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Procès Verbal - delib no156 approbation du proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - delib no156 approbation du proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/4
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
43
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°156
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUILLET 2026
L'AN deux mille vingt-six, le 09 juillet, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 3 juillet 2026, s'est réuni Salle du Conseil municipal - Hôtel de Ville à sous la présidence de Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire.
Etaient présents : KARROUMI Sofienne, DJEBBARI Nabila, LESCAUT Guillaume, COULIBALY Dialla, SERISIER Wilfried, DOGHMANE Amel, GUERRIEN Marc, FAYE Carolina, SISSOKO Sadio Edouard, LO TUTALA Aline, VIGOT Thomas, QUETIER Julie, LAHJIBI Mohamed, PEDE Vérane, CAMARA Demba, BELAIR Katalyne, PINAUD Yoan, FERREZ - LE GUET Léa, OURABAH Sofiane, NIAKATE Aïcha, FAZAZI Zeid, Adjoints au Maire
VALLY Sophie, COHEN-HADRIA Yonel, NARASSIGUIN Corinne, NCIRI Leïla, LEFEBURE Pierre, ANTIGNY-FERNANDES Yanna, HUREL Marguerite, MALEME Lway-Dario, MERAZGA Sonia, MOUANGUE Véronique, PLEE Eric, KONTE Djieneba, ALEHAUSE Severine, DICKA Carole, LAFARGE Astrid, CAZALOT- DUQUESNE Laura, FRANCLET Karine, HADJI-GAVRIL Michel, OZHAN Mizgin, GODIN Guillaume, BOUZIDI Zakia, BENDAHMANE Ayoub, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : BLIOT Cassandre, DIAW Amadou, KUMMER Ulysse.
Excusés :Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/4
Représentés par :
Monsieur Bastien LACHAUD Monsieur Guillaume LESCAUT
Monsieur Pierre-Yves NAULEAU Monsieur Zeid FAZAZI
Monsieur Louis PRESSET Monsieur Yonel COHEN-HADRIA
Monsieur Maximilien MESNARD Madame Laura CAZALOT- DUQUESNE
Monsieur Lucas GOLON Madame Carolina FAYE
Monsieur Pierre SACK Madame Karine FRANCLET
Madame Ling LENZI Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Secrétaire de séance : Sadio SISSOKOHôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
3/4
Séance du Conseil Municipal du 09/07/26
DGA Administration Générale/ Direction du Conseil et des Affaires Juridiques/Service des Assemblées
N°156
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2026
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Sofienne KARROUMI,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 25 juin 2026, annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il convient, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 25 juin 2026, d’approuver ce dernier ;
Adoption à l'unanimité par 49 pour , 1 ne prend pas part au vote ( Marc GUERRIEN )
DELIBERE :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 25 juin 2026 tel qu’il est annexé à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 16/07/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260709-lmc145975-DE-1-1
Publiée le : 16/07/26
Certifiée exécutoire : 16/07/26
Le Maire,
Sofienne KARROUMIHôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4Compte Rendu du Conseil Municipal 25/06/26
L'AN deux mille vingt-six, le 25 juin, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 19 juin 2026, s'est réuni en Mairie sous le présidence de Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire.
Etaient présents : KARROUMI Sofienne, DJEBBARI Nabila, LESCAUT Guillaume, COULIBALY Dialla, SERISIER Wilfried, DOGHMANE Amel, GUERRIEN Marc, FAYE Carolina, SISSOKO Sadio Edouard, LO TUTALA Aline, VIGOT Thomas, QUETIER Julie, LAHJIBI Mohamed (à partir de la délibération n°141), PEDE Vérane (à partir de la délibération n°141), CAMARA Demba, BELAIR Katalyne, PINAUD Yoan, FERREZ - LE GUET Léa, OURABAH Sofiane, NIAKATE Aïcha, FAZAZI Zeid, Adjoints au Maire ;
VALLY Sophie, COHEN-HADRIA Yonel, NARASSIGUIN Corinne, NCIRI Leïla, LEFEBURE Pierre, ANTIGNY-FERNANDES Yanna, HUREL Marguerite, MALEME Lway-Dario, MERAZGA Sonia, MOUANGUE Véronique, NAULEAU Pierre-Yves, PLEE Eric, BLIOT Cassandre, PRESSET Louis, KONTE Djieneba, MESNARD Maximilien, GOLON Lucas, ALEHAUSE Severine, DICKA Carole, KUMMER Ulysse, LAFARGE Astrid, CAZALOT-DUQUESNE Laura, FRANCLET Karine (jusqu’à la délibération n°130), OZHAN Mizgin, GODIN Guillaume, BOUZIDI Zakia, BENDAHMANE Ayoub, LENZI Ling (jusqu’à la délibération n°149), Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués ;
Etaient absents : LAHJIBI Mohamed (jusqu’à la délibération n°141), PEDE Vérane (jusqu’à la délibération n°141), LENZI Ling (à partir de la délibération n°130), HADJI-GAVRIL Michel (uniquement pour le vote du vœu car Madame OZHAN a voté en son nom propre) ;
Représentés par :
Monsieur Bastien LACHAUD Madame Amel DOGHMANE
Monsieur Amadou DIAW Madame Djieneba KONTE
Monsieur Pierre SACK Madame Zakia BOUZIDI
Monsieur Michel HADJI-GAVRIL Madame Mizgin OZHAN
Madame Karine FRANCLET
(à partir de la délibération n°130 à n°136,
Puis la délibération n°156)
Monsieur Ayoub BENDAHMANE
Madame Ling LENZI
(De la délibération n°148 à 155,
Puis de n°122 à 130)
Madame Karine FRANCLET
Secrétaire de séance : Dialla COULIBALYQUESTION N°117 - RAPPORTEUR : KARROUMI SOFIENNE
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 avril 2026
Adoption à l'unanimité par 48 pour, 3 ne prennent pas part au vote (Nabila DJEBBARI, Sophie VALLY, Ulysse KUMMER)
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 23 avril 2026 tel qu’il est annexé à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Pour les trois délibérations qui suivent, les conseillers municipaux ont souhaité procéder au vote électronique.
QUESTION N°118 - RAPPORTEUR : KARROUMI SOFIENNE
OBJET : Désignation d'un représentant de la Ville pour siéger au sein de la SPL Séquano
Adoption à l'unanimité par 51 pour
MODIFIE la délibération n°106 du Conseil municipal du 22 juin 2023 portant prise de participation dans la SPL Séquano Grand Paris – Acquisition d’actions auprès du Département de la Seine-Saint-Denis.
DESIGNE Madame Dialla COULIBALY pour représenter la Ville au sein de la SPL Séquano Grand Paris, et plus précisément dans les instances suivantes : - L’Assemblée générale des actionnaires,
- L’Assemblée spéciale.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé parla Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°119 - RAPPORTEUR : KARROUMI SOFIENNE
OBJET : Désignation du correspondant incendie et secours de la ville d'Aubervilliers
Adoption à l'unanimité par 51 pour
MODIFIE la délibération n°47 du Conseil municipal du 7 mars 2024 portant désignation du correspondant Incendie et Secours de la Ville d’Aubervilliers.
DESIGNE Monsieur Sadio SISSOKO correspondant incendie et secours de la ville d’Aubervilliers.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°120 - RAPPORTEUR : KARROUMI SOFIENNE
OBJET : Désignation de deux titulaires et de deux suppléants pour siéger au sein du comité syndical du Syndicat Mixte des Réseaux d'Énergie Calorique (S.M.I.R.E.C)
Adoption à l'unanimité par 51 pour
ABROGE la délibération n°42 du Conseil municipal du 9 avril 2026.
ELIT comme représentants de la commune pour siéger au sein du comité syndical du SMIREC :
En qualité de délégués titulaires :
- Madame Yanna Antigny-Fernandes,
- Monsieur Pierre Lefébure ;
En qualité de délégués suppléants :
- Monsieur Lucas Golon,
- Madame Carole Dicka.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°121 - RAPPORTEUR : KARROUMI SOFIENNE
OBJET : Bilan des opérations immobilières réalisées par la commune d'Aubervilliers pour l'exercice 2025
Prend acte par 51 pour
PRESENTE et PREND ACTE du bilan des opérations immobilières de l’exercice 2025 annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Monsieur LAHJIBI ayant du retard, Monsieur le Maire a proposé de poursuivre l’examen de l’ordre du jour du Conseil municipal à compter de la délibération n°138.
QUESTION N°138 - RAPPORTEUR : DJEBBARI NABILA
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'OMJA
Adoption à la majorité par 47 pour, 1 contre (Karine FRANCLET), 1 s'est abstenu (Guillaume GODIN), 2 ne prennent pas part au vote (Lway-Dario MALEME, Véronique MOUANGUE)
APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant total de 156 000 € à l’OMJA.
APPROUVE la convention à conclure entre la Ville et l’OMJA, ci-annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présentedélibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°139 - RAPPORTEUR : COULIBALY DIALLA
OBJET : Programmation 2026 de l'enveloppe cible du contrat d'engagement quartiers 2030
Adoption à l'unanimité par 51 pour
PREND ACTE du tableau de programmation pour l’année 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le tableau de programmation et les documents afférents.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°140 - RAPPORTEUR : COULIBALY DIALLA
OBJET : Versement de subventions aux associations au titre du Fonds pour l'émergence et le développement des associations (FEDA) anciennement FIA
Adoption à l'unanimité par 51 pour
DECIDE d’allouer les subventions aux associations au titre du Fonds pour l’Emergence et le Développement des Associations pour l’année 2026 selon la liste annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération, comme les conventions de partenariat.DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°141 - RAPPORTEUR : FAYE CAROLINA
OBJET : Préfiguration d'un "plan Fraîcheur"
Adoption à l'unanimité par 53 pour
PREND ACTE des premières mesures prises dans le cadre d’un futur plan « Fraîcheur », telles qu’exposées dans la note ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°142 - RAPPORTEUR : VIGOT THOMAS
OBJET : Fixation du montant des indemnités des élus
Adoption à l'unanimité par 52 pour, 1 ne prend pas part au vote (Katalyne BELAIR)
ABROGE la délibération n°029 du Conseil municipal du 09 avril 2026.
FIXE le montant de l'enveloppe globale des indemnités mensuelles de fonction versées aux élus à 40 686 €.
FIXE le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 91,15 % de l'indice 1027, conformément au barème fixé par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, soit 3 746,74 € bruts mensuels.FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire aux taux suivants (en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) :
• 1er adjoint : 41,29 %, soit 1697,23 € bruts mensuels ;
• Autres adjoints : 30,76 %, soit 1264,40 € bruts mensuels.
FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal ayant reçu délégation, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, conformément à l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :
- 14,61 % de l'indice 1027, soit 600,55 € bruts mensuels.
FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sans délégation, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, au taux de 4,88 % de l'indice 1027 (maximum 6 %), soit 200,59 € bruts mensuels.
Ces indemnités sont facultatives et ne peuvent excéder 6 % de l'indice 1027, conformément à l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
Elles sont versées mensuellement et calculées au prorata temporis en cas de début ou de fin de mandat ou de délégation en cours de mois. Elles cessent de plein droit à la fin du mandat des élus ou dès lors qu’ils n’exercent plus de délégations ou perdent leur qualité d’adjoints.
CONSTATE que le montant total des indemnités votées respecte l'enveloppe indemnitaire globale fixée à l'article 1er :
Catégorie d'élus Type de délégation Nombre Montant unitaire Montant total Maire - 1 3 746,74 € 3746,74 €
1er adjoint L. 2122-18 1 1 697,23 € 1 697,23 €
Autres adjoint(e)s L. 2122-18 19 1264,40 € 24 820,14 €
Conseillers
L. 2122-18
délégués
12 600,55 € 7 206,56 €
Conseillers sans
20 200,59 €
4 011,87
€
délégation
DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours :
Chapitre 65 – Article 6531 – Fonction 021 : Indemnités des élus locaux Compte budgétaire : 6531-021 (602 – 6531-021)
DIT qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.Ce tableau sera mis à jour en cas de modification et transmis à la préfecture.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°143 - RAPPORTEUR : VIGOT THOMAS
OBJET : Fixation des majorations des indemnités des élus
Adoption à l'unanimité par 53 pour
ABROGE la délibération n°030 du conseil municipal du 09 avril 2026.
DECIDE la majoration des indemnités de Monsieur le Maire et des Adjoints au titre de la dotation de la solidarité urbaine (DSU) et au titre du bureau centralisateur de canton aux taux suivants :
• Maire : 133,82 %,
• 1er adjoint : 68,13 %,
• Autres adjoints : 50,75 %.
DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours : 6531-021 (602-6531-021).
DIT qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.QUESTION N°144 - RAPPORTEUR : VIGOT THOMAS
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
Adoption à l'unanimité par 52 pour, 1 ne prend pas part au vote (Mohamed LAHJIBI)
DECIDE d’ajuster le tableau des effectifs afin de prendre en compte les nouveaux besoins de la collectivité :
1 emploi fonctionnel à temps complet de directeur général adjoint des services des communes de 40 à 150 000 habitants ;
1 emploi à temps complet d’administrateur territorial ;
5 emplois à temps complet d’animateur territorial ;
1 emploi à temps complet de technicien territorial ;
2 emplois à temps complet d’agent social ;
7 emplois à temps complet d’adjoint administratif territorial ;
7 emplois à temps complet d’adjoint technique territorial ;
1 emplois d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents seront inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice en cours ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°145 - RAPPORTEUR : VIGOT THOMAS
OBJET : Délibération portant maintien d'un comité social territorial commun entre la commune d'Aubervilliers et le C.C.A.S., détermination du nombre de représentants titulaires représentants du personnel et de la collectivité pour la formation plénière et la formation spécialisée, et autorisation de recueillir l'avis des représentants de la collectivité
Adoption à l'unanimité par 52 pour, 1 ne prend pas part au vote (Wilfried SERISIER)
CREE un Comité social territorial commun pour les agents de la commune d’Aubervilliers et du C.C.A.S..
INSTITUE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial.INSTAURE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaire pour la formation plénière et la formation spécialisée.
FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité et du personnel et, en nombre égal, le nombre de représentants suppléants à huit pour la formation plénière.
FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité et du personnel à huit pour la formation spécialisée et de doubler pour chaque collège le nombre de suppléants.
AUTORISE, au sein de la formation plénière et de la formation spécialisée, le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
MAINTIENT ce Comité Social Territorial auprès de la commune d’Aubervilliers.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que la présente délibération sera transmise au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la petite couronne pour information.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°146 - RAPPORTEUR : VIGOT THOMAS
OBJET : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux cadres d'emplois éligibles
Adoption à l'unanimité par 46 pour, 5 se sont abstenus (Karine FRANCLET, Pierre SACK, Michel HADJI-GAVRIL, Mizgin OZHAN, Zakia BOUZIDI), 2 ne prennent pas part au vote (Carole DICKA, Ling LENZI)
A compter de la date exécutoire de la présente délibération, d’attribuer aux agents de la commune le RIFSEEP, composé de deux parts :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle ;
Et le complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au moment de l’évaluation annuelle,dans les conditions et selon les modalités suivantes :
1/ LES BENEFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : Les fonctionnaires titulaires à temps complet, non complet ou partiel ; Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, non complet ou partiel ; Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou partiel, dès lors qu’ils perçoivent une rémunération indiciaire et exercent des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires dont la qualification et l’expérience professionnelle sont équivalentes, ou, à défaut, compte tenu des fonctions qu’ils occupent et de leur qualification.
Ne bénéficent pas des dispositions prévues par la présente délibération : Les fonctionnaires relevant de la filière police municipale bénéficiant d’un régime indemnitaire spécifique hors équivalence ;
Les professeurs et les assistants d’enseignement artistiques pour lesquels, à ce jour, aucun régime d’équivalence n’est prévu, même à titre provisoire ; Les agents de droit privé (contrats d’apprentissage, contrats unique d’insertion, contrats d’accompagnement dans l’emploi, …) ;
Les agents payés à la vacation, à la pige ou au forfait ;
Les assistants familiaux et maternels le cas échéant.
Liste des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP :
Administrateurs ;
Attachés ;
Rédacteurs ;
Adjoints administratifs ;
Ingénieurs en chef ;
Ingénieurs ;
Techniciens ;
Agents de maîtrise ;
Adjoints techniques ;
Animateurs ;
Adjoints d’animation ;
Conseillers des activités physiques et sportives (APS) ;
Educateur des APS ;
Opérateurs des APS ;
Directeurs des établissements d’enseignement artistique ;
Conservateurs du patrimoine ;
Conservateurs de bibliothèques ;
Attachés de conservation ;
Bibliothécaires ;
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Adjoints du patrimoine ;
Médecins ;
Sages-femmes ;
Cadres de santé paramédicaux ;
Puéricultrices cadres de santé (en voie d’extinction) ;
Psychologues ;
Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (en voie d’extinction) ; Puéricultrices (catégorie sédentaire) ;
Puéricultrices (catégorie active en voie d’extinction) ; Infirmiers en soins généraux ;
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale et diététiciens ;
Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes ;
Infirmiers (catégorie B en voie d’extinction) ;
Techniciens paramédicaux (en voie d’extinction) ;
Auxiliaires de puériculture ;
Aides-soignants (catégorie B) ;
Auxiliaires de soins (catégorie C) ;
Conseillers socio-éducatifs ;
Assistants socio-éducatifs ;
Educateurs de jeunes enfants ;
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux ;
ATSEM ;
Agents sociaux.
2/ DISPOSITIONS COMMUNES À L’IFSE ET AU CIA
Montants plafonnés :
L’IFSE et le CIA sont attribués sur la base de groupes de fonctions dans lesquels sont rangés tous les emplois de la collectivité. Ces groupes de fonctions sont hiérarchisés : le groupe 1 étant réservé aux emplois les plus exigeants en termes de compétences, qualifications et responsabilités.
Les arrêtés ministériels susvisés déterminent, pour chaque corps :
Les montants minimum d’IFSE,
Les montants maximum d’IFSE et de CIA,
Le nombre de groupes de fonctions.
Selon le cas, des plafonds spécifiques aux agents logés par nécessité de service sont fixés.
Les montants plafonds prévus au 8/ de la présente délibération sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris dans le cas où le texte applicable à un cadre d’emplois en vertu d’une équivalence provisoire était remplacé à titre permanent.
Règles de cumuls :
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées dans l’arrêté du 27 août 2015 susvisé et de celles qui font l’objet d’une disposition réglementaire spécifique. L’IFSE est donc cumulable notamment avec :
L’indemnisation des stages et des missions,
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, Les indemnités d’astreinte, de permanence, d’intervention et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
Les indemnités pour travail des dimanches et jours fériés et pour travail denuit,
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, L’indemnité de maniement de fonds,
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
La prime « Grand âge »,
Les avantages collectivement acquis…
3/ L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Les emplois sont rangés dans les groupes de fonctions déterminés réglementairement, pour chaque cadre d’emplois, selon les critères professionnels suivants :
1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Il s’agit des fonctions à responsabilités en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe ; d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ; de conduite de projet ; de mise en oeuvre du travail avec autonomie ; de polyvalence ; de prise d’initiative ; de confidentialité.
2° Technicité, expertise et qualification nécessaires à l’exercice des fonctions : Il s’agit de valoriser les compétences de l’agent dans son domaine :
Formations suivies et démarches d’approfondissement professionnel sur le poste ;
Connaissances acquises par la pratique ;
Maitrise, complexité du domaine et expertise.
3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Il s’agit de tenir compte des contraintes particulières du poste :
Exposition physique et/ou gestion d’un public difficile,
Disponibilité horaires et/ou horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement…),
Risques juridiques, financiers et/ou contentieux.
Ces critères professionnels permettent de répartir les emplois et fonctions exercés par les agents dans les groupes de fonctions dont le nombre varie de 2 (notamment en catégorie C) à 4 (pour certains cadres d’emplois de catégorie A). Cf. point 8/ de la présente délibération.
Par conséquent, le montant d’IFSE attribué tiendra compte :
Du groupe de fonctions,
Du niveau de responsabilité,
Du niveau d’expertise de l’agent,
Du niveau de technicité de l’agent,
Des sujétions spécifiques,
De l’expérience de l’agent,
De la qualification détenue.
L’expérience professionnelle (connaissance acquise par la pratique, reposant sur l’élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs) est un critère individuel dont il est tenu compte pour la réévaluation du montant d’IFSE attribué à l’agent.L’IFSE fait l’objet d’un réexamen à chaque changement de grade, de fonctions ou d’emploi. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans, au regard de l’expérience acquise par l’agent.
L’IFSE est versée mensuellement au prorata du temps de travail. Sauf dispositions contraires (notamment en cas de congé de maladie cf. 5/), elle suit le traitement indiciaire.
4/ LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent, appréciés lors de l’entretien professionnel annuel ou à l’occasion des évaluations trimestrielles des fonctionnaires stagiaires. Il valorise la participation individuelle à l’efficacité et à la performance collective. Son attribution se fonde en particulier sur :
La valeur et les compétences professionnelles ;
L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions ;
La réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, principalement pour les agents de catégorie A ;
Le sens du service public ;
Le respect des règles et contraintes du service ;
La capacité à travailler en équipe, les qualités relationnelles ;
Le cas échéant, la qualité de l’encadrement ;
La disponibilité et l’adaptabilité ;
La contribution au collectif de travail ;
Des circonstances particulières, si l’exercice des missions a été rendu difficile dans un contexte dégradé (absentéisme dans le service, accroissement de l’activité, etc.).
Le CIA est versé annuellement, en une seule fois, au titre de l’engagement professionnel et de la manière de servir relevés au cours de l’évaluation de l’année n- 1. L’attribution fait l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
Le montant dit « socle » du CIA est fixé à 250 € minimum. Ce montant peut être augmenté après information des représentants du personnel sans nouvelle délibération.
L’évaluateur a la possibilité, au regard de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent au cours de l’année précédente, d’allouer à celui-ci un pourcentage (coefficient) de ce montant égal à 100%, 50% ou 0% soit, en l’état, 250 €, 125 € ou 0 €.
Le montant de CIA attribué une année donnée n’engage, ni dans un sens ni dans l’autre, l’année suivante.
Dans des circonstances exceptionnelles validées en direction générale (réalisation de projets stratégiques, contexte particulièrement complexe ou difficile,…), le pourcentage de CIA attribué pourra excéder les 100% sans jamais dépasser les montants plafonds réglementairement fixés. Une fraction supplémentaire et exceptionnelle du CIA pourra, dans ces circonstances et selon ces modalités, faire l’objet d’un second versement annuel, conformément à l’article 4 du décret n° 2014-513 susvisé.
5 / SORT DE L’IFSE EN CAS D’ABSENCE
En vertu du principe de parité avec la fonction publique d’État, les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 susvisé relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés s’imposent aux agents territoriaux.
En conséquence, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement, lorsque le fonctionnaire ou l’agent contractuel est placé en :
congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ; congés annuels ;
congé de maladie ordinaire ;
congé consécutif à un accident de service, du travail ou à une maladie professionnelle ;
congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État a introduit dans celui de 2010 un article 2-1 qui prévoit le maintien d’une fraction de régime indemnitaire à l’agent placé en congé de longue maladie (CLM) ou de de grave maladie (CGM).
En conséquence, à compter du 1er jour du mois suivant la date exécutoire de la présente délibération l’IFSE est maintenue aux agents placés en CLM ou en CGM à raison de :
33% la première année ;
60% les deux années suivantes.
L’IFSE n’est pas maintenue en cas de congé de longue durée. Dans l’hypothèse où le CLD requalifie une période de CLM, le bénéfice de l’IFSE reste acquis au fonctionnaire concerné, conformément à l’article 2-1 II du décret n° 2010-997 susvisé.
Les modifications ultérieures de ces dispositions seront appliquées sans qu’il soit besoin d’adopter une nouvelle délibération.
L’IFSE des agents à temps partiel thérapeutique est calculée au prorata de la durée effective du service. Si l’agent est à mi-temps thérapeutique, son IFSE est alors réduite de moitié.
6/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Conformément à la réglementation en vigueur, le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficie l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.7/ MAINTIEN D’UNE PRIME AU TITRE DE L’ARTICLE L. 714-11 DU CGFP
« Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »
A ce titre, la prime communale créée par les délibérations n° 80-052 du 4 février 1980 et 80-102 du 28 avril 1980 susvisées continue d’être versée aux agents.
8/ GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS PLAFONDS PAR FILIERES ET CADRES D’EMPLOIS
Les plafonds mensuels sont calculés en italique à titre indicatif.
Filière administrative
Cadres
d'emplois
Groupe
s Fonctions
Plafond annuel
IFSE
Plafond mensuel
IFSE
Plafond annuel
CIA
Administrateur
1 DGS 63 000,00 5 250,00 15 750,00
2 DGA 57 200,00 4 766,67 14 300,00
3 Directeur pôle 51 200,00 4 266,67 12 800,00
4 Directeur mission 45 400,00 3 783,33 11 350,00
Cadres d'emplois Groupes Fonctions
Non logé Logé Plafond
annuel
CIA
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Attaché
1 DGA, DGS 40 290,00 3 357,50 23 865,00 1 988,75 7 110,00
2 Directeur pôle/missions 35 700,00 2 975,00 20 535,00 1 711,25 6 300,00
3 Responsable de service, d’unité 27 540,00 2 295,00 16 650,00 1 387,50 4 860,00
4
Chargé de
missions/conseiller
technique
22 030,00 1 835,83 14 320,00 1 193,33 3 890,00
Rédacteur
1 Missions sur emploi de catégorie A 19 660,00 1 638,33 10 220,00 851,67 2 680,00
2
Encadrement de
proximité ou
responsable de service
17 930,00 1 494,17 9 400,00 783,33 2 445,00
3
Missions sans
encadrement-chargé
d'étude
16 480,00 1 373,33 8 580,00 715,00 2 245,00
Adjoint administratif
1
Agent ayant des
responsabilités
spécifiques (cat B
encadrement ou
technicité)
12 150,00 1 012,50 7 560,00 630,00 1 350,00
2
Agent opérationnel
pouvant avoir des
sujétions particulières
11 880,00 990,00 7 425,00 618,75 1 320,00
Filière techniqueCadres d'emplois Groupes Fonctions
Non logé Logé
Plafond
annuel CIA
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Ingénieur en chef
1 DGA 57 120,00 4 760,00 42 840,00 3 570,00 10 080,00
2 Directeur pôle/missions 49 980,00 4 165,00 37 490,00 3 124,17 8 820,00
3 Responsable de service 46 920,00 3 910,00 35 190,00 2 932,50 8 280,00
4
Responsable
unité/encadrement,
chargé de
missions/conseiller
42 330,00 3 527,50 31 750,00 2 645,83 7 470,00
Ingénieur
1 DGA 46 920,00 3 910,00 32 850,00 2 737,50 8 280,00
2 Directeur pôle/missions 40 290,00 3 357,50 28 200,00 2 350,00 7 110,00
3 Responsable de service 36 000,00 3 000,00 25 190,00 2 099,17 6 350,00
4
Responsable
d'unité/encadrement
intermédiaire ou de
proximité/chargé de
missions/conseiller
technique
31 450,00 2 620,83 22 015,00 1 834,58 5 550,00
Technicien
1 Directeur pôle/missions 19 660,00 1638,33 13 760,00 1 146,67 2 680,00
2
Responsable de
service/encadrement
intermédiaire
18 580,00 1 548,33 13 005,00 1 083,75 2 535,00
3
Technicien
opérationnel pouvant
avoir des sujétions
particulières
17 500,00 1 458,33 12 250,00 1 020,83 2 385,00
Agent de
maîtrise
1
Agent ayant des
responsabilités de
service ou
encadrement
11 340,00 945,00 7 090,00 590,83 1 260,00
2
Agent opérationnel
pouvant avoir des
missions spécifiques
10 800,00 900,00 6 750,00 562,50 1 200,00
Adjoint technique
1
Agent ayant des
responsabilités
spécifiques
11 340,00 945,00 7 090,00 590,83 1 260,00
2
Agent opérationnel
pouvant avoir des
sujétions particulières
10 800,00 900,00 6 750,00 562,50 1 200,00
Filière animation
Cadres d'emplois Groupes Fonctions
Non logé Logé Plafond
annuel
CIA
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Animateur
1 Missions sur emploi de catégorie A 17 480,00 1 456,67 8 030,00 669,17 2 380,00
2 Encadrement de proximité ou responsable de service 16 015,00 1 334,58 7 220,00 601,67 2 185,003
Missions sans encadrement-
chargé d'étude ou agent
pouvant avoir des missions
particulières
14
650,00 1 220,83
6
670,00 555,83 1 995,00
Adjoint
d'animation
1 Agent ayant des responsabilités spécifiques 11 340,00 945,00 7 090,00 590,83 1 260,00
2
Agent opérationnel pouvant
avoir des sujétions
particulières
10
800,00 900,00
6
750,00 562,50 1 200,00
Filière sportive
Cadres d'emplois Groupes Fonctions Plafond annuel IFSE Plafond mensuel IFSE Plafond annuel CIA
Conseiller des
APS
1 Directeur de pôle/services 31 600,00 2 633,33 5 576,00
2
Encadrement intermédiaire
ou agent opérationnel
pouvant avoir des
sujétions particulières
24 800,00 2 066,67 4 376,00
Cadres d'emplois Groupes Fonctions
Non logé Logé Plafond
annuel
CIA
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Educateur des
APS
1 Missions sur missions de catégorie A 17 480,00 1 456,67 8 030,00 669,17 2 380,00
2 Encadrement de proximité ou responsable de service 16 015,00 1 334,58 7 220,00 601,67 2 185,00
3 Missions sans encadrement- chargé d'étude 14 650,00 1 220,83 6 670,00 555,83 1 995,00
Opérateur des
APS
1
Agent ayant des
responsabilités spécifiques
(cat B encadrement ou
technicité)
11
340,00 945,00
7
090,00 590,83
1
260,00
2
Agent opérationnel pouvant
avoir des sujétions
particulières
10
800,00 900,00
6
750,00 562,50
1
200,00
Filière culturelle
Cadres d'emplois Groupes Fonctions
Non logés Logés
Pla
annu
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique
1 Responsable de service 38 021,00 3 168,42 28 516,00 2 376,33 6 71
2 Responsable de proximité 33 737,00 2 811,42 25 303,00 2 108,58 5 95
3 Encadrement intermédiaire/Coordination 26 775,00 2 231,25 20 081,00 1 673,42 4 72
4 Agent pouvant avoir des sujétions particulières 21 420,00 1 785,00 16 065,00 1 338,75 3 78
Conservateur du
patrimoine
1 Directeur/DGA 46 920,00 3 910,00 25 810,00 2 150,83 8 28
2 Directeur de pôle/ Responsable de service 40 290,00 3 357,50 22 160,00 1 846,67 7 113 Encadrement intermédiaire/Coordination 34 450,00 2 870,83 18 950,00 1 579,17 6 08
4 Agent pouvant avoir des sujétions particulières 31 450,00 2 620,83 17 298,00 1 441,50 5 55
Cadres d'emplois Groupes Fonctions
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Plafond
annuel CIA
Conservateur des bibliothèques
1 Directeur/DGA 34 000,00 2 833,33 6 000,00
2 Directeur de pôle/ Responsable de service 31 450,00 2 620,83 5 550,00
3 Agent pouvant avoir des sujétions particulières 29 750,00 2 479,17 5 250,00
Attaché de conservation du
patrimoine
1
Directeur de service/
Encadrement
intermédiaire
29 750,00 2 479,17 5 250,00
2 Agents pouvant avoir des sujétions particulières 27 200,00 2 266,67 4 800,00
Bibliothécaire
1
Directeur de service/
Encadrement
intermédiaire
29 750,00 2 479,17 5 250,00
2 Agents pouvant avoir des sujétions particulières 27 200,00 2 266,67 4 800,00
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
1
Assistant faisant fonction
de A ou responsable de
service
16 720,00 1 393,33 2 280,00
2 Agent pouvant avoir des sujétions particulières 14 960,00 1 246,67 2040,00
Cadres d'emplois Groupes Fonctions
Non logés Logés Plafond
annuel
CIA
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Adjoint du
patrimoine
1 Adjoint faisant fonction de B ou responsable de service 11 340,00 945,00 7 090,00 590,83 1 260,00
2 Agent pouvant avoir des sujétions particulières 10 800,00 900,00 6 750,00 562,50 1 200,00
Filière médico-sociale
Cadres d'emplois Groupes Fonctions
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensu
el IFSE
Plafond
annuel CIA
Médecin
1 Directeur/Chef de service 43 180,00 3 598,33 7 620,00
2
Praticien ayant une spécialité
validée par un diplôme ou
encadrement
38
250,00
3
187,50 6 750,00
3
Praticien pouvant avoir des
sujétions particulières, n'ayant pas
d'encadrement
29
495,00
2
457,92 5 205,00
Sage-femme
1
Praticien ayant une spécialité
validée par un diplôme ou
encadrement
25
500,00
2
125,00 4500,00
2 Praticien pouvant avoir des sujétions particulières 20 400,00 1 700,00 3 600,00
Cadre de santé paramédical
1
Praticien ayant une spécialité
validée par un diplôme ou
encadrement
25
500,00
2
125,00 4 500,00
2 Praticien pouvant avoir des sujétions particulières 20 400,00 1 700,00 3 600,00Puéricultrice cadre de santé
1 Fonctions de directrice de crèche ou encadrement 25 500,00 2 125,00 4 500,00
2 Agent pouvant avoir des sujétions particulières 20 400,00 1 700,00 3 600,00
Psychologue
1
Praticien ayant une spécialité
validée par un diplôme ou
encadrement
25
500,00
2
125,00 4 500,00
2 Praticien pouvant avoir des sujétions particulières 20 400,00 1 700,00 3 600,00
Cadre de santé infirmier et
technicien paramédical
1
Praticien ayant une spécialité
validée par un diplôme ou
encadrement
25
500,00
2
125,00 4 500,00
2 Praticien pouvant avoir des sujétions particulières 20 400,00 1 700,00 3 600,00
Puéricultrice (catégorie
sédentaire)
1 Encadrement, pilotage, coordination 19 480,00 1 623,33 3 440,00
2 Technicité, expertise 15 300,00 1 275,00 2 700,00
Puéricultrice (catégorie active
en voie d'extinction)
1 Encadrement, pilotage, coordination 19 480,00 1 623,33 3 440,00
2 Technicité, expertise 15 300,00 1 275,00 2 700,00
Infirmier en soins généraux
1
Praticien ayant une spécialité
validée par un diplôme ou
encadrement
19480,00 1 623,33 3 440,00
2 Praticien pouvant avoir des sujétions particulières 15 300,00 1 275,00 2 700,00
Biologiste/vétérinaire/pharma
cien
1 Directeur/Chef de service/encadrement 49 980,00 4 165,00 8 820,00
2
Praticien ayant une spécialité
validée par un diplôme ou
encadrement
46
920,00
3
910,00 8 280,00
3
Praticien pouvant avoir des
sujétions particulières, n'ayant pas
d'encadrement
42
330,00
3
527,50 7 470,00
Pédicure-podologue,
ergothérapeute,
psychomotricien, orthoptiste
et diététicien
1
Praticien ayant une spécialité
validée par un diplôme ou
encadrement
19
480,00
1
623,33 3 440,00
2 Praticien pouvant avoir des sujétions particulières 15 300,00 1 275,00 2 700,00
Masseur-kinésithérapeute
et orthophoniste
1
Praticien ayant une spécialité
validée par un diplôme ou
encadrement
19
480,00
1
623,33 3 440,00
2 Praticien pouvant avoir des sujétions particulières 15 300,00 1 275,00 2 700,00
Cadres d'emplois Groupes Fonctions
Non logés Logés
Plafond
annuel CIA
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Plafond
annuel IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Infirmier (catégorie B en
voie d'extinction)
1
Praticien ayant une
spécialité validée par un
diplôme ou encadrement
(Cat A)
11880,00 990,00 5630,00 469,17 1620,00
2
Praticien pouvant avoir
des sujétions
particulières
10560,00 880,00 5210,00 434,17 1440,00
Technicien paramédical
(en voie d'extinction)
1
Chef de service,
encadrement
intermédiaire
11880,00 990,00 5630,00 469,17 1620,00
2
Technicien pouvant avoir
des Sujétions
particulières
10560,00 880,00 5210,00 434,17 1440,00Auxiliaire de
puériculture B
1 Encadrement 11880,00 990,00 5630,00 469,17 1620,00
2 Technicité, expertise, sujétions particulières 10560,00 880,00 5210,00 434,17 1440,00
Aide-soignant B
1 Encadrement 11880,00 990,00 5630,00 469,17 1620,00
2 Technicité, expertise, sujétions particulières 10560,00 880,00 5210,00 434,17 1440,00
Auxiliaire de soins C
1 Encadrement, faisant fonctions de B 11340,00 945,00 7090,00 590,83 1260,00
2 Technicité, expertise, sujétions particulières 10800,00 900,00 6750,00 562,50 1200,00
Cadres d'emplois Groupes Fonctions Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Plafond
annuel CIA
Conseiller socio-éducatif
1 Chef de service, encadrement intermédiaire 25 500,00 2 125,00 4 500,00
2 Agent pouvant avoir des sujétions particulières 20 400,00 1 700,00 3 600,00
Assistant socio-éducatif
1 Chef de service, encadrement intermédiaire 19 480,00 1 623,33 3 440,00
2 Agent pouvant avoir des sujétions particulières 15 300,00 1275,00 2 700,00
Educateur de jeunes
enfants
1 Encadrement, pilotage, coordination 14000,00 1 166,67 2 380,00
2 Technicité, expertise 13 500,00 1 125,00 2 185,00
3 Agent pouvant avoir des sujétions particulières 13 000,00 1 083,33 1 995,00
Cadres d'emplois Groupes Fonctions
Non logés Logés Plafond
annuel
CIA
Plafond
annuel
IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Plafond
annuel IFSE
Plafond
mensuel
IFSE
Moniteur-
éducateur
1 Chef de service, Encadrement ou faisant fonction de catégorie A 11880,00 990,00 5630,00 469,17 1620,00
2 Technicité /Agent pouvant avoir des Sujétions particulières 10560,00 880,00 5210,00 434,17 1440,00
ATSEM
1 Encadrement faisant fonctions de B 11340,00 945,00 7090,00 590,83 1260,00
2 Technicité, expertise, sujétions particulières 10800,00 900,00 6750,00 562,50 1200,00
Agent social
1 Encadrement faisant fonctions de B 11340,00 945,00 7090,00 590,83 1260,00
2 Technicité, expertise, sujétions particulières 10800,00 900,00 6750,00 562,50 1200,00
APPROUVE les modifications apportées au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel qu’il est mis en œuvre dans la collectivité.
ABROGE, en conséquence, la délibération n° 198 du 9 décembre 2021 susvisée.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présentedélibération.
DIT que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus sont prévus et inscrits au budget de la collectivité sur le chapitre 012.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°147 - RAPPORTEUR : VIGOT THOMAS
OBJET : Attribution de l'indemnité de maniement de fonds
Adoption à l'unanimité par 46 pour, 5 se sont abstenus (Pierre SACK, Michel HADJI- GAVRIL, Mizgin OZHAN, Guillaume GODIN, Zakia BOUZIDI), 2 ne prennent pas part au vote (Nabila DJEBBARI, Laura CAZALOT-DUQUESNE)
INSTITUE en faveur des agents de la collectivité ci-après désignés comme bénéficiaires une indemnité de maniement de fonds.
DIT que les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents fonctionnaires ou contractuels régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
DIT que le bénéfice de l’indemnité de maniement de fonds est cumulable avec le RIFSEEP.
DIT que le montant de l’indemnité est fonction d’un barème de référence fixé par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé en vigueur.
REGISSEUR
D’AVANCES
REGISSEUR
DE RECETTES
REGISSEUR
D’AVANCES ET DE
RECETTES MONTAN T DU
CAUTIO
NNEME
NT (en
Euros)
MONTANT DE
L'INDEMNITÉ
DE
RESPONSABILI
TÉ ANNUELLE
(en Euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l’avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 € Jusqu'à 1 200 € Jusqu’à 2.440 € 110 De 1 221 à 3.000 € De 1 221 à 3.000 € De 2 441 à 3.000 € 300 110 De 3.001 à 4 600 € De 3.001 à 4 600 € 460 120 De 4 601 à 7 600 € De 4 601 à 7 600 € De 4 601 à 7 600 € 760 140 De 7 601 à 12 200 € De 7 601 à 12 200 € De 7 601 à 12 200 € 1 220 160De 12 201 à 18 000 € De 12 201 à 18 000 € De 12 201 à 18 000 € 1 800 200 De 18.001 à 38 000 € De 18.001 à 38 000 € De 18.001 à 38 000 € 3 800 320 De 38.001 à 53.000 € De 38.001 à 53.000 € De 38.001 à 53.000 € 4 600 410 De 53 001 à 76 000 € De 53 001 à 76 000 € De 53 001 à 76 000 € 5 300 550 De 76.001 à 150.000
€
De 76.001 à 150.000
€
De 76.001 à 150.000
€ 6 100 640
De 150.001 à
300.000 €
De 150.001 à
300.000 €
De 150.001 à 300.000
€ 6 900 690
De 300.001 à
760.000 €
De 300.001 à
760.000 €
De 300.001 à 760.000
€ 7 600 820
De 760.001 à
1.500.000 €
De 760.001 à
1.500.000 €
De 760.001 à
1.500.000 € 8 800 1050
Au-delà de 1.500.000
€
Au-delà de 1.500.000
€
Au-delà de 1.500.000
€
1 500 par
tranche
de 1 500
000.
46 par tranche
de 1 500 000
Les éventuelles modifications du barème de référence seront d’application immédiate.
DIT qu’un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
DIT que l’indemnité est octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et qu’il assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
DIT qu’une révision annuelle du montant indemnitaire est possible, en accord avec le comptable, sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
DIT que conformément au paragraphe 1.6.1 du chapitre 3 du titre 2 de l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 susvisée, le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200 ;
La régie doit avoir été constituée pour le recouvrement de droits au comptant.
DIT que l’indemnité de maniement de fonds est versée annuellement. L’attribution fait l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
DIT que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus sont prévus et inscrits au budget de la collectivité sur le chapitre 012.
https://www.cig929394.fr/
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maired’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°148 - RAPPORTEUR : PEDE VÉRANE
OBJET : Convention entre la Commune d'Aubervilliers et l'association Villes des Musiques du Monde fixant les modalités de versement d'une subvention d'investissement concernant le Campus des Cultures Populaires
Adoption à l'unanimité par 53 pour
APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération, la convention financière à conclure entre la commune d’Aubervilliers et l’association Villes des Musiques du Monde fixant les modalités de participation de chaque partie.
APPROUVE le versement d’une subvention d’investissement de 24 000 euros pour le financement de la mission Assistance Maître d’Ouvrage dans le cadre du futur Campus des Cultures Populaires.
DIT que les crédits sont inscrits sur le budget 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention susmentionnée ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°149 - RAPPORTEUR : PEDE VÉRANE
OBJET : Convention pluripartite d'objectifs 2026-2027 entre la Ville d'Aubervilliers, l'État, le Département de la Seine-Saint-Denis et le Théâtre d'Aubervilliers
Adoption à l'unanimité par 50 pour, 3 ne prennent pas part au vote (Lway-Dario MALEME, Karine FRANCLET, Ling LENZI)
APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, la convention pluripartite d’objectifs 2026-2027 à conclure entre la ville d'Aubervilliers, l'Etat, le Département de la Seine-Saint-Denis et le Théâtre d’Aubervilliers, fixant les modalités de participation de chaque partie.AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°150 - RAPPORTEUR : PEDE VÉRANE
OBJET : Convention entre la commune d'Aubervilliers et l'association Cinéma Le Studio fixant les modalités de versement d'une subvention d'équipement
Adoption à l'unanimité par 53 pour
APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, la convention financière à conclure entre la commune d’Aubervilliers et l’association Cinéma Le Studio fixant les modalités de participation de chaque partie pour la subvention d’équipement.
ATTRIBUE une subvention d’’équipement de 14 745 € en faveur de l’association Cinéma Le Studio pour l’amélioration de l’accueil des publics et permettre le rayonnement de l’équipement.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention susmentionnée ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.QUESTION N°151 - RAPPORTEUR : PEDE VÉRANE
OBJET : Convention d'occupation temporaire de longue durée du domaine public en vue d'installation d'œuvres d'art
Adoption à l'unanimité par 50 pour, 3 ne prennent pas part au vote (Leïla NCIRI, Karine FRANCLET, Ling LENZI)
APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, la convention d’occupation temporaire pour une durée de vingt ans à conclure entre la ville d’Aubervilliers et Plaine Commune relatif à l’installation de deux œuvres d’art.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°152 - RAPPORTEUR : PEDE VÉRANE
OBJET : Adhésion de la Commune d'Aubervilliers à l'association 1.9.3 soleil!
Adoption à la majorité par 53 pour
ADHERE à l’association Un Neuf Trois Soleil !.
AUTORISE le versement de la cotisation annuelle pour un montant de 50 euros TTC à l’association Un Neuf Trois Soleil !.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que le Directeur général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.QUESTION N°153 - RAPPORTEUR : BELAIR KATALYNE
OBJET : Mise en œuvre de la gratuité de la restauration scolaire pour les familles bénéficiant d'un Taux de Participation Individualisé (TPI) inférieur à 21,5 % à compter de la rentrée scolaire 2026
Adoption à la majorité par 50 pour, 2 contre (Karine FRANCLET, Ling LENZI), 1 s'est abstenu (Guillaume GODIN)
APPROUVE la mise en œuvre de la gratuité de la restauration scolaire pour les familles bénéficiant d’un Taux de Participation Individualisé (TPI) inférieur à 21,5 % à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026.
AUTORISE les adaptations techniques et administratives nécessaires à l’application de cette mesure.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°154 - RAPPORTEUR : OURABAH SOFIANE
OBJET : Délibération modifiant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) pour l'année 2027
Adoption à l'unanimité par 51 pour, 2 ne prennent pas part au vote (Amel DOGHMANE, Bastien LACHAUD)
FIXE pour l’année 2027 les tarifs de la TLPE sur la commune de la manière suivante :AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure aux tarifs ci-dessus évoqués.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°155 - RAPPORTEUR : OURABAH SOFIANE
OBJET : Lancement d'un appel à candidatures pour les locaux situés 1 rue Achille Domart, 2 rue du Docteur Pesque, 21 rue Charron et 4 rue Ernest Prevost
Adoption à l'unanimité par 53 pour
APPROUVE le lancement d’un Appel à Candidatures par la Ville d’Aubervilliers pour l’attribution de locaux commerciaux situés 1 Rue Achille Domart, 2 Rue du Docteur Pesqué, 21 Rue Charron et 4 Rue Ernest Prévost.
DIT que l’appel à candidature sera publié sur le site de la Ville et qu’il y sera fait mention dans le journal municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer ce dispositif de mise en concurrence pour la redynamisation économique et commerciale de la ville d’Aubervilliers.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibérationet pourra autoriser l’adjoint au Maire en charge du commerce à faire de même.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Monsieur Mohamed LAHJIBI étant arrivé à compter de la délibération n°141, et ne restant plus que les délibérations que Monsieur LAHJIBI doit rapporter, Monsieur le Maire propose de revenir à la délibération n°122 et de dérouler l’ordre du jour pour toutes les délibérations non votées, après une courte suspension de séance.
LE MAIRE, APRES AVOIR CEDE LA PRESIDENCE DU CONSEIL MUNICIPAL A MADAME NABILA DJEBBARI, A CESSE DE PARLER POUR LES DEUX DELIBERATIONS QUI SUIVENT ET IL EST SORTI DE LA SALLE AVANT LE VOTE DE CHACUNE DE CES DELIBERATIONS. IL EN VA DE MÊME DE MADAME KARINE FRANCLET.
QUESTION N°122 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Approbation du compte financier unique 2025 du budget principal
Adoption à l'unanimité par 50 pour, 3 ne prennent pas part au vote (Sofienne KARROUMI, Karine FRANCLET, Ling LENZI)
ADOPTE le compte financier unique 2025 du budget principal.
ARRETE les résultats définitifs 2025 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS 2025
RECETTES DE L'EXERCICE
Investissement 39 327 789,42 €
Fonctionnement 189 281 562,14 €
Total 228 609 351,56 €
DEPENSES DE L'EXERCICE
Investissement 37 070 759,82 €
Fonctionnement 167 809 992,48 €
Total 204 880 752,30 €
RESULTATS DE L'EXERCICE
Investissement 2 257 029,60 €
Fonctionnement 21 471 569,66€
Total 23 728 599,26 €RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Investissement 4 941 825,97 €
Fonctionnement 12 908 839,74 €
Total 17 850 665,71 €
RESULTATS DE CLÔTURE
Investissement 7 198 855,57 €
Fonctionnement 34 380 409,40 €
Total 41 579 264,97 €
SOLDE DES RESTES A REALISER
Investissement - 15 253 487,23 €
Fonctionnement 0,00 €
Total - 15 253 487,23 €
RESULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE 2025 26 325 777,74 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et nécessaire à son exécution.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°123 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Approbation du compte financier unique 2025 du budget annexe du CMS
Adoption à l'unanimité par 49 pour, 4 ne prennent pas part au vote (Sofienne KARROUMI, Marc GUERRIEN, Karine FRANCLET, Ling LENZI)
ADOPTE le compte financier unique 2025 du budget annexe du Centre municipal de santé (CMS).
ARRETE les résultats définitifs 2025 comme suit :
BUDGET CMS
RESULTATS 2025
RECETTES DE L'EXERCICE
Investissement 40 699,24 €
Fonctionnement 4 832 613,30 €
Total 4 873 312,54 €DEPENSES DE L'EXERCICE
Investissement 83 165,58 €
Fonctionnement 4 832 573,91 €
Total 4 915 739,49 €
RESULTATS DE L'EXERCICE
Investissement - 42 466,34 €
Fonctionnement 39,39 €
Total - 42 426,95 €
RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Investissement 147 045,59 €
Fonctionnement 0,00 €
Total 147 045,59 €
RESULTATS DE CLÔTURE
Investissement 104 579,25 €
Fonctionnement 39,39 €
Total 104 618,64 €
SOLDE DES RESTES A REALISER
Investissement - 144 733,54 €
Fonctionnement 0,00 €
Total - 144 733,54 €
RESULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE 2025 - 40 114,90 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et nécessaire à son exécution.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
MONSIEUR LE MAIRE ET MADAME KARINE FRANCLET SONT REVENUS DANS LA SALLE A L’ISSUE DU VOTE DE CHACUNE DES DEUX DELIBERATIONS PRECITEES.
MONSIEUR LE MAIRE REPREND LA PRESIDENCE DU CONSEIL MUNICIPAL.QUESTION N°124 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Affectation du résultat du compte financier unique 2025 du budget principal
Adoption à l'unanimité par 45 pour, 8 ne prennent pas part au vote (Wilfried SERISIER, Marc GUERRIEN, Véronique MOUANGUE, Eric PLEE, Karine FRANCLET, Michel HADJI-GAVRIL, Mizgin OZHAN, Ling LENZI)
PROCEDE à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement tel qu’il ressort du compte financier unique 2025 du budget principal de la commune, comme suit :
Résultat de fonctionnement
A résultat de l'exercice 21 471 569,66 €
B résultats antérieurs reportés 12 908 839,74 €
C résultat à affecter (C=A+B) 34 380 409,40 €
Besoin de financement de la section d'investissement
D résultat de l'exercice 2 257 029,60 €
E résultats antérieurs reportés 4 941 825,97 €
F restes à réaliser en dépenses 17 571 568,22 €
G restes à réaliser en recettes 2 318 080,99 €
H solde des restes à réaliser (H=G-F) -15 253 487,23 €
I besoin de financement (I=D+E+H) -8 054 631,66 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
J couverture du besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068) 8 054 631,68 €
K dotation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00 €
L excédent reporté à la section de fonctionnement 26 325 777,74 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé parla Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°125 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Affectation du résultat du compte financier unique 2025 du budget annexe du Centre Municipal de Santé (CMS)
Adoption à l'unanimité par 49 pour, 4 ne prennent pas part au vote (Wilfried SERISIER, Marc GUERRIEN, Karine FRANCLET, Ling LENZI)
DECIDE de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, tel qu’il ressort du compte financier unique 2025 du budget annexe du Centre municipal de santé, comme suit :
Résultat de fonctionnement
A résultat de l'exercice 39,39 €
B résultats antérieurs reportés 0,00 €
C résultat à affecter (C=A+B) 39,39 €
Besoin de financement de la section d'investissement
D résultat de l'exercice - 42 466,34 €
E résultats antérieurs reportés 147 045,59 €
F restes à réaliser en dépenses 144 733,54 €
G restes à réaliser en recettes 0,00 €
H solde des restes à réaliser (H=G-F) - 144 733,54 €
I besoin de financement (I=D+E+H) - 40 154,29 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
J couverture du besoin de financement de la section
d'investissement (compte 1068) (J =C+I)
- 40 114,90 €
K dotation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00 €
L déficit reporté à la section de fonctionnement 0,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint au Maire en charge de ce secteur, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°126 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Approbation du budget supplémentaire 2026 du budget principal
Adoption à la majorité par 46 pour, 6 contre (Karine FRANCLET, Pierre SACK, Michel HADJI-GAVRIL, Mizgin OZHAN, Zakia BOUZIDI, Ling LENZI), 1 ne prend pas part au vote (Marc GUERRIEN)
APPROUVE le budget supplémentaire 2026 du budget principal équilibré en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement et la section d’investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 27 668 664,07 €
Recettes : 27 668 664,07 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 24 562 777,74 €
Recettes : 24 562 777,74 €
DIT QUE ledit budget supplémentaire est annexé à la présente délibération.
DIT que le Directeur général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité ;
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l'adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°127 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Approbation du budget supplémentaire 2026 du budget annexe du Centre Municipal de Santé (CMS)
Adoption à l'unanimité par 52 pour, 1 ne prend pas part au vote (Marc GUERRIEN)
APPROUVE le budget supplémentaire 2026 du budget annexe du centre municipal desanté comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 39,39 €
Recettes : 39,39 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 144 733,54 €
Recettes : 144 733,54 €
DIT QUE ledit budget supplémentaire est annexé à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°128 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Approbation du rapport sur l'utilisation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France pour l'année 2025
Prend acte par 53 pour
PREND ACTE du rapport d’utilisation du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) pour l’année 2025, annexé à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
LE MAIRE, APRES AVOIR CEDE LA PRESIDENCE DU CONSEIL MUNICIPAL A MADAME NABILA DJEBBARI, A CESSE DE PARLER POUR LA DELIBERATION QUI SUIT ET IL EST SORTI DE LA SALLE AVANT LE VOTE DE CETTE DELIBERATION. IL EN VA DE MÊME DE MADAME KARINE FRANCLET.QUESTION N°129 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Approbation du Compte financier unique 2025 du budget annexe de la ville d'Aubervilliers pour le Programme de Réussite Éducative
Adoption à l'unanimité par 45 pour, 8 ne prennent pas part au vote (Sofienne KARROUMI, Marc GUERRIEN, Sofiane OURABAH, Sonia MERAZGA, Pierre-Yves NAULEAU, Laura CAZALOT-DUQUESNE, Karine FRANCLET, Ling LENZI)
ADOPTE le compte financier unique 2025 du budget annexe de la ville d’Aubervilliers pour le Programme de Réussite Éducative.
ARRETE les résultats définitifs 2025 comme suit :
- un résultat déficitaire de fonctionnement de l’année 2025 : -14 044,59 € ; - soit un résultat global de clôture de : -14 044,59 €
RECETTES DE L’EXERCICE
Fonctionnement 391 830 €
Total 391 830 €
DEPENSES DE L’EXERCICE
Fonctionnement 405 874,59 €
Total 405 874,59 €
RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
Fonctionnement 2025 -14 044,59 €
Total -14 044,59 €
RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Fonctionnement 0 €
Total 0 €
RESULTATS DE CLOTURE
Fonctionnement -14 044,59 €
Total -14 044,59 €
RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE 2025 : -14 044,59 €
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
MONSIEUR LE MAIRE ET MADAME KARINE FRANCLET SONT REVENUS DANS LA SALLE A L’ISSUE DU VOTE.
MONSIEUR LE MAIRE REPREND LA PRESIDENCE DU CONSEIL MUNICIPAL.
QUESTION N°130 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Affectation du résultat du compte financier unique 2025 du budget annexe de la Ville d'Aubervilliers du Programme de Réussite Educative
Adoption à l'unanimité par 51 pour, 1 ne prend pas part au vote (Marc GUERRIEN)
DECIDE de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement tel qu’il ressort du CFU 2025 du budget annexe de la Ville d’Aubervilliers du programme de réussite éducative, comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice -14 044,49 €
B Résultat de l’exercice 2024 non affecté en 2025 8 868,23 €
C Résultat antérieur cumulé 39 417,64 €
D résultat à affecter (D=A+B+C) 34 241,38 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
D excédent reporté à la section de fonctionnement 34 241,38 €
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.QUESTION N°131 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Approbation du Budget Supplémentaire 2026 du Programme de Réussite Educative
Adoption à l'unanimité par 46 pour, 5 se sont abstenus (Pierre SACK, Michel HADJI- GAVRIL, Mizgin OZHAN, Guillaume GODIN, Zakia BOUZIDI), 1 ne prend pas part au vote (Marc GUERRIEN)
APPROUVE le budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la Ville d’Aubervilliers du Programme de Réussite Educative comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°132 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Groupement de commandes entre la ville et le CCAS relatif à des missions d'assistance technique et d'ordonnancement pilotage et coordination (O.P.C) en vue de la réalisation d'opérations de travaux neufs ou de réhabilitation dans les bâtiments communaux et structures à l'extérieur de la ville et de travaux de substitution sur les bâtiments et terrains privés. Approbation du projet d'accord-cadre et autorisation de signature
Adoption à l'unanimité par 48 pour, 4 ne prennent pas part au vote (Marc GUERRIEN, Sofiane OURABAH, Corinne NARASSIGUIN, Lway-Dario MALEME)
APPROUVE le projet d’accord-cadre relatif à la réalisation de missions d’assistance technique et d’O.P.C en vue de la réalisation d’opérations de travaux neufs ou de réhabilitation dans les bâtiments communaux et structures à l'extérieur de la Ville et de travaux de substitution sur les bâtiments et terrains privés, conformément aux articles L.2124-1, L.2124-2 et L.2125-1 et R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
DIT que l’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, et renouvelable par reconduction tacite par périodes successives d’un an, trois fois au maximum.
DIT que l'accord-cadre est conclu à prix unitaires définis au bordereau de prix unitaires (BPU), lequel comprend trois modalités de rémunération applicables selon la naturedes prestations exécutées :
des taux de référence exprimés en pourcentage du coût des travaux, par
tranches de montant, pour les missions d'assistance à l'élaboration des pièces, d'analyse des propositions et d'ordonnancement-pilotage-coordination ; des prix forfaitaires pour les missions de suivi de chantier, calculés selon la durée des travaux et le nombre d'entreprises, ainsi que pour les missions de diagnostic et d'expertise des immeubles anciens, calculées selon la surface concernée ;
des coûts horaires pour les vacations de personnel dans le cadre de prestations
spécifiques ne relevant pas des missions précédentes.
Les montants dus au titulaire seront calculés sur la base des prix ainsi définis, appliqués aux prestations réellement exécutées conformément aux bons de commande émis dans le cadre de l'accord-cadre.
DIT que les prestations feront l’objet de bons de commande susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes, conformément aux dispositions des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique :
- Montant minimum : Sans minimum
- Montant maximum : 700 000 € HT
DIT que l’accord-cadre est multi-attributaires, avec un maximum de trois (3) attributaires sous réserve d’un nombre suffisant d’offre et de candidature reçues et dont la méthode d’attribution des commandes est dite « à tour de rôle », qui consiste à adresser aux titulaires, à tour de rôle des bons de commande en fonction de l’ordre de classement initial.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie en fin de procédure, à signer les contrats avec les sociétés qui auront présenté, les offres économiquement les plus avantageuses.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°133 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Construction de "la cité de l'enfance" - une école primaire 24 classes, un accueil de loisir sans hébergement (alsh), un pôle petite enfance, des vestiaires et une halle sportive ouverte dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine ' Emile Dubois - Maladrerie '. Approbation du projet de concours de maitrise d'œuvre et autorisation de signatureAdoption à l'unanimité par 49 pour, 3 ne prennent pas part au vote (Marc GUERRIEN, Aline LO TUTALA, Vérane PEDE)
APPROUVE le projet de concours relatif à la construction de « la cité de l’enfance » – une école primaire 24 classes, un accueil de loisir sans hébergement, un pôle petite enfance, des vestiaires et une halle sportive ouverte dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine « ÉMILE DUBOIS – MALADRERIE ».
DIT que le marché de Maîtrise d’œuvre sera un marché public soumis aux dispositions du Code de la commande publique : Articles L. 2172-1 et R. 2172-1 à R. 2172-6 (règles applicables aux marchés de Maitrise d’œuvre) Articles L. 2431-1 à L. 2431-3 et R. 2431-1 à R. 2431-23 (mission de Maîtrise d'œuvre privée) ; Articles L. 2432-1 à L. 2432-2 et R. 2432-1 à R. 2432-7 (marché public de Maîtrise d'œuvre privée). Il comprendra une mission de base complète, allant de la reprise de l’esquisse issue du concours jusqu’à l’assistance aux opérations de réception et au suivi de l’année de parfait achèvement (AOR). Cette mission couvrira notamment les études de conception (APS, APD, PRO), la préparation des marchés de travaux (DCE), l’assistance à la passation des marchés des travaux (AMT), le visa des études d’exécution (VISA) et le suivi des travaux (DET).
DIT que des missions complémentaires pourront également être confiées, notamment l’établissement de la DPGF valorisées des quantités, la validation des diagnostics réalisés, les études environnementales spécifiques, la signalétique définitive, l’accompagnement du au 1 % artistique ainsi que la conception et la prescription du mobilier.
DIT que 5 candidats seront admis à concourir.
DIT que le jury de concours sera dès lors composé de personnes indépendantes des participants au concours.
DIT que, en application de l’article R. 2162-22 du code de la commande publique lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
DIT que, en application de l’article R2162-24 du code de la commande publique pour les concours organisés par les collectivités territoriales, […], les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.
DIT que la ville d’Aubervilliers se réserve le droit d’inviter toute personnalité qu’il jugera utile avec voix consultative.
DIT que le montant de l’indemnité qui sera attribué aux participants au concours est fixé 72 000,00 € HT par candidat, et se répartit de la manière suivante : - 68 000 € HT, pour les études d’esquisse et pour les prestations complémentaires.
- 4000 € HT, destinée à la réalisation d’un film de présentation du projet d’une durée maximale de 3 minutes, intégrant rendus, plans, schémas fonctionnels, phasage et ambiances, sans voix off.
DIT que l’opération est estimée à 48 850 000,00 € TDC prévisionnels (toutes dépenses confondues pour la réalisation de l’ouvrage) dont 30 800 000€ HTd’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux valeur mars 2026. Le marché de maitrise d’œuvre est estimé à 3 500 000 € HT.
DIT que la durée prévisionnelle des travaux est de 31 mois dont 23 mois pour l’école primaire. L’école primaire devra être en mesure d’accueillir les élèves dès la rentrée 2030.
DIT que la durée prévisionnelle du marché de maitrise d’œuvre est de 60 mois.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, consécutivement à l’avis du Jury en phase candidatures et en phase offres réuni lors de la procédure, à signer le marché avec le lauréat du concours de maitrise d’œuvre après négociations avec ce dernier.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°134 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Accord-cadre relatif à la dératisation-désourisation et désinsectisation. Approbation du projet d'accord-cadre et autorisation de signature
Adoption à l'unanimité par 50 pour, 2 ne prennent pas part au vote (Nabila DJEBBARI, Marc GUERRIEN)
APPROUVE le projet d’accord-cadre relatif à la dératisation-désourisation et désinsectisation conformément aux articles L2124-1, L2124-2 et L2125-1 et R2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique.
DIT que l’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2027 ou à défaut de sa date de notification si ultérieure, et renouvelable par reconduction tacite par périodes successives d’un an, trois fois au maximum.
DIT que l’accord-cadre est décomposé en 2 lots, comme suit, étant entendu que chaque lot est un marché distinct :
Lot n° 1 : Dératisation- désourisation,
Lot n°2 : Désinsectisation.
DIT que le lot 1 est passé à prix mixtes, à savoir une partie à prix forfaitaire, sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire, pour la campagne de dératisation/désourisation et, une partie à prix unitaires, appliqués aux quantités réellement exécutées sur la base du bordereau des prix unitaires, pour les interventions ponctuelles classiques, pour une journée dans les bâtimentscommunaux et dans certains espaces publics.
DIT que le lot 2 est passé à prix mixtes, à savoir une partie à prix forfaitaire, sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire, pour la campagne de désinsectisation et, une partie à prix unitaires, appliqués aux quantités réellement exécutées sur la base du bordereau des prix unitaires, pour les interventions ponctuelles classiques, pour une journée dans les bâtiments communaux et dans certains espaces publics.
Les prestations à prix unitaires des 2 lots feront l’objet de bons de commande susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes, conformément aux dispositions des articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique :
Désignation des lots Montant minimum € HT Montant maximum € HT
Lot n° 1 : Dératisation –désourisation classique Pas de seuil minimum
60 000 €
Lot n°2: désinsectisation 60 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie en fin de procédure, à signer les contrats avec les sociétés qui auront présenté, pour chacun des lots de l’accord-cadre, les offres économiquement les plus avantageuses.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°135 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Accord-cadre relatif à la location, l’acquisition et la maintenance de matériel scénique et événementiel pour l’organisation des manifestations de la commune. Approbation du projet d’accord-cadre et autorisation de signature
Cette délibération a été reportée.
QUESTION N°136 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Fourniture, pose et dépose des décorations lumineuses pour les illuminations de fin d'année. Approbation du projet d'accord-cadre et autorisation de signature
Adoption à l'unanimité par 47 pour, 5 ne prennent pas part au vote (Nabila DJEBBARI, Marc GUERRIEN, Léa FERREZ - LE GUET, Djieneba KONTE, Amadou DIAW)APPROUVE le projet d’accord-cadre relatif à la fourniture, la pose et la dépose des décorations lumineuses pour les illuminations de fin d’année, conformément aux articles L2124-1, L2124-2 et L2125-1 et R2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique.
DIT que l’accord-cadre s’exécute à compter de la notification jusqu’au 14 mars 2027.
DIT que l'accord-cadre est conclu à prix unitaires définis au bordereau de prix unitaires (BPU) et que les montants dus au titulaire seront calculés sur la base des prix ainsi définis, appliqués aux prestations réellement exécutées conformément aux bons de commande émis dans le cadre de l'accord-cadre.
DIT que les prestations feront l’objet de bons de commande susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes, conformément aux dispositions des articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique :
- Montant minimum : Sans minimum,
- Montant maximum : 350 000 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie en fin de procédure, à signer le contrat avec la société qui aura présenté, l’offre économiquement la plus avantageuse ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTION N°137 - RAPPORTEUR : LAHJIBI MOHAMED
OBJET : Services d'impressions, de fabrications et de livraison de supports pour la ville d'Aubervilliers. Approbation du projet d'accord-cadre et autorisation de signature
Adoption à l'unanimité par 44 pour, 4 se sont abstenus (Pierre SACK, Michel HADJI- GAVRIL, Mizgin OZHAN, Zakia BOUZIDI), 4 ne prennent pas part au vote (Marc GUERRIEN, Aline LO TUTALA, Djieneba KONTE, Amadou DIAW)
APPROUVE le projet d’accord-cadre relatif aux prestations de services d’impressions, de fabrications et de livraison de supports pour la ville d’Aubervilliers, pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, et renouvelable par reconduction tacite par périodes successives d’un an, trois fois au maximum.
DIT que l’accord-cadre est conclu à prix unitaires et s’appliqueront aux quantités réellement exécutées, d’une part, sur la base du Bordereau des prix unitaires (B.P.U.)et, d’autre part, à titre exceptionnel, sur la base de devis.
DIT que les prestations feront l’objet de bons de commande susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes, conformément aux dispositions des articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique :
- Sans montant minimum,
- Montant maximum : 250 000 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie en fin de procédure, à signer le contrat avec la société qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
VOEU
QUESTION N°156 - RAPPORTEUR : LESCAUT GUILLAUME
OBJET : Vœu proposé par le groupe La France Insoumise intitulé "Pour la fin du génocide à Gaza"
Adoption à la majorité par 42 pour, 1 contre (Yonel COHEN-HADRIA), 3 se sont abstenus (Julie QUETIER, Katalyne BELAIR, Pierre LEFEBURE), 5 ne prennent pas part au vote (Marc GUERRIEN, Séverine ALEHAUSE, Pierre SACK, Guillaume GODIN, Zakia BOUZIDI)
APPROUVE le vœu proposé par le groupe La France Insoumise.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux moisaprès l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
QUESTIONS ORALES
Question orale posée par le groupe La France Insoumise et Citoyenne et lue par Monsieur Zeid FAZAZI
Monsieur le Maire,
Nous venons de voter un vœu qui qualifie de génocide ce qui se passe à Gaza, qui affirme notre solidarité avec le peuple palestinien, et qui mentionne explicitement les liens historiques de notre ville avec Beit Jala. C'est bien. Mais un vœu ne vaut que par ce qu'il engage.
Aubervilliers entretient avec Beit Jala une relation ancienne et documentée. Depuis 1981, des liens humains se sont tissés. Depuis 1997, un jumelage officiel les formalise. Des équipements ont été co-financés — une piscine, une bibliothèque, un théâtre de plein air. Des artistes, des jeunes, des élus ont fait le voyage dans les deux sens. En 2008, une convention trilatérale avec Iéna a élargi cette coopération à une dimension européenne. Enfin, en novembre 2023, ce conseil municipal votait encore une subvention à deux associations dans le cadre de la coopération culturelle avec Beit Jala.
Depuis ? Silence institutionnel. Aucun communiqué de la mairie sur l'état du jumelage. Aucune prise de contact publique avec la municipalité de Beit Jala dans ce contexte pourtant exceptionnel.
Rappelons que Beit Jala n'est pas Gaza : c'est une ville de Cisjordanie occupée, à dix kilomètres de Jérusalem, dont les terres agricoles ont été confisquées au fil des décennies pour construire les colonies de Gilo et Har Gilo, et qui vit depuis octobre 2023 sous une pression militaire et économique décuplée sur l'ensemble de la Cisjordanie. Nos partenaires là-bas ont une réalité concrète, quotidienne, que nos voeux n'atteignent pas.
Monsieur Le Maire, vous portez désormais une délégation aux relations internationales à l'échelle de la ville, et Plaine Commune vient de vous en confier une similaire à l'échelon intercommunal. Dans ce cadre, pouvez-vous nous dire quelles ambitions concrètes porterez-vous pour le jumelage avec Beit Jala dans ce mandat ? Est-ce qu'un contact est toujours maintenu avec la municipalité de Beit Jala depuis le 7 octobre ? Et comment comptez-vous transformer ce jumelage, aujourd'hui en sommeil apparent, en un réel levier de solidarité et de coopération dans les mois qui viennent ?
Notre ville jumelle n'a pas seulement besoin de nos vœux, elle a besoin de nos actes.
Je vous remercie pour votre réponse.
Réponse à la question orale apportée par Monsieur le Maire
Monsieur l’Adjoint au maire, cher Zeid,Vous avez raison : les liens entre Aubervilliers et Beit Jala sont aujourd’hui distendus et le jumelage semble avoir été mis en pause, presque abandonné.
Ce temps est révolu.
Vous avez rappelé les liens étroits qui unissent nos deux communes depuis des décennies. Ces liens, et là aussi vous avez raison, ils ne se sont pas construits avec des vœux et des incantations. Mais avec des actions concrètes, des rencontres humaines, des voyages.
Nous allons, au cours de ce mandat, reprendre le fil de cette longue histoire.
Tout cela ne se fera pas en quelques semaines, peut-être même pas en quelques mois. Vous connaissez la situation en Palestine et la difficulté d’accès au territoire, les privations et la ségrégation que perpétuent les gouvernements israéliens successifs.
Mais la relance de notre jumelage se fera avec la plus grande détermination. Vous avez eu la gentillesse de souligner que j’avais été nommé vice-président de Plaine Commune, en charge des relations internationales, et que j’assume aussi cette délégation à l’échelon communal.
Fort de cela, je tâcherai avec vous de refaire d’Aubervilliers une ville-monde fière de l’être. Une ville ouverte sur l’autre, parce que ces échanges nous renforcent. Ils forment notre jeunesse, ils émancipent et ils font vivre l’âme de notre ville, qui n’est jamais aussi belle que lorsqu’elle est solidaire.
C’est ce qu’ont perpétué André Karman, Jack Ralite, Pascal Beaudet, Jacques Salvator et Meriem Derkaoui dans ce fauteuil, et c’est ce que je perpétuerai aussi.
Nous célèbrerons l’année prochaine les 30 ans de notre jumelage avec Beit Jala. C’est l’échéance à laquelle nous visons de faire revivre cette relation fraternelle entre nos deux villes. Je ne manquerai pas d’en informer le Conseil municipal et je sais pouvoir compter sur vous pour avancer dans cette direction.
Une question orale avait été posée par le groupe de l’opposition. Les élus de l’opposition étant tous partis, cette question ne sera pas lue.
Question orale posée par le groupe « Reconnecter Aubervilliers – Union des citoyens, des écologistes et des communistes » et lue par Madame Yanna ANTIGNY-FERNANDES
Le 21 juin se déroulait la fête de la musique à Aubervilliers. Le matin même de cette journée, sur le groupe de la majorité, nous apprenions qu’un artiste, Niska, était secrètement attendu. Nous avons été mis au pied du mur face à cette décision. Niska a été accusé en 2019 de violences conjugales commises envers Aya Nakamura.
En 2023, selon les chiffres du gouvernement, chez les femmes de 18 ans et plus, 376 000 femmes ont été victimes au sein de leur couple de violences physiques, verbales, psychologiques et/ou sexuelles. L'agresseur est le mari, le concubin, le pacsé, le petit ami, ancien ou actuel, cohabitant ou non. Parmi ces victimes, 19 % ont porté plainte. Pour les 81 % qui ne le font pas, c’est à cause de la culpabilisation qui leur est faite.À toutes les victimes, on leur dit qu’elles avaient des habits trop courts, des ongles trop longs, une attitude ou un langage inadaptés, on leur fait comprendre qu’elles le mériteraient, qu’elles l’auraient provoqué. Cette inversion de la culpabilité, elle arrive dans les espaces privés comme publics. C’est la double peine.
Ici, Aya Nakamura a confirmé les violences qu’elle a subi. Elle a publié une photo sur Instagram le visage tuméfié.
Sur France Inter, elle témoigne au sujet de la photo :
« Je l’ai publiée pour montrer que moi aussi, ça m’était arrivé. » Elle dit aussi : « Quand j’ai vu tout ce qu’il se passait, les médias qui avaient tout repris, je me suis dit : “Wouah, ah non, je ne veux plus en fait.” J’avais quand même un peu honte. »
Alors, monsieur le maire, comment expliquez-vous à toutes les femmes victimes de violences qu’elles peuvent prendre la parole sans honte quand vous faites la promotion d’une personne accusée de violence conjugale ?
Vous avez fait le choix politique de programmer Niska, alors que l'événement aurait pu être un moment de joie populaire. Oui, la fête est politique, et en aucun cas elle ne peut se faire au prix du silence sur le sujet des violences.
Vous avez décidé d’en exclure les femmes qui ont subi et qui subiront des violences. Car vous avez décidé de leur envoyer un message en invitant Niska, un message de banalisation et de silenciation des violences envers les femmes et tout particulièrement envers les femmes noires, parmi les premières concernées par l’invisibilisation des violences qu’elles ont subies et l'impunité qui les entoure.
Et face à nos alertes et face à nos blocages, vous nous avez ignorés. Face aux alertes sur les réseaux sociaux, vous avez masqué et supprimé les commentaires. Mais nous ne nous laisserons pas réduire au silence.
Ni remplir des stades, ni être victime de discriminations, ni plaire à une partie du public ne saurait justifier d'ignorer et d'invisibiliser les violences que vivent les femmes, les femmes noires.
Réponse à la question orale apportée par Monsieur le Maire
Madame la Conseillère,
Vous avez parfaitement raison : la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit être un fil rouge, une priorité absolue de ce mandat.
Nous ne savons que trop bien à Aubervilliers le mal que ces violences font aux victimes. Nous ne connaissons que trop bien le drame des féminicides.
Nous savons, toutes et tous ici, combien cette lutte est politique. Combien elle est difficile aussi, combien elle ne tolère aucun relâchement, aucune leçon facile, aucune solution magique.
La majorité que je conduis portera le flambeau de cette lutte. Dès lundi matin, avec les services de la Ville, nous commencions à œuvrer à l’organisation des prochaines Assises sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Et je veux en cela saluer la volonté de la majorité précédente, et de Karine Franclet ici présente, sur le sujet.Meriem Derkaoui, avant elle, avait déjà essuyé les plâtres, elle qui fut la première femme à occuper cette fonction. J’ai fait partie de son équipe et j’en tire une conviction : ce sujet doit être prioritaire, transversal, porté par une détermination absolue.
À nous d’être les héritiers de cette histoire. À nous d’adapter cet engagement aux luttes de l’époque. À nous d’être au carrefour des causes communes de l’égalité. À nous de porter une vision, oui, intersectionnelle de la lutte contre les discriminations, quelles qu’elles soient. Je l’ai rappelé, ces derniers jours encore, à l’occasion du Mois des Fiertés que nous avons soutenu avec détermination à Aubervilliers.
Depuis notre élection, notre majorité a œuvré, collectivement, à avancer sur le chemin de l’éradication des violences faites aux femmes. Ce sont des petites décisions, souterraines : le recrutement à venir d’une personne au sein de notre administration pour renforcer notre action sur le sujet, le soutien à l’accueil des victimes de violences au sein du commissariat d’Aubervilliers, le financement d’associations qui portent des actions exemplaires en la matière…
D’autres actions sont à venir. La formation des élus, des directeurs et directrices au sein de notre administration en est une, que nous mènerons à bien. La formation et la sensibilisation de la Police municipale. La prévention auprès de notre jeunesse, dans les écoles, les centres de loisirs, les associations.
Et je me permets cette petite correction de vos propos : jamais aucun commentaire, aucune action de modération n’a eu lieu et n’aura lieu lorsque, sur les réseaux sociaux, certains et certaines voudront porter haut la question des violences faites aux femmes.
Nous ne limiterons jamais la parole, nous ne réduirons jamais au silence celles et ceux qui souhaiteront témoigner pour elles, pour eux, pour les autres. Même quand les propos sont durs, même quand ils s’accompagnent d’une forme de révolte ou d’indignation. Le sujet le mérite.
L’action résolue que vous appelez de vos vœux, nous mettrons toute en œuvre pour qu’elle voie le jour. C’est une exigence morale, une volonté politique. Je sais pouvoir compter sur ma majorité et sur Les Écologistes pour avancer, résolument, dans cette direction.
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A : 2h22