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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 038 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110 -
Feuillet 2026-056
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION N° 038-2026D
L'an deux mille vingt-six et le dix-sept du mois d’avril à dix-huit heures trente minutes le Conseil, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de
Monsieur Jean-François BASELGA, Maire.
PRESENTS: Jean-François BASELGA, Lydie JALBAUD, Laurent GAYS, Lydia FABRE, André CROZES, Danielle
BLANC, Vincent ARNOLD, Norbert TALAZAC, Emmanuelle BONNES, Jean-Léon TERKI.
POUVOIR: Gabrielle CASSE à Lydie JALBAUD.
ABSENT(S):
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 11
Présents : 10
Pouvoirs : 1
Votants : 11
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuelle BONNES.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 13/04/2026
VOTE :
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : O0
NA AMEN EE EEK
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Monsieur le Maire informe aux membres du conseil municipal que lors de la commission finances il a été
proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal l'admission en non-valeur de certaines créances qui
semblent aujourd’hui irrécouvrables. En effet, lesdites créances datent de 2012 et 2013.
Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences
nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu'il s’agit de créances communales pour lesquelles la Trésorière n’a pu aboutir
dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à elle.
Ilindique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 150.00 €.
il précise que ces titres concernent des factures d’eau émises entre 2012 et 2013.
Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.
Page 1 sur 2 Compte Montants présentés Montants admis
6541 150.00 € 150.00 €
TOTAL 150.00 € 150.00 €
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentés par la Trésorière de Bagnères de Luchon dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement
en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le comptable,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
> Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus > Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Télétransmis en Préfecture le 74 ] oûl 2 0? G
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le _24/OU 2026 Notifié à l'intéressé le _ 9 4} OU} 202€
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