Déliberation - 2024 17

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Déliberation - 2024 17 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Déliberation - 2024 17)Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

République Française

Département du PUY-de-DÔME

Canton de GERZAT

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AULNAT

Séance du 26 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le dix-neuf mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 22

La convocation de la présente séance a été :

Affichée en mairie le 19 mars 2024

Envoyée à la presse le 19 mars 2024

Affichée au panneau électronique le 19 mars 2024

Présent(e)s : dix-sept (17)

Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE Nadine, Mme CHETTOUH Aïcha, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger, Mme GHESQUIERE Chantal, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain, Mme MAHAUT Jessika.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : cinq (05)

M. AMAZIGH Mohammed Hamid donne pouvoir à CHETTOUH Aïcha,

Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra,

Mme BEURIOT Sabine donne pouvoir à M. FLOQUET Roger,

M. LAZEWSKI René donne pouvoir à M. THABEAU Didier,

Mme REVEILLOUX Françoise donne pouvoir à Mme SOARES Maryse.

Absent(e)s: cinq (05)

M. BAYLE Dominique, M. ESPINASSE Philippe, M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.

Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale

Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.

N°2024-172 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

Délibération 2024-17

Objet : Contrat de Ville 2024-2030 - Engagements quartier 2030

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014, Vu le modèle de convention annuelle de partenariat de projet, ci-joint.

Entendu l'exposé du rapporteur,

Madame le Maire rappelle qu’en matière de politique de cohésion sociale, les évolutions mises en œuvre depuis 2014, notamment avec la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, positionnent les intercommunalités dans un rôle de pilote et d’ensemblier.

Clermont Auvergne Métropole exerce donc la compétence Politique de la ville et assure un rôle d’ingénierie, c'est-à-dire qu’elle coordonne l’élaboration, l’observation, le suivi et l’évaluation du Contrat de ville.

Le Contrat de ville est le document cadre qui organise, au service d'un projet de territoire (diagnostic et plan d'actions), l’articulation d’une action globale en faveur des habitants des quartiers de politique de la ville en renforçant les interventions dans trois domaines de la vie des habitants : le développement économique et l’emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain, la cohésion sociale.

Ainsi, Clermont Auvergne Métropole a piloté la définition, la signature et la mise en œuvre du Contrat de ville 2015-2020, puis du Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) sur le périmètre d’intervention suivant :

 Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Saint-Jacques Nord, la Gauthière, Fontaine-du- Bac, les quartiers nord à Clermont-Ferrand, le quartier sud de Cournon-d’Auvergne.

 Quartiers de Veille Active (QVA) : Le Patural-Les Pègues à Gerzat, Le Breuil-Les Chapelles à Aulnat.

La Métropole, l’État, les Villes de Clermont-Ferrand, de Cournon-d’Auvergne, de Gerzat, d’Aulnat, le Département du Puy-de-Dôme se sont fixés des objectifs ambitieux d’intervention et se sont engagés à déployer des moyens et des actions dans leur domaine de compétences, ainsi que l’ensemble des autres partenaires signataires : la Région, le Syndicat Mixte des Transports en Commun, la Caisse des Dépôts, l’Agence Régionale de Santé, l’Académie de Clermont-Ferrand, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Pôle emploi (devenu France Travail), Auvergne Habitat, Ophis, Assemblia, CDC Habitat, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Initialement prévus pour une durée de 6 ans, les Contrats de ville sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023. La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des Contrats de ville 2024-2030 fixe le cadre d’élaboration de la future génération de contractualisation en matière de politique de la ville, intitulée « Engagements Quartiers 2030 ». En complément, le Comité Interministériel des Villes réuni le 27 octobre 2023 a énoncé les mesures phares en faveur des quartiers prioritaires à déployer sur les 6 prochaines années.3 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

Une géographie prioritaire redéfinie

La géographie prioritaire est l’identification et la délimitation des quartiers les plus fragiles. La carte actuelle des 1 514 quartiers prioritaires date de 2014 et avait été élaborée à partir des données du revenu par habitant de 2011. Pour préparer les futurs Contrats de ville, la refonte de la géographie prioritaire a été lancée en mai à partir de données de l’INSEE actualisées. La nouvelle géographie prioritaire de l’agglomération clermontoise est la suivante :

 A Clermont-Ferrand, les QPV du quartier Nord, la Gauthière et la Fontaine-du-Bac voient leur délimitation inchangée. A l’inverse, le périmètre prioritaire du quartier Saint-Jacques est élargi, passant de 2 400 habitants à 3 900 habitants. De plus, les données 2020 de l’INSEE ont révélé un nouveau zonage d’intervention nommé « quartier centre ». Ce nouveau quartier prioritaire situé à proximité de la gare est habité par 3 000 habitants environ.

 A Cournon-d’Auvergne, le QPV « Quartier sud » est également élargi, passant de 1 400 à 1 800 habitants.

 Enfin, les QVA de Gerzat et d’Aulnat restent inchangés.

La délimitation de cette nouvelle géographie prioritaire a été travaillée sous l’égide des services de l’État en étroite collaboration avec Clermont Auvergne Métropole, les villes de Clermont-Ferrand et de Cournon-d’Auvergne. La population résidente en géographie prioritaire sur l’agglomération clermontoise augmente de 18 460 habitants à 23 000 habitants. Les nouveaux périmètres ont été officialisés par la parution de la Circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le Décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

Élaboration du nouveau Contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » de la Métropole clermontoise

Tel que prévu par la loi, Clermont Auvergne Métropole a assuré le pilotage et la conduite du nouveau Contrat de ville, au sein d’un comité de pilotage réunissant l’État, le Département, les villes de Clermont-Ferrand, de Cournon-d’Auvergne, de Gerzat et d’Aulnat et l’ensemble des partenaires concernés.

Compte tenu de l’expression tardive des éléments de cadrage étatiques et du calendrier contraint, il a été proposé que l’élaboration du Contrat de ville se déroule en deux grandes phases (méthodologie présentée et validée en comité de pilotage le 1er mars 2023). La première phase, entre juin et décembre 2023, a eu pour objectif d’élaborer un document dit socle comportant notamment :

 des éléments de diagnostics chiffrés actualisés et une présentation synthétique des quartiers,

 les grands principes de gouvernance partagée du Contrat de ville,

 le compte rendu des ateliers habitants qui se sont tenus entre octobre et novembre 2023,

 la formulation des enjeux prioritaires par thématique du Contrat de ville dans des fiches engagements.

Son élaboration a mobilisé une large communauté d’acteurs. Au socle des acteurs historiques (État, Métropole, Communes, Département) s’adjoignent, en qualité de futurs signataires, les partenaires suivants : Madame la Procureure de la République, le Rectorat, la Caisse d’Allocations Familiales, l’Agence Régionale de Santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse des Dépôts, France Travail, les Chambres consulaires, les bailleurs sociaux, le Syndicat Mixte des Transports en Commun.4 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

Ce document, présenté et approuvé lors du comité de pilotage du 11 janvier 2024, constitue le Contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » présenté dans cette délibération. La seconde phase, qui se déploiera entre janvier et juillet 2024, aura pour objectif de construire le plan d’actions opérationnelles répondant à chaque enjeu. Des ateliers thématiques seront menés pour conférer au Contrat de ville un caractère stratégique et opérationnel. Le plan d’actions finalisé sera ensuite annexé au Contrat de ville. Un travail sera également conduit avec l’Agence d’Urbanisme Clermont Massif Central afin d’accompagner la mise en œuvre du nouveau Contrat de ville avec un redimensionnement du dispositif d’observation « N.O.U.S » (Nouvel Observatoire Urbain Social).

Ce Contrat engage tous les signataires dans une phase de déclinaison opérationnelle sur la période 2024-2030. Il conviendra donc de mettre en œuvre les actions avec les partenaires et les habitants dès 2024 et de procéder à leur suivi et évaluation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

 d’approuver le Contrat de ville de Clermont Auvergne Métropole qui fixe un cadre partagé d’intervention au bénéfice des quartiers et de leurs habitants, ci- annexé,

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec l’ensemble des partenaires le Contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » et tous les documents relatifs à ce contrat et à l’exécution de la présente délibération. En mairie d’Aulnat,

le 05 avril 2024,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.