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Conseil Municipal - CM 2025 09 04
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Compte-Rendu - CM du 12 Juillet 2021
Compte-Rendu - CM du 22 Fevrier 20194306
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochefort-Montagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 22 Fevrier 20194306)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
PUY-DE-DOME
COMMUNE
DE
ROCHEFORT-MONTAGNE
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Séance
du
22
Février
2019
L'an
2019
et
le 22
Février
à
20
heures
30
minutes
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
,salle
de
la mairie
sous
la présidence
de
JARLIER
Dominique
Maire
Présents
: M.
JARLIER
Dominique,
Maire,
Mmes
: CHABORY
Bernadette,
COLON
Myriam,
MOLLE
Delphine,
MONARCHA
Nadine,
PERTILE
Florence,
MM
: BRANDELY
François,
CHAMBONNIERE
Laurent,
FAURE
Fabien,
SEMBEL
Joël,
TISSIER
René,
TORRES
Jean-Eric
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: M.
NAZON
Max
à M.
JARLIER
Dominique
Absent(s)
: M.
SOUBRE
Jean-François
DECISIONS
réf: 2019_185
objet:
Résiliation
du
Bail
emphythéotique
- Commune
de
Rochefort-Montagne/Association
Diocésaine
de
Clermont
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la commune
avait
signé
un
bail
emphytéotique
avec
l'Association
diocésaine
de
Clermont
pour
l'immeuble
cadastré
AB
225.
Cet
immeuble
à
usage
de
presbytère
avait
été
loué
pour
une
durée
de
quatre
vint
dix
neuf
années,
à compter
du
premier
janvier
deux
mil
un
moyennant
une
redevance
annuelle
d'un
montant
de
douze
euros.
il fait
part
que
l'association
ne
souhaite
plus
utiliser
le
local
et qu'une
résiliation
du
bail
s'impose.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
- Décide
de
résilier
d'un
commun
accord
le
bail
emphytéotique
concernant
le local
à
usage
de
presbytère,
cadastré
AB
225.
- Décide
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
notariés
découlant
de
cette
résilaition.
réf:
2019_186
objet
:
Création
d'un
poste
permanent
d'Adjoint
d'Animation
Principal
de
2è
classe
à
temps
non
complet
(25H/s)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
- Décide
de
créer
un
poste
permament
d'Adjoint
d'Animation
Principal
de
2è
classe
à raison
de
25
h/s
à compter
du
1er
mars
2019
L' Adjoint
d'animation
principal
de
2è
classe
sera
rémunéré
selon
la
réglementation
en
vigueur
pour
le cadre
d'emploi
concerné.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
seront
inscrits
au
budget. réf:
2019_187
objet:
Création
d'un
emploi
saisonnier
Afin
d'assurer
l'entretien
du
territoire
communal
(débroussaillage,
travaux
de
voirie,etc),
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
de
recruter
un
saisonnie
à compter
du
1er
avril
2019
pour
une
durée
6
mois
en
qualité
d'Adjoint
technique
territorial
non-titulaire.
L'agent
effectuera
un
temps
de
travail
de
35
heures
par
semaine
et
percevra
une
rémunération
correspondant
à
l'échelon
1
- échelle
3,
Indice
Brut
348
- Indice
Majoré
326.
Le
Conseil
Municipal
charge
Monsieur
le Maire
de
pourvoir
au
poste. République
Française
Département
PUY-DE-DOME
réf:
2019_188
objet
:
Réfection
de
la
voie
communale
(Chemin
de
Reyvialles)
-
Signature
d'une
convention
avec
le
Conseil
Départemental
pour
la
réalisation
de
ces
travaux Monsieur
le Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l'état
de
dégradations
assez
marqué
du
chemin
de
Reyvialles
reliant
la commune
de
Rochefort-Montagne
à la commune
de
St-Pierre-Roche
; le Conseil
Départemental
a été
sollicité
financièrement
pour
remettre
en
état
cette
voie.
Le
Département
a transmis
un
descriptif
des
travaux
à réaliser.
Une
convention
tripartite
devra
être
signée
entre
les
Maires
de
Rochefort-Montagne
et de
St-Pierre-Roche
et
le Conseil
Départemental
pour
définir
les
modalités
techniques
et financières
relatives
à
la remise
en
état
de
cette
voie.
Chaque
commune
devra
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
son
territoire
respectif.
Le
montant
des
travaux
revenant
à la commune
de
Rochefort-Montagne
est
estimé
à
27
950
€
H.T,
soit
33
540
€ T.T.C.
Le
Conseil
Départemental
participe
au
financement
des
travaux
de
remise
en
état
de
la voirie
communale
à
hauteur
de
50
%
du
coût
H.T
Le
tableau
de
répartition
est
détaillée
ci-dessous
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimiité,
[
Financement
Section
de
Rochefort-Montagne
|
Montant
prévisionnel
Participation
CD
63
|Participation
Commune
des
travaux
50%
50%
Section
Rochefort-Montagne
27
950,00
€
13
975,00
€
13
975,00
€
(400
ml)
- Montant
H.T
TOTAL
H.T
27
950,00
€
27
950€
H.T
TVA
5 590,00
€
TOTAL
TTC
33
540
€
13
975,00
€
19
565,00
€
33
540
€
- Décide
de
réaliser
des
travaux
sur
la
voie
communale
(chemin
de
Reyvialles)
reliant
la
commune
de
Rochefort-Montagne
à
la
commune
de
St-Pierre-Roche
dont
le
montant
des
travaux
est
estimé
à
27
950
€
HT
-
33
540
€ TTC
- Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
triparlite
avec
le
Département
et
la
commune
de
St-Pierre-Roche
pour
la réalisation
de
ces
travaux
- Charge
Monsieur
le
Maire
d'entreprendre
toutes
les
démarches
relatives
à cette
affaire
et
à
signer
tout
autre
document
en
ce
sens.
réf: 2019_189
objet
:
Tarifs
de
l'eau
et
de
l'assainissement
2019
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
modifier
les
tarifs
de
l'eau
et
de
l'assainissement
pour
l'année
2019.
Ils
restent
fixé
comme
suit
:
e
Eau
De
0 à
120
m3
: 1,10€
le
m3
Au-dessus
de
120
m3
: 0,32
€ le m3
°
Assainissement
de
0 à 6000
m3:
0,70
€
le m3
Au-dessus
de
6 000
m3
: 0,45
€
le
m3
Location
du
compteur
principal
: 30
€
Location
du
compteur
secondaire
: 15
€ République
Française
Département
PUY-DE-DOME
L'abonné
doit
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
protéger
son
ou
ses
compteurs
contre
le
gel
et
les
chocs
extérieurs.
À
défaut,
tout
remplacement
ou
toute
réparation
seront
effectués
par
la
commune
aux
frais
de
l'abonné.
Le
Conseil
Municipal
a
par
ailleurs
décidé
de
fixer
à
60
€ la
remise
ou
l'enlèvement
d'un
compteur
d'eau
à
la
demande
d'un
abonné.
réf
:
2019_190
objet
:
Opposition
à
l'encaissement
des
recettes
des
ventes
de
bois
par
l'office
National
des
Forêts
en
lieu
et
place
de
la
commune
Monsieur
le Maire
expose :
VU
l'Aicle
6.1
du
contrat
d'objectif
et
de
performance,
entre
l'État,
la
Fédération
nationale
des
communes
forestières
et
l'Office
national
des
forêts,
pour
la
période
2016-2020
CONSIDERANT
le
non-respect
de
ce
contrat
d'objectif
et
de
performance
sur
le
maintien
des
effectifs
et
le
maillage
territorial
;
CONSIDERANT
l'opposition
des
représentants
des
communes
forestières
à
l'encaissement
des
receites
des
ventes
de
bois
par
l'Office
National
des
Forêts
en
lieu
et
place
des
collectivités
exprimée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
fédération
nationale
des
communes
forestières
le
13
décembre
2017,
réitérée
lors
du
Conseil
d'Administration
de
la
fédération
nationale
des
communes
forestières
le
11
décembre
2018
;
CONSIDÉRANT
le
budget
2019
de
l'ONF
qui
intègre
cette
mesure
au
1%
juillet
2019,
contre
lequel
les
représentants
des
Communes
forestières
ont
voté
lors
du
conseil
d'administration
de
l'ONF
du
29
novembre
2018
;
CONSIDERANT
l'impact
négatif
sur
la
trésorerie
de
la
commune
que
génèrerait
le
décalage
d'encaissement
de
ses
recettes
de
bois
pendant
plusieurs
mois
;
CONSIDERANT
que
la
libre
administration
des
communes
est
bafouée
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
e
DECIDE
de
refuser
l'encaissement
des
recettes
des
ventes
de
bois
par
l'Office
National
des
Forêts
en
lieu
et
place
des
services
de
la
DGFIP
e
DECIDE
d'examiner
une
baisse
des
ventes
de
bois
et
des
travaux
forestiers
dans
le
budget
communal
2019
et
d'examiner
toute
action
supplémentaire
qu'il
conviendrait
de
conduire
jusqu'à
l'abandon
de
ce
projet
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
réf
:
2019_191
objet
:
Opposition
au
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
Domes
Sancy
Artense
au
1er
janvier
2020
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
64
;
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5214-1
6;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Dômes
Sancy
Artense.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
du
7
août
2015
dite
«
loi
NOTRe
»
prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
des
compétences
eau
potable
et
assainissement,
au
1€f
janvier
2020. La
loi
du
3 août
2018
est
venue
assouplir
ce
dispositif
de
transfert
obligatoire
de
compétences
en
prévoyant
: République
Française
Département
PUY-DE-DOME
—
d'une
part,
que
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et/ou
assainissement
des
eaux
usées
au
1€7
janvier
2020,
dans
la
mesure
où,
avant
le
1®T
juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
s'opposent
au
transfert
de
ces
compétences,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
Les
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
ces
deux
compétences
ou
de
l'une
d'entre
elles.
Dans
la
mesure
où
une
telle
minorité
de
blocage
serait
réunie,
le
transfert
obligatoire
de
ces
compétences
sera
reporté
au
1€
janvier
2026,
au
plus
tard.
—
et,
d'autre
part,
que
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
n'est
pas
rattachée
à
la
compétence
« assainissement
» et
demeurera
une
compétence
facultative
des
communautés
de
communes.
En
l'espèce,
la
Communauté
de
communes
Dômes
Sancy
Artense
ne
dispose
pas
actuellement,
même
partiellement,
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées.
Aussi,
afin
d'éviter
le
transfert
automatique
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
communes
Dômes
Sancy
Artense
au
1€
janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le
1
7
juillet
2019
une
minorité
de
blocage
permettant
le
report,
au
plus
tard
au
1
€f
janvier
2026,
du
transfert
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées.
A
cette
fin,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
doivent,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
le
1€T
juillet
2019,
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
se
prononcer
contre
le
transfert
à
la
Communauté
de
communes
Dômes
Sancy
Artense
au
1€
janvier
2020
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées.
LE
Conseil
Municipal,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l'unanimité,
°
DECIDE
de
s'opposer
au
transfert
automatique
à
la
Communauté
de
communes
Dômes
Sancy
Artense
au
1€T
janvier
2020
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées.
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
réf
:
2019_192
objet
:
Approbation
du
projet
de
restauration
et
valorisation
du
petit
patrimoine
et
de
son
plan
financement
Monsieur
le
Maire
fait
part
qu'un
appel
à
projet
intitulé
"Restauration
et
valorisation
du
patrimoine
bâti
identitaire"
est
lancé
dans
le
cadre
du
programme
Leader
Volcans
d'Auvergne.
Cet
appel
à
projet
vise
à
soutenir
des
opérations
de
restauration,
de
réhabilitation
et
de
valorisation
de
certaines
patrimoines
bâtis
identitaires
du
territoire. Sur
la
commune,
le
projet
portera
sur
la
rénovation
d'un
bac
et
lavoir
accolés,
cadastré
ZC
73,
appartenant
à
la
section
de
Montcheneix.
La
commune
de
Rochefort-Montagne
en
sera
le
maître
d'ouvrage
mais
l'association
du
four
de
Montcheneix
regroupant
des
habitants
du
hameau
sera
également
partie
prenant
du
projet.
Le
montant
des
dépenses
est
estimé
à
16
260
€
HT,
soit
19
512
€
T.T.C.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
- Approuve
la
restauration
et
la
valorisation
du
bac
et
lavoir
accolés,
situés
sur
la
section
de
Montcheneix
pour
un
montant
de
travaux
estimés
à
16
260
€
H.T,
soit
19
512
€
TTC.
- Autorise
Le
Maire
à
solliciter
une
subvention
Leader
- Fixe
Le
plan
de
financement
comme
suit
:
°
Subvention
LEADER:
13
008
€
+
Association
du
Four
de
Montcheneix
:2
000
€
°
Fonds
propres
:4
504
€ République
Française
Département
PUY-DE-DOME
- Charge
Monsieur
le
Maire
d'entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
mener
à
bien
ce
projet.
réf
:
2019_193
objet
:
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
avec
ADELFA Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
avec
ADELFA
domiciliée
18,
rue
François
Taravant
63000
Clermont-Ferrand
pour
des
locaux
situés
à
l'école
primaire.
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
de
mars
à juillet
2019
moyennant
la
somme
de
1 500
€
pour
toute
la
durée. réf
:
2019_194
objet
:
Enquête
publique
pour
la
modification
parcellaire
- Chez
Diat
Bas Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
modification
parcellaire
au
lieu-dit
Chez
Diat
Bas
entre
la
parcelle
ZA
34
appartenant
à
la
famille
Chazot
et
le
domaine
public,
afin
d'éloigner
la
voie
communale
qui
longe
la
parcelle
ZA
32.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
°
ACCEPTE
la
modification
parcellaire
au
lieu
-dit
Chez
Diat
Bas
e
DECIDE
la
mise
à enquête
publique
de
la
modification
parcellaire,
nécessaire
à
cette
opération
°
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
faire
le
nécessaire
pour
la
réalisation
de
cette
enquête
et
pour
passer
l'acte
notarié,
les
frais
afférents
à
ces
opérations
étant
à
la
charge
des
demandeurs.