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Conseil Municipal - Délibérations CM 16.12.2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Dormans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 16.12.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
OBJET :
EFFACEMENT DU
RESEAU BASSE
TENSION RUE DU
CHEMIN DU GAULT-
MISE A JOUR DE LA
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL DU
13 MARS 2025
N° 25-105
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 16
Datc de convocation :
Le Lt décembre 2025
Date d’affichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Mare de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier TALON Mines Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Chnisune GALOPEAU DE
ALMEIDA, Pascale LEGER, Francine PICAV ET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Manuel CORDETRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT, Pierre SABLON, Ludovic WELCHE
Mmes Véronique BULLIARD, Alexandra HACHET, Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Vu la délibération n°25-025 du conscil municipal du 13 mars 2025 validant l'effacement
du réseau basse tension rue du Chemin du Gault,
Vu la délibération n°25-097 du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 autorisant la
signature d’une convention avec Enedis pour l'implantation de supports aénens
d'électricité sur la parcelle YA 48,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la réalisation des travaux d’effacement des
réseaux électriques, éclairage public et de télécommunication Rue du Chemin du Gault
de notre commune, établi par le SIEM. Hi informe l'assemblée délibérante de la
décision d'ENEDIS de poursuivre l'effacement des réseaux allant des supports aériens au transformateur situé sur la parcelle YA 48.
Il convient donc de modifier la délibération adoptée lors du Conseil Municipal du 13
mars 2025.
Un nouveau chiflrage a donc été établi.
Le tableau récapitulatif des dépenses se décompose désormais comme suivant :
Travaux Montant Partcipaon de la commune
Etfacement du réseau BT 155 000,00 € 46 500,00€
Effacement du réseau Orange 41 457.24 € A1 457,24€
Effacement du réseau Eclairage Public À la charge de la CCPC Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 1 8 DEC, 2075
Publiée le : 2 2 DEC. 2075
Notifiée le :
he
Michel COURTEANX =) Vars
En attendant la réfection de la voirie par la collectivité compétente, le SIEM n’effectuant
pas de réfection de chaussée ou trottoirs, la commune devra assurer l'entretien des
tranchées qui auront été remblayées en grave.
Le Conseil Municipal, après examen du projet et en avoir délibéré,
DECIDE
- d'approuver la nouvelle solution technique proposée et est favorable à la
réalisation du projet d’effacement des réseaux rue du Chemin du Gault sous la
maîtrise d'ouvrage du SIEM,
- de donner délégation de signature au SIEM pour la convention d’enfouissement
des réseaux aériens de communications électroniques,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et
comptables en lien avec la réalisation de l'opération.
Adopté à l'unanimité, OBJET :
AVIS SUR UNE
DEMANDE
D'AUTORISATION
PRESENTEE PAR LA
SCEA LA
BOURDONNERIE
POUR LA
CONSTRUCTION
D'UN SECOND
BATIMENT
D'ELEVAGE DE
40 000 VOLAILLES
PORTANT LA
TOTALTFE DE
L'EXPLOITATION À
70 000 VOLAILLES
N° 25-106
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
excrcice : 22
Nombre de présents où
représentés : 20
Datc de convocation :
Le LL décembre 2025
Date d'affichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Mare de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier TALON Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Chrisune GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHEF, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT à donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s) _excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT, Ludovic WELCHE
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Arrivée de Mme Véronique BULLIARD, adjointe, Mme Alexandra HACHET,
conscillère municipale et M. Pierre SABLON, adjoint
Vu la délibération 7059 du conseil Municipal du 26 juillet 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°2095-EP-245-IC du 21 octobre 2095 portant ouverture d’une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'extension de l'élevage en plein ar de poules pondeuses situé sur le territoire de
la commune de Dormans présenté par la société SCEA La Bourdonnene,
Monsieur le Maire rappelle que ce type de projet d'installation classée doit faire l’objet
de deux procédures faisant appel à deux services distincts qui ont deux approches
spécifiques bien différentes :
Urbanistique et environnementale.
Du point de vue urbanisme, ce dossier a été transmis au service instructeur qui a donné
un avis favorable conduisant à l'obtention d'un permis de construire pour :
-__ La construction d’un second bâtiment d'élevage de type volière de 4000m?
permettant l'accueil de 40 000 poules pondeuses avec un parcours de 16 ha,
D'un point de vue environnemental, le dossier est instruit par les services compétents de
la préfecture. Compte tenu de l'effectif total de l'exploitation, soit 70 000 poules, cette
installation classée relève du régime de l'autorisation ICPE, ce qui impose la tenuc
d’une enquête publique.
L'enquête publique se déroule du 17 novembre 2025 au 19 décembre 2025. Elle a pour
objet de recueillir les observations, questions ct avis des administrés sur le projet,
notamment en matière environnementale. Décision cerüfiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 1 8 DE, 2075
Publiée: 2 2 DEC. 2025
Dans ce cadre, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur les aspects
environnementaux du projet.
Monsieur le Maire informe que, tel qu’indiqué à l’article 2 de l'arrêté préfectoral
susvisé, « Le Préfet de la Marne est l’autorité compétente pour prendre par arrêté les
décisions relatives aux demandes d'autorisation environnementales. Les décisions
susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont des autorisations
environnementales assorties du respect de prescriptions ou des refus ».
Ont eu lieu :
- une rencontre avec Monsieur Olivier COUBRONNE, le porteur du projet - une visite sur place avec le commissaire enquêteur et le porteur de projet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
= d'émettre un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par la SCEA la
Bourdonnerie pour la construction d’un second bâtiment d'élevage de 40 000
volailles portant la capacité à 70 000 poules.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire, $
a vitre,
OBIET :
AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL SUR
LES DEROGATIONS
A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL
POUR 2026
N° 25-107
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocalion :
Le 11 décembre 2025
Date d'affichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séancc ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Mare de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mines Véronique BULLIARD, Annie GALBY, {sabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier TALON Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Chrisünc GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT à donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT, Ludovic WELCHE
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Chrisune GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités T'ernitoriales,
Vu l’article L.3132-26 du Code du Fravail,
Vu l’article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques,
Vu la demande de l'établissement Carrefour Market reçue le 3 décembre 2025,
Yu le courrier en date du 4 décembre 2025 par lequel la commune de Dormans à
sollicité l'avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre
aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
L'article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au maire pour
accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où
le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douzc dimanches contre cinq
auparavant.
Cette augmentation significative du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août
2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques», dite «Loi
Macron».
La Loi Macron impose dorénavant au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés,
dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Décision certifiée exéculoire, reçue
en Préfecture le :
1 8 DEC. 202
Publiée le: ? ? DEC. 2025
Notiliée Le :
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de
repos prévus à minima par le Code du Travail qui seront rappelés dans l’arrêté
municipal.
Conformément aux articles L.3132-26 et R. 3132-21 du Code du Travail, l'arrêté
municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des
organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après
consultation du Conseil municipal et après avoir recueilli un avis conforme du Conseil
communautaire lorsque le nombre de dimanches excède cinq sur l’année.
La liste des dimanches est la suivante :
30/08/2026
13/12/2026
20/12/2026
27/12/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
= d'émettre un avis favorable aux dérogations à la règle du repos dominical, en vue
de prendre un arrêté permettant aux commerces de détail de la commune de
déroger au repos dominical et d'accorder pour 2026, aux commerçants et à
l'association de commerçants, 4 dérogations au repos dominical aux dates
suivantes :
30/08/2026
13/12/2026
20/12/2026
27/12/2026
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Hairc, OBJET :
RECENSEMENT DE
LA POPULATION -
RECRUTEMENT
ET REMUNERATION
DES AGENTS
RECENSEURS
N° 25-108
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le LL décembre 2095
Date d'affichage :
Le Il décembre 2025
Décision certifiée
en Préfecture le : 1 SOEC 0
Publiée le: 2 2 DEC. 204
Noûfée le : HE
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Mare de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc T ARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier FALON
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Christine GALOPEAU DE ALMEIPDA,
Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT, Ludovic WELCHE
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu ct adopté à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.
2122-21 10°,
Vu la loi du n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son ütre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2008 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population,
Considérant la possibilité de recruter comme vacataires des agents cugagés pour une lâche
précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés,
Considérant que les opérations de recensement de population dans la commune
correspondent à une mission spécitique pouvant donner Leu à ce type de recrutement,
Le Conscil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
d'autoriser le recrutement de plusieurs vacataires pour assurer la mission spécilique et pouctuelle liée aux enquêtes de recensement de la population pour la pénode
allant du 6 janvier 2026 au 14 février 2026,
de rémunérer les agents chargés du recensement de la façon suivante :
1,72 Euro par bulletin mdividuel
1,18 Euro par feuille de logement
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conlorme, jf?
[Zur
0 nr Michel COURTEAUX OBIET :
MISE A JOUR DU
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DE LA MAISON DE
LA PETITE ENFANCE
« LES BOUTS
D'CHOUX »
N° 25-109
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Isabelle MICHELET
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Datc d'affichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annic GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier TALON Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Chnsüne GALOPEAU DE
ALMEÏIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT, Ludovic WELCHE
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Vu les décrets n°2000-762 du Ler août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007 et n°2010-
613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins
de 6 ans,
Vu la lettre circulaire 2014-009 prestation de service unique de la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales,
Considérant la délibération n°5 425 du 19 octobre 2006 relative à l'adoption du
règlement de fonctionnement de la maison de la peute enfance « les bouts d’choux »,
Considérant les délibérations n°5 590 du 8 novembre 2007, 5 827 du 23 juin 2009,
5 879 du 15 décembre 2009, 5 940 du 15 juin 2010 et 6 053 du 19 juillet 2011 portant
modification du règlement intérieur,
Considérant la délibération n°6 594 du conseil Municipal du 25 juin 2015 portant
modification du règlement intérieur,
Considérant la délibération n°22-045 du conseil Municipal du 16 mai 2022 portant modification du règlement intérieur,
Madame l’adjointe au Maire rappelle à l’assemblée délibérante que depuis son adoptuon en 2006, le règlement de la crèche a connu de multiples évolutions, plus ou moins
importantes. [l est nécessaire de le réexaminer régulièrement afin de l'adapter aux réalités du terrain, aux différentes situations rencontrées et aux pratiques en vigueur. Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture k:4 g DEC, 20%
Publiée le: ? ? DEC. 2025
Nouüfée le : host
\Kchel COURTEAUX Ne
Les ajustements réalisés aujourd'hui ne modifient pas les règles et obligations
fondamentales qui s'imposent à la crèche et aux parents. L'objectif demeure de disposer d’un règlement clair et complet, conforme aux exigences légales ainsi qu’aux attentes de
nos partenaires, tout en offrant aux parents un document concis leur permettant de
trouver aisément les réponses aux questions relatives au fonctionnement de la structure
et faisant également état de leurs droits et de leurs obligations.
La lecture du règlement modifié est donc effectuée.
Le Conseil Municipal, après en avoir déhbéré,
DECIDE
- d'adopter les modifications apportées au règlement de fonctionnement de la
maison de la petite enfance,
- de le rendre effectif à compter du ler janvier 2026.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conlogme,
Le Marc 822 ( OBIET:
PARTICIPATION
AUX CHARGES DES
ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES ET DE
LA CANTINE
MUNICIPALE -
COURTHIEZY
N° 25-110
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Isabelle MICHELET
Nombre de membres en
exercice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 21
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Date d’affichage :
Le 11 décembre 2025
Décision certiliéc exécutoire, reçue
en Préfecture le : 1 8 DEC. 205
Publiée le: 2. 2 DEC. 2025
fÈE Notiliée le :
JAIRIE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingtcinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Mare de
Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier TALON, Ludovic WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mme Séverinc LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procés-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Arrivée de M. Ludonc WELCHE, conseiller municipal
Considérant la délibération n°4989 du Conseil Municipal du 21 octobre 2003 de la
commune de Dormans et la délibération n°120306 du Conseil Municipal du 18 décembre
2003 de la commune de Courthiézy adoptant la convention de participation financière de la
commune de Courthiézy dans le cadre de la scolarisation des enfants de la dite commune dans les écoles de Dormans,
Considérant la délibération n°5943 du Conseil Municipal du 15 juin 2010 de la commune
de Dormans et la délibération n°071005 du Conseil Municipal de la commune de
Courthiézy du 26 juillet 2010 adoptant l'avenant 3 à ladite convention,
Considérant le rattachement des écoles maternelle et primaire de la commune de
Courthiézy à l’école matemelle des Erables et primaire du Gault de Dormans ;
Considérant les charges constatées dans ces deux écoles ei le déficit du service de cantine municipale ;
Considérant la participation de la commune de Courtluézy sur la charge totale de ces établissements ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer les participations aux charges des écoles maternelle et primaire de Dormans
et de la cantine municipale à 39 275,65 Euros pour l’année scolaire 2023/2024. OBJET:
CLASSEMENT
SANS SUITE D'UN
MARCHE PASSE
SANS PUBLICITE
NI MISE EN
CONCURRENCE -
ASSURANCE DES
RISQUES
STATUTAIRES -
AGENTS AFFILIES
CNRACL
N° 25-111
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Datc d'affichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Mare de Donnans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludovic WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Chnstine GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT à donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Monsieur Ludovic WELCHE ne participe pas à ce voic.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 21241, L. 2124-3,
R. 2161-2 et suivants relatifs aux procédures de passation des marchés publics ;
Vu la délibération n°24-093 du conseil municipal du 21 novembre 2024 donnant
mandat au centre de gestion pour procéder à la négociation d'un contrat groupe
d'assurance statutaire,
Vu la délibération n°25-003 du conseil municipal du 9 janvier 2025 pour le lancement
d'un appel d'offres ouvert - assurance des risques statutaires - agents affiliés CNRACE,
Vu la consultation lancée le 11 août 2025 selon une procédure formalisée d’appel
d'offres ouvert pour le marché ayant pour objet : Assurance des Risques Statutaires -
Agents affiliés CNRACL;
Vu la délibération n°25-081 du conseil municipal du 15 octobre 2025 déclarant l’Appel d’Offre infructueux et autorisant Monsieur le Maire à lancer un marché public sans
publicité ni mise en concurrence,
Vu la délibération n°25-099 du conseil municipal du 20 novembre 2025 d'adhésion au
contrat d'assurance risques statutaires agents CNRACL avec le centre de gestion,
Monsieur l’Adjoint au Maire informe l'assemblée délibérante que le 11 août 2025 une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert a été lancée par la commune afin d'obtenir les meilleures conditions tarifaires pour la couverture des risques statutaires. Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 1 8 DEC, 2075
Publiée le: 2 ? DEC. 2025
Noufée le : _
À l'issue de l'analyse, cette procédure a été déclarée infructucuse, conformément à
l'article R.2185-1 du Code de la commande publique, en raison de l'absence d'offre.
Conformément aux dispositions de l’article R.21243 du Code de la commande
publique, l'acheteur avait la possibilité de recourir à une procédure négociée sans
publicité ni mise en concurrence préalables. Cette faculté a été mise en œuvre.
Dans ce cadre, la société GROUPAMA à été sollicitée afin de formuler une proposition
dans les mêmes conditions que celles prévues par l'appel d'offres initial. Toutefois,
l'offre transmise par cette société s'est révélée incompatible avec les capacités financières de la commune, le montant proposé étant significativement supérieur aux prévisions
budgétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de constater le classement sans suite de la procédure.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conlorme,-< >
LeMarc, _/27
Michel COURTEAUX VA Les y n
OBJET :
DELIBERATION
D'ADHESION
AU CONTRAT
D’'ASSURANCE
RISQUES
STATUTAIRES
AGENTS CNRACL
MAISON DE LA
PETITE ENFANCE
AVEC LE CENTRE
DE GESTION
N° 25-112
du registre des
délibéraüons
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 21
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Datc d'affichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôicl de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dornmans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TFARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annic GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludovic WELCHE
Mmes Paulinc ACCARIES, Florence DOUCET, Chrisine GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à Mme Annic GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT à donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
cxcusé(s MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2095 est lu et adopté à l'unanimité
Vu la délibération n°24093 du conseil Municipal du 21 novembre 2024 donnant
mandat au centre de gestion pour procéder à la négociation d'un contrat groupe
d'assurance statutaire,
Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle qu’en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relalives à la Foncüon Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gesuon peuvent souscrire un
contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département.
Monsieur l'Adjoint au Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à
l'établissement :
- les résultats le concernant.
- l'application :
o d'une coûsation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL
Cetic cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne au ütre de l'exécution du contrat confonnément aux termes fixés avec les cosignalaires: l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion sont fonmalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération, signée lors de l'adhésion. Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codiliée ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2)
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances
souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectiités locales et
établissements territoriaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
- d'accepter la proposition telle que formulée dans l'acte d'engagement détaillant
les garanties, franchises ct taux retenus el présenté ci-joint.
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)
Taux garantis pendant 2 ans
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6
mois.
Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longuc durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité ct accueil de l'enfant
e Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte
d'engagement
e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions tarifaires :
© 4.90 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.
Adhésion : Ou Non
L'assemblée délibérante autorise le Maire à :
- choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales,
primes ct indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de
Résidence), Décision certifiée exéculoirc, reçue
en Préfecture le : 1 Q DEC. 10?
Publiée le: ? 2 DEC. 2025
Noëfiée le :
- signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de
Gestion: proposition d’assurance, certificats d'assurance (contrats) et
convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40%
de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL.
Adopté à l’unaninuié,
Michel COURTEAUX
Michel COURTEAU OBJET :
LANCEMENT
D’'UNE PROCEDURE
MAPA MARCHE
DE TRAVAUX -
RELAMPING
DES BATIMENTS
COMMUNAUX
N° 25-113
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 21
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Date d'affichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025 |
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludovic WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Christine GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l’unanrmité
Considérant l’article L2129-21 du Code Général des Collectivités Temtoriales,
Considérant les articles R2193-1, R2162-1 à R2162-6 du code de la Commande
Publique,
Considérant la délibération n°25-013 du conseil Municipal du 27 janvier 2025,
Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle à l'assemblée que l'objectif du relamping des
bâtiments communaux est de réaliser, à long terme, des économies d'énergie grâce à la
réduction de la consommation électrique des équipements municipaux. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ce projet, une étude préalable a été confiée à l'entreprise
Etudelec.
Initialement programmé sur trois ans, le projet à finalement été recentré pour une
réalisation en une seule année. Il a fait l'objet d'un accord de subvention DETR en date
du 27 mai 2095, et il conviendra d’en informer les services de l'Etat.
L'étude préalable avait estimé le coût total du projet à environ 121 670 €. Après
réexamen du dossier et compile tenu des autres opérations en cours, CC montant est
désormais réévalué à la baisse pour un coût prévisionnel d'environ 112 040 €.
Toutclois, au vu de l'importance financière de cette opération, il est nécessaire de
mettre en œuvre une procédure de MAPA - Travaux afin de sélectionner l’entreprise
chargée de sa réalisalion.
En conséquence, il est proposé d’abrogcr la délibération n° 25-013 du 27 janvier 2025 et
d'adopter une nouvelle délibération en remplacement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ d’abroger la délibération 25-013 du 27 janvier 2095,
- de valider le lancement d’une procédure MAPA Travaux pour le relamping
intérieur des bâtiments communaux, conclu sur une année,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette
opération.
Adopté à l’unaninité,
fiche! COURTEAUX
Déasion certifiée exéculoire, reçue
en Préfecture le : 1 8 DEC, 105
Publiée le: 2 2 DEC. 2025
Michel COURTEAURS. (21027 OBJET :
LANCEMENT
D'UN MARCHE
PUBLIC A
PROCEDURE
FORMALISEE -
FOURNITURE
DE FIOUL
DOMESTIQUE POUR
LES BATIMENTS
COMMUNAUX
N° 25-114
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 21
Date de convocation :
Le 11 décembre 20925
Date d'affichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludouc WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Chnstine GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT à donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludonc RENAULT
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de /a séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Considérant l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’article 2124-1 du code de la Commande Publique,
Considérant la délibération n°20-042 du Conseil Municipal du 26 mai 2020 déléguant
au Maire certaines attributions du Conseil Municipal,
L'assemblée est informée que la fourniture de fioul domestique pour les bâtiments
communaux doit faire l’objet d'une procédure formalisée. Ce marché public donnera
lieu à la passation d’un accord-cadre à bon de commande. Cette prestation conceme 11
bâtiments qui sont :
Atelier des services techniques
Bâtiment technique au Château
Château
Serre du Château
Crèche
Pôle Social
Annexe du pôle social
Ecole élémentaire du Gaull
Eglise de Donnans
Logements du Gault
Salle des fêtes
La quantité totale par an est esümée à environ 80 000 litres. Le montant de la dépense
annuelle est estimé à environ 75 000€ hors taxe. Ce marché est conclu pour une durée
de 3 ans non renouvelable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
= de valider le lancement d’un marché public à procédure formalisée donnant lieu
à la passation d’un accord-cadre pour la fourniture de fioul domestique pour
une quantité moyenne de 80 000 litres par an, pour les bâtiments communaux
ci-dessous désignés :
Atelier des services techniques
Bâtiment technique au Château
Château
Serre du Château
Crèche
Pôle Social
Annexe du pôle social
Ecole élémentaire du Gault
Eglise de Dormans
Logements du Gault
Salle des fêtes
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette
opération.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Prarates 18 DEC, 2075
Publiéete: 2 2 DEC. 2025
Noufñée le : DOS OBJET :
DELIBERATION
AUTORISANT
LE LANCEMENT
D'UN MAPA -
FAUCHAGE,
BROYAGE,
ELAGAGE ET
CURAGE
N° 25-115
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 21
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Date d'affichage :
Le 11 décembre 2025
Décision cerüfiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 1 8 DEC. 2075
Publiée le: 2 ? DEC. 2075
Nouliée le :
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Mare de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludovic WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Chnstune GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD Fr
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT |
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procés-verbal de la séance du 20 novembre 2095 est lu et adopté à l'unanimité
Vu l’article 2123-1 du code de la Commande Publique,
Considérant la délibération n°20-042 du Conseil Municipal du 26 mai 2020 délégant au
Maire certaines attributions du Conseil Municipal,
Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, des travaux
courants d'élagage, de broyage, de fauchage et de curage des fossés sont réalisés par une
entreprise extérieure car nous ne disposons pas des outils et machines adéquates. Il est
rappelé aux membres du Conseil municipal l'obligation de réaliser une procédure de
Marché public selon le coût des travaux. Aujourd'hui, cette opération nécessite le
lancement d’une procédure MAPA qui doit être validée par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ de valider le lancement d’une procédure de MAPA pour les travaux d'élagagc,
de broyage, de fauchage et de curage des fossés,
= d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cctie
opération.
Adopté à l'unanimité,
ET IC » RS
LT Pour extrait conlorn OBJET :
DELIBERATION
DE PARTICIPATION
EN SANTE DANS
LE CADRE D'UNE
PROCEDURE DE
LABELLISATION -
MAIRIE
N° 25-116
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 21
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Date d’aflichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COU RTEAUX,
Mare de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludovic WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Christine GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT à donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s) cexcusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son arücle L827-1,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relaif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025,
Considérant la participation financière obligatoire des collectivités ternitoriales et de leurs établissements publics aux garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents notamment du nsque santé, à compter du 1° janvier 2026,
Considérant que l’éligibilité des contrats et règlements est condiionnée à la déhvrance
d'un label avec un organisme de mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la
mutualité, ou entreprises d'assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du codec des
assurances,
Considérant que le versement de la participation financière par l'employeur est
conditionné par l'adhésion à un contrat individuel par l'agent dans le respect des garanties minimales obligatoires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder une participation financière aux agents fonctionnaires et contractuels
de la mairie de Dormans, pour le risque santé, par labellisation,
__ de fixer le montant unitaire de participation par agent comme suit: 15.00 € brut
mensuel.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Décision cerüliée exécutoire, reçue
en Préfecture le 1 8 DEC, 2075
Publiée le : 1 2 DEC. 2075 OBJET :
DELIBERATION
DE PARTICIPATION
EN SANTE DANS
LE CADRE D'UNE
PROCEDURE DE
LABELLISATION -
CRECHE
N° 25-117
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 21
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Datc d’affichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARAT UTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludonc WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Christine GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L827-1,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relaüf à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protecuüon
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025,
Considérant la participation financière obligatoire des collectivités termitoriales et de leurs établissements publics aux garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents nolamment du risque santé, à compter du 1° janvier 2026,
Considérant que l'éligibilité des contrats et règlements est conditionnée à la délivrance
d’un label avec un organisme de mutuelles ou unions relevant du livre IT du code de la
mutualité, ou entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des
assurances,
Considérant que le versement de la participation financière par l'employeur cest
conditionné par l'adhésion à un contrat individuel par l'agent dans le respect des
garanties minimales obligatoires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder une participation financière aux agents fonctionnaires et contractuels de la crèche de Dormans, pour le risque santé, par labellisation,
-_ de fixer le montant unitaire de participation par agent comme suit : 15.00 € brut
mensuel.
Adopté à l'unanimité,
Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le É g DEC. 2075
Publiée le: 2 ? DEC. 2095 OBIET :
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENT AIRE
- CONVENTIONS
DE PARTICIPATION
POUR LA
COUVERTURE DU
RISQUE SANTE DES
AGENTS - MAIRIE
N° 25-118
du registre des
délibéraüons
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
cxcrcicc : 22
Nombre de préscnis ou
représentés : 21
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Daic d’aflichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Donnans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TFARATUTA
Mines Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludovic WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Christine GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mine Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-8298 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-
1 à L. 227-4 ct L. 897-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relauf à la participation des collectivités
&rritoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la parücipation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protecüon sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation ct aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protecion sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire ct à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2093 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Ternitonale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner mandat au Centre de gestion de la Mame pour l’organisation, la
conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Santé pour les agents de la commune
de Dormans.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme.
Michel COURTEAUX
Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 1 ÿ DEC, 2025
Publiée le: 2 2 DEC. 2075 OBIET :
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENT AIRE
- CONVENTIONS
DE PARTICIPATION
POUR LA
COUVERTURE DU
RISQUE SANTE DES
AGENTS - CRECHE
N° 95-119
du registre des
déhbérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 21
Date de convocaüon :
Le 11 décembre 2025
Date d’aflichage :
Le 11 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludovic WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Chnsune GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAV ER
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovie RENAULT
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2095 est lu et adopté à l'unanimité
V Vu l'article 40 de la loi n° 2019-8928 du 6 août 2019 de transfonnation de la foncüon
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-
1 à L. 2274 ct L. 827-! à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relauf à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 rclatif aux garanties de protecuon sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
= de-donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la
conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Santé pour les agents de la Crèche de
Dormans. |
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
EN
1 }
> /
Michel COURTEAUX =?
Décision certifiée
en Préfecture k: 1ÉDEC 20 °
Publiée Le: 2 ? DEC. 2075
Noufiée le :
Michel COURTQEX &/
* (Mate : OBJET:
DELIBERATION
SOLLICITANT
L'AIDE DE L'ETAT
DANS LE CADRE
DE LA DETR ET
LANCEMENT DE LA
PROCEDURE MAPA
POUR LES TRAVAUX
DE REHABILITATION
DE L'ANNEXE DU
MOULIN
N° 25-120
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 21
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Date d'affichage :
Le L1 décembre 2025
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Mare de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludovic WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Chrisüine GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2095 est lu et adopté à l'unanimité
Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation complète
de l'annexe du moulin.
Vu le montant hors axe des travaux s’élevant à 195 500€ hors taxe selon l'avant projet
définiuf,
Vu le montant hors taxe des études (architecte, bureau Contrôle Technique, bureau
SPS. S'élevant à 22 000.60€ hors taxe
Il est exposé au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel intégrant les
aides financières à solliciter ci-dessous :
Subvention DETR 10%
Frais Archtitecte et frais d'étude 2 200.00€
Subvention DETR 20% 39 100.00€
lravaux
FCTVA (16,1049%6) 49 814.00€
Fonds libres communaux 176 886.00€
Montant total des travaux TTC. 961 000.00€ en Prés D DEC 0
publiéele: 2 2 DEC. 2025
Notifiée le : fe D F
Dans ce cadre, Monsieur le Maire sollicite l’aide financière de l'Etat au travers de la DETR.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE
l'adoption du projet et la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,
d'adopter les dispositions financières des dossiers de demande de subvention,
= de solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR,
- de lancer une procédure MAPA travaux,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ces dossiers.
Adopté (POUR 17, CONTRE 4, ABSTENTION 0)
Pour extrait conforme, er
LeMaïrc, TA
fiche! COURTEAUX OBJET :
BUDGET
GENERAL -
OUVERTURE
DE CREDITS
SECTION
INVESTISSEMENT
BUDGET
PRIMITIF 2025
N° 25-121
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 21
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Date d'affichage :
Le 11 décembre 2025
Décision certihiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 1 Q DEC. 105
22 DEC. 2075 Publiée le :
Noulfiée le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, $€ sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Marc de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier TALON, Ludovic WELCHE
Mimes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Chnsunc GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHE#, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT à donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mme Séverinc LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 no vembre 2025 est lu et adopté à l'unanimité
Considérant le besoin de crédits sur le chapitre 13 en recette d'investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à l'ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du budget
général de l'exercice 2025 :
DEPENSE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir
Chap | Art | Nature Montant | Chap | Art | Nature Montant
Instalauons Subventions
générales, d’invesussement
o] 213 agcncements, :9900 |13 1399 rattachées aux + 9 900€
5 aménagements acüfs uon
des amortüissables -
coustruclions région
TOTAL + 9 900€ | TOTAL + 9 200€
Adopté à l'unanimité,
nn
Pour extrait conformerse POSTS NF OBJET :
DESAFFECTATION
ET DECLASSEMENT
DU COMPLEXE
TOURISTIQUE SOUS
LE CLOCHER EN
VUE DE SA CESSION
N° 95-192
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Picrre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Date d'affichage :
Le 11 décembre 2025
AIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COU RTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annic GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludovic WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET, Christine GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique
LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2095 est lu et adopté à l'unanimité
M. Jean-Luc TARATUTA ne participe pas au vote.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (arücles L.2111-1 ct
L.2141-1);
Vu le Code général des collectivités territoriales (article L.2121-29);
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux biens du domaine pubhc;
Vu la délibération du 24 avril 2025 lançant l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)
pour la cession du camping;
Vu la délibération du 30 septembre 2025 modifiant l’'AMI pour la vente du complexe
touristique sous le Clocher;
Vu le constat que le Complexe touristique sous le Clocher n’est pas une voie publique
et que la desserte ainsi que la circulation du public ne sont pas affectées par l’opéraüon;
Vu l'intérêt général et la nécessité d'optimiser la geslion du patrimoine communal;
Monsieur le Mairc-Adjoint rappelle à l’assemblée que le bien communal concerné,
propriété de la commune depuis sa construction et cadastré B 1933 et B 1936, est
actuellement affecté à l'usage direct du public et à un service public. Il rappelle
également que la commune a repris sa gestion en 2005 ct a réalisé divers investissements
pour améliorer et maintenir le site. Il précise que le contexte économique et l'importance des travaux à réaliser engendrent
des charges lourdes pour le budget communal. Dans ce cadre, la décision a été prise de
lancer une procédure Appel à Manifestation d'Intérêt. Il indique à l’assemblée que la
cession du bien ne peut intervenir qu'après sa désaflectation et son déclassement du
domaine public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE
- de constater la désaffectation de l'emprise du Complexe touristique sous le
Clocher, en raison de la cessation de son usage public, pour une surface
d'environ 27 850m° cadastrée B 1933 pour partie et B 1936 pour partie (selon
plan ci-joint partie entourée en bleu), surface qui fera l’objet d’un document de
découpage réalisé par un géomètre, à la charge de la commune,
- de prononcer le déclassement de l’empnise susmentionnée, qui sort ainsi du
domaine public communal et intègre le domaine privé de la commune,
- de permettre, ultérieurement, la cession du bien au groupement retenu dans le
cadre de l'AMI, conformément aux principes de transparence et de valonisation
du patrimoine communal,
- de donner tous pouvoirs au Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment pour la
rédaction des actes, formalités administratives et publicités légales.
Adopté (POUR 18, CONTRE 0, ABSTENTION 3),
Pour extrait conforme,
Décision certiliée exécutoire, reçue
en Préfecture le : 1 q DEC. 2025
Publiée le: 2 2 DEC. 2025
Noûliée le :
Michci COURTEAUX OBJET :
CESSION DU
CAMPING
MUNICIPAL
N° 25-123
du registre des
délibérauons
Rapporteur :
Pierre SABLON
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le 11 décembre 2025
Daic d'affichage :
Le 11 décembre 2025
MAÏRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 16 décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Mare de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET
MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Didier
TALON, Ludouc WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCE, Christine GALOPEAU DE
ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Absent(s)_excusé(s) : MM. Manucl CORDEIRO, Nicolas DAVY, Donunique
LOGEROT, Ludovic RENAULT
Mme Séverine LAHEMADE
Secrétaire de séance : Mme Chrisüne GALOPEAU DE ALMEIDA
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2095 est lu et adopté à l'unanimité
M. Jean-Luc TARATUTA ne parucipe pas au voic.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'arücle L2121-29 et
suivants ;
Vu le code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ;
Considérant l'avis des Domaines en date du 27 septembre 2024, qui estime la valeur du
camping à 360 000 €, assorti d’une marge d'appréciation de 10 % ;
Considérant que cette estimation repose sur la méthode du chillre d’affaires et celle de
la valeur d'emplacement, sans prise en compte de l'état réel des équipements ;
Considérant que le rapport de vérilication du maintien en état de conformité des
installations électriques ERT, établi le 31 juillet 2025, fau apparaître 25 points de
préconisation, rendant obligatoire une réhabilitation complète de l'installation électrique afin d'assurer la sécurité des usagers et la conformité réglementaire ;
Considérant également que les rapports du SPANC, réalisés lc 9 juillet 2025 sur les cinq
insüllations d'assainissement du camping, concluent à la nécessité obligatoire de rénover totalement le système d'assainissement non collecuf, celui-ci ne répondant plus aux normes en viguCur ;
Considérant que le chiffrage interne de ces travaux obligatoires de mise cn conformité (électricité + assainissement) s'élève à environ 150 000 € ce qui vient minorer la valeur
vénde csüimée du bien ; La valeur qjustée du camping peut ainsi être déterminée comme sui :
360 000 € - 150 000 € = 210 000 €
Considérant la délibération n°25-053 du 24 avril 2025 autorisant le lancement d’un
Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la cession du camping municipal et validant
le cahier des charges ;
Considérant la délibération n°25-072 du 30 septembre 2025 modiliant les critères
d'analyse des candidatures ;
Considérant la délibération n°25-122 du 16 décembre 2025 procédant à la
désaffectation et au déclassement de la parcelle B1936 pour partie et de la parcelle
B1933 pour partie (selon plan ci-joint partie entourée en bleu) constituant l'intégralité
du camping municipal, représentant une surface d'environ 27 850 in’;
Considérant les candidatures reçues dans les délais inparts ;
Considérant les auditions organisées avec certains candidats ;
Le rapport d'analyse établi par les services municipaux et présenté aux membres du
conseil municipal où les candidatures ont été évaluées selon les critères définis dans
l'AMI, portant notamment sur :
e La qualité de la candidature et plus particulièrement la pertinence du projet
proposé notamment concernant l'espace accueil ;
e La capacité à développer une activité de loisirs ;
e La capacité du projet à renforcer l'attractivité du temitoire et moyens proposés
pour y parvenir ;
e Les modalités d'organisation de l’accès à la piscine pour les usagers extérieurs et
pour les scolaires de Dormans (périodes d'ouverture, conditions lanfaires, ….) ;
L'expérience reconnue dans ce domaine ;
e La capacité à mener financièrement ce projet (solidité du modèle économique) ;
La capacité à proposer une offre tourisuque compatible avec la qualité paysagère
du site;
e La synergie avec les projets touristiques environnants et ceux des acteurs du
territoire communal (commune, associations, commerces...) ;
e L'offre d'achat;
La solidité et la qualité de l'offre ;
e Le respect du cahier des charges.
L'offre du groupement Messieurs CUITOT Gauthier ct BERTIN Chnstophe ou toute personne morale qui peut s’y substituer (société en cours de création) s'élève à 210 000€
net vendeur, répond totalement au cahier des charges et sc distingue des autres
candidats par :
Un projet complet, cohérent et immédiatement opérable ;
La prise en compte de l’aléa inondation avec des solutions adaptées ;
Une politique de développement des loisirs beaucoup plus affirmée ;
Un développement ambitieux des activités nautiques et sportives ;
Une ouverture garantie de la piscine aux scolaires de Dormans, aux
associations et au public extérieur ;
Un partenariat local fort et concret ;
Une offre d'achat ferme sécurisée.
KL
SK
S
K$ Le projet préserve totalement l'esprit du camping, ouvre la piscine aux scolaires el aux
habitants, valorise la halte nautique et améliore l'attractivité touristique globale.
La vente comprend une partie de la parcelle B1936 et une partic de la parcelle B1933
(en fonction du découpage du géomètre), ce qui correspond à :
Emprise du camping
Bâtiment accueil + terrasse
Gestion de la halte nautique
Une partie de l'aire de jeux non clôturée
Espace poubelles
Servitude de passage KKKSKK
SK
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE
- de désigner le groupement Messieurs CUITOT Gautlier et BERTIN
Christophe ou toute personne morale qui peut s'y substituer (société en cours de
création) comme lauréat de l’Appel à Manifestation d'Intérêt pour la cession du
camping municipal de Dormans, pour un montant de 210 000€ net vendeur,
-__ d'approuver la cession pour une surface d'environ 97 850m?° cadastrée B 1933
pour partie et B 1936 pour partie (selon plan ci-joint partie entourée en bleu),
surface qui fera l’objet d’un document de découpage réalisé par un géomètre
dont les frais seront supportés par la commune,
- que la cession sera soumise à la raüfication préalable d’une convention pour
garantir l’accès à la piscine du public et des scolaires,
- d'autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer l’ensemble des actes et
documents nécessaires à la finalisation de la cession, y compns l'acte
authentique de vente.
Adopté (POUR 15, CONTRE 0, ABSTENTION 5},
Pour extrait conlorme,
Le Maire, |
Décision certifiée exécutoire, reçue
en Préfecture le : ? 3 DEC. 205
Publiée le: 2 3 DEC. 2075
Nouhée le :