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Déliberation - 2026 SEPT 121 Creation Commission Opah ru
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 121 Creation Commission Opah ru)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
oO COMMUNE DE NANGIS
République Française
E SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| OBJET : CRÉATION D’UNE COMMISSION
Date du conseil municipal MUNICIPALE D'EXAMEN DES AIDES COMMUNALES
15/09/2026 COMPLÉMENTAIRES DANS LE | CADRE DE
- L'OPÉRATION PROGRAMMÉE D’'AMÉLIORATION DE
Date de la convocation L'HABITAT — RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-
09/09/2026 RU)
Date de l'affichage
09/09/2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil
municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en suite des
convocations adressées le neuf septembre deux mille vingt-six.
Étaient présents :
Clotilde LAGOUTTE, Maire
Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-KHOUILDI, Michel BILLOUT, Pascale DESPLATS, Guy-
Bertrand TCHIKAYA, Voahangy HUÉ, Mohamed NOURO, Sylvie GALLOCHER, Maires-adjoints.
Julien BOUDET, ljou HAMMOUTI, Mohammed KHERBACH, Prescilia HENRY, Lucie BOURELY,
Romaine BOKASSA-KIBOZI, Adama OUATTARA, Catherine MOLINA, José MORILLA, Gérard
ESNAULT, Pascal BOURGET, Nolwenn LE BOUTER, Jules NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI,
Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES, Cyril AKPAMA, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Dramane TRAORE pouvoir à ljjou HAMMOUTI
Frédérique HOUREUX pouvoir à Maureen BONNET-KHOUILDI
Catherine LORMANN-D’HOKER pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Pascale DESPLATS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité
des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-2026-121-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Ref.
201 524 Berger-Levrauli (1309)
2026/SEPT/121
DÉLIBÉRATION
OBJET : CRÉATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE D'EXAMEN DES AIDES COMMUNALES
COMPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION
DE L'HABITAT — RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU)
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-22 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-1 relatif aux
opérations programmées d'amélioration de l’habitat ;
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat ;
VU Ja circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées
d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 :
VU la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de
l'opération, en date du 7 février 2024, autorisant la signature de la convention OPAH-RU ;
VU la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité relative aux règlements
d'attribution des aides de l’'OPAH-RU, en date du 17 décembre 2025 :
VU le Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI), adopté par le
Département de Seine-et-Marne le 9 décembre 2019 :
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Département de la Seine-et-Marne le 13 juillet 2021 :
VU l'avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du 2 mai 2024 ;
VU l'avis de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat de Seine-et-Marne, en date du
24 juin 2024 ;
VU la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), prise en application de
l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l'habitation, adoptée par la Ville de Nangis
le 26 juin 2023 ;
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 5 juin 2024 au 5
juillet 2024 à la mairie de Nangis et sur le site internet de la Ville, en application de l’article L.
303-1 du Code de la construction et de l'habitation :
CONSIDÉRANT que l'OPAH-RU constitue un dispositif partenarial destiné notamment à
améliorer le parc immobilier bâti, à favoriser la rénovation des logements et à contribuer à la
revitalisation du centre-ville :
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'OPAH-RU, la Ville de Ndi
financières communales complémentaires aux aides mobilisablks aupies ue LABEIILE
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-2026-121-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Ref,
201 524 Berger-Levrault (1309)
nationale de l'habitat et des autres partenaires, conformément aux règlements d'attribution
adoptés par la collectivité :
CONSIDÉRANT que les aides communales attribuées par la Ville sont distinctes des aides
attribuées par l’Anah et qu’il convient de mettre en place une procédure permettant d'assurer
un examen transparent et équitable des demandes d’aides communales :
CONSIDÉRANT qu'il convient, à cette fin, de créer une commission municipale chargée
d'examiner les demandes d’aides communales déposées dans le cadre de l’'OPAH-RU et de
formuler un avis sur ces demandes ;
CONSIDÉRANT que la composition de la commission doit respecter le principe de
représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil
municipal ;
Après en avoir délibéré,
À MAJORITÉ (par 22 voix POUR)
7 CONTRE (Nolwenn LE BOUTER, Catherine LORMANN-D’'HOKER,
Jules NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES,
Angélique RAPPAILLES, Cyril AKPAMA)
ARTICLE 1 : Approuve la création d’une Commission d'examen des aides communales
complémentaires dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat —
Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
ARTICLE 2 : Dit que la Commission est chargée :
e D'’examiner les demandes d'aides communales déposées dans le cadre de l’'OPAH-RU :
° De prendre connaissance des éléments d'instruction des dossiers ;
e D'examiner la conformité des demandes au regard des règlements d'attribution des
aides de l’'OPAH-RU adoptés par la collectivité ;
e D'émettre un avis sur l’éligibilité des demandes aux aides communales ;
e D'émettre un avis sur le montant des aides communales susceptibles d’être attribuées
;
° De contribuer au suivi de la consommation des enveloppes financières dédiées aux
aides communales de l’'OPAH-RU.
ARTICLE3 : Dit que la Commission constitue une instance consultative et ainsi, les avis rendus
par la Commission ne se substituent pas à la décision d'attribution des aides communales prise
par l'autorité compétente, dans le respect des règlements d'attribution et des crédits inscrits
au budget communal.
ARTICLE 4 : Dit que conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales, la Maire est présidente de droit de chacune des commissions.
ARTICLE 5 : Décide que la Commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du
Maire, en fonction du rythme de dépôt et d'instruction des demandes d’aides communales.
ARTICLE 6 : Dit que les dossiers examinés par la Commission sont préntahtemanrennrinermnire
par les services compétents, avec l’appui de l'opérateur chargé du sul
RU, lorsque cela est nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-2026-121-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
Tout membre de la Commission directement ou indirectement intéressé à un dossier examiné
s’abstient de participer aux débats et à l'avis relatif à ce dossier.
Les avis rendus par la Commission sont consignés dans un compte rendu permettant d'assurer
la traçabilité de l'examen des demandes.
ARTICLE 7 : Précise que les aides communales examinées par la Commission sont des aides
ñ
propres à la Ville de Nangis, complémentaires des aides susceptibles d'être accordées par
l'Agence nationale de l'habitat.
Après examen des dossiers par la Commission, l'autorité compétente prend la décision
d'attribution des aides communales conformément :
° Aux règlements d'attribution des aides de l'OPAH-RU ;
° Aux crédits inscrits au budget communal :
+ Aux règles de compétence applicables.
ARTICLE 8 : Fixe à 5 le nombre de sièges à pourvoir au sein de la Commission, dans le respect
du principe de représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus au
sein du Conseil municipal.
ARTICLE 9 : Dit que les crédits nécessaires au financement des aides communales prévues
dans le cadre de l’'OPAH-RU sont inscrits au budget communal, dans la limite des enveloppes
votées par le Conseil municipal.
ARTICLE 10 : Rappelle que Madame la Maire est présidente de droit de cette commission
municipale.
ARTICLE 11 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et
à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Pascale DESPLATS j
Certifié exécutoire compte-tenu de
la télétransmission en Sous-Préfecture
le
Et de la transmission ou notification et de la
publication le
La Maire,
Clotilde LAGOUTT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peutfair
pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa publida
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.teldrecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-2026-121-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026