Procès Verbal - PV 12 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV 12 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Bizonnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 fevrier 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Union Européenne, BIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

L’an DEUX MILLE VINGT SIX le DOUZE FEVRIER, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bizonnes s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. René GALLIFET, Maire.

Présents : Mmes Gisèle LYANDRAT, Coralie PAILLET, Jacqueline FOREJT, Pauline VEYET, Mrs René GALLIFET, Serge COTTAZ, Denis BARBIER, Aurélien DURAND, Benoît MICOUD. Absents excusés : Mme Elisabeth SAPPEY-MARINIER, Mrs Mickaël CHATAIN, Claude GULLON-NEYRIN, Damien PONCIN.

.

******************

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 16 JANVIER 2026

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Gisèle LYANDRAT

Délibération n° 2026-008

Objet : SOLLICITATION DU MARCHE PUBLIC DE REALISATION D’AUDIT ENERGETIQUE POUR LE BATIMENT ECOLE ET MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE Annule et remplace la délibération n° 2026-002

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.

Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle I et II, puis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réduction de niveau de consommation d’énergie finale.

Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, les collectivités sont incitées à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Dans ce cadre, la collectivité souhaite porter le projet suivant : Audit Energétique du bâtiment Ecole.

La collectivité décide de mandater TE38 pour la réalisation d’études complémentaires, dans le cadre de son adhésion au service CEP EXPERT. À cet effet, TE38 dispose d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Le ou les bâtiments concernés par le projet de la collectivité seront ainsi soumis à un audit énergétique réalisé par le prestataire titulaire de l’accord-cadre.

En coordination avec le/la Chargé(e) de Mission Transition Énergétique (CMTE) référent(e) de TE38, la collectivité précise l’étendue des besoins à couvrir dans l’audit énergétique.

Les objectifs principaux du projet sont :

1- Etablir un bilan détaillé sur le bâtiment, afin de fournir une vision stratégique des investissements à réaliser pour améliorer l’efficacité énergétique.

2- Identifier des scénarios d’amélioration pour optimiser la performance énergétique du bâtiment.

3- Préparer les demandes d'aides publiques : Utiliser les résultats des audits comme référence pour les demandes de financements publics, tels que le Fonds Vert, la DETR et la DSIL.BIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026

Le coût total éligible du projet est évalué à 4004,69 € HT prenant en compte tous les produits et les recettes affectés audit projet.

Or, TE38 l’AGEDEN, le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC sont lauréats d’un appel à projet CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE lancé par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) ayant notamment pour objectif d’apporter un financement aux études énergétiques.

Le projet, « Audit Energétique de l’école », de la collectivité a été retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclu. Il est alors éligible à un financement de la part de la FNCCR au titre du Programme ACTEE+ PRO INNO 66 – Fonds CHENE à hauteur de 50 % du coût définitif du projet figurant sur les justificatifs de dépenses.

Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit (une ligne par opération) :

Il est proposé que la collectivité s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ledit projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de Partenariat avec la FNCCR et de demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE.

Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les modalités d’attribution et de versement de ladite contribution selon le modèle joint à la présente délibération.

Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE, à la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve :

- de la transmission par la collectivité à TE38 : des justificatifs de dépenses (facture), d’une copie du rapport de la prestation et du remplissage des annexes fournies par TE38 ; dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de signature de la convention.

- du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat. Aucune avance de fond ne sera réalisée par TE38. En cas de non- versement des contributions par les financeurs obligés du Programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE, et ce, pour quelque motif que ce soit, TE38 ne saurait être tenu responsable du retard ou du non-versement des fonds à la collectivité.

- du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De mandater TE38 pour réaliser un audit énergétique via son marché public, ainsi que pour obtenir une contribution financière au titre du programme ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE.

- De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité le projet, « Audit Energétique du bâtiment Ecole », retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclue entre la FNCCR, TE38 et l’AGEDEN, le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC dans les conditions prévues par la convention ci- annexée ;

Financement de la FNCCR

dans le cadre du programme :

CEE ACTEE PRO INNO 66 –

AMI CHENE

Reste à charge

pour la

Collectivité

2002,35 € HT 2002,34 € HTBIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026

- De demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière pour la sollicitation du marché public de l’audit énergétique du bâtiment Ecole ainsi que la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE avec TE38, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents relatifs au projet.

Nombre de votants : 09

Votes POUR : 09

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Délibération n° 2026-009

Objet : AMENAGEMENT DE L’ESPACE DE VIE SOCIALE – DEVIS JACQUET

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2026-004 en date du 16 janvier 2026, le Conseil a autorisé la signature d’une convention avec la CAF pour l’octroi d’une aide à l’investissement, sous forme de subvention, pour l’aménagement de l’Espace de Vie Sociale.

Suite au retour signé de ladite convention par l’ensemble des parties, il convient de valider les devis des travaux.

Monsieur le Maire donne lecture du devis de l’Entreprise JACQUET concernant l’ensemble des travaux d’électricité du bâtiment (prises, câblage, interrupteurs…) dont le montant s’élève à 5 275,48 € H.T. soit 6 330,58 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Considérant la nécessité d’effectuer les travaux,

- Accepte le devis de l’Entreprise JACQUET pour un montant de 5 275,48 € H.T. soit 6 330,58 € T.T.C.,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2135 du budget primitif 2026

Nombre de votants : 09

Votes POUR : 09

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Délibération n° 2026-010

Objet : AMENAGEMENT DE L’ESPACE DE VIE SOCIALE – DEVIS MOBIRANGE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2026-004 en date du 16 janvier 2026, le Conseil a autorisé la signature d’une convention avec la CAF pour l’octroi d’une aide à l’investissement, sous forme de subvention, pour l’aménagement de l’Espace de Vie Sociale.

Suite au retour signé de ladite convention par l’ensemble des parties, il convient de valider les devis des travaux.

Monsieur le Maire donne lecture du devis de la société MOBIRANGE concernant l’agencement intérieur du bâtiment, cloisons, aménagement d’une cuisine, création de placards, dont le montant s’élève à 22 197,64 € H.T. soit 26 637,17 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Considérant la nécessité d’effectuer les travaux,

- Accepte le devis de la société MOBIRANGE pour un montant de 22 197,64 € H.T. soit 26 637,17 € T.T.C.,BIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2135 du budget primitif 2026

Nombre de votants : 09

Votes POUR : 09

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Délibération n° 2026-011

Objet : CREATION D’UN PUITS PERDU – DEVIS BTP CHARVET

Monsieur le Maire informe le Conseil que lors des fortes pluies, l’eau de la Route du Mont-Pelat s’infiltre et crée des dégâts dans la propriété sise au 352 Route du Mont-Pelat.

Afin de palier à ces désordres, il propose de réaliser un puits perdu. Le devis estimatif des travaux établi par l’entreprise BTP CHARVET se décompose comme suit :

- DICT, arrêtés de circulation

- Sondages pour localisation de réseaux

- Terrassement en déblais

- Fourniture et pose de rondelles de puits Ø 1000, profondeur 3 mètres

- Remblaiement en gravier autour du puits

- Tranchée et canalisation PVC Ø 160 sur 10 mètres environ

- Raccordement de grille existante

- Remblaiement en concassé 0/25

- Réfection de chaussée en enrobé froid

Pour un montant total H.T. de 3 910,00 € soit T.T.C. 4 692,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Considérant la nécessité d’effectuer les travaux afin d’éviter d’autres désagréments aux administrés,

- Accepte le devis de l’entreprise BTP CHARVET pour un montant de 3 910,00 € H.T. soit 4 692,00 € T.T.C.,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux. Nombre de votants : 09

Votes POUR : 09

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Délibération n° 2026-012

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION A LA MEDIATHEQUE

DEPARTEMENTALE DE L’ISERE

Monsieur le Maire informe qu’il serait nécessaire d’acquérir du nouveau mobilier pour agencer la nouvelle bibliothèque.

Le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 9 600 € H.T. soit 11 520,00 € T.T.C.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Département par le biais de la Médiathèque Départementale de l’Isère – MDI, au titre des équipements mobilier et informatique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Considérant la nécessité d’acquérir du nouveau mobilier pour la bibliothèque, - Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention à la MDI,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la demande et à la gestion des subventions.

Nombre de votants : 09

Votes POUR : 09BIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Délibération n° 2026-013

Objet : FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES POUR LE BUDGET

COMMUNAL

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées au chapitre 204, conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT. Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les subventions d’équipement versées sont amorties :

- Sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

- Sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

- Sur une durée de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…). Sont enregistrées au chapitre 204, concernant la commune de BIZONNES : - Les sommes versées au TE38 dans le cadre de la mise à disposition à celui-ci de l’éclairage public,

- Les attributions de compensation susceptibles d’être versées à la Communauté de Communes,

- Les fonds de concours (à la communauté de communes, à des organismes de logement social dans le cadre de réalisations effectuées par ceux-ci sur la commune…)

L’amortissement a pour conséquence d’inscrire une dépense d’ordre en section de fonctionnement et une recette d’investissement de même montant.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à compter du jour de l’acquisition ou de la mise en service du bien financé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de fixer les durées d’amortissements des subventions d’équipement versées après le 31 décembre 2025 en :

o Un an les subventions inférieures à 5 000 €

o Cinq ans les subventions de 5 000 € à 15 000 €

o Dix ans les subventions supérieures à 15 000 €

- Décide de fixer le principe d’un amortissement au prorata temporis

- Dit que pour les subventions versées antérieurement à la mise en œuvre du référentiel M57, le plan d’amortissement linéaire se poursuit selon les mêmes modalités que celles précédemment appliquées à savoir :

o Quinze ans pour les subventions versées en 2014 : enfouissement BT/FT montée de la Croix du Suaz et solde enfouissement BT/FT chemin de la mairie

o Dix ans pour la subvention versée en 2019 : PUP Curtil

Nombre de votants : 09

Votes POUR : 09

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Délibération n° 2026-014BIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026

Objet : MOTION DE SOUTIEN AU RECOURS CONTRE L’ACCORD UE- MERCOSUR ET DEMANDE DE TRANSMISSION DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121- 29 ;

Vu le projet d’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;

Vu la décision du Conseil de l’Union européenne s’apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;

Vu le projet de recours en annulation élaboré en vue d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

Considérant que la commune de Bizonnes compte 7 exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant des emplois directs et indirects sur son territoire ;

Considérant les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d’exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;

Considérant que l’accord UE-Mercosur prévoit l’importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;

Considérant que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l’usage de pesticides interdits dans l’UE, d’hormones de croissance ou de farines animales ;

Considérant les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d’hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;

Considérant que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d’exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;

Considérant que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d’approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l’Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;

Considérant que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d’une efficacité limitée, et que l’accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;

Considérant qu’un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d’appréciation des instances européennes, une violation du principe d’égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;

Considérant l’urgence d’agir, la signature formelle de l’accord par le Conseil de l4union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;

Considérant qu’il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d’exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenantBIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026

volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN, avocat au barreau de PARIS, nous représentant pro bono ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’apporter son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l’Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l’accord d’association UE-Mercosur,

- De demander solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l’Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l’accord,

- Fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d’assurer la sécurité sanitaire des consommateurs. Nombre de votants : 09

Votes POUR : 09

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DIVERS

VOIRIE

L’entreprise BTP CHARVET va réaliser des sondages Chemin du Pré de la Bosse car un trou s’est formé au niveau des portes d’entrée des logements de l’entreprise NCD TRANS. A voir pour la suite à donner suivant le résultat des sondages.

LA FRANCE EN COURANT

Monsieur le Maire informe le Conseil que le comité d’organisation de « la France en courant » l’a contacté afin que Bizonnes soit à nouveau une ville étape cette année. Les coureurs arriveraient sur la commune le mardi 21 juillet. Ne donne pas suite pour le moment, à voir avec le futur conseil municipal et le comité des fêtes.

MACHINE A GLACONS

La machine à glaçons de la salle des fêtes ne fonctionnait plus, les établissements Philippe sont intervenus. C’était le calcaire qui avait tout bouché. La machine a été détartrée et fonctionne de nouveau. Un devis a été établi pour installer un filtre anticalcaire connecté. Compte tenu du montant, un devis a été demandé à une autre entreprise, en attente.

LOGEMENT ANCIENNE ECOLE DE L’ARETE

L’entreprise FONTAINE CHAUFFAGE a transmis un devis pour changer le mode de chauffage du logement T5 de l’ancienne école de l’Arête. Il comprend l’installation d’un système d’aérothermie avec un groupe extérieur type clim réversible, un ballon eau chaude sanitaire de 200 litres en thermodynamique et une unité intérieure réversible pour traiter uniquement le séjour pour un montant de 7 123,00 € H.T.. A voir.

MAIRIE ET AGENCE POSTALE

La mairie et l’agence postale seront fermées les vendredis après-midi, une nouvelle convention a été signée avec la poste pour valider les nouveaux horaires.

MARPABIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026

Les travaux avancent et sont dans les temps. Pour le moment 18 dossiers de demande ont été complétés et 12 ont un avis favorable « provisoire », en attente du taux de GIR au moment voulu.

DATES A RETENIR

13 février à 19h00 : pot de retraite pour la factrice transférée à la salle des fêtes 26 février à 20h30 : vote du budget

Séance levée à 21h30