Procès Verbal - PV 02 04 2026

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Procès Verbal - PV 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 04 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie, €

6 & PROCES VERBAL

V7. mu DU CONSEIL MUNICIPAL DU Saint-Vit

2 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 2 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Vit s'est réuni dans la salle multi-activités du groupe scolaire Les Prés Verts après convocation légale en date du 27 mars, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire, pour la session ordinaire d'avril.

Sont présents (28) : Marie-France BARRAUX, Sophie BEAUSSIER, Anne BIHR,

Patricia BUENO, Sophie CHARRIERE, Guillaume COMTE, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Gwenaël MARTIN, Bruno MARMET, Yann MURTIN, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Cindy NEFF, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Josiane ROCCO, Pascal ROUTHIER, Fanny SUGNY, Laurent THIRIOT, Jeannine VIENNET, Damien YUZUKI GUIMARAES-GUILBAUDEAU.

Procurations (1) :

Laurence CORNIER à Sophie CHARRIERE

Ordre du jour :

Ÿ Approbation du procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 21 mars 2026,

Délégations au Maire,

Délégations au Maire délégué d’Antorpe,

Délégations aux adjoints au Maire,

Délégations aux conseillers municipaux,

Indemnités de fonction des élus,

Majoration des indemnités de fonction des élus,

Constitution des commissions municipales,

SON

OKOKOSKO

OK

OK

OK

Fixation du nombre de membres siégeant au sein du

Conseil d'Administration du Centre Communal

d’Actions Sociales (CCAS),Election des représentants du Conseil Municipal

siégeant au Conseil d'Administration du CCAS,

Désignation des représentants de la commune au

sein des organismes à participation communale,

Fixation du nombre de représentant au Comité

Sociale Territorial (CST) et décision du recueil de

l’avis des représentants de la collectivité,

Désignation des commissaires proposés par la

commune en tant que membres de la Commission

Intercommunale des Impôts Direct (CIID) du Grand

Besançon,

Protection sociale complémentaire - mandatement

du centre de gestion de la fonction publique du

Doubs),

Contrats d'assurance des risques statutaires,

MEDEF - convention action de parrainage 2026

(annexe),

Attribution d’une subvention pour le voyage scolaire

de la classe de CM2 de l'Ecole René Roussey.

Il doit être procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales à la désignation d’un secrétaire de séance pris au

sein du Conseil Municipal. Madame Anne BIHR a été désignée pour remplir

cette fonction qu’elle a acceptée, assistée de Patricia VALLY. Monsieur Pascal

ROUTHIER a déclaré la séance ouverte.

Délibération n°2026-04-030: Approbation du procès-verbal de la

séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026.

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.

2Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la

séance du 21 mars 2026,

Après délibération, les membres du Conseil Municipal,

“ _ Approuvent le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026.

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-031 : Délégations au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée, afin d'assurer un travail efficace en évitant de devoir réunir exagérément le Conseil Municipal.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par

les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales,

2° De fixer, dans une limite de 500€, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° De procéder, dans la limite des crédits votés au budget par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget voté par le Conseil Municipal,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités

de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Service

des Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° D'exercer, au nom de la commune, dans la limite de 300 000€, les droits

de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

la commune dans les actions intentées contre elle, après autorisation et

4mandat donnés par délibération du Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans une limite de 10 000€,

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 500 000€,

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.

240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 300 000€ ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5

du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quel qu’en soit l’objet, dans la limite de 100 000€,

24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les projets dont le Conseil Municipal a voté les crédits nécessaires à leur réalisation,

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de

la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 4123-19 du code de l'environnement ;

27° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Précision :

M. le Maire précise que ces délégations sont utilisées très rarement, dans la

mesure où le Conseil Municipal se réunit quasiment tous les mois, et qu'il

est rendu compte de l’usage d’une délégation au cours du Conseil Municipal suivant.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Ÿ_ Donne délégation au Maire conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales pour

la durée du mandat, les attributions listées ci-dessus.

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n°2026-04-032 : Délégations au Maire délégué d’Antorpe :

Vu larticle L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

L'article L.2122-18 du CGCT permet au Maire de déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions.

Une délégation de fonction est donnée à Monsieur Dominique Nicolin, Maire déiégué d’Antorpe, concernant la petite enfance, l'enfance, les affaires scolaires et ia jeunesse.

Dans le cadre de ses délégations, M. Nicolin assure en lien avec les services

municipaux :

- Le fonctionnement des écoles primaires et maternelles, et de la

crèche municipale,

- La conservation, l'entretien, l'amélioration, l'adaptation des bâtiments

scolaires et annexes, et de la crèche municipale,L'entretien et le renouvellement de l'ensemble du matériel, mobilier

et commandes de fournitures affectées aux écoles et à la crèche

municipale,

Le suivi budgétaire, l'exécution des commandes et des paiements,

liés aux domaines précités,

Par ailleurs, de manière complémentaire :

Il assure les relations avec les chefs d'établissements, les conseils d'école, les associations de parents d'élèves, les organismes extérieurs, le relais d'assistantes maternelles,

Il veille à l’organisation et au suivi du restaurant scolaire et toutes

questions s'y rapportant, au fonctionnement des centres de loisirs

sans hébergement et périscolaire, à la sécurité des enfants à l'intérieur des établissements comme à l'extérieur en lien avec les élus chargé de la voirie et des mobilités, au transport des enfants en autobus, voyages scolaires, déplacements, au respect de la règlementation relative au bon fonctionnement des écoles et à la sécurité

De plus :

Il assure la mise en place et l'animation de la Commission

consultative d'Antorpe qui sera composée d'élus, de citoyens intéressés et de personnes qualifiées le cas échéant,

Il veille à lapplication des règles d'urbanisme sur le territoire

communal en l’absence du Maire.

Monsieur Dominique Nicolin aura délégation de signature du Maire pour

signer tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Après avoir entendu l'exposé, les membres du Conseil Municipal prennent acte des délégations confiées à Monsieur Dominique Nicolin, Maire délégué d’'Antorpe.

Les délégations confiées à M. Nicolin feront l’objet d'un arrêté municipal conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.Délibération n°2026-04-033 : Délégations aux adjoints au Maire :

L'article L.2122-18 du CGCT permet au Maire de déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints.

Les délégations aux adjoints au Maire sont envisagées comme suit :

1% adjoint/ Mme Anne Bihr: en charge de l’administration générale, des ressources humaines et de la communication.

Une délégation de fonction est donnée à Madame Anne BIHR, 1*® adjointe, dans les domaines suivants. Elle gère en lien avec les services :

- L'administration générale et les ressources humaines,

-_ La communication et les relations internes et externes,

- Les relations avec l'association des commerçants de la ville,

- Les relations avec la Communauté Professionnelle Territoriale de

Santé (CPTS) et les représentants du Contrat Local de Santé,

- Assure le pilotage et la mise en œuvre du Projet Alimentaire

Territorial, et participe au Programme National de Nutrition Santé,

- Met en place et gère l’organisation de l'accueil des nouveaux

habitants,

- Assure la gestion de la Signalétique d'Information Locale,

Mme Anne Bihr aura délégation de signature du Maire pour signer tout acte

administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies

ci-dessus.

Les délégations confiées à Mme Bihr feront l'objet d’un arrêté municipal conformément à l’article L.2122-18 du CGCT.

2° Adjoint / M. Thierry COURTOIS: en charge des finances et de la comptabilité.

Une délégation de fonction est donnée à M. Thierry COURTOIS, 2°" adjoint, dans les domaines suivants. l{ gère en lien avec les services :

- L'élaboration, le suivi et l'exécution des budgets communaux,

- Le suivi financier des achats nécessaires au fonctionnement de la

commune,- Le suivi financier des investissements et projets portés par la commune,

- L'élaboration et l’actualisation de la prospective budgétaire,

- Participe à la recherche de financements nécessaires aux investissements réalisés par la commune,

- Assure les relations avec les banques et autres organismes financiers.

Monsieur Thierry Courtois aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à M. Thierry COURTOIS feront l'objet d’un arrêté municipal conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.

3ème Adjoint/ Mme Laurence CORNIER : en charge du cadre de vie.

Une délégation de fonctions est donnée à Madame Laurence CORNIER,

3°" adjoint, dans les domaines suivants. Elle gère en lien avec les services :

- La composition et la localisation des aménagements paysagers et du fleurissementt,

- La gestion du mobilier urbain, des aires de jeux et de loisirs de la commune,

- L'organisation et la mise en œuvre des animations et manifestations communales,

- La définition, la réalisation et la gestion du projet de verger pédagogique,

- En lien avec Mme Bihr, 1° adjointe, assure une veille sur l'offre de santé et de soins présente sur la commune et œuvre si besoin à son développement,

Madame Laurence CORNIER aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à Mme Laurence CORNIER feront l'objet d'un arrêté municipal conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.4e Adjoint / M. Jean-Louis Montrichard : aux sports et loisirs sportifs.

Une délégation de fonctions est donnée à Monsieur Jean-Louis Montrichard, 4ème Adjoint dans les domaines suivants. Il gère en lien avec les services :

-__ L'entretien des complexes sportifs Michel Vautrot et Guy Picard,

-__ Assure le suivi et le contrôle (avec des organismes agréés le cas échéant) des infrastructures et équipements sportifs communaux,

- Enlien avec les associations dans le cadre d'une commission ad’hoc, l'occupation des salles et l’utilisation des infrastructures sportives,

- La relation avec le collège pour l'occupation et lutilisation du gymnase du collège par les associations sportives de la commune,

- Les relations avec les associations sportives en lien avec l'adjoint en charge de la vie associative

- La définition des besoins (en concertation avec les représentants des associations concernées) et la construction de toute nouvelle infrastructure sportive communale.

Monsieur Jean-Louis Montrichard aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financiers se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à M. Jean-Louis MONTRICHARED feront l'objet d’un arrêté municipal conformément à l’article L.2122-18 du CGCT.

5ème Adjoint / Madame Nathalie MULENET: en charge de la vie associative, du Conseil Municipal des jeunes et des comités consultatifs.

Une délégation de fonctions est donnée à Madame Nathalie MULENET, 5ème Adjoint, dans les domaines suivants. Elle gère en lien avec les services :

- Les relations avec l’ensemble des associations à vocation sportive, culturelle ou de loisirs,

- L'organisation et la mise en place d'événements solidaires (octobre rose, téléthon, ...) en lien avec les associations concernées,

- La création, l'organisation, le fonctionnement et l'animation du Conseil Municipal des jeunes

10- La création, la mise en œuvre et l'animation des comités

consultatifs de Saint-Vit et des hameaux de Bénusse et Boismurie.

Mme Nathalie MULENET aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à Mme Nathalie MULENET feront l’objet d’un arrêté municipal conformément à l’article L.2122-18 du CGCT.

6ème Adjoint / M. Alain OLIEL: en charge de la sécurité, de l'accessibilité et des relations avec la Gendarmerie et le SDIS.

Une délégation de fonctions est donnée à Monsieur Alain OLIEL, 6ème Adjoint, dans les domaines suivants. Il gère ou veille en lien avec les services :

- Au respect de la règlementation en matière de sécurité des Etablissements Recevant du Public (privés et publics),

- Au respect de la règlementation en matière d'accessibilité des Etablissement Recevant du Public (privés et publics),

- À la modernisation et à la gestion du parc de vidéoprotection,

- Les relations avec la gendarmerie et le Centre de Secours du SDIS,

- Met en place et anime le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

M. Alain OLIEL aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à M. Alain OLIEL feront l'objet d'un arrêté municipal conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.

7ème Adjoint / Mme Marie-France BARRAUX: en charge des Affaires sociales, de l'Habitat social, des services à la population, de l'emploi et de l’insertion.

11Une délégation de fonctions est donnée à Madame Marie-France

BARRAUX, 7ème Adjoint, dans les domaines suivants. Elle assure en lien

avec les services :

- La gestion du Centre Communal d'Actions Sociales,

- Le suivi des personnes vulnérables et / ou en difficulté, en relation avec le Centre Médico-social et tout autre organisme habilité,

- Les demandes de logements conventionnés en lien avec les

bailleurs,

- Les relations avec les représentants de l'EHPAD, des résidences autonomie et séniors,

- Les relations avec les associations à vocation sociale ou caritative,

- La gestion des services d'accompagnement et d'aide au public en mairie (France Services, Dispositif CNI-Passeport, .….),

- Les relations avec les organismes œuvrant en faveur de l'emploi (France Travail, Medef...) et de l'insertion (Association Saint-Vit Informatique).

Madame Marie-France BARRAUX aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à Mme Marie-France BARRAUX feront l’objet d’un arrêté municipal conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.

8ème Adjoint / M. Laurent THIRIOT : en charge des bâtiments publics communaux, du cimetière et de la propreté urbaine.

Une délégation de fonctions est donnée à Monsieur Laurent THIRIOT, 8ème Adjoint, dans les domaines suivants. Il assure en lien avec les

services :

- La supervision de l'entretien, la maintenance, du contrôle technique des bâtiments municipaux,

- L'organisation et la préparation des Cérémonies du souvenir,

-_ Assure les relations avec l’armée et les associations d'anciens

combattants,

- Assure la gestion du cimetière communal,

12-__ Assure l'accueil des personnes en charge de réaliser des heures de Travail d'Intérêt Général,

- Veille à la propreté urbaine sur la ville et les hameaux,

- Le rôle d’interlocuteur pour les problématiques de stationnement

Monsieur Laurent THIRIOT aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à M. Laurent THIRIOT feront l'objet d’un arrêté municipal conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte des délégations aux adjoints telles que présentées ci-dessus.

Délibération n°2026-04-034 : Délégation aux conseillers municipaux :

L'article L.2122-18 du CGCT permet également au Maire de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal.

Il est envisagé de confier aux conseillers municipaux ci-dessous, les délégations suivantes :

- Mme Sophie Charrière — Conseillère Municipale Déléguée en charge des Affaires Culturelles, de la Médiathèque et de la Halle

aux arts :

Une délégation de fonctions est confiée à Madame Sophie CHARRIERE dans les domaines suivants. En lien avec les services, elle assure :

- La gestion de la Médiathèque et de la Ludothèque

- La gestion de la Halle aux arts

- L'organisation et la gestion des expositions et manifestations

culturelles.

Madame Sophie CHARRIERE aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

13Les délégations confiées à Mme Sophie CHARRIERE feront l'objet d’un arrêté municipal conformément à l’article L.2122-18 du CGCT.

- Mme Jeanine VIENNET -— Conseillère Municipale Déléguée en charge de la voirie, de l’eau, de l'assainissement, des réseaux

secs.

Une délégation de fonctions est confiée à Madame Jeannine VIENNET, dans les domaines suivants. En lien avec les services communaux et ceux de Grand Besançon Métropole, elle assure :

- La programmation et le suivi des travaux de voiries,

- La programmation et le suivi des travaux de réseaux d'eau potable et d'assainissement,

- Le suivi des travaux sur les réseaux secs qui impactent la voirie,

- Le suivi des travaux d'éclairage public et le suivi des problématiques d'éclairage public,

- La gestion et la mise à niveau de la capacité de défense incendie,

- La gestion des problématiques d'eaux pluviale.

Madame Jeannine VIENNET aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à Mme Jeannine VIENNET feront l'objet d'un arrêté municipal conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.

- M. Jean-Luc REMOND - Conseiller Municipal Délégué en charge de la Transition énergétique, de l’Environnement et du Développement Durable, de la Forêt, de l’Agriculture Durable, du Transport et des mobilités douces.

Une délégation de fonctions est confiée à Monsieur Jean-Luc REMOND, dans les domaines suivants. En lien avec les services, il assure :

- La conduite des travaux et actions de la commune en matière de Transition Energétique, d'Environnement et de Développement

Durable,

14-__ Assure la gestion et la mise en valeur de la Forêt communale en lien avec l'Office National des Forêts et conduit la révision du plan de

gestion pluriannuel,

- Gêère la répartition et laffectation des parcelles agricoles communales,

-__Assure le rôle de référent communal concernant les questions ou problématiques liées aux Transports,

- Porte et encourage les projets visant à favoriser les mobilités douces.

Monsieur Jean-Luc REMOND aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à M. Jean-Luc REMOND feront l'objet d'un arrêté municipal conformément à l’article L.2122-18 du CGCT.

- Mme Viviane GAUDEL -— Conseillère Municipale déléguée aux manifestations — fêtes et cérémonies communales et

patriotiques.

Une délégation de fonctions est confiée à Madame GAUDEL Viviane, dans les domaines suivants. En lien avec les services, elle assure :

- L'organisation et la gestion logistique des manifestations et fêtes communales

- L'organisation et la gestion logistique des cérémonies patriotiques

Madame Viviane GAUDEL aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à Mme Viviane GAUDEL feront l'objet d'un arrêté municipal conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.

- M. Pascal HERRMANN - Conseiller Municipal Délégué en charge du Tourisme et de la valorisation du patrimoine communal.

Une délégation de fonctions est confiée à Monsieur Pascal HERRMANN, dans les domaines suivants. En lien avec les services, il assure :

15- La promotion et le développement de projets touristiques (accueil, offre d'hébergement touristiques, aire de camping-cars, services),

- La réalisation d'actions et de supports pour valoriser le patrimoine communal et son histoire,

- L'identification et la mise en valeur des circuits de promenade.

Monsieur Pascal HERRMANN aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions

définies ci-dessus.

Les délégations confiées à M. Pascal HERRMANN feront l'objet d'un arrêté municipal conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.

- M. Jean-Pierre LAFORGE- Conseiller Municipal Délégué en charge de la gestion des salles municipales.

Une délégation de fonctions est confiée à Monsieur Jean-Pierre Laforge, dans les domaines suivants. En lien avec les services, il assure

- La supervision des réservations et des contrats de location de salles,

- Les états des lieux après chaque mise à disposition de salles,

-__|[l'assure un appui logistique pour les manifestations communales.

Monsieur Jean-Pierre Laforge aura délégation de signature du Maire pour tout acte administratif, réglementaire et financier se rapportant aux missions définies ci-dessus.

Les délégations confiées à M. LAFORGE feront l'objet d’un arrêté municipal conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité prennent acte des délégations aux conseillers municipaux délégués telles que présentées ci-dessus.

Délibération n°2026-04-035 : Indemnités de fonction des élus :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal approuvé par délibération du 5 mars 2026,

16Considérant que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maximum prévus par la loi ;

Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable,

17Taux

Elus Délégation Taux maxi retenu

Maire 58.30% 47.83%

Administration générale, Ressources Humaines,

ler adjoint Communication 23.32% 16.39%

2ème adjoint Finances et prospectives 23.32% 16.39%

Cadre de vie, Aménagements paysagers, mobiliers

3ème adjoint urbains, manifestations communales 23.32% 16.39%

Sports, gestion des complexes sportifs et des

4ème adjoint infrastructures sportives 23.32% 16.39%

Vie associative, conseil municipal des jeunes,

gestion des commissions consultatives de Saint-Vit

5ème adjoint et des Hameaux 23.32% 16.39%

Sécurité tranquillité publique, CLSPD, gestion des

Etablissements Recevant du Publics (privés et

6ème adjoint publics) 23.32% 12.80%

Affaires sociales et habitat, CCAS, France service,

7ème adjoint services à la population, Emploi, Insertion 23.32% 16.39%

Gestion des bâtiments municipaux, cimetière,

8ème adjoint cérémonies patriotiques, propreté urbaine 23.32% 12.80%

Conseiller

municipal délégué | Affaires culturelles et Médiathèque 16.39%

Conseiller Voirie, Eau, Assainissement, défense incendie,

municipal délégué | éclairage public, gestion des eaux pluviales 13.00%

Conseiller Transition énergétique, Environnement,

municipal délégué | Développement durable, Forêt, mobilités douces 10.00%

Conseiller

municipal délégué | Promotion et développement touristique 8.65%

Conseiller Fêtes, cérémonies, logistique liée aux

municipal délégué | manifestations communales 16.39%

Conseiller

municipal délégué | Gestion locations de salles communales 8.65%

TOTAL 244.86% 244.85%

Taux

Elus Taux maxi | retenu

Maire délégué

d’Antorpe Ecoles, enfance, petite enfance et jeunesse 31% 25.72%

18Considérant que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Débats :

Madame Sugny pose la question de savoir pourquoi certains conseillers municipaux délégués ont des taux d'indemnité plus élevés que certains adjoints.

En réponse, M. le Maire explique qu'il a le souhait d’impliquer et de faire s'investir un maximum d'élus municipaux au regard des nombreux domaines à travailler, et que la commune ne peut pas réglementairement avoir plus de 8 adjoints. M. le Maire ajoute que, comme au précédent mandat, des postes de conseillers délégués sont donc créés avec des délégations importantes nécessitant un taux d'indemnité un peu plus élevé. M. le Maire précise que ces postes de conseillers délégués sont indemnisés à enveloppe constante et que l'indemnisation des conseillers délégués est rendue possible car les taux d'indemnisation du Maire et des Adjoints ne sont pas fixés au maximum. M. Martin questionne sur la possibilité que les conseillers municipaux bénéficient d'une indemnité.

M. Routhier (ou Mme Bihr) indique que la loi n'oblige pas les communes de moins de 100 000 habitants à le faire et que le choix a été fait de ne pas proposer d'indemnités aux conseillers municipaux sans délégation.

M. Martin explique que règlementairement un conseiller municipal délégué ne peut pas être plus indemnisé qu'un Adjoint au Maire.

Mme Bihr, 1*® adjointe, répond qu'un conseiller municipal délégué peut tout à fait disposer d’un taux d'indemnité plus important qu’un Adjoint, et que ce cas de figure s'était déjà présenté à l’occasion d’un précédent mandat sans avoir fait l'objet d’une observation de la part de la Préfecture.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident d'approuver le taux des indemnités des élus tels que présentés ci- dessus.

La présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;

Vote du Conseil :

Pour : 24 Contre : 4 Abstentions : 1

19Délibération n°2026-04-036 : Majoration des indemnités de fonction des élus,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123 24-1 ;

Vu la délibération 02 avril 2026 fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

La commune bénéficiant de la faculté de majoration prévue par le code général des collectivités territoriales (chef-lieu de canton), les indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués peuvent être majorées de 15 % dans la limite des plafonds réglementaires.

8ème adjoint cérémonies patriotiques, propreté urbaine

Elus Délégation Majoration

Maire 15 %

Administration générale, Ressources Humaines,

1er adjoint Communication 15 %

2ème adjoint Finances et prospectives 15%

Cadre de vie, Aménagements paysagers, mobiliers

3ème adjoint urbains, manifestations communales 15%

Sports, gestion des complexes sportifs et des

4ème adjoint infrastructures sportives 15%

Vie associative, conseil municipal des jeunes, gestion

des commissions consultatives de Saint-Vit et des

5ème adjoint Hameaux 15 %

Sécurité tranquillité publique, CLSPD, gestion des

6ème adjoint Etablissements Recevant du Publics (privés et publics) 15%

Affaires sociales et habitat, CCAS, France services,

7ème adjoint services à la population, Emploi, Insertion 15%

Gestion des bâtiments municipaux, cimetière, 15%

Débats :

Monsieur Martin demande si les conseillers délégués peuvent bénéficier des 15 % de majoration.

20M. Le Maire répond que les conseillers municipaux délégués peuvent règlementairement bénéficier d’une majoration d’indemnité de 15%, mais que dans le souci de conserver une enveloppe budgétaire constante, cette majoration n'est pas appliquée pour les conseillers délégués.

Tout en faisant part de son sentiment sur le montant pas assez élevé des indemnités des élus locaux, eu égard aux responsabilités qu'ils ont à assumer, M. Martin demande s’il est possible de faire figurer le montant des indemnités qui seront perçues.

M. le Maire répond que cela ne pose aucun problème. Le montant des indemnités est projeté à l'écran. Il est précisé que le tableau comportant le montant des indemnités sera ajouté au procès-verbal la séance du Conseil Municipal.

21Commune

de SAINT-VIT

___

4110,52€

—

A

Elus

Délégation

Taux

maxi

Taux

retenu

| Montant

mensuel

brut

avec

majoration

NET

maxi

15

%

Maire

58,30%

47,83%

1 966,06

€

2 260,97

€

1 954,84

€

|majo

15

ler

adjoint

RH,

communication,

Administration

générale

23,32%

16,39%

673,71€

T7A,TIE

669,87

€ |majo

15

2ème

adjoint

Finances,

23,32%

16,39%

673,71€

774,77€

669,87

€

|majo

15

3ème

adjoint

Cadre

de

vie,

fleurissement,

tourisme

23,32%

16,39%

673,71€

774,77€

669,87

€

|majo

15

4ème

adjoint

Sports

et

gestion

des

équipements

sportifs

23,32%

16,39%

673,71

€

774,77

€

669,87

€

|majo

15

5ème

adjoint

Vie

associative

et

démocratique,

conseils

municipal

des

jeunes

23,32%

16,39%

673,71€

774,717€

669,87

€

|majo

15

6ème

adjoint

Sécurité

tranquillité

publique,

ERP

23,32%

12,80%

526,15

€

605,07

€

523,14

€

|majo

15

7ème

adjoint

Affaires

sociales

et

habitat,

CCAS,

services

à

la

population

23,32%

16,39%

673,71€

774,77

€

669,87

€ |majo

15

8ème

adjoint

Bâtiments

municipaux

et

cimetière,

cérémonies

patriotiques,

prof

23,32%

12,80%

526,15

€

605,07

€

523,14€

|majo

15

Culture

et

médiathèque

16,39%

673,71

€

673,71€

582,49

€

eau,

assainissement,

voirie,

13,00%

534,37

€

534,37

€

462,01

€

Environnement

développement

durable,

forêt,

mobilités

douces

10,00%

411,05

€

411,05

€

355,40

€

Tourisme

8,65%

355,56

€

355,56

€

307,42

€

Fêtes

et

cérémonies

16,39%

673,71€

673,71€

582,49

€

Gestion

locations

de

salles

8,65%

355,56

€

355,56

€

307,42€

|

TOTAL

[__24286%]

[|

244,85%|

|

11123,70€

|

:

Commune

d'Antorpe

.

Elus

Taux

maxi

Taux

retenu

| Montant

mensuel

brut

NET

Maire

délégué

Ecoles,

enfance,

petite

enfance

et

jeunesse

31%

25,72%

1057,23€

914,08

€Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident d'accorder une majoration de 15 % pour les indemnités du Maire et des adjoints.

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-037 : Constitution des commissions :

- Commissions municipales :

Vu l'article L. 2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la création de commissions municipales

Selon l’article L.2121-22 du CGCT, le Conseil municipal peut prévoir la

création de commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement

du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Le Conseil Municipal décide du nombre des commissions, fixe le nombre des

conseillers qui y siégeront et les désigne.

Seuls des conseillers municipaux peuvent en être membres.

Les compétences de ces commissions sont fixées par le Conseil Municipal lui-

même. Elles ne peuvent qu'être chargées d'étudier les questions soumises au

Conseil. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions

mais ne disposent d'aucun pouvoir propre.

Monsieur le Maire est le Président de droit des commissions municipales.

Il est proposé l'institution des commissions suivantes :

Commission Urbanisme — PLUI — autorisations droit du sol -

développement économique et attractivité du territoire (élu responsable : Pascal Routhier) :

Commission des finances et prospectives: (élu responsable: Thierry Courtois):

Commission affaires scolaires — périscolaires — extrascolaires,

enfance, petite enfance, jeunesse (élu responsable : Dominique Nicolin) :

23Commission communication — promotion — information — animations

culturelles — Médiathèque — Halle aux arts (Elues responsables : Anne Bihr et Sophie Charrière) :

Commission cadre de vie, aménagements paysagers, mobilier urbain, aire de jeux (élu responsable : Laurence Cornier) :

Commission des sports — manifestations sportives et gestion des

infrastructures sportives (élu responsable : Jean-Louis Montrichard) :

Commission vie associative —- conseil municipal des jeunes et comités consultatifs (Elue responsable : Nathalie Mulenet) :

Commission gestion des bâtiments publics, accessibilité, ERP publics

et privés — cimetière — sécurité — vidéoprotection (élus responsables : Alain Oliel et Laurent Thiriot) :

Commission voiries — eau potable — assainissement — défense incendie

— numérique — fibre optique — gestion des eaux pluviales (élue

responsable : Jeannine Viennet) :

Commission transition énergétique — environnement — forêt -— agriculture durable — transport et mobilités douces (élu responsable : Jean-Luc Remondi) :

Commission manifestations communales — cérémonies — fêtes (élue responsable : Viviane Gaudel) :

Commission promotion et développement touristique (élu responsable : Pascal Herrmann) :

Débats :

Monsieur MURTIN demande s’il y a un nombre maximum de conseillers dans les commissions municipales.

M. le Maire répond qu'il n’y a pas de nombre maximum de conseillers municipaux dans les commissions, et précise par ailleurs que la commission municipale dédiée aux finances est historiquement composée de l'ensemble des conseillers municipaux.

Monsieur MARTIN demande des explications sur le fonctionnement des

commissions municipales et si les citoyens pourront y participer.

Monsieur le Maire répond que les commissions municipales sont réservées

aux conseillers municipaux et que peuvent y participer également des

personnes qualifiées à la demande du Président de la commission ou de l'élu référent. M. le Maire rappelle que ce procédé a notamment été mise en place lors du précédent mandat pour les réflexions et décisions prises en commission pour la construction du nouveau pôle scolaire.

24M. le Maire précise que des comités consultatifs soit géographiques (St-Vit, Bénusse, Boismurie) soit thématiques vont être mis en place afin d'associer les citoyens qui souhaitent apporter leur contribution de certains projets.

M. le Maire précise par ailleurs qu’une commission consultative pour la

commune d'Antorpe sera mise en place. Elle permettra d'associer les citoyens à la réalisation de projets sur Antorpe.

Après avoir entendu l'exposé, les membres du Conseil Municipal actent :

- La création de douze commissions municipales composées de conseillers municipaux, telles que décrites ci-dessus ;

- D'arrêter la composition des commissions conformément au tableau joint en annexe (tableau complété le 02/04/2026 en séance)

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-037b: Commission d'Appel d'Offres (CAO): Président Pascal Routhier.

Cinq délégués et cinq suppléants sont à élire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

TITULAIRE SUPPLEANTS

Anne Bihr Marie-France Barraux

Thierry Courtois Jean-Louis Montrichard

Dominique Nicolin Jean-Luc Rémond

Alain Oliel Jeannine Viennet

Damien Yuzuki Guimaraes | Gwenaël Martin

Guilbaudeau

A l'unanimité le Conseil Municipal procède à l'élection des membres

titulaires et des membres suppléants de la Commission d’Appels d'Offres tels qui présentés sur la liste ci-dessus.

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

25Délibération n° 2026-04-038 : Fixation du nombre de membres siégeant au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) :

Vu l'article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

ll précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n'est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS.

Afin d'élargir le nombre de participants, au sein du CA du CCAS, il est proposé de fixer à 8 le nombre de conseillers municipaux élus au sein du CA

du CCAS.

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité, fixe à seize le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS.

Débats :

Monsieur Martin demande comment sont choisis les membres hors Conseil Municipal.

Monsieur MOREL précise que les membres hors Conseil Municipal sont désignés par un arrêté municipal. Ils doivent être des représentants d'associations familiales, d'associations de retraités et des personnes âgées, des associations qui représentent des personnes handicapées, des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-039: Election des représentants du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'Administration du CCAS :

Vu les articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

26En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du Conseil Municipal en date du 02 avril 2026 a décidé de

fixer à huit, le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux : …

| LISTE A

| Marie-France BARRAUX |

| Jean-Luc REMOND

| Edith REBILLET

Prénoms et noms des | Fanny SUGNY |

candidats {Nathalie MULENET |

Yann MURTIN |

Alain OLIEL |

Sophie BEAUSSIER

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29

À déduire (bulletins blancs et nuls) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Ont obtenu : 29

27Ont été proclamés membres du conseil d'administration du CCAS :

Marie-France BARRAUX

Jean-Luc REMOND

Edith REBILLET

Fanny SUGNY

Nathalie MULENET

Yann MURTIN

Alain OLIEL

Sophie BEAUSSIER

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-040 : Désignation des représentants de la commune au sein des organismes à participation communale :

Conseil d'administration du collège

Deux délégués sont à désigner :

Sont candidats : Mme Anne Bihr, Mme Nathalie Mulenet

Communes forestières du Doubs

La commune, propriétaire d’une forêt, est adhérente à l’association

départementale et à la Fédération nationale des communes forestières.

ll est nécessaire de procéder à la désignation d’un représentant :

Est candidat : Jean-Luc REMOND

Conseil d'administration de l'AUDAB

Un délégué est à désigner :

Est candidat : Pascal Routhier

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité approuvent les désignations de conseillers municipaux telles que proposées ci- dessus.

28Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-041 : Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial (CST) et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-

5 à L. 251-10 et R. 252-33 à R. 252-44,

Considérant qu'un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2026 est de 67 agents (52 % de femmes et 48 % d'hommes),

Le nombre des représentants du personnel au sein du futur Comité Social Territorial est fixé par l'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le comité social territorial, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents de la collectivité.

Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre trois et cinq représentants.

Cette délibération intervient au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l'autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.

La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité

qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.

De plus, cette délibération peut prévoir le recueil par le Comité Social

Territorial de l’avis des représentants de la collectivité.

Dans ce cas, lors des réunions, l'avis du comité est rendu lorsqu'ont été

recueillis :

- l'avis du collège des représentants de la collectivité, d’une part

- et l'avis du collège des représentants du personnel, d’autre part

L'avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.

29Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.

La délibération sera immédiatement communiquée aux organisations

syndicales susvisées.

Les membres du Conseil Municipal :

Pour le comité social territorial :

- fixent le nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial à 4 titulaires et 4 suppléants,

- fixent le nombre de représentants de la collectivité à 4 titulaires et 4 suppléants, et d’acter la participation des représentants suivants :

Titulaires: Anne BIHR, Jeannine VIENNET, Alain OLIEL, Edith

REBILLET

Suppléants: Patricia BUENO, Jean-Louis MONTRICHARD, Serge DEMARTHE, Dominique NICOLIN

- instituent le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

- autorisent le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-042 : Désignation des commissaires proposés par la Commune en tant que membres de la Commission

Intercommunale des Impôts Directs du Grand Besançon,

Vu l’article 1650 A du Code Général des Impôts,

La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID), prévue par l’article 1650 A du Code Général des Impôts doit être instituée dans les deux mois suivant l'installation du Conseil de Communauté.

La CIID est une instance consultative, appelée à donner un avis sur les

paramètres servant de bases aux impôts locaux (Taxe Foncière et Cotisation

Foncière des Entreprises) des locaux professionnels sur le territoire du Grand Besançon.

30Elle est ainsi notamment amenée, tous les deux ans, à se prononcer sur des ajustements concernant les coefficients de localisation, et tous les 6 ans à rendre un avis sur l'actualisation de l'ensemble des paramètres d'évaluation fiscale des locaux professionnels (la prochaine échéance devant intervenir en 2027).

La Commission est composée du Président de l'établissement de coopération intercommunale ou de son représentant et de 20 membres, 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Elle est nommée par le Directeur Départemental des Finances Publiques à partir d’une liste de 40 candidats (20 titulaires et 20 suppléants) établie par le Conseil de Communauté sur proposition des Communes membres.

Dans ce cadre, la Commune a été invitée par Grand Besançon Métropole à proposer un candidat titulaire et un candidat suppléant.

Les propositions transmises seront examinées par le Conseil

Communautaire, qui délibérera sur une liste de candidatures. Madame la

Directrice des Finances Publiques procédera ensuite sur cette base, à la

désignation définitive des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Les commissaires doivent :

- Avoir 18 ans au moins ;

- Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- _Jouir de leurs droits civils ;

- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales au sein de

Grand Besançon Métropole ;

- Être familiarisés avec les circonstances locales ;

- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité des membres présents et représentés les commissaires à la Commission Intercommunale des Impôts Directs du Grand Besançon :

- Mme Anne BIHR en qualité de membre titulaire,

- M. Laurent THIRIOT en qualité de membre suppléant.

31Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-043 : Ressources Humaines : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conciure une convention de participation dans le domaine de la Prévoyance

Vu

- Le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,

- La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, - Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

- L'avis du CST du 05/03/2026.

Considérant

- L'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

- L'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, - L'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Monsieur le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances souscrits par leurs agents.

La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales

mentionnées à l'article L. 827-11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

32La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article

L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue

d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance »

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve

l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera

précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _Souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

- Mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » - S’engage à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée

33- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-044 : Ressources Humaines : Contrats

d'Assurance des Risques Statutaires,

Vu le code général de la fonction publique

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire expose :

° L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

e L'opportunité de confier au centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

e Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

De décider :

La Collectivité Mairie de Saint-Vit charge le Centre de gestion :

+ De collecter auprès de son assureur statutaire CNP assurances les statistiques nécessaires au lancement de la procédure ;

e De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

34Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

e Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

° Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.: Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

e Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.

+ Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-045: Groupe « parrain emploi» MEDEF : convention action de parrainage 2026 (annexe).

Monsieur le Maire rappelle qu'afin de poursuivre l’action menée en direction des publics demandeurs d'emploi, ayant pour objet de faciliter l'accès à l'emploi (ou le retour à l'emploi) des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, il est proposé de renouveler la convention entre la commune et le MEDEF.

Dans le cadre de ce dispositif, un animateur du MEDEF accompagné de parrains bénévoles, aident les demandeurs d'emploi de Saint-Vit et des alentours, dans leur cherche d'emploi (accompagnement pour la rédaction de lettre de motivation et de CV, conseil et aide pour passer des entretiens d'embauche, coaching...).

L'implication de la commune se définit par la mise à disposition gracieuse d'une salle permettant l'accueil pour une demi-journée par semaine afin de favoriser les rencontres demandeur d'emploi — parrains — structure porteuse — Medef territoires Francs-Comtois ainsi qu'une participation annuelle à hauteur de 8 000 €, dont 5 600 € (70 %) dès la signature de la convention et

35un 2°" versement de 2 400 € (30 %) sous réserve de la production du bilan de l’action.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Décident de reconduire en 2026 l’action du groupe « parrain emploi » portée par le MEDEF avec une participation communale

de 8 000 €,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention avec le MEDEF pour reconduire cette action sur l’année 2026.

Débat :

Mme Barraux fait part de sa recherche d’un ou des parrains à l'assemblée.

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2026-04-046 : Attribution d'une subvention pour le voyage scolaire de la classe de CM2 de l'Ecole René Roussey :

Vu le budget 2026 adopté par délibération du 5 mars 2026,

M. Decaudin, enseignant de la classe de CM2 à l'école René Roussey de Saint-Vit, envisage une classe découverte à LAMOURA du 8 au 12 juin prochain. À ce titre, il sollicite une aide financière de la commune à hauteur de 1500€ conformément au plan de financement du projet de classe découverte, présenté en annexe.

Considérant le réel intérêt pour les enfants de CM2 de pouvoir partir en

classe découverte,

Considérant l'ensemble des démarches réalisées par M. Decaudin pour rechercher des financements complémentaires pour financer ce projet de classe découverte,

Après délibération, les membres du Conseil Municipal actent l'attribution d’une subvention de 1500€ pour le financement du projet de classe découverte de la classe de CM2 de l’école de René Roussey.

Débats :

Monsieur Martin précise qu'il serait intéressant de faire connaitre aux

citoyens que la commune participe également à ce voyage en mettant un

bus communal et un chauffeur municipal à disposition.

36Après délibération, les membres du Conseil Municipal actent Fattribution d’une

subvention de 1500€ pour le financement du projet de classe découverte de la classe de CM2 de l’école de René Roussey.

Débats :

M. Martin précise qu'il serait intéressant de faire connaitre aux citoyens que la commune

participe également à ce voyage en mettant un bus communal et un chauffeur municipal à disposition.

Monsieur le Maire approuve et précise que la communication sera faite.

Vote du Conseil :

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pascal ROUTHIER lève la séance à 21 heures 41 mins

Le Président \ La Secrétaire \

29Commission

Urbanisme

—

PEU

—

autorisations

droit

du

sol

-

développement

économique

et

attractivité

du

Thierry

COURTOIS

territoire

(élu

référent

;Pascal

Routhier)

Commission

des

finances

et

prospectives

:

(élu

référent:

Thierry

Courtois)

TOUS

Commission

affaires

scolaires

—

périscolaires

—

extrascolaires,

enfance,

petite

enfance,

jeunesse

(élu

Marie-France

BARRAUX

référent,

Dominique

Nicolin}

Commission

communication

—

promotion

—

information

—

animations

culturelles

-

Médiathèque

—

Halle

aux

arts

(élus

référents:

Anne

Bihr

et

Sophie

Charrière)

Marie-France

BARRAUX

Commission

cadre

de

vie,

aménagements

paysagers,

mobilier

urbain,

alre

de

jeux

(élu

référent:

Vivisne

GAUDEL

Laurence

Cornier)

Commission

des

sports

-

manifestations

sportives

et

gestion

des

infrastructures

sportives

(élu

référent:

Viviane GAUDEL

Jean-Louis

Montrichard)

Commission

vie

associative

—

conseil

municipal

des

Gudlaumée

COMTE

LES

Cindy

NEFF

Dominique

NICOLIN

Marie-France

BARRAUX

Serge

DEMARTHE

jeunes

et

commissions

consultatives

(élu

référent

Jean

Louis

MONTRICHARD

Bruno

MARMET

Nathalie

Mulenet)

Commission

gestion

des

bâtiments

publics,

accessibilité,

ERP

pubiics

et

privés

—

cimetière

—

sécurité

—

vidéoprotection

(élu

référent

Laurent

Thiriot} Commission

voiries

-

eau

potable

—

assainissement

—

défense

incendie

—

numérique

—

fibre

optique

—

gestion

des

eaux

pluviales

:

(élu

référent:

Jeannine

Viennet})

Jean-Pisrre

LAFORGE

Guillaume

COMTE

Commission

transition

énergétique

— environnement

—

forêt

—

agriculture

durable

—

transport

et

mobilités

Viviane

GAUDEL

douces

(élu

référent

:Jean-Luc

Remond)

Commission

manifestations

communales

cérémonies

-- fêtes

(élu

référent

‘Viviane Gaudel)

Commission

promotion

et

développement

Th

COURTOIS

touristique

(élu

référent

:Pascal

Herrmann)

nus

Marie-Lise

LAMIDEY

Dominiqué

NICOLIN

Dominique

NIGOLIN

7

Jeun

Louis

MONTRICHARD

Patricia

BUENO

Fanny

SUGNY

Bruno

MARMET ÉLUS

-Marie-Lise

LAMIDEY

Serge

DEMARTHE

Dominique

NICOLIN

Sophie

CHARRIERE

Féniny

SUGNY

Damien

YUZUKI

Jean-Luc

REMOND

Guillaume

COMTE

Sèrgs

DEMARTHE

Bruno

MARMET

Laurent THIRIOT Nathatie

MULENET

Cindy

NEFF

Fanny SUGNY Laurence

CORNIER

:Serge

DEMARTHE

Yann

MURTIN

Pascal

HERRMANN

Cindy

MEFF

Serge

DEMARTHE

Sophie

BEAUSSIER

Sophie

BEAUSSIER

Laurence

CORNIER

Serge

DEMARTHE

Nathalie

MULENET

Cinsy

NEFF

Anne

BIHR

Jean-Pierre

LAFORGE

Jean-Pierre

LAFORGE

Nathalie

MULENET

Yenn

MURTIN

Edith

REBLLET

Laurent THIRIO'F ‘fean-Pierre

LAFORGE

Gweneël

MARTIN

‘Josiant

ROCCO

Laurence

CORNIER

Laurent

THIRIOT

Jeanine

VIENNET

Nathalie

MULENET

Sophie

CHARRIERE

Anne

BIHR

Gwenaël MARTIN Gwenaël

MARTIN

Nathôle

MULENET

Damien

YUZUKI

Sophie

BEAUSSIER

Damien

YUZUKI

Josiane

ROCCO

Yant

MURTIN

Fanny

SUGNY

Yann

MURTIN

Edith

AEBILLET

Jeanine

VIENNET

Josians

ROCCO

Edith

REBILLET

Anne

BIHR

Jeanine

VIENNET

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VIENNET

30

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