » (chemin de l’Esquit), et signale un arbre coupé.

M. SALVAYRE A. indique qu’elle sera remplacée par un passage à gué.

Les questions étant épuisées, M. le Maire lève la séance à 22H00.