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Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 par la commune de Billom.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5a09684c2e66d 65964 CR 15 septembre 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 SEPTEMBRE 2017
Présents : M. Jean-Michel CHARLAT, Mme Nathalie MARIN, M. Pierrick BELLAT, Mme Karelle TRÉVIS, M. Jacques FOURNIER, Mme Lucile SURRE, Mme Béatrice TESSAROTTO, M. Daniel DUMAS, Mme Françoise RABILLARD, M. Franck PRADIER, M. Eric VAURIS, Mme Mireille TAHON, M. Christian DUFRAISSE, M. Alain DAURAT, M. Jean-Pascal BLACHE, Mme Sylviane VANDERLENNE, M. Patrice ROYET, M. Jean JALLAT, Mme Hélène SIMONINI, M. Pierre MOULHAUD.
Excusés ayant donné procuration : M. Jacky GRAND par M. Pierrick BELLAT, Mme Nathalie THIESSET par Mme Nathalie MARIN, M. Pascal MALTERRE par Mme Lucile SURRE, Mme Martine SANSONETTI par M. Franck PRADIER, Mme Stéphanie ENOUS par Mme Hélène SIMONINI, M. Arnaud POUSSET par M. Patrice ROYET.
Absente : Mme Emmanuelle BELETTE. .
A été nommée secrétaire de séance : Mme Lucile SURRE.
En avant-propos du conseil municipal, Monsieur le Maire demande à J. Fournier dans le cadre
de la révision du PLU de présenter les derniers arbitrages, suite à la réunion de la commission
urbanisme le 8 septembre et avant la présentation de l’arrêt du projet de PLU lors du prochain
conseil municipal le 13 octobre 2017.
Suite à cette délibération du 13 octobre, Billom Communauté sera saisi pour arrêter le projet
de PLU, ensuite les personnes publiques associées seront consultées, puis l’enquête publique
se déroulera et enfin le nouveau PLU pourra être arrêté vers la mi-mars 2018.
J. Fournier présente le plan de zonage et relate les grands principes de chaque zone.
Il indique les principales modifications par rapport au PLU actuel.
Après avoir listé, les orientations d’aménagement et de programmation, il expose les
emplacements réservés. Il informe le conseil que l’envoi de l’ensemble du dossier de projet de
PLU sera effectué de façon numérique sauf pour les conseillers municipaux qui demanderont
un exemplaire papier. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et désigne Madame Surre comme secrétaire de
séance.
Avant de procéder à l’examen de l’ordre du jour Monsieur le Maire demande au conseil
l’autorisation d’ajouter deux points :
- Subvention exceptionnelle,
- Désignation des nouveaux délégués du SIEG
Le conseil municipal à l’unanimité accepte d’adjoindre les deux sujets complémentaires à
l’ordre du jour.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 5 JUILLET 2017.
J. Fournier demande une modification dans la rédaction des échanges sur les compteurs dit
intelligents Lincky.
Page 15 : la nouvelle rédaction proposée est la suivante : La réalisation d’économie d’énergie
est un prétexte. Il est à noter que les compteurs intelligents consomment de l’énergie.
Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2017 avec 4
abstentions : K. Trévis, E. Vauris, P. Moulhaud, et P. Royet.
20h45 Arrivée de J. P. Blache
2. Vie associative : Subventions aux associations.
a) Subvention à l’association les champs d’ail
F. Rabillard présente le rapport.
La ville de Billom a une politique dynamique en faveur des associations du territoire et apporte un soutien important à leurs manifestions et à leurs fonctionnements.
Le conseil municipal lors de sa séance du 21 avril 2017 a attribué l’essentiel des subventions aux associations, il convient maintenant de faire quelques ajustements.
La commission Culture et Vie Associative a examiné la demande de subvention de l’association les Champs d’Ail lors de sa réunion du 22 août 2017 et propose au conseil d’attribuer une subvention de 1 500 € à l’association. En 2018, cette association s’est engagée à produire son dossier de demande de subvention en même temps que l’ensemble des associations billomoises.
J. Jallat précise que le nom complet de l’association est « les Champs d’Ail de Billom » contrairement à ce qui est indiqué sur le dossier de demande de subvention.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 1 500 € à l’association des Champs d’Ail de Billom » site remarquable du goût ».
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 15 septembre 2017
3
b) Régie de territoire des deux rives
K. Trévis présente le rapport.
La régie de territoire des deux rives, créée en 2015 est installée à Billom, cette association
développe des activités économiques support d’emplois pour des personnes en insertion.
La régie se mobilise en proposant différentes actions pour la population de Billom, et de
manière plus spécifique, la régie développe 3 axes :
- La lutte contre la fracture numérique : ordinateurs en accès libre, mise en place
d’ateliers informatique hebdomadaires,
- L’accès aux droits : accompagnement personnalisé d’une demande spécifique :
actualisation retraite, pôle emploi, CAF, …
- La lutte contre l’illettrisme.
La régie de territoire a fait le choix de louer un local en centre-ville facilement accessible afin
de favoriser l’accès libre à toute la population du lundi au vendredi pour effectuer des
démarches administratives et leurs recherches d’emploi. De plus, la régie met à disposition de
ces usagers du personnel qualifié et accueillant ainsi que des équipements informatiques
performants et de la documentation.
Précédemment à l’existence de cette structure ces missions étaient exercées par la ville et
plus particulièrement par le CCAS, aussi pour permettre à la régie de territoire de réaliser
pleinement ces missions, Monsieur le Maire propose au conseil d’attribuer une subvention de
fonctionnement de 5 000 € à la régie de territoire des deux rives.
Monsieur le Maire donne quelques éléments complémentaires sur les missions réalisées par
la régie de territoire qui de ce fait ne sont pas à la charge des services de la ville.
Il précise que la demande est légitime, les missions sont remplies par la régie depuis 3 ans.
K. Trévis souligne l’importance de l’accompagnement des personnes dans leurs démarches
de demandes de prestations sociales, elle indique constater régulièrement lors des
permanences sociales que beaucoup de difficultés sont liées à des retards de prestations.
L’accompagnement effectué par la régie est essentiel.
J. Jallat indique ne pas remettre en cause la subvention, ni son montant, il demande quel est
le statut de cette structure.
Monsieur le Maire lui indique qu’il s’agit d’une association loi 1901.
J. Jallat demande si la régie bénéficie de subvention d’autres structures et quelle est sa
situation financière.
Monsieur le Maire précise que la régie de territoire rembourse le prêt consenti par Billom
Communauté, qu’elle bénéficie également de subventions européennes importantes. La régie
vient de se voir confier des contrats d’entretien de chemin de randonnées. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
4
Monsieur le Maire précise que la ville de Cournon d’Auvergne contribue de façon conséquente
au financement de la régie et qu’une réflexion est en cours sur le territoire de Billom
Communauté pour envisager un financement en fonction du nombre d’habitants.
P. Royet demande des Informations plus globales sur le fonctionnement de la structure.
Monsieur le Maire précise qu’il y a environ 3 ans, la commune a bénéficié de crédit pour
mettre à disposition du public un ordinateur, aujourd’hui les agents de la ville assurent l’accueil
des administrés et donnent une grande partie des réponses à leurs demandes et renvoient
des administrés vers la régie de territoire ou des personnes formées peuvent assurer un suivi
des situations individuelles.
Il indique que cette subvention est ponctuelle. Le budget de la régie de territoire est
communicable, il convient de le demander.
H. Simonini indique que comme toutes les associations la régie de territoire devrait fournir son
budget.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de fonctionnement à la régie de
territoire des deux rives de 5 000 €.
20 voix pour et 5 abstentions (H. Simonini, S. Enous, J. Jallat, P Royet et A. Pousset).
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
c) Subvention pour une résidence culturelle
F. Rabillard présente le rapport.
Le groupe Dacutsa avait été retenu par le conseil municipal du 19 mai 2017 comme première
résidence de la saison 2017/2018. Suite à un problème de santé d’un des membres de cette
équipe artistique, le groupe a été contraint d’annuler sa résidence. L’artiste classé en
deuxième position par la commission culture et vie associative a été contacté et il peut assurer
l’ouverture de la saison de résidence.
Ainsi Cordofonic est en résidence au moulin de l’étang à Billom du 9 au 14 septembre 2017.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour permettre la réalisation d’une médiation compte
tenu des délais très courts d’organisation. La subvention reste inchangée et s’élève à 1 000 €.
Monsieur le Maire relate la prestation de très bonne qualité lors de la sortie de résidence la
veille au soir.
Monsieur le Maire met aux voix le changement de groupe artistique pour la première
résidence culturelle et l’attribution une subvention de 1 000 € à Cordofonic.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 15 septembre 2017
5
3. Vie associative : Convention d’occupation d’un local
par l’association « Quédénou ».
Monsieur le Maire présente le rapport.
L’association « Quédénou » est une jeune association qui a pour objet de favoriser les
rencontres entre individus, renforcer les connaissances, établir des liens de confiance entre
les habitants, cultiver des liens supplémentaires entre les générations, s’unir et s’engager pour
des projets d’évènements locaux, s’investir dans l’animation de temps et d’espaces
disponibles sur le territoire.
La ville de Billom est locataire d’un local situé rue de la Gravière, location contractée dans le
cadre du projet d’étude centre-bourg afin de permettre de réaliser les différentes actions et
résidences liées à cette étude.
La ville souhaite mettre ce local à disposition de cette association dans le but de créer à terme
un café associatif et réaliser des expositions temporaires.
Le projet de convention (Annexe 2) fixe les règles de mise à disposition à titre gratuit du local
situé au 2, rue de la Gravière. Cette mise à disposition est consentie jusqu’au 31 décembre
2017 ce qui correspond à la durée de la location de la ville.
L’étude centre-bourg reste prioritaire pour l’utilisation de ce local, la volonté que ce local soit
identifié comme lieu de résidence pour l’étude « Habitons Billom » est fortement réaffirmée.
L’association s’engage à être le relais de cette démarche en informant le public.
J. Jallat évoque la location de ce local dans le cadre de l’étude centre-bourg, et la mise à
disposition à une association change la destination de la location effectuée par la ville. Cette
association a moins de 2 ans d’existence et ainsi ne peut bénéficier de subvention. Il indique
que ce changement de destination le gène beaucoup. Il rappelle avoir voté pour la location de
ce local afin de réaliser l’étude centre-bourg.
Monsieur le Maire précise qu’il n’était pas pertinent que ce local reste fermé entre deux
résidences du collectif Virage. L’association « Enfants, Parents et Compagnie » avait
demandé une aide à la municipalité, aide qu’il n’était pas possible de donner, car cette
structure a été contrainte d’arrêté son activité. L’association « Quédénou », issue d’Enfants,
Parents et Compagnie a sollicité la municipalité pour la mise à disposition de salles comme les
autres associations. Le partage du local Pialoux a alors été évoqué. Seulement une partie du
local est mis à disposition et il est demandé à l’association d’animer la démarche « Habitons
Billom » entre les différentes résidences des architectes.
P. Royet indique que d’autres associations sont également en recherche de locaux et cette
association s’arroge le droit d’occuper des locaux. Cette association n’a pas deux ans
d’existence ainsi cette occupation constitue une subvention déguisée.
P. Royet précise qu’il ne va pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’une subvention déguisée à des amis. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
6
J. Fournier rappelle au conseil la location du local Pialoux pour le collectif Virage dans le cadre
de l’étude centre-bourg, ainsi pour l’animation de ce local, il a été recherché dans le milieu
associatif qui pourrait être présent entre les résidences du collectif virage et la demande de
l’association « Quédénou » est arrivée à ce moment-là. La mise à disposition du local à cette
association permet à « Quédénou » de démarrer son activité et permet d’avoir un relai pour le
compte de la ville de l’étude centre-bourg. Il n’y a pas lieu d’en faire une relation de copinage
et une subvention déguisée. J. Fournier précise que la municipalité est bien contente que
l’association puisse donner des informations sur l’étude centre-bourg et que ce local ne soit
pas vide.
J. Jallat demande qu’il soit fait un bilan.
C. Dufraisse précise qu’il manque de salles sur la commune, et que dans les locaux de
l’épicerie solidaire, il peut être mis à disposition des créneaux pour d’autres associations
comme par exemple les restaurants du cœur.
F. Rabillard indique regretter que les points soulevés ce soir n’aient pas été évoqués par la
minorité en commission.
J. Jallat indique avoir évoqué l’occupation du local Pialoux en commission.
F. Pradier relève que les propos tenus en commission étaient complétement différents.
J. Fournier souligne qu’il n’y a pas d’occupation exclusive par l’association « Quédénou »
L. Surre demande une nouvelle rédaction de l’article 5 « sur simple demande de la ville,
l’association devra libérer ce local ». La rédaction ne doit pas permettre à l’association de
refuser l’occupation par une autre structure. Il est nécessaire que soit mentionné dans la
convention la possibilité de reprendre le local mis à disposition par la ville.
J. Jallat indique de nouveau que ces points ont été évoqués en commission.
F. Pradier réaffirme que certains propos n’ont pas été tenus en commission.
Monsieur le Maire indique de nouveau qu’il n’y a pas de changement de destination mais un
complément d’occupation pour l’animation de ce local.
P. Royet indique que le problème est la vente d’alcool.
Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de vente d’alcool mais des tisanes et des jus de fruits
et qu’effectivement pour la foire à l’Ail il y avait de la vente de bière mais une demande
d’autorisation de « buvette » avait été effectuée.
P. Royet précise que L. Surre a mis l’accent sur le point important.
F. Rabillard indique à l’ensemble du conseil qu’une inauguration est organisée par
l’association le 21 septembre en présence d’artistes.
A. Daurat demande quelle est la signification de « subventions déguisées » ?
Monsieur le Maire propose de ne pas revenir sur les subventions déguisées qui ont été
versées par le passé. Cette location a été effectuée pour les besoins de l’étude centre-bourg
et la mise à disposition à l’association « Quédénou » n’est pas un changement de destination. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
7
J. Fournier propose d’adjoindre la proposition de L. Surre au projet de convention de mise à
disposition du local en contrepartie de l’obligation d’information du public sur l’étude centre-
bourg. Il rappelle la recherche d’autres associations pour rendre ce service.
J. Jallat indique avoir l’impression que les choses ne sont pas claires dans la proposition.
Monsieur le Maire acte que la convention arrive tardivement mais ceci plus par négligence car
s’il avait voulu cacher des choses, la question n’aurait pas été inscrite à l’ordre du jour du
conseil municipal.
Monsieur le Maire propose de retirer le sujet de l’ordre du jour et de le présenter avec une
proposition de convention modifiée.
4. Intercommunalité : Avenant n° 1 à la convention de mise
à disposition de locaux pour les besoins de l’école de
musique.
N. Marin présente le rapport.
Billom Communauté assure la gestion de l’école intercommunale de musique, elle doit
disposer de salles d’enseignement, ainsi la ville de Billom met à disposition depuis plusieurs
années des locaux situés au n° 1 rue Antoine Dischamps exclusivement pour les activités de
l’école de musique.
La convention initiale est arrivée à échéance, le projet d’avenant a pour objet de prolonger la
convention dans les mêmes termes pour une durée de 3 années soit jusqu’au 3 mars 2020.
Le loyer versé par Billom Communauté reste inchangé et s’élève à 4 700 €.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation à signer le projet d’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux pour les besoins de l’école de musique.
Voté à l’unanimité
5. Vie Associative : Vente d’un véhicule à une association.
Monsieur le Maire présente le rapport.
La commune dispose d’une flotte de véhicules pour les besoins de fonctionnement des
services, une camionnette de type berlingo acquise en 2000 est aujourd’hui inutilisée par les
services compte tenu de l’importance des réparations à effectuer.
Lors du contrôle technique, un nombre importants de défauts ou d’anomalies ont été
constatés. Les défauts ou anomalies soumis à contre visite sont évalués à 521.64 €.
Monsieur le Maire propose de vendre ce véhicule à la Régie de Territoire des deux rives qui
compte tenu du développement de ces activités et notamment l’entretien des sentiers de
randonnée a besoin de véhicules complémentaires. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
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La proposition faite au conseil municipal consiste en la vente à l’euro symbolique du véhicule
Citroën berlingo à la régie de territoire, et en contrepartie l’association prendra à sa charge les
réparations à minima soumis à contre visite et à sa discrétion les autres frais de réparations.
Monsieur le Maire détaille les travaux listés lors du contrôle techniques. La ville paiera le
contrôle technique et la Régie de Territoire les travaux effectués sur le véhicule.
Monsieur le Maire met aux voix la vente à l’euro symbolique du véhicule Citroën berlingo
immatriculé 1896 WS 63 à la Régie de Territoire des deux rives et met à la charge de
l’association les frais de réparation du véhicule.
Voté à l’unanimité Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
6. Marchés publics : Adhésion à un groupement de
commandes pour l’isolation des combles perdus et des
rampants.
Approbation de l’acte constitutif du groupement de
commandes (Cocon 63).
P. Bellat présente le rapport.
En mai 2017, la commune a répondu à un appel à projet lancé par le Conseil Départemental
et l’Aduhme dénommé COCON 63, cet appel à projet a pour objet des opérations d’isolation
de combles perdus ou de combles rampant de toiture.
Cette opération a pour ambition de faciliter l’engagement des collectivités dans des travaux
d’économie d’énergie par la mutualisation de l’ingénierie entre le département et l’Aduhme. Le
modèle financier de cette opération est basé sur la valorisation des certificats d’économie
d’énergie et la mobilisation des subventions de l’ADEME et de l’Europe.
Le dossier déposé par la ville de Billom a été retenu dans le cadre de l’opération COCON 63 il
concernait trois bâtiments :
- l’immeuble Dischamps : bâtiment qui comprend le restaurant scolaire, la médiathèque
et différentes salles d’activités ou de bureaux,
- l’école maternelle du Beffroi,
- la salle de spectacle du Moulin de l’Etang. Ce bâtiment est très énergivore, une
réserve sur la possibilité d’isoler les combles compte tenu du toit terrasse a été posé
auprès de Cocon 63.
L’objet du rapport présenté au conseil consiste en l’adhésion au groupement de commandes
pour l’isolation des combles perdus et des rampants et l’approbation de l’acte constitutif du
groupement de commandes. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
9
Le groupement de commandes ainsi constitué permettra la réalisation des travaux d’isolation
de combles perdus non aménageables et de rampants. Le coordonnateur du groupement de
commandes sera le Conseil Départemental représenté par son président. Le coordonnateur
sera chargé de passer, signer et exécuter au nom des collectivités adhérentes au groupement
l’ensemble des documents et des marchés et/ou accords-cadres y compris les marchés
subséquents nécessaires à la réalisation de l’objet du présent groupement de commandes.
L’approbation de l’adhésion audit groupement permettra la réalisation de diagnostics de
faisabilité pour l’ensemble des bâtiments identifiés dans le cadre de Cocon63 et pour lesquels
des travaux d’isolation de combles perdus ou de rampants sont envisagés.
Le conseil municipal aura à autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du
groupement de commandes.
De plus, le conseil devra s’engager pour les bâtiments pour lesquels la décision de faire
réaliser les travaux d’isolation, à ce que l’ensemble des travaux connexes identifiés lors des
diagnostics soit réalisé avant le lancement des travaux d’isolation objet du groupement.
Monsieur le Maire met aux voix,
- l’approbation de l’acte du groupement de commandes pour la réalisation des travaux
d’isolation de combles perdus non aménageables et de rampants, le mandat au
coordonnateur pour passer, signer et exécuter au nom de Billom et pour son compte,
l’ensemble des documents et des marchés nécessaires à la réalisation de l’objet du présent
groupement de commandes,
- l’adhésion audit groupement pour la réalisation de diagnostics de faisabilité pour l’ensemble
des bâtiments identifiés pour lesquels des travaux d’isolation de combles perdus ou de
rampants sont envisagés,
- l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte constitutif du groupement de
commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération,
- l’engagement de la ville de Billom, concernant les bâtiments pour lesquels elle décidera de
faire réaliser les travaux d’isolation, à ce que l’ensemble des travaux connexes identifiés lors
des diagnostics soit réalisé avant le lancement des travaux d’isolation objets du groupement,
la prévision de toutes les inscriptions nécessaires à notre budget afin d’honorer les
engagements résultant de la présente délibération.
Voté à l’unanimité
7. Finances : Modification des tarifs municipaux.
P. Bellat présente le rapport de modification de quelques tarifs municipaux en cette rentrée
scolaire. L’ensemble des tarifs pour 2018 seront présenté lors d’un prochain conseil.
Une légère augmentation est proposée sur les tarifs de l’école de danse et un tarif spécifique
est créé pour les enfants participant à deux cours quel que soit la discipline enseignée. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
10
De plus, un tarif est proposé au conseil pour sanctionner le retard des parents lorsqu’ils
viennent chercher leurs enfants à la garderie ou au centre de loisirs. Ce tarif volontairement
élevé est créé essentiellement dans un but d’être dissuasif. Cet été, les animateurs et la
direction du centre de loisirs ont eu à gérer des retards d’une heure.
De même, une légère augmentation est proposée sur le forfait camping ainsi que sur
l’électricité et le jeton pour machine à laver.
Il est également proposé au conseil de passer à 1 500 € le forfait de location à l’année d’un
emplacement de mobil-home.
C. Dufraisse demande combien d’emplacements de mobil-home sont occupés ?
B. Tessarotto lui indique que 5 emplacements sur 6 sont occupés.
Monsieur le Maire met aux voix la modification de quelques tarifs municipaux.
Voté à l’unanimité
6. 8. Fonction publique : Modification de la délibération du
5 mars 2004 portant modification du régime indemnitaire
et relatif aux indemnités forfaitaires complémentaires pour
élections.
P. Bellat présente le rapport.
Afin de procéder au règlement des travaux effectués par les agents qui ont participés et qui
participeront aux élections, il convient de fixer le montant de l’enveloppe budgétaire maximale
allouée pour chaque tour d’élections.
Celle-ci est calculée en fonction d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de
l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux
(1091.71*8/12=727.80 € au 1er février 2017) par le nombre de bénéficiaires.
La somme maximale individuelle ne peut excéder le quart du montant annuel de l’IFTS (soit
2182.38 €).
Le crédit global est réparti selon les critères propres à la collectivité en fonction du travail
effectué le jour des élections.
Les taux résultants de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale
aura donné lieu à deux tours de scrutin.
Afin de permettre aux indemnités forfaitaires complémentaires pour élections de conserver un
montant raisonnable, il est proposé de retenir un coefficient maximal de 3,5 au lieu de 8. Ce
qui donne une enveloppe budgétaire maximale de 318.41 € par tour de scrutin et par
bénéficiaire. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
11
L’attribution individuelle sera effectuée en fonction du travail effectué et fera l’objet d’un arrêté
individuel pour chaque agent concerné.
Monsieur le Maire met aux voix la détermination de l’enveloppe concernant les indemnités
forfaitaires complémentaires pour élections conformément au mode de calcul exposé.
Voté à l’unanimité
9. Fonction publique : Modification du tableau des emplois.
P. Bellat présente le rapport.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, les modifications du tableau des emplois
suivantes sont nécessaires :
CREATION DE POSTES EMPLOIS PERMANENTS :
FILIERE TECHNIQUE
SERVICES
CONCERNÉS
EMPLOI GRADE PÉRIODE TEMPS RÉMUNERATION
Moulin de l’Etang régisseur Technicien
territorial
ppal de 1ère
classe
01/01/2018
Au
31/12/2020
Temps
complet
Echelle E3 cat B
Echelon 11
Techniques Agent
d’entretien
Adjoint
technique
Recrutement
statutaire
A compter du
01/10/2017
Temps
complet
Echelle C1
CREATIONS DE POSTES EMPLOIS NON PERMANENTS ARTICLE 3-1° :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS FILIERE ANIMATION
SERVICES
CONCERNÉS
EMPLOI GRADE PÉRIODE TEMPS RÉMUNERATION
Périscolaire/ALSH Animateur Adjoint
d’animation
18/09/2017
au
17/09/2018
143h35/mois Echelle C1
Echelon 1
Ecole
maternelle/alsh/péri
scolaire
Animateur Adjoint
d’animation
18/09/2017
au
16/07/2018
103h19/mois Echelle C1
Echelon 1 Conseil Municipal du 15 septembre 2017
12
Restaurant
maternelle/alsh/
périscolaire
Animateur Adjoint
d’animation
12/09/2016
au
07/07/2017
127h13/mois Echelle C1
Echelon 1
Restaurant groupe
scolaire/alsh/
périscolaire
Animateur Adjoint
d’animation
18/09/2017
au
06/07/2018
81h10 Echelle C1
Echelon 1
Périscolaire Animateur
TAP
Adjoint
d’animation
ppal de
2ème classe
18/09/2017
au
30/06/2018
6h/semaine
(début de
session) et
4h/semaine
scolaire
Echelle C2
Echelon 9
MODIFICATION DU NOMBRE D’HEURES D’UN POSTE CREE PAR DELIBERATION DU
05/07/2017
Afin de tenir compte des congés payés qui seront pris par l’agent et non payés, il convient de
modifier le nombre d’heures du poste créé par délibération du 7 juillet 2017. Il s’agit du poste
d’adjoint technique créé pour la période du 12 septembre 2017 au 11 septembre 2018, celui-ci
passe de 121h40 par mois à 133h50 par mois.
P. Royet demande si les postes crées sont soumis à l’obligation de passer un concours.
P. Bellat lui répond par la positive pour le poste de régisseur et indique qu’à défaut de pouvoir
recruter un fonctionnaire il est possible de recruter un agent contractuel et pour le poste
d’agent d’entretien il s’agit du recrutement d’un agent contractuel au service de la ville depuis
plusieurs années sur un grade ou le recrutement est possible sans concours.
P. Royet demande pourquoi les animateurs TAP sont recrutés à l’échelon 9 ?
N. Marin lui explique que ces agents sont recrutés pour quelques heures et qu’ils disposent de
compétences particulières pour effectuer les activités de TAP avec les enfants.
C. Dufraisse se dit étonné que des personnes puissent vivre avec seulement 4 ou 6 heures
par semaine.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’adapter le salaire afin d’avoir des animateurs
TAP de qualité et que ces agents travaillent en général pour d’autres structures.
Monsieur le Maire et N. Marin indique au conseil que compte tenu de l’importance des
effectifs, l’accueil de loisirs du mercredi est dispatché sur les deux écoles élémentaires et
maternelles.
Monsieur le Maire met aux voix l’approbation des modifications du tableau des emplois
présentées.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 15 septembre 2017
13
10. Fonction publique : Avantages en nature.
P. Bellat présente le rapport.
En application de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les
modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le
personnel.
Ainsi, le code général des collectivités territoriales est modifié avec l’insertion d’un nouvel
article L.2123-18-1-1 qui précise : « le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition
de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de
leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération
nominative, qui en précise les modalités d’usage ».
Il est indiqué qu’à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d’avantages en nature ;
seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif.
Définition :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services
fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une
participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie
de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un
logement, d’un véhicule ….)
Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent en tant que tels
des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus
dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner
lieu à cotisations. La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est
totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la
fonction publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des
majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le
revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
Salariés concernés :
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient
fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public, ou qu’ils soient de droit
privé (CAE, CUI, Emploi d’Avenir, apprentis …).
Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisations sera différente
selon le statut de l’agent.
Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités,
SFT…), les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et aux cotisations
salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
aucune autre cotisation n’est due. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
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Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et agents non
titulaires de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes
cotisations sociales, salariales et patronales, que le traitement principal et dans les mêmes
conditions.
Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) les avantages en natures sont intégrés dans le
revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, le logement,
les véhicules. La prise en compte et la valorisation de l’avantage repas défini ci-après est déjà
effective sur les salaires des agents concernés de la Commune de Billom.
L’avantage en nature logement fera l’objet d’une prochaine délibération.
1 - REPAS
La collectivité sert des repas par l’intermédiaire des restaurants scolaires à certains
personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant.
Les services concernés à ce jour par ce dispositif sont :
Ecole maternelle : les agents intervenants auprès des enfants petits, moyens et grands,
Restaurant (production et cuisines) : les agents lors du travail régulier.
ALSH : les agents d’animation accompagnant les enfants lors du déjeuner.
A noter, que les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont
amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la
charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas
résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif
de l’établissement » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Ils ne sont donc pas
valorisés sur les salaires.
Il en est ainsi pour les ATSEM intervenants lors de la pause déjeuner en périscolaire ainsi que
pour les agents des structures petite enfance lors de l’accompagnement des petits, moyens
et grands, car ce personnel a un rôle pédagogique.
En ce qui concerne les autres secteurs ou personnels précisés ci-dessus, les repas fournis
sont valorisés comme avantages en nature, de ce fait intégrés dans les bases de cotisations
et imposables.
Pour information : au 1er janvier 2017, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par
l’URSSAF à 4,75 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements
professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en
nature et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
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Monsieur met aux voix l’autorisation d’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de
services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail ;
la valorisation des repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l’ensemble
du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l’exception, compte tenu de leur rôle
pédagogique : des ATSEM et des animateurs encadrant les enfants de maternelle ; la fixation
du montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant
annuel défini par l’URSSAF ; ainsi que la définition de cette autorisation pour l’année 2017.
Voté à l’unanimité
2 - VEHICULES
La Commune dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l’exercice de
ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des
nécessités de déplacement liées au service.
L’utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n’est pas considéré comme
avantage en nature.
Par ailleurs, l’utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le
remisage à résidence, autorisée à certains cadres techniques n’est pas assimilée à un
avantage en nature et de ce fait n’est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
En effet, ce dispositif est lié à la définition des missions des personnels concernés,
susceptibles d’intervenir (hors congés) à tout moment dans le cadre d’urgence. Il est à relever
que ces astreintes de fait ne sont pas rémunérées et pour autant indispensables au
fonctionnement et à la continuité des services. Dès lors, l’utilisation du véhicule est nécessaire
à l’exercice de l’activité professionnelle et n’est pas autorisée de manière permanente à des
fins personnelles. Il est laissé à disposition des services de la Ville en dehors des périodes de
travail, c’est à dire durant les congés et les RTT.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation au responsable des Services Techniques
d’utiliser un véhicule de service Ford Tournéo mis à sa disposition pour son usage
professionnel et pour les trajets domicile-travail avec remisage à résidence sans pouvoir
l’utiliser à des fins personnelles ; l’autorisation à l’adjoint du responsable des services
techniques d’utiliser un véhicule de service Citroën berlingo mis à sa disposition pour son
usage professionnel et pour les trajets domicile-travail avec remisage à résidence sans
pouvoir l’utiliser à des fins personnelles ainsi que la définition de cette autorisation pour
l’année 2017.
Voté à l’unanimité
11. Assurance : Prise en charge exceptionnelle d’un sinistre
de voirie.
Monsieur le Maire présente le rapport. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
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Plusieurs nids de poule sur la chaussée du boulevard de la Porte Neuve ont été constatés au
printemps dernier. Il a été depuis remédié à cela par les services municipaux.
Un administré de Billom M. Lagrange, alors qu’il circulait boulevard de la Porte Neuve a éclaté
une roue de son véhicule en passant dans un trou important sur la chaussée.
L’entretien de la chaussée est à la charge de la commune et des trous sur la voirie de 5 à 15
centimètres de profondeur non signalés constitue un défaut d’entretien normal de la voirie.
Ainsi, la responsabilité de ce sinistre incombe à la commune. Monsieur le Maire propose au
conseil de rembourser à M. Lagrange les frais de réparation de sa roue soit un montant de
207.60 €.
La prise en charge des frais imputables à ce sinistre reste exceptionnelle. Les services de la
ville ont entrepris un travail de repérage exhaustif de l’ensemble des trous importants sur la
voirie afin de les colmater en amont pour minimiser le risque de survenance de ce type de
sinistre.
Monsieur le Maire explique qu’il y a eu plusieurs sinistres liés à des trous dans la couche de
roulement de la voirie, certains sinistres ont été pris en charge par l’assurance.
D. Dumas précise qu’un repérage des trous sur la voirie a été effectué et que les réparations
sont en cours. Il demande à l’ensemble du conseil de faire remonter les problèmes sur la
voirie afin de pouvoir y pallier.
Il signale aussi que l’entreprise Delavet va intervenir rue Antoine Moillier pour traiter la
résurgence de la source.
P. Mouhlaud indique de quelle source il s’agit et rappelle que la fontaine place de la Halle a
été déplacée par le passé.
P. Royet signale des trous sur le trottoir devant le magasin de chaussures rue Carnot.
Il demande également que des panneaux eau non potable soient mis sur les fontaines.
J.P. Blache signale qu’une personne parfaitement valide utilise régulièrement la place de
parking PMR au-dessous de la place du Creux du Marché.
Monsieur le Maire signale qu’il a déjà reçu une personne verbalisée sur cet emplacement et il
indique donner régulièrement consigne à la police municipale de verbaliser les véhicules en
stationnement irréguliers sur les places PMR. Il précise qu’aucune dérogation n’est donnée
pour le stationnement et qu’aucune amende n’a été retirée depuis qu’il est Maire. Les
commerçants ont manifesté leur mécontentement concernant les amendes de stationnement
ainsi que sur les règles concernant la zone bleue.
P. Royet demande qu’un bilan d’étape de la zone bleue soit effectué.
Monsieur le Maire met aux voix la prise en charge exceptionnelle du montant de 207.60 € à
verser à Monsieur Lagrange Jérémy suite au sinistre survenu boulevard de la Porte Neuve.
Voté à l’unanimité Conseil Municipal du 15 septembre 2017
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12. Aménagement : Vente d’une maison place Croix de la
Mission (additif).
Monsieur le Maire présente le rapport.
Le conseil municipal lors de sa réunion du 21 avril a acté la vente d’une maison située 2 place
Croix de la Mission, maison en mauvais état et sur trois niveaux pour une surface au sol de
13 m² et une surface de l’ensemble des pièces de 47 m² (parcelle AN 62) à Monsieur Docher
pour un montant de 7 500 €.
L’offre d’achat transmis par Billom immobilier mentionnait une acquisition par Monsieur
Docher, et suite à différents échanges avec le notaire chargé de la rédaction du compromis et
de l’acte authentique, l’acquisition est effectuée par Monsieur Docher Patrick et Madame Paris
Michèle son épouse.
Les autres dispositions liées à la vente restent inchangées.
Monsieur le Maire met aux voix le complément à la délibération n° 2017 -31 validant la vente
de la maison du 2, place Croix de la mission pour 7 500 € à Monsieur Docher Patrick et
Madame Paris Michèle et de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette vente.
Voté à l’unanimité
13. Aménagement : convention de balayage de la voirie d’un
lotissement privé.
Monsieur le Maire présente le rapport.
En 2016, la ville de Billom s’est dotée d’une balayeuse automatique afin d’assurer en
complément du travail de l’agent de propreté, un nettoyage plus performant de la ville.
Lors de l’élaboration du plan de balayage (circuit, fréquence…) du domaine public, la ville a
souhaité proposer à l’ensemble des propriétaires des lotissements disposant de voirie privée
ce service. Un courrier a été adressé à chaque président de comité syndical ou de co-lotis afin
de solliciter leur accord pour effectuer une prestation de balayage sur la voirie du lotissement
à titre gratuit.
A ce jour, seul le lotissement de la recluse a adressé à la ville une réponse favorable. Ainsi le
projet de convention présenté acte l’accord et les modalités de balayage de la voirie de ce
lotissement.
Les conventions avec chaque lotissement seront soumises à l’approbation du conseil
municipal.
J. Jallat demande une modification de l’article 4.
Monsieur le Maire précise qu’il conviendra d’établir une convention par lotissement. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
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P. Royet indique que cela pose la problématique des voiries privées des lotissements.
Monsieur le Maire précise que la demande initiale était la reprise de la voirie du lotissement et
que cela a été refusé et qu’il y a eu un accord seulement sur le balayage
Il indique que la voirie du lotissement du camp de César a été reprise partiellement.
Un courrier a été adressé à l’ensemble des présidents d’association de colotis afin de leur
faire part de la proposition de balayage sur la voirie des lotissements.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de signer la convention autorisant le balayage de
la voirie du lotissement de la Recluse.
J. Grand et E. Vauris ne prennent pas part au vote.
16 voix et 8 abstentions (A. Daurat, F. Rabillard, N .Thiesset, P. Royet, H. Simonini,
A. Pousset, S. Enous et J. Jallat).
14. Patrimoine : subvention pour la réfection d’une façade.
J. Fournier présente le rapport.
2. Place Alfred Thomas
M. Gras a fait une demande de subvention communale pour la réfection des façades du
bâtiment sis 2 place Alfred Thomas. Le dossier a reçu un accord assorti de prescription de
l’Architecte des Bâtiments de France le 10 Mars 2017.
Le montant hors taxes des travaux est estimé à 13 729.60 € HT ; la subvention prévue selon
la délibération n°2014-140 du 19 décembre 2014, au taux de 25 % plafonnée à 4 000 €
s’élève donc à 3 432.40 €.
Monsieur le Maire met aux voix l’accord de versement d’une subvention de 3 432.40 € à
M. Gras Sébastien sous réserve de l’accord de l’ABF.
Voté à l’unanimité
15. Fiscalité : Exonération en faveur des terrains agricoles
exploités selon un mode de production biologique.
P. Bellat présente le rapport. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
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Monsieur le Maire expose au conseil les dispositions de l’article 1395 G du code général des
impôts permettant d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant une
durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième,
quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de
l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de
production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif
à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement
(CEE) n° 2092/91.
L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une
attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été
délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agrée. Elle cesse définitivement
de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les
parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données
à bail, le preneur adresse au service des impôts avant le 1er janvier de chaque année, la liste
des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par
l’organisme certificateur agrée.
Dans le cadre de sa politique favorisant le développement durable (production locale,
biologique, circuit court ….) la commune par cette exonération souhaite favoriser la production
agricole exploitée selon un mode de production biologique.
P. Bellat insiste sur la portée incitative de cette exonération.
P. Royet demande confirmation que les jardins ne sont pas concernés.
P. Bellat confirme ce point.
J. Jallat demande en quoi consiste une production « bio ».
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de production avec un agrément « bio » et il confirme le
caractère incitatif de cette décision.
J. Jallat indique que les agréments délivrés par les organismes de certification ont un coût et
qu’il convient peut être de faire la balance entre le coût de cet organisme et l’exonération.
Monsieur le Maire précise que les terrains doivent nécessairement se situer à Billom et que le
projet de délibération présenté ce soir en conseil municipal affiche une volonté politique.
J. Fournier rappelle que la conversion en production biologique s’effectue sur 3 années.
P. Bellat indique avec humour qu’il a hésité à proposer au conseil l’exonération pour les
plantations d’oliviers compte tenu du réchauffement climatique.
Monsieur le Maire met aux voix la proposition d’’exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties : Conseil Municipal du 15 septembre 2017
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- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et
neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908
- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°
834/2007du conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des
produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91.La décision sera notifiée aux
services préfectoraux.
Voté à l’unanimité
16. Fiscalité : Assujettissement des logements vacants à la
taxe d’habitation.
P. Bellat présente le rapport.
Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant
au conseil d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissements des locaux et les critères d’appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les
dégrèvements sont à la charge de la collectivité.
La commune de Billom a conclu un contrat avec le collectif Virage de requalification de son
centre-bourg. Cette étude a pour objectif de se concentrer sur l’habitat dans le centre
historique et son rôle de centralité.
Le bureau d’étude élabore une vision prospective de l’évolution du centre-bourg et identifie les
secteurs de projets opérationnels pour enclencher une dynamique de requalification. Les sites
identifiés devront permettre de créer des logements adéquats pour pallier les besoins de la
commune. La redynamisation du centre-bourg passe par la lutte contre les logements vacants
ainsi l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation est un des outils à la
disposition de la ville pour mener à bien cette politique.
P. Bellat précise que le but de cet assujettissent est de reconquérir le centre ancien plutôt que
de développer les zones pavillonnaires, ceci correspond à la politique urbaine de la ville
aminée par J. Fournier.
Il donne la définition d’un logement vacant et précise que le but n’est pas d’aller chercher de la
fiscalité mais que cet assujettissement est un outil d’accompagnement de l’étude centre-
bourg.
P. Royet précise qu’il connait ce dispositif, il a été appliqué à Vichy. Il indique qu’il ne résout
rien. Un appartement dans le bourg médiéval n’est pas attractif et cet assujettissement
constitue une double peine pour les propriétaires. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
21
Monsieur le Maire affirme que le but recherché n’est pas la fiscalité, il indique qu’il est
nécessaire de pondérer le nombre de logements vacants dans la ville. Un logement sera
assujetti à cette taxe lorsqu’il est inoccupé depuis plus de deux ans. Un logement non loué ne
constitue pas un logement vacant et n’est pas assujetti à cette taxe.
Lorsque des logements sont indécents ou pas en état d’être loués, il faut inciter les
propriétaires à rénover leurs biens. Ces propriétaires peuvent bénéficier d’aide de l’ANAH
pour rendre les appartements habitables. Il indique que Billom n’est pas comparable à Vichy.
P. Royet indique pour lui cet assujettissement ne résout pas le problème.
Monsieur le Maire précise que si à travers cette taxe, il est possible d’inciter des propriétaires
à rénover des logements alors la ville aura gagné cela. Il indique de nouveau au conseil qu’il
s’agit d’un moyen d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux.
J. Fournier rappelle que la politique urbaine à commencer par le choix politique fort d’arrêter
l’étalement urbain et de ne pas avoir une seule forme d’habitat cela se traduit dans la révision
du PLU et dans l’étude de stratégie urbaine. Quelle est la méthode aujourd’hui pour remettre
sur le marché des logements vacants ? Le SCOT du Grand Clermont nous demande la
production de logements neufs, et de logements anciens remis sur le marché afin de
permettre une diversité d’habitat. La taxe sur les logements vacants est un outil parmi
d’autres. Dans le cadre de l’étude urbaine, un courrier a été adressé à tous les propriétaires
de logement non occupés en proposant de les rencontrer pour leur présenter les différents
outils existants ou éventuellement d’autres outils à construire pour permettre de lutter contre la
vacance de leurs biens.
La mise en œuvre de cette taxe est un signal fort de la politique de dynamisation du centre-
bourg.
J. Jallat indique que pour lui cette taxe est un signal idéologique, une mesure coercitive et non
une solution politique efficace.
Monsieur le Maire met aux voix la décision d’assujettir les logements vacants à la taxe
d’habitation et la notification de cette décision aux services préfectoraux.
20 voix pour, 3 oppositions (J. Jallat, P. Royet, A. Pousset) et 3 absentions (H. Simonini,
S. Enous, et P. Moulhaud)
17. Subvention exceptionnelle.
Monsieur le Maire présente le rapport.
Il propose de verser une subvention exceptionnelle de 500 € au secours populaire suite aux
nombreux dégâts générés par l’ouragan IRMA aux Antilles et plus particulièrement sur les îles
de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le secours populaire français se joint aux équipes
d’intervention locales afin de venir en aide aux populations sinistrées. Conseil Municipal du 15 septembre 2017
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Monsieur le Maire met aux voix le versement d’une subvention, exceptionnelle de 500 € au
secours populaire français afin de venir en aide aux populations sinistrées.
Voté à l’unanimité
18. Intercommunalité : Désignation des délégués du SIEG.
Monsieur le Maire présente le rapport.
Suite aux délibérations de l’ensemble des communes la préfecture du Puy-de-Dôme a
approuvé la modification des statuts du SIEG du Puy-de-Dôme dans son arrêté n° 17-01599.
Il appartient au Conseil Municipal de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants
suppléants pour siéger au secteur intercommunal d’énergie de Billom.
Lors de la première réunion, ce secteur désignera 5 délégués titulaires et 5 délégués
suppléants au Comité Syndical du SIEG du Puy-de-Dôme.
Monsieur le Maire propose au conseil de désigner Messieurs Dumas et Daurat comme
représentants titulaires, ces derniers étant déjà délégués au SIEG et de désigner Messieurs
Dufraisse et Malterre comme suppléants.
Monsieur le Maire met aux voix la désignation des représentants titulaires et suppléants au
Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme.
Voté à l’unanimité
19. Questions diverses.
Monsieur le Maire rappelle au conseil que le concert inaugural du festival « Les Automnales »
se déroulera à Billom le 5 octobre. Les réservations sont obligatoires.
Monsieur le Maire signale également l’exposition « photos de jardin » de Thomas Dupaigne
dans le jardin de la Croze.
P. Royet demande quand sera changée la photo du Président de la République.
Monsieur le Maire lui indique qu’il convient de découper la photo car elle n’est pas de la
dimension traditionnelle des photos des Présidents de la République.
Monsieur le Maire clôt la séance à 23h30