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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1160 2024 autorisation occupation domaine public residence st gilles
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1160 2024 autorisation occupation domaine public residence st gilles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
29)
Ville
de
|
_
ARR
1160
2024
#“ Pont-Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RÉSIDENCE
SAINT
GILLES
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
:
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route,
Vu
l’article
610-S
du
code
pénal,
Vu
la demande
écrite
de
Madame
SEIGNE
Valérie
en
date
du
2
décembre
2024,
pour
la réalisation
de
travaux
intérieurs
de
dallage
sis
28,
résidence
Saint
Gilles
à Pont-Audemer,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
cités
ci-dessus,
ARRÊTÉ : Article
1 : L'entreprise
SBVS
est
autorisée
à stationner
un
camion
de
livraison
de
béton
ainsi
qu’une
pompe
à
béton,
en
demi-chaussée,
au
droit
du
28,
résidence
Saint
Gilles
à Pont-Audemer,
le
lundi
9
décembre
2024,
de
8
heuresà
12
heures.
ATUCLE
2 ARE
entreprise
SBVS
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la Zone
d’intervention
et ce
pendant
toute
la durée
du
stationnement
et pour
la livraison
des
matériaux.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
SBVS
et Madame
SEIGNE
Valérie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
:
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
Fait
à Pont-Audemer,
le 4
décembre
2024
ation,
le
Conseiller
délégué,
en
ŒUes
travaux
Pour
le
Mat
Acte publié le 05.12.2024