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Procès Verbal - CONSEIL MUNICPAL 26 JUIN 2015
Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL MUNICPAL 26 JUIN 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE
SEANCE DU 26 JUIN 2015
2015/06
L’an deux mil quinze, le 26 Juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur VELGHE Jacques, Maire.
Présents : VELGHE Jacques, VOISIN Michel, BERTHOU Florence, BOUTET Didier, FRITSCHE Jean-Luc, MAROTEAU Stéphanie, GALTIER Joël et GARNIER Karin,
Excusés : CARRIOU Eric, JOUBERT Jérôme, MANGERET Delphine,
Date de convocation : 19 Juin 2015
Monsieur CARRIOU Eric donne pouvoir à Monsieur VELGHE Jacques.
Monsieur JOUBERT Jérôme donne pouvoir à Monsieur BOUTET Didier
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 Juin 2015.
Délibération n°27-2015/06
OBJET : FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2015
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret n°144/15 du 24 Juin 2015 reçue à la Préfecture le 25 juin 2015 concernant la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’année 2015.
La péréquation est un objectif constitutionnel depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. L’objectif est de réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.
L’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 prévoit la création d’un Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc local, visant à prélever une fraction de ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Il vise principalement à accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la TP.
Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel fiscal agrégé (PFIA) en agrégeant la richesse de l’EPCI et celle de ces communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des EPCI à fiscalité propre de catégories différentes.
Le FPIC est alimenté par prélèvement sur les ressources des intercommunalités aux potentiels financiers agrégés par habitant dépassant un certain seuil. Les sommes sont reversées aux intercommunalités moins favorisées, classées en fonction d’un indice tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal.
Depuis 2013, le FPIC est en forte progression. En 2012, suite à la mise en place de ce Fonds, il a été décidé de mettre en place un système de fonds de concours à destination des communes du territoire.
Le système des fonds de concours adossé au FPIC permet une seconde péréquation en permettant à toutes les Communes du territoire quelle que soit leur taille de bénéficier de fonds de la Communauté d’Agglomération pour financer des projets d’investissement.
Par prélèvements sur le FPIC, toutes les communes du territoire et l’Agglo participent à
abonder l’enveloppe des fonds de concours = mécanisme de péréquation au niveau de
l’Intercommunalité en fonction des ressources de chacun.
Toutes les Communes sont traitées de manière égalitaire pour l’attribution du fonds de concours : elles peuvent prétendre à un financement de 15 000 € pour au moins deux projets (soit 30 000 € par Commune) sur la durée du mandat.
Le règlement d’attribution des fonds de concours a été approuvé le 20 décembre 2012 par le Conseil Communautaire.
En 2015, la Communauté d’Agglomération reçoit la somme de 684 051 € au titre du FPIC.
Le Conseil Communautaire doit délibérer avant le 30 juin 2015 pour fixer les modalités de répartition de ce fonds.
La loi prévoit les modalités de répartition de ce fonds :
1. La répartition de droit commun : le versement revenant à l’ensemble intercommunal est réparti de droit entre l’EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le solde est réparti entre les Communes suivant le critère du potentiel financier par habitant.
2. La répartition dérogatoire dite « à la majorité des 2/3 » : le versement revenant à l’ensemble intercommunal est réparti de droit entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le solde est réparti entre les communes selon 3 critères : le potentiel financier par habitant, le potentiel fiscal par habitant et le revenu moyen par habitant. Toutefois, l’intégration de ces deux critères ne peut avoir pour effet de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
3. Une répartition dérogatoire libre. Aucune règle particulière n’est prescrite et l’EPCI peut choisir après délibération une répartition qui déroge aux deux répartitions précédentes. Le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des 2/3 et chaque Conseil Municipal doit délibérer avant le 30 juin 2015 à la majorité simple.
La Commission Finances propose de retenir la répartition dérogatoire libre. Cette répartition se fait en deux temps :
1/ Il est retranché de l’enveloppe globale du FPIC, le montant de l’enveloppe des fonds de concours soit 100 000 €.
Cette enveloppe sera intégralement reversée aux Communes du territoire.
2/ Le solde est réparti entre la Com d’Agglo et les Communes suivant les critères suivants :
La Communauté d’Agglomération : répartition en fonction du CIF évalué à 32.82% en 2015
soit un montant de 191 668 €. Le solde, soit 392 383 € est réparti entre les Communes du territoire en fonction des critères
retenus par la Commission Finances du 17 Juin 2015:
La répartition entre les Communes du territoire est effectuée selon les critères suivants :
Revenu par
habitant
Potentiel fiscal par
habitant
Potentiel financier
par habitant
10% 10% 80% Pondération critères
La Commission Finances propose la répartition suivante :
Nom Communes Reversement dérogatoire libre avec multi-critères
AJAIN 19 662 €
ANZEME 5 876 €
LA BRIONNE 7 262 €
BUSSIERE DUNOISE 19 269 €
LA CHAPELLE-TAILLEFERT 6 770 €
GARTEMPE 2 377 €
GLENIC 10 380 €
GUERET 141 913 €
JOUILLAT 8 088 €
MONTAIGUT-LE-BLANC 7 889 €
LA SAUNIERE 12 584 €
SAVENNES 4 057 €
SAINT-CHRISTOPHE 2 186 €
SAINT-ELOI 4 103 €
SAINTE-FEYRE 33 894 €
SAINT-FIEL 16 528 €
SAINT-LAURENT 12 230 €
SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS 6 002 €
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT 3 351 €
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 32 719 €
SAINT-VAURY 29 148 €
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE 6 092 €
TOTAL 392 383 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, décident :
De retenir la répartition dérogatoire libre, telle que précitée ci-dessus,
D’attribuer le montant de 291 668 € à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et le
solde soit, 392 383 € aux Communes membres selon la répartition présentée ci-dessus.
Après en avoir entendu ces explications et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal, décide :
D’accepter la répartition du FPIC telle que délibéré à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret dans sa séance du 24 Juin 2015.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Délibération n°28-2015/06
OBJET : SIVU : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 12 courant n°21-2015/05, reçue par la Préfecture le 15 Juin 2015, à l’unanimité, le conseil municipal avait demandé à ce qu’il y ait un complément d’information sur les modifications envisagées de l’article 5 des statuts du SIVU, pour prise de décision définitive.
Monsieur le Maire donne connaissance des explications complémentaires reçues.
Après discussion et vote, le Conseil Municipal,
- APPROUVE à l’unanimité les modifications de l’article 5 des statuts.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération n°29-2015/06
OBJET : AD’AP : DEMANDE D’AUTORISATION DE PROROGATION DES DELAIS
La loi de 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité des ERP ainsi que les installations ouvertes au public (IOP).
Depuis cette date, la commune a réalisé divers équipements répondants à la loi (rampe d’accès à la mairie et au logement communal, changement de la porte extérieure et des portes intérieures de la salle communale, aménagement des WC « handicapés », travaux de peinture intérieure, etc…).
Cette année, la réalisation d’une place de stationnement est prévue à l’automne, ainsi que le cheminement. Une même réalisation devrait se faire en 2016, pour l’accessibilité au cimetière communal.
Afin de satisfaire pleinement au respect de la loi, le conseil municipal demande à ce que le délai de dépôt de l’Ad’AP soit prolongé, pour tenir compte des difficultés techniques et financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux qui s’imposent.
QUESTION DIVERSES :
1. Mise au point des travaux réalisés par les conseillers municipaux et les entreprises.
2. La date de la réalisation de la passerelle des Sagnes est fixée au samedi 26 septembre 2015 pour finition et une date à déterminer au mois d’août pour pose des supports.
3. Monsieur le Maire rapporte le contenu de la réunion de ce jour concernant le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes :
- Octroi d’une subvention d’un montant de 4 450,00 €uros pour l’année 2015. - La somme de 782,00 €uros concernant les amendes de Police.
4. PLAN CANICULE : Il est demandé de recenser les personnes âgées de la commune et de tenir un registre avec toutes les coordonnées nécessaire en cas de besoins.
5. Le lundi 22 après-midi, a eu lieu dans les locaux d’EBL à ARNAC LA POSTE, une présentation du logiciel PC WIN permettant à notre prestataire de service (EBL) de gérer au mieux le réseau d’eau potable. Grâce à cette télégestion, les fontainiers pourront appréhender au mieux les problèmes rencontrés sur le réseau.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.