Déliberation - 24 122 SSS du 09 septembre 2024

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Déliberation - 24 122 SSS du 09 septembre 2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 122 SSS du 09 septembre 2024)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Accusé de récention - Ministôre de Mntérieur

D24-2+20004 74-20240080 24 4 22-555-DE

ACCUSÉ certifié exécutoire

2 Réception mar lé gréfet : 16:04/A124 Publication: 16/0024

Pour Fautonté compéiente par délégation

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 N° 24/122/SSS

SOLIDARITÉS - SANTÉ - SOCIAL

PETITE ENFANCE - Avenant à la convention d'objectifs et de financement

« établissement d'accueil du jeune enfant » entre la ville de Portivechju et la Caisse

d'Allocations Familiales (CAF) de la Corse du Sud.

OBJET :

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 septembre 2024 s'est réuni au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky

AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire

ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ;

Georges MELA ; Florence VALU ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Dumenica VERDONI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI; Didier LORENZINI ;

Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ;

Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Jeanne STROMBONI à Claire ROCCA SERRA ; Marie-Luce SAULI à

Nathalie APOSTOLATOS; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Grégory SUSINI à Vincent

GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Jacky AGOSTINI ; Etienne

CESARI à Christiane REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu’il a acceptées.

Page 1 sur 4 Délibération n° 24/122/SSS du 09 septembre 2024Le Maire, sur proposition de la 2 ème adjointe déléguée à l'Action et affaires sociales, solidarités, de la santé

publique, de la mise en œuvre et suivi du dispositif de veille sanitaire et sociale, des structures d'accueil de la

petite enfance et du 3 ème âge, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) contribuent au renforcement des liens

familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement

et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la

prévention des exclusions.

L’offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles

à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers

d'une politique facilitant leur accès.

Un avenant à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la CAF et le gestionnaire,

intégrant de nouvelles mesures issues de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 est proposé.

Les objectifs poursuiv is par les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectif et de gestion (Cog)

2023-2027 sont les suivants :

Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en

place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer

la qualité du projet d'accueil et des pratiques :

- Le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels,

en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger

ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune

enfant ;

- Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte

en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque

enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire ;

- Le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations

salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur

privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;

- Le financement d'un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement

de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du

financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l’avenant à la convention d'objectifs et de financement

pour le multi accueil collectif entre la commune de Porto-Vecchio et la Caisse d'Allocations Familiales de la

Corse du Sud.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 23/OI2/SSS du 16 février 2023 relative au renouvellement de la convention d'objectifs et

de financement « établissement d'accueil des jeunes enfants » entre la Ville de Porto-Vecchio et la Caisse

d'Allocations Familiales de la Corse du Sud,

Vu le projet d'avenant à la convention d'objectifs et de financement,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 06 septembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Page 2 sur A Délibération n® 24/122/SSS du 09 septembre 2024LA

DÉCIDE

d'approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de financement pour la crèche collective

de Porto-Vecchio, conclue pour les années 2023-2027, entre la commune de Portivechju et la

Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud.

ARTICLE 1 :

d’autoriser le Maire à intervenir à la signature de l'avenant et à entreprendre toute démarche

et à signer tout document utile à sa mise en oeuvre.

Les recettes correspondantes seront constatées aux budgets des exercices correspondants.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 20

Nombre de procurations 7

Nombre de suffrages exprimés 27

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré (es jour, mois et an que dessus.

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Page 3 sur 4 Délibération n° 24/122/SSS du 09 septembre 2024free Gant

Le secrétaire de séance

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