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Déliberation - del2024158 convention partenariat old
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2024158 convention partenariat old)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2024
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2024
Arrondissement
d'Istres
Publié
le
26/06/2024
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
13620
ID
: 013-211300215-20240619-DEL2024158-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
pe
DELIBERATION
N°
2024-158
n
O:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
44
ROUE]
Séance
du
19 juin 2024
L'an
Deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix-neuf
du
mois
de
juin
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
:
29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
: 16
Etaient
présents
à
cette
assemblée
: tous
les
conseillers
municipaux,
exceptés
Mesdames
Anne-Sophie
DOUSSE,
Patricia
NOSAL,
Nathalie
GARCIA
et
Messieurs
Denis
GALLICE,
Robert
BARNAKIAN
qui
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration
et
Mesdames
Laurence
TRIGNAN,
Michèle
CHIARADIA,
Déborah
MICHEL
et
Messieurs
Daniel
LIVON,
Jean-Claude
AUSTRY,
Arnaud
MONTAGNAC,
Jean-Christophe
TRAPY,
Jean-François
MARZA,
absents.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
L’AMELIORATION
DE
LA
PREVENTION
INCENDIE
DANS
LES
BOUCHES-DU-RHONE
INITIEE
PAR
LE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Considérant
qu'en
région
méditerranéenne,
les
zones
de
contact
entre
l'urbanisation
et
les
massifs
forestiers
(interface
habitat-forêt)
sont
très
fortement
vulnérables
aux
incendies
de
forêt
et
concentrent
également
la
plupart
des
départs
de
feu
;
Considérant
que
les
scénarios
futurs
penchent
vers
une
augmentation
et
une
aggravation
de
l’'aléa
et
du
risque
avec
des
incendies
plus
importants
en
puissance
et
en
surface
;
Considérant
qu'à
cet
égard,
la
loi du
10
juillet
2023
susvisée
durcit
également
la
réglementation
des
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD)
prévues
par
le
code
forestier ;
Considérant
que
les
OLD
constituent
un
enjeu
de
protection,
tant
pour
la
préservation
des
habitations
lors
d'un
incendie
que
la
limitation
de
la
propagation
du
feu ;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
des
OLD
appartient
aux
propriétaires,
le
Maire
en
assure,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
contrôle
de
l'exécution ;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune,
en
cas
de
non-respect
à
cette
obligation
par
les
propriétaires,
de
mettre
en
œuvre
une
exécution
d'office
des
travaux ;
Considérant
que
c'est
dans
ce
contexte
qu'il
est
proposé
d'accompagner
les
propriétaires,
situés
en
zone
à
risque
incendie,
dans
leur
démarche
de
gestion
des
OLD ;
Considérant
que
la
présente
convention
de
partenariat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
coopération
entre
les
communes
des
Bouches-du-Rhône,
le
SDIS
13
et
le
département
des
Bouches-du-Rhône
;
Considérant
que
les
objectifs
conjointement
poursuivis
dans
le
cadre
de
ce
partenariat
sont
de
: e
Donner
une
visibilité
grand
public
à
la
protection
incendie
portée
par
le
Département
et
s'affirmer
comme
un
animateur
efficace
du
territoire
en
réponse
aux
nécessaires
adaptations
dues
au
changement
climatique ;
+
Accélérer
la
réalisation
des
OLD
par
les
particuliers
sur
tout
le territoire
des
Bouches-
du-Rhône
; Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Fa
;
.
,
.
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2024
°
Faciliter
l'exercice
de
leurs
compétences
OLD
par
les
Maires
1.
"96/06/2024
le
Département
d'une
boîte
à
outils
numérique
de
différents
« ID
: 013-211300215-20240619-DEL2024158-DE
des
sites
ressources
;
e
Proposer
une
aide
aux
propriétaires
engagés
dans
la
prévention
incendie
pour
l'acquisition
d’une
motopompe
;
e
Valoriser
le
SDIS
13
auprès
de
la
population.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
pour
l'amélioration
de
la
prévention
incendie
dans
les
Bouches
du
Rhône
initiée
par
le
Conseil
Départemental
annexée
au
présent
rapport
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
POUR
EXTRAIT
a
LE
MAIRE
René-Francis
CARPENTIER
|
?