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Déliberation - 1664543221 doc20220930150320
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Torteron.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
39/2022 ———
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le 30/09/2022
EXTRAIT
ID :018-211802657-20220929-39 2022-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers :
en
exercice
14
présents
Il
votants
12
L’an
Deux
Mil
Vingt
Deux,
le vingt-neuf
Septembre,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de La
COMMUNE
DE
TORTERON
(CHER)
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Michel
SAUVAGNAT,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2022
Affichée
le : 22.09.2022
PRESENTS
: Mrs.
BARBILLAT
- BLONDELET
— CHARLES
GILOT
- RODRIGUES
et SAUVAGNAT
Mmes
ALBERT
— BOULLOY
— PLANCHARD
POINTE-GEOFFROID
et SAQUET
Monsieur
MECHIN
a donné
procuration
à Monsieur
BLONDELET
EXCUSES
: Mr
RAVOLET
et Mme
SEVEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mr
RODRIGUES
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
COMMUNE
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
pour
réaliser
le mandat
concernant
la création
du
site
internet,
il faut
modifier
le budget
commune
comme
suit :
en
section
d’investissement
e
Dépense
21318
- AUTRES
BÂTIMENTS
PUBLICS
: - 3
500,40
€
e
Dépense
2051
-
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
: +3
500,40
€
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
-
DECIDE,
à
l’unanimité,
de
modifier
le
Budget
Primitif
Commune
2022
comme
indiqué
ci-
dessus.
Fait à TORTERON,
le 29
Septembre
2022
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire;
"7.
A.
RODRIGUES
M,SAU
AGN
SF
7
ed
‘
a
&
Reçu
en
Sous-Préfecture
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
: le 30/09/2022
Certifié
exécutoire
Au
registre
sont
les
signatures Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
40/
2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
ge
Affiché
le 30/09/2022
EXTRAIT
ID
: 018-211802657-20220929-40
2022-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers :
en
exercice
14
présents
1H
votants
12
L’an
Deux
Mil
Vingt
Deux,
le
vingt-neuf
Septembre,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
La
COMMUNE
DE
TORTERON
(CHER)
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Michel
SAUVAGNAT,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2022
Affichée
le : 22.09.2022
PRESENTS
: Mrs.
BARBILLAT
— BLONDELET
— CHARLES
GILOT
- RODRIGUES
et SAUVAGNAT
Mmes
ALBERT
— BOULLOY
- PLANCHARD
POINTE-GEOFFROID
et SAQUET
Monsieur
MECHIN
a donné
procuration
à Monsieur
BLONDELET
EXCUSES
: Mr
RAVOLET
et Mme
SEVEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mr
RODRIGUES
OBJET
: PARTICIPATION
AU
FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE
LOGEMENT
- ANNEE
2022
La
Commune
verse
chaque
année
une
participation
au
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
logement
(FSL).
Ce
fonds
regroupe
les
aides
au
logement,
à
l’énergie
et
à
l’eau
pour
les personnes
défavorisées.
La
commune
a versé
une
participation
de
600
€
pour
ce
financement
en
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
-
DECIDE,
à
l’unanimité,
de
reconduire
cette
participation
au
financement
du
F.S.L
pour
l’année
2022
pour
un
montant
de
600
€.
Fait à TORTERON,
le 29
Septembre
2022
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
: —
À.
RODRIGUES
À
MESAUVAGNAT,
M
2
4
Reçu
en
Sous-Préfecture
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
: le 30/09/2022
Certifié
exécutoire
Au
registre
sont
les
signatures Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
41/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le 30/09/2022
EXTRAIT
ID
: 018-211802657-20220929-41_2022-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
14
présents
LE
votants
12
L’an
Deux
Mil
Vingt
Deux,
le vingt-neuf Septembre,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
La
COMMUNE
DE
TORTERON
(CHER)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Michel
SAUVAGNAT,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2022
Affichée
le : 22.09.2022
PRESENTS
: Mrs.
BARBILLAT
— BLONDELET
- CHARLES
GILOT
- RODRIGUES
et SAUVAGNAT
Mmes
ALBERT
— BOULLOY
— PLANCHARD
POINTE-GEOFFROID
et SAQUET
Monsieur
MECHIN
a donné
procuration
à Monsieur
BLONDELET
EXCUSES
: Mr
RAVOLET
et Mme
SEVEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mr
RODRIGUES
OBJET
: CREATION
D’EMPLOIS
DE
FONCTIONNAIRES
PERMANENT
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi
ou
de
réorganisation
des
services,
la décision
est soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique
avant
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
à
l’unanimité,
-
DECIDE,
la création
du
poste
d’Adjoint
Administratif,
permanent,
à
17,50/35°",
à compter
du
01.03.2023.
- _
DECIDE
d’adopter
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
l emploi
seront
inscrits
au
budget
primitif 2023
au
chapitre
012
charges
de
personnel.
Fait
à TORTERON
le 29
Septembre
2022
\
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
il Au
erÀ
A.
RODRIGUES
M.
SAUVAGNAT
||
Reçu
en
Sous-Préfecture
Diffusion
sur
le site
inféfnet de
la commune
: le 30/09/2022
Certifié
exécutoire
Au
registre
sont
les
signatures Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
42/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 Affiché
le
30/09/2022
EXTRAIT
ID
: 018-211802657-20220929-42_2022-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
14
présents
Il
votants
12
L’an
Deux
Mil
Vingt
Deux,
le vingt-neuf
Septembre,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
La
COMMUNE
DE
TORTERON
(CHER)
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Michel
SAUVAGNAT,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2022
Affichée
le : 22.09.2022
PRESENTS
: Mrs.
BARBILLAT
- BLONDELET
- CHARLES
GILOT
— RODRIGUES
et SAUVAGNAT
Mmes
ALBERT
- BOULLOY
-— PLANCHARD
POINTE-GEOFFROID
et SAQUET
Monsieur
MECHIN
a donné
procuration
à Monsieur
BLONDELET
EXCUSES
: Mr
RAVOLET
et
Mme
SEVEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mr
RODRIGUES
OBJET:
DEMANDE
DE
RETRAIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMUNES
DES
BERTRANGES
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
PAYS
LOIRE
VAL
D’AUBOIS
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
des
Bertranges
en
date
du
20/05/2021
demandant
à
l’unanimité
son
retrait
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
et communiquée
le
22/06/2021,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
en
date
du
09/07/2022
autorisant
la sortie
de
la Communauté
de Communes
des
Bertranges,
Vu
la demande
formulée
par
le Syndicat
Mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
en
date
du
31/08/2022
demandant
aux
communes
membres
de
statuer
sur
cette
décision,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
à l’unanimité,
-
ACCEPTE
la sortie
de
la Communauté
de
Communes
des
Bertranges
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois,
ainsi
que
la modification
du
titre
1 et
de
l’article
1 des
statuts
de
l'établissement
Faità TORTESRAE Ie 29: Septembre
2022
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
:
"
me LX
ERA
A.
RODRIGUES
M.
ss
LR
Reçu
en
Sous-Préfecture
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune :
le 30/09/2022
Certifié
exécutoire
Au
registre
sont
les signatures Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
43/2022
Recçu en préfecture le 30/09/2022 Affiché
le 30/09/2022
EXTRAIT
ID
: 018-211802657-20220929-43
2022-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers :
enexercice
14
présents
Il
votants
12
L’an
Deux
Mil
Vingt
Deux,
le vingt-neuf
Septembre,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
La
COMMUNE
DE
TORTERON
(CHER)
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
[a présidence
de
M.
Michel
SAUVAGNAT,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2022
Affichée
le
: 22.09.2022
PRESENTS
: Mrs.
BARBILLAT
- BLONDELET
- CHARLES
GILOT
-— RODRIGUES
et SAUVAGNAT
Mmes
ALBERT
- BOULLOY
- PLANCHARD
POINTE-GEOFFROID
et SAQUET
Monsieur
MECHIN
a donné
procuration
à Monsieur
BLONDELET
EXCUSES
: Mr
RAVOLET
et Mme
SEVEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mr
RODRIGUES
OBJET
: ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1*
JANVIER
2023
En
application
de
l’article
106
III
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57.
Cette
instruction
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et
la
plus
complète
du
secteur
public
local,
résulte
d’une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
les
associations
d’élus
et les acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d’ici
au
1% janvier
2024.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes,
y
compris
les
plus
petites
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
106.III
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe)
offrant
la
possibilité
aux
collectivités
locales
d’opter
pour
l’application
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
MS7
par délibération, Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le 30/09/2022
ID
: 018-211802657-20220929-43
2022-DE
Attendu
que
ce
référentiel
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
au
1% janvier
2024
Considérant
l’avis
favorable
du
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Amand-Montrond
en
date
du
27/09/2022
pour
le
basculement
en
M57
au
ler
janvier
2023,
avis
annexé
à
la
présente
délibération, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
ADOPTE
par
anticipation
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée
à
compter
du ler
janvier
2023,
-
PRECISE
que
la norme
comptable
s’appliquera
aux
budgets
suivants
actuellement
en
M14
:
e
Budget
Principal
-
_ CONSERVE
un
vote
par
nature
et par
chapitres
globalisés
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à TORTERON,
le 29
Septembre
2022
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
A.
RODRIGUES
M.
SAUVAGNAT
a
Reçu
en
Sous-Préfecture
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
: le 30/09/2022
Certifié
exécutoire
Au
registre
sont
les signatures Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
44/2022
EXTRAIT
Affiché le 30/09/2022
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIL
0 :018-211802657-20220929-44_2022-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
14
présents
Il
votants
12
L'an
Deux
Mil
Vingt
Deux,
le vingt-neuf
Septembre,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
La
COMMUNE
DE
TORTERON
(CHER)
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Michel
SAUVAGNAT,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2022
Affichée
le : 22.09.2022
PRESENTS
: Mrs.
BARBILLAT
— BLONDELET
- CHARLES
GILOT
— RODRIGUES
et SAUVAGNAT
Mmes
ALBERT
— BOULLOY
— PLANCHARD
POINTE-GEOFFROID
et SAQUET
Monsieur
MECHIN
a donné
procuration
à Monsieur
BLONDELET
EXCUSES
: Mr
RAVOLET
et Mme
SEVEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mr
RODRIGUES
OBJET
: ADHESION
AU
GIP-RECIA
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2000-230
du
13
mars
2000
portant
adaptation
du
droit
de
la preuve
aux
technologies
de
l'information
et
relative
à la signature
électronique,
Vu
la loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et d'amélioration
de
la qualité
du
droit,
Vu
la convention
constitutive
du
Groupement
d’Intérêt
Public
Région
Centre
InterActive,
Vu
l'offre
de
services
du
GIP
RECIA
à
destination
des
organismes
publics,
de
ses
conditions
tarifaires
et
de
leurs
modalités
d'évolution,
Considérant
que
le
GIP
RECIA
est
une
structure
de
coopération
institutionnelle
entre
plusieurs
personnes
morales
de
droit
public
qui
mettent
en
commun
des
moyens
en
vue
d’exercer
des
activités
d'intérêt
général
à but non
lucratif,
Considérant
que
l’adhésion
au
GIP
RECIA
ouvre
droit
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
services
proposés,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
l’adhésion
de
la Commune
de
Torteron
au
Groupement
d’Intérêt
Public
Région
Centre
InterActive
(GIP
RECIA),
domicilié
3
avenue
Claude
Guillemain
- Bâtiment
F1
- BP
36009
- 45060
Orléans
Cedex
2,
Loiret,
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
constitutive
entre
la
Commune
de
Torteron
et
le
GIP
RECIA,
et
les conditions
de
l’adhésion,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
inscrire
au
budget
les
dépenses
afférentes
à l’adhésion
au
GIP
RECIA,
-
DESIGNE
Monsieur
BARBILLAT
Jean-Pierre
en
qualité
de
représentant
titulaire
et
Monsieur
SAUVAGNAT
Michel
en
qualité
de
représentant
suppléant
pour
siéger
à
l’Assemblée
Générale
du
GIP
RECIA,
.
- _
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
l’application
de
la présente délibération. : s
Fait à TORTERON,
le 29 Sépiembre 2022
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
A.
RODRIGU
M.
SAUVAGNAT
d
Reçu
en TG (s-Préfecture
SEL
\
\
.
Certifié
exécutoire
Diffusion
sur le site internet de
la commune
: 1é,30/09/2022
Au
registre
sont
les signatures
N Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
45/
2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
30/09/2022
EXTRAIT
ID
: 018-211802657-20220929-45
2022-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
:
en
exercice
14
présents
II
votants
12
L’an
Deux
Mil
Vingt
Deux,
le vingt-neuf
Septembre,
à 18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
La
COMMUNE
DE
TORTERON
(CHER)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Michel
SAUVAGNAT,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2022
Affichée
le
: 22.09.2022
PRESENTS
: Mrs.
BARBILLAT
— BLONDELET
- CHARLES
GILOT
- RODRIGUES
et SAUVAGNAT
Mmes
ALBERT
- BOULLOY
— PLANCHARD
POINTE-GEOFFROID
et SAQUET
Monsieur
MECHIN
a donné
procuration
à
Monsieur
BLONDELET
EXCUSES
: Mr
RAVOLET
et Mme
SEVEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mr
RODRIGUES
OBJET
: SOUSCRIPTION
AUX
SERVICES
DU
GIP-RECIA
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2000-230
du
13
mars
2000
portant
adaptation
du
droit
de
la preuve
aux
technologies
de
l'information
et
relative
à la signature
électronique,
Vu
la loi n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et d'amélioration
de
la qualité
du
droit,
Vu
la convention
constitutive
du
Groupement
d’Intérêt
Public
Région
Centre
InterActive,
Vu
l'offre
de
services
du
GIP
RECIA
à
destination
des
organismes
publics,
de
ses
conditions
tarifaires
et
de
leurs
modalités
d'évolution,
Vu
la délibération
d'adhésion
au
GIP
RECIA,
Vu
la
convention
de
déploiement
de
l’ENT
primOT
dans
les
écoles
du
ler
degré
de
l’enseignement
public
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
Considérant
que
le
GIP
RECIA
est
une
structure
de
coopération
institutionnelle
entre
plusieurs
personnes
morales
de
droit
public
qui
mettent
en
commun
des
moyens
en
vue
d’exercer
des
activités
d’intérêt
général
à but
non
lucratif,
Considérant
que
l’adhésion
au
GIP
RECIA
ouvre
droit
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
services
proposés,
Considérant
que
toute
modification
de
la
convention
relative
au(x)
service(s)
souscrit(s)
feront
l’objet
d’avenants,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
APPROUVE
les termes
de
:
Ê
La
convention
de
déploiement
des
services
d’E-administration
Solaere,
[
La
convention
additionnelle
Accompagnement
juridique
— Délégué
à la protection
des
données,
[1
La
convention
de
gestion
pour
la mise
en
œuvre
de
prestations
numériques
mutualisées,
M
La
convention
de
déploiement
de
l’ENT
primOT
dans
les
écoles
du
ler
degré
de
l’enseignement
public
de
la région
Centre-Val
de
Loire,
La
convention
pour
la fourniture
de
services
de
communication
électronique
à haut
et très
haut
débit,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
inscrire
au
budget
les
dépenses
afférentes
aux
contributions
relatives
aux
services
souscrits
par
la collectivité,
-
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'application
de
la
présente délibération
LFeuterise
à
signer
les
éventuels
avenants
aux
conventions
ou
tous
documents
en ce
sens.
Fait
à TORTERON,
D: 29 Sénenbre
202
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
|
é
ù
A. RODRIGUES,
M. SAUVAGNAT
|
D
CT
_
L
Le
Reçu
enSbus-Préfeeture
Certifié
exécutoire
Diffusion
sur
le
site
internet
de-
ÉGramue
: JS
30092022
Au
registre
sont
les
signatures
Sas
:
Gta
Le Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
46/2022
EXTRAIT
Affiché le 30/09/2022
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATILE2:018211802657-20220929-46_2022-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers :
en
exercice
14
présents
1É
votants
12
L’an
Deux
Mil
Vingt
Deux,
le vingt-neuf
Septembre,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
La
COMMUNE
DE
TORTERON
(CHER)
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAUVAGNAT,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2022
Affichée
le : 22.09.2022
PRESENTS
: Mrs.
BARBILLAT
— BLONDELET
- CHARLES
GILOT
- RODRIGUES
et SAUVAGNAT
Mmes
ALBERT
- BOULLOY
- PLANCHARD
POINTE-GEOFFROID
et SAQUET
Monsieur
MECHIN
a donné
procuration
à Monsieur
BLONDELET
EXCUSES
: Mr
RAVOLET
et Mme
SEVEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mr
RODRIGUES
OBJET
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SDE18
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
la délibération
du
Comité
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher,
n°
2022-18
du 14
juin
2022,
relative
à la modification
des
statuts
du
SDE18
Les
statuts
du
SDE
18
sont
issus
de
la compilation
des
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
>
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.5211-20,
>
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
2 mai
1947
modifié
portant
création
du
Syndicat
Départemental
des
Collectivités
Concédantes
d’Electricité
et de
Gaz
du
Cher,
devenu
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher
>
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
216-1-1417
du
22
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher.
Par
délibération
susmentionnée,
le
Comité
Syndical
a
approuvé
les
modifications
des
statuts
du
SDE18
issues
du
projet
annexé
à la délibération
n°
2022-18
;
Le
projet
des
nouveaux
statuts
du
SDE
18
se porte
sur
:
-
Modification
de
la composition
du
SDE18
pour
prendre
en
compte
l’évolution
de
la carte
intercommunale
-
Suppression
de
la mention
de
la compétence
MAC
qui
s’est terminée
au
31/12/2021
-
Elargissement
de
la compétence
IRVE
aux
mobilités
douces
-
Ajout
d’une
compétence
en
matière
de
production
et/ou
distribution
de
chaleur
ou
de
froid
-
Permission
au
SDE18
d'exercer
des
activités
complémentaires
à
l’exercice
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
et
notamment
la
réalisation
de
prestations
de
service
pour
le
compte
de
ses
membres
mais
également
pour
le
compte
d’une
autre
collectivité,
d’autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
d’un
syndicat
mixte,
ou
de
tiers.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
modification
des
statuts
tels
qu’ils
sont
rédigés
en
annexe
à
la
délibération
n°
2022-18
du
Comité
du
14 juin
2022.
Entendu
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
approuve. Jai
cation
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher.
Faità TORTERON,
le 29
Seprémbre
2022
\
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
|
il
Hr
det
À
A.
ROD
ES
M.
SAUVAGNAT
.
\
{hs
Es
|
|
ST
{
ns
_
R
üus-Préfecture
LCA
\
E
Certifié
exécutoire
Diffusion
sur
le
site
internet
de la cômmune
: Se
30/09/2022.
Au
registre
sont
les
signatures
Se
enet
Let Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le 30/09/2022
47/2022
EXTRAIT
ID : 018-211802657-20220929-47_2022-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
:
en
exercice
14
présents
Il
votants
12
L’an
Deux
Mil
Vingt
Deux,
le vingt-neuf Septembre,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
La
COMMUNE
DE
TORTERON
(CHER)
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Michel
SAUVAGNAT,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2022
Affichée
le : 22.09.2022
PRESENTS
: Mrs.
BARBILLAT
— BLONDELET
— GILOT
RAVOLET
— RODRIGUES
et SAUVAGNAT
Mmes
ALBERT
— BOULLOY
— PLANCHARD
POINTE-GEOFFROID
et SAQUET
Monsieur
MECHIN
a donné
procuration
à Monsieur
BLONDELET
EXCUSES
: Mr
RAVOLET
et Mme
SEVEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mr
RODRIGUES
OBJET
: OBJET
: VALIDATION
DU
RPQS
- EXERCICE
2021
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
et rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce rapport,
le Conseil
Municipal
:
ADOPTE
le rapport
sur
le prix et la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
Ÿ
DECIDE
de transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
Ÿ
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr
Ÿ
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Fait à TORTERON,
Ie 29 Septembre 2022 1,
#
.
+
à
ne
À
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
/
ff
me
57
PT
A.
RODRIGUES
M.
SAUVAGNAT
MT)
|
Se
ee
Es
|
Préfecture
Diffusion
sur le site internet de kr Égmmune
: le 30/09/2022/
Certifié
exécutoire—
Au
registre
sont
les
signatures Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
48/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le 30/09/2022
EXTRAIT
ID
: 018-211802657-20220929-48
2022-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
14
présents
IE
votants
12
L’an
Deux
Mil
Vingt
Deux,
le
vingt-neuf
Septembre,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
La
COMMUNE
DE
TORTERON
(CHER)
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Michel
SAUVAGNAT,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2022
Affichée
le : 22.09.2022
PRESENTS
: Mrs.
BARBILLAT
-— BLONDELET
— CHARLES
GILOT
- RODRIGUES
et SAUVAGNAT
Mmes
ALBERT
- BOULLOY
— PLANCHARD
POINTE-GEOFFROID
et SAQUET
Monsieur
MECHIN
a donné
procuration
à Monsieur
BLONDELET
EXCUSES
: Mr
RAVOLET
et Mme
SEVEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mr
RODRIGUES
OBJET
: REMBOURSEMENT
D’ASSURANCE
SUITEA
SINISTRE
TEMPETE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
sinistre
survenu
le
19
Juin
2021
engendrant
des
dégâts
sur
plusieurs
bâtiments
appartenant
à la commune.
L'assurance
GROUPAMA
a
été
contactée
et
un
expert
s’est
déplacé
à
plusieurs
reprises
pour
examiner
les
dommages
et
calculer
l’indemnité
qui
sera
versé
au
bénéfice
de
la
commune
correspondant
aux
travaux
estimés.
Le
montant
total
de
l’indemnité
s’élève
à 99
560,08
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
ACCEPTE
le
remboursement
d’un
montant
total
de
99
560,08
€
de
la
part
de
l’assurance
GROUPAMA.
Fait à TORTERON,
le
29
Septembre
2022
Secrétaire
de
séance,
Le
Mairé,
F
ee
|
ss \
A. RODRIGUES
M.
SAUVAGNAT
|
AS
A
2
te
D
LA
ET
Reçu
en
Sous-Préfecture
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
: le 30/09/2022
Certifié
exécutoire
Au
registre
sont
les
signatures