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Arrêté - ub2rll9ra4hnxh4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Percey.
Lien du pdf (Arrêté - ub2rll9ra4hnxh4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Département
de
l'Yonne
ARRETÉ
DU MAIRE A2021-013
MAIRIE
DE
PERCEY
Porttant
interdiction
du
camping
et du
89360
stationnement
des
caravanes
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2212-2
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
480-1,
L.
480-4,
R.443-3
et
R.
443-
10,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
R.
365-1,
R.
365-2,
R.
365-3
et
R
332-70
2°
desquels
il résulte
que
le
camping
et
le
caravanage
peuvent
être
réglementés
dans
l'intérêt
de
la
protection
de
la
nature,
que
le
camping
et
le
stationnement
des
caravanes
pratiqués
isolément
sont
interdits
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'urbanisme
et
que
le
camping
et
le
stationnement
des
caravanes
peuvent
être
réglementés
dans
l'intérêt
de
la
protection
des
espaces
remarquables,
du
paysage,
de
la faune
et de
la flore
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'urbanisme.
CONSIDERANT
que
le
stationnement
des
caravanes
et
du
camping
en
dehors
des
zones
aménagées
à
cet
effet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique
par
l'absence
de
desserte
en
eau
potable,
absence
de
système
d'assainissement,
absence
de
desserte
du
service
de
collecte
des
ordures
ménagères,
et
à
la
tranquillité
publique
par
les
bruits
de
voisinage. CONSIDERANT
qu'il
incombe
au
campeur
de
se
renseigner
sur
les
règlementations
applicables
avant
de
pratiquer
le
camping
en
dehors
des
terrains
aménagés
à
cet
effet
;
CONSIDERANT
que
la
pratique
isolée
du
camping
et
l'installation
des
caravanes
aboutit
parfois
à
la constitution
de
véritables
campements.
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
stationnement
des
caravanes
est
interdit
sur
l'ensemble
de
la
commune
de
Percey
qui
ne
dispose
d'aucune
zone
adaptée.
ll en
va
de
même
pour
le
camping.
ARTICLE
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
permanent
en
mairie
ainsi
que
sur
des
panneaux
implantés
sur
les
principales
voies
d'accès
à
la
commune.
ARTICLE
4:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
faite
à
o
Monsieur
le
Préfet
de
l'Yonne
o
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
St
Florentin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
PERCEY,
le
8
octobre
2021
Le
Maire
Daniel
BOUCHERON
En
application
des
dispositions
du
décret
n°65-29
du
11/01/1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Dijon
dans
le
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification
par
voie
postale
au
22
rue
d'Assas-
21000
DIJON
ou
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr
ou
https://citoyens.telerecours.fr/" Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[089-218902922-20211008-A2021-013-AR
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 08/10/2021