Conseil Municipal - cm 21 01 13

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 02 03 16 (002)

Procès Verbal - cm 2013 12 16 pv

Procès Verbal - pv cm du 11.12.2017

Conseil Municipal - cm 06 07 16

Procès Verbal - 2019 03 07 pv

Conseil Municipal - cm 25 mars 2013

Procès Verbal - pv cm 191216

Procès Verbal - pv cm du 28.03.2019

Procès Verbal - pv cm 20 02 17 1

Conseil Municipal - cm 27 09 13

Conseil Municipal - cm 21 01 13 Document publié le Lundi 21 janvier 2013 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 01 13)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL de la Séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 21 janvier 2013

L’an deux mil treize, le quatorze janvier, convocation fût adressée aux membres du conseil municipal

pour se réunir le vingt-et-un janvier, à dix-neuf heures, au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie de

La Croix Saint Ouen, à l’effet de délibérer sur les points suivants :

- Procès verbal de la dernière séance

- Débat d’orientations budgétaires pour 2013

- Affaires financières

- Affaires d’urbanisme

- Protocole « Participation Citoyenne »

L’an deux mil treize, le vingt-et-un janvier, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis en mairie de La Croix Saint Ouen, sous la présidence de

Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Mesdames FERRADINI, CARDON, TELL, DERIGNY, SAVREUX, DUPONT,

PELTIER, ARNOULT, FERRERI, PERONNIN, RAYNAL, BLANCHARD, TORRO ; Messieurs

DESESSART, VALLEE, SELTZER, HERVE, CAMPANA, LESTAS, PERRIER, BLEUSE,

GUERIN, ESCHASSERIAUX.

Etaient absents excusés : Mesdames MORIAMEZ ayant donné pouvoir à Madame CARDON,

FRENOIS ayant donné pouvoir à Monsieur ESCHASSERIAUX ; Monsieur BOITEL ayant donné

pouvoir à Monsieur GUERIN.

Etait absent : Monsieur CORROYER.

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

Madame SAVREUX est désignée Secrétaire de séance.

Monsieur HERVE est sorti vers 20h00 et a donné pouvoir à Madame SAVREUX. Monsieur LESTAS

est sorti à 20h00 et a donné pouvoir à Monsieur VALLEE. Madame FERRADINI est sortie vers

20h44 et a donné pouvoir à Monsieur DESESSART.

Monsieur LESTAS est revenu siéger à 20h19.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de

bien vouloir observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Jean-Marie SIMON, ancien

conseiller municipal, récemment disparu.

2013-01-21 I Procès verbal de la dernière séance

Il est proposé de l’adopter sans réserve. Après délibération, le conseil municipal adopte le procès

verbal à l’unanimité.

2013-01-21 II Débat d’orientations budgétaires pour 2013

La situation économique de la France pour 2013 nous oblige à avancer avec prudence : il faut éviter à

nos ménages de subir de nouvelles contraintes financière au niveau local. Les collectivités ne doivent

s’engager qu’avec l’assurance de pouvoir financer les dépenses. Or, les dépenses des communes, en

2013, vont augmenter, en matière :- sociale devant la difficulté des ménages à supporter la hausse des prix, la restriction du

crédit à la consommation, la hausse des prélèvements obligatoires ;

- budgétaire, la Loi de décembre 2012 sur le logement va contraindre les collectivités à

construire des logements sociaux à hauteur de 25% du parc de logement existant sur la

commune (avant 20%). A défaut, les collectivités devront s’acquitter d’un montant auprès

de l’Etat prélevé sur les recettes fiscales de la commune. Notre commune dispose de 169

logements sociaux sur un parc de 1832 logements, soit un taux de 9,22%.

- sécuritaire devant la recrudescence des cambriolages, et voies de fait, qui obligent les

communes à mettre en place de nouveaux moyens de contrôle. Notre commune a renforcé

notre police municipale par l’ajout de 2 ASVP, ce qui nous permet d’organiser des rondes

de surveillance de notre territoire. L’installation de caméras et la mise en place du

dispositif « Participation Citoyenne », devraient nous permettre de renforcer notre

collaboration avec les forces de gendarmerie pour le signalement puis la recherche des

fautifs.

De plus, depuis fin 2011, les intermédiaires financiers ne proposent que peu d’emprunts pour financer

les besoins des collectivités. Nous disposons cependant d’un contrat avec le Crédit Agricole depuis

2011, qui nous permettra de mobiliser rapidement 840KE pour financer une partie de nos

investissements 2013.

Les participations de l’Etat vont continuer à diminuer, et les autres niveaux de collectivités ainsi que

les intercommunalités devront contribuer au rétablissement des finances publiques, en ponctionnant

sur leurs dépenses non obligatoires et en participant à des fonds de péréquation nouvellement créés

(Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales).

La crise de la dette des collectivités locales aura donc des conséquences sur les investissements à

réaliser en 2013, et les années à venir.

Les investissements que nous proposons en 2013, sont orientés vers le développement durable, et

souhaitent renforcer la qualité de vie des habitants de notre commune. En voici les principaux

éléments :

- la 1ère phase de la rénovation du quartier du Bien Allé : création de 35 places de parking,

(170KE)

- la rénovation de l’ancien manège équestre et sa transformation en bibliothèque, salle

intergénérationnelle et espace d’exposition (1370KE)

- l’aménagement d’un préau dans l’école Désiré Létolle (115 KE)

- la circulation et la sécurisation des piétons dans les rues de la commune : programme de

rénovation des trottoirs (350KE), la pose de caméras (180KE), la création de parkings au

cimetière

- renforcement de la défense incendie avenue des Bruyères, rue des Plaideurs rue Marcel

Carlier, au quartier du Bac (71KE)

- le remplacement des chaudières communales : mairie, école maternelle Pierrette Abeille,

salle des sports Mimoun (60KE)

- la qualité du rejet des eaux pluviales de La Margenne en forêt (80KE)

- la rénovation du puits communal (70KE)

- création de branchements, changement de vannes (89KE)

- travaux sur les réseaux, rue de Verdun, des Plaideurs, des Bruyères (350KE)Le besoin prévisionnel de financement en emprunt, pour 2013, sera :

- sur le budget eau potable de 230 KE

- sur le budget principal de 1.350 KE

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2012 et BUDGET PRINCIPAL 2013 Les comptes ne sont pas arrêtés. Les résultats sont encore très approximatifs. Voir tableaux joints.

COMPTE ADMINISTRATIF EAU POTABLE 2012 et BUDGET EAU POTABLE 2013 Les comptes ne sont pas arrêtés. Les résultats sont encore très approximatifs. Voir tableaux joints.

COMPTE ADMINISTRATIF EDITIONS MUNICIPALES 2012

Le compte administratif s’équilibre en 2012, recettes comme dépenses de fonctionnement, à 598€. Il

n’y a pas d’investissement. Il ne devrait pas être voté de budget pour 2013.

QUELQUES DONNEES EMPIRIQUES

Les moyens en personnel et la masse salariale

Effectifs permanents au 31/12/2012 de la collectivité : 89 agents, dont

- fonctionnaires titulaires ou stagiaires : 53

- contractuels de droits publics (vacataires, remplaçants) : 31

- contractuels de droits privés : 5

Equivalent temps plein : 60,3 personnes

Statuts TP MLD Dispo. C.Par. Tp

≥80%

TP

50%TP ≤

Tp<80%TP

Tp<50%TP totaux

titulaires 37 1 2 0 1 9 0 50 stagiaires 0 0 0 0 0 3 0 3 Contractuel

Dt Pub,

vacataires

2 0 0 0 2 1 26 31

Contractuel

Dt privé

3 0 0 0 0 2 0 5

totaux 42 1 2 0 3 15 26 89 NB : TP : temps plein ; Maladie LD : maladie longue durée ; Tp : temps partiel ou temps incomplet

exprimé en pourcentage d’un temps plein.

CA années Masse Salariale au

31/12

Effectif au

31/12

Dépenses Fonct° au

31/12

MS/DP

2002 1.257.277 52 2.784.194 45,16% 2003 1.404.690 55 3.085.485 45,52% 2004 1.500.653 58 3.143.243 47,74% 2005 1.525.489 66 3.140.226 48,58% 2006 1.622.697 72 3.130.505 51,83% 2007 1.723.215 76 3.254.626 52,95% 2008 1.750.974 63 3.368.252 51.98% 2009 1.648.219 75 3.312.391 49,76% 2010 1.838.115 79 3.503.542 52.46% 2011 1.944.014 82 3.603.948 53.94% 2012 2.116.116(*) 89 3.814.000(*) 55.48% NB : (*) prévisions

L’endettementEncours de

la dette

Dette au 1er

janvier

Remb. Capital au

31/12

Emprunt nouveau au

31/12

2001 2.456.568€ 188.107€ 352.020€ 2002 2.620.480€ 212.283€ 505.145€ 2003 2.913.342€ 188.483€ 654.000€ 2004 3.378.569€ 207.802€ 0€ 2005 3.170.767€ 223.769€ 120.950€ 2006 3.067.948€ 239.560€ 10.433€ 2007 2.838.821€ 252.130€ 509.381€ 2008 3.111.357€ 266.280€ 460€ 2009 2.834.082€ 376.173€ 0€ 2010 2.454.176€ 323.813€ 300.000€ 2011 2.430.363€ 213.194€ 0€ 2012 2.216.619€ 176.200€(*) 250.000€ 2013 2.286.419€ 200.000€ (*) 1.000.000€(*) 2014 3.086.419€

NB : (*) : prévisions

Emprunts réalisés sur l’exercice/ dépenses d’investissement hors refinancement de dette

Financement de l’investissement par l’emprunt selon les CA :

- En 2002 : 53% ; En 2003 : 60,5% ; En 2004, 0% ; En 2005, 50%

- En 2006, 0,9% ; En 2007, 47% ; En 2008, 0% ; En 2009, 0%

- En 2010, 22% ; En 2011 : 0% ; En 2012, 26%

L’endettement par habitant (4.503 habitants au recensement de 1999 ; population légale en vigueur au

01/01/10 : 4.695 habitants recensement 2008, 4718 habitants en 2011, 4742 habitants en 2012) :

capital de la dette restant dû au 1er janvier de l’année divisé par le nombre d’habitants :

Au 1/1/2001 : 545€/h ; Au 1/1/2002 : 581€/h ; Au 1/1/2003 : 646€/h ;

Au 1/1/2004 : 750€/h ; Au 1/1/2005 : 704€/h ; Au 1/1/2006 : 681€/h ;

Au 1/1/2007 : 630€/h ; Au 1/1/2008 : 691€/h ; Au 1/1/2009 : 603€/h ;

Au 1/1/2010 : 523€/h ; Au 1/1/2011 : 515€/h ; Au 1/1/2012 : 467€/h ;

Au 1/1/2013 : 482€/h ; Au 1/1/2014 : 637€/h.

- 2013-01-21 III Affaires financières

a) Confirmation des subventions suivantes à imputer sur le budget 2013 :

aux familles de 25€ par enfant de moins de 18 ans fréquentant les associations de la

commune ou le manège équestre, sur la saison 2012/2013,

à la Sauvegarde de Mercières : 200€

à l’APC3 : 1.500€

Ces subventions sont votées à l’unanimité.

à l’Union des Professionnels de La Croix Saint Ouen : 350€

Cette subvention est votée par 19 voix pour, 2 voix contre (Monsieur ESCHASSERIAUX) et 5

abstentions (Mesdames FERRERI, RAYNAL, PERONNIN, BLANCHARD et TORRO)

à la Fédération des Associations Commerciales du Compiègnois : 2.000€

Cette subvention est votée par 19 voix pour et 7 voix contre (Monsieur ESCHASSERIAUX,

Mesdames FERRERI, RAYNAL, PERONNIN, BLANCHARD et TORRO)b) Ouverture d’un crédit sur le budget principal 2013, 10.000 euros au chapitre 6574 « subventions

aux associations et autres personnes de droits privés » pour régler les subventions accordées en

2012 mais qui n’ont pu être versées. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

c) Décision modificative sur le budget principal 2012 : virement de 1000€ du chapitre 011 au

chapitre 014, article 7391172, pour rembourser un trop perçu de taxe d’habitation. Cette

proposition est adoptée à l’unanimité.

d) Subvention à Déclic Informatique pour l’informatique dans les écoles primaires : subvention de

1.200 euros par école pour financer l’intervention de l’association de 84h par école, soit une

subvention totale de 2.400€ ; ouverture d’un crédit de 2.400€ à l’article 6574. Ces propositions

sont adoptées à l’unanimité.

e) Garantie des emprunts nécessaires pour la construction de 35 logements avec la SA HLM de

l’Oise

Il est proposé de garantir les emprunts nécessaires au montage financier par la SA HLM de l’Oise pour

la construction de 35 logements aidés, rue Ferdinand Meunier, derrière les logements de la

gendarmerie. Le montant cumulé des emprunts à garantir s’élève à 4.013.456 Euros, selon le tableau et

les projets de délibérations ci-joints. Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir aux

contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Nb logt concernés Durée du prêt Montant du prêt en € Types d’aide 19 40 1.678.594 PLUS 19 50 347.187 PLUS 7 40 551.008 PLAI 7 50 113.966 PLAI 35 40 330.932 PLS 35 50 151.188 PLS 9 40 695.602 PLS 9 50 144.979 PLS

DELIBERATION N°1

Le Conseil Municipal, vu la demande formulée par la SA HLM du Département de l’Oise et tendant à

garantir les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil,

DECIDE

Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de

deux emprunts d’un montant total de 2.025.781€ dont 1.678.594€ en 40 ans et 347.187e en 50 ans

souscrits par la SA HLM du Département de l’Oise auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

Ces prêts PLUS sont destinés à financer la construction de 19/35 logements sis rue Ferdinand Meunier

à La Croix Saint Ouen.

Article 2 : Les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt en 40 ans : 1.678.594 €

Montant du prêt en 50 ans : 347.187 €

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24mois au maximum

Durée de la période d’amortissement : 40 et 50 ans

Périodicité des échéances : annuellesIndex : livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60pdb

Taux annuel de progressivité : de 0% à +0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet

du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, soit 24 mois

de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 et 50 ans et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM du Département de l’Oise, dont il ne

se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement est inférieure à 12 mois, les intérêts courus

pendant cette période seront exigibles à son terme.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage à se substituer à la SA HLM du Département de l’Oise pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil, à l’unanimité, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le conseil, à l’unanimité, autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront

passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

DELIBERATION N°2

Le Conseil Municipal, vu la demande formulée par la SA HLM du Département de l’Oise et tendant à

garantir les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil,

DECIDE

Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de

deux emprunts d’un montant total de 664.974 € dont 551.008€ en 40 ans et 113.966€ en 50 ans

souscrits par la SA HLM du Département de l’Oise auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

Ces prêts PLAI sont destinés à financer la construction de 7/35 logements sis rue Ferdinand Meunier à

La Croix Saint Ouen.

Article 2 : Les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt en 40 ans : 551.008 €

Montant du prêt en 50 ans : 113.966 €

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24mois au maximum

Durée de la période d’amortissement : 40 et 50 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : livret ATaux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 20pdb

Taux annuel de progressivité : de 0% à +0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet

du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, soit 24 mois

de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 et 50 ans et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM du Département de l’Oise, dont il ne

se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement est inférieure à 12 mois, les intérêts courus

pendant cette période seront exigibles à son terme.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage à se substituer à la SA HLM du Département de l’Oise pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil, à l’unanimité, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le conseil, à l’unanimité, autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront

passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

DELIBERATION N°3

Le Conseil Municipal, vu la demande formulée par la SA HLM du Département de l’Oise et tendant à

garantir les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil,

DECIDE

Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de

deux emprunts d’un montant total de 482.120€ dont 330.932€ en 40 ans et 151.188€ en 50 ans, ainsi

qu’un prêt complémentaire d’un montant de 394.461€ remboursable en 40 ans, souscrits par la SA

HLM du Département de l’Oise auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

Ces prêts PLS sont destinés à financer la construction de 35 logements sis rue Ferdinand Meunier à La

Croix Saint Ouen.

Article 2 : Les caractéristiques sont les suivantes :

Prêts PLS

Montant du prêt en 40 ans : 330.932 €

Montant du prêt en 50 ans : 151.188 €

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois au maximum

Durée de la période d’amortissement : 40 et 50 ansPériodicité des échéances : annuelles

Index : livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111

pdb

Taux annuel de progressivité : de 0% à +0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet

du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Prêt complémentaire PLS

Montant du prêt en 40 ans : 394.461 €

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois au maximum

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 104

pdb

Taux annuel de progressivité : de 0% à +0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet

du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, soit 24 mois

de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 et 50 ans et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM du Département de l’Oise, dont il ne

se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement est inférieure à 12 mois, les intérêts courus

pendant cette période seront exigibles à son terme.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage à se substituer à la SA HLM du Département de l’Oise pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil, à l’unanimité, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le conseil, à l’unanimité, autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront

passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

DELIBERATION N°4

f) Demande de DETR pour financer le préau de l’école

Il est proposé de demander une subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux afin de financer les travaux d’installation d’un nouveau préau à l’école primaire DésiréLétolle. L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux s’établit à 40.255 € HT pour la structure du

préau et 15.000€ HT pour la réalisation d’une surface stabilisée. L’Etat peut financer à hauteur de 40%

du montant HT du préau. Le projet nécessitera, pour sécuriser la cour de récréation, de refaire le mur

de séparation entre la propriété de Madame COTTARD et l’école, et de rendre conformes les clôtures

avec les propriétés riveraines. Cette demande de subvention à l’Etat pour la construction du préau de

l’école Désiré Létolle est adoptée à l’unanimité.

g) Renouvellement d’un bail précaire

Il est proposé de renouveler le bail précaire signé avec la famille DAUBER pour une nouvelle année,

pour le logement du 90 rue Jean Jaurès, au montant de 700 euros par mois. Les charges afférentes au

logement seront à régler directement auprès des différents concessionnaires et services publics. Il est

demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce nouveau bail d’un an. Après délibération, cette

proposition est adoptée par 21 voix pour, 4 abstentions (Mesdames FERRERI, RAYNAL,

BLANCHARD et TORRO) et 1 voix contre (Madame PERONNIN).

h) Mise en place des règlements TIPI avec le Trésor Public

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en place des

règlements des factures par internet, pour le service de l’eau potable, avec les services du Trésor

Public. Cette proposition est acceptée à l’unanimité et Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les

actes nécessaires pour faciliter les règlements des usagers du service de l’eau potable par internet.

- 2013-01-21 IV Affaires d’urbanisme

a) Déclassement de la voie communale n°2

Par arrêté en date du 27/09/2012 pris en application des articles L161-10 du Code rural et R141-4 à

R141-9 du Code de la voirie routière, une enquête en vue du déclassement et de l’aliénation de la voie

communale N°2 du bac de Jaux à Mercières (pour partie).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, Monsieur Francis MIANNAY, en date du 6

novembre 2012, sont favorables au projet. Le commissaire enquêteur n’a reçu aucune réclamation et le

registre d’enquête ne comporte aucune observation.

Il appartient donc au conseil municipal de délibérer sur les conclusions du commissaire enquêteur

d’une part, et sur le déclassement et l’aliénation de la voie communale n°2 du Bac de Jaux à

Mercières, objet de l’enquête, d’autre part.

En outre, aucune association conforme aux conditions prévues par l’article L161-10 du code rural en

vue de prendre en charge l’entretien de la portion de voie concernée par la procédure n’a été créée.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- vu les articles L161-10 du Code rural et R141-4 à R141-9 du Code de la voirie routière,

- vu l’enquête qui s’est déroulée du 15 au 31 octobre 2012 préalablement au déclassement et à

l’aliénation de la voie communale n°2 du Bac de Jaux à Mercières

- vu le rapport du commissaire enquêteur

- considérant qu’aucune association syndicale n’a été créée en application de l’article L161-11 du

Code rural pour assurer l’entretien du chemin à aliéner,

- considérant que les conditions sont remplies pour que le conseil municipal ordonne la vente du

chemin ci-avant dénommé,De déclasser la portion de voie communale n°2 concernée par la procédure en chemin rural

D’ordonner la vente de la portion du chemin rural (ancienne voie communale n°2 du bac de Jaux à

Mercières) concernée par la procédure

D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afin de régulariser les ventes qui

pourraient survenir à la suite de cette procédure.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

b) Vente du terrain du parking Jules Verne

Dans le cadre du projet de rétrocession des surfaces du parking Jules Verne devant la salle Mimoun à

la commune de La Croix Saint Ouen, moyennant le prix de 1€, il avait été omis la parcelle cadastrée

ZC193. Attendu que selon le remaniement cadastral, les parcelles ZC193 et ZC197 sont devenues

respectivement AI56 pour 36 ares et 33 centiares et AI57 pour 99 ares et 68 centiares, il vous est

demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces acquisitions. Après

délibération, ce projet est adopté à l’unanimité, et Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes

relatifs à ces acquisitions.

c) Acquisition du terrain De Vittorio

Pour faciliter la réalisation du projet de 35 logements rue Ferdinand Meunier, le propriétaire du terrain

s’est engagé à céder à la commune, au prix de 50€ par m², une parcelle dont la surface sera comprise

entre 100m² et 300m², surface qui fera l’objet d’un ajustement en fonction de la division opérée par le

géomètre, surface située à côté du cimetière et cadastrée C664 (partie). Ce terrain constitue déjà un

parking utilisé par les véhicules des familles se rendant au cimetière.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à saisir les domaines pour qu’ils se prononcent sur le

montant de cette vente calculé en fonction d’un prix au m² de 50€, afin de permettre à la commune

d’acquérir ce terrain cadastré pour partie C664, en vue d’y aménager un parking. Cette proposition est

adoptée à l’unanimité.

2013-01-21 V Protocole « Participation citoyenne »

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole « Participation citoyenne » avec le

représentant de l’Etat dans le département, convention visant à apporter une action complémentaire et

de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance à laquelle se consacre la Gendarmerie

Nationale. Ce dispositif vise à rassurer la population, à améliorer la réactivité de la gendarmerie contre

la délinquance, à accroître l’efficacité de la prévention de proximité. Cette proposition est adoptée par

25 voix pour et 1 abstention (Madame RAYNAL), et Monsieur le Maire est autorisé à signer le

protocole avec Monsieur le Préfet.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h57.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits