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Procès Verbal - PVcm26janv2018 Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm26janv2018)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit, 1

E transfert*

PROCES VERBAL

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2018

Date de convocation : 19 Janvier 2018

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Manuela CHARTIER, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Emmanuel FOURNIER, Jean- Frédéric OUVRY , Dominique DESSAGNES, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Stéphanie AUGENDRE MENARD, Jacques DROUET à Emmanuel FOURNIER, Jean-Noël MOINE à Daniel GAUGAIN, Jean-François KARCZEWSKI à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Vincent CALVO.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

L’an deux mille dix-huit et le vendredi 26 janvier à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame le Maire.

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité après l’ajout de l’intervention de Madame Véronique DALLEAU, en réponse à Monsieur Jean-Frédéric OUVRY.

Le procès verbal du 22 décembre 2017 est approuvé à la majorité : 22 voix pour et 7 voix contre : Mesdames Manuela CHARTIER, Agnès SOUILIJAERT et Messieurs Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean- Frédéric OUVRY , Dominique DESSAGNES, Thierry MONTALIEU.

Résumé de l'ntervention préliminaire demandée par M. Dessagnes et autorisée par Madame Le Maire. « Madame le Maire, le 22/12/17, vous avez oublié le respect des 2 principes fondamentaux qui doivent régir notre conseil : respect du fonctionnement démocratique, respect des personnes. Vous avez utilisé l'injure envers moi, envers l'élu et envers la personne. Vous avez ajouté l'indélicatesse de tenir ces propos en mon absence. Ce comportement est très regrettable. Néanmoins, convaincu que toute erreur est acceptable si elle est admise, je vous indique que j'accepterai vos excuses, afin de clore cette séquence regrettable. Sur le fond, je maintiens mes propos: les moyens directs accordés aux écoles sont en baisse sur les points que j'avais mentionnés. »

1 ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Prise en charge de frais d’obsèques d’une personne indigente

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article L.2213-7 que le Maire, dans sa commune, pourvoit à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment.

A cet effet, la Commune est amenée à prendre en charge des frais d’obsèques.

Considérant Monsieur HUBERT Christian, Hervé né le 05 janvier 1950 à ORLÉANS (Loiret) et décédé le 29 novembre 2017, et que ses enfants refusent de prendre en charge les obsèques,2

Considérant que le Maire a le pouvoir de demander remboursement des frais aux membres de la famille, soit à ses 3 enfants : Monsieur HUBERT Julien, 1696 avenue A. Briand 83200 TOULON, Madame HUBERT Carole et Monsieur HUBERT Hervé (dont nous n’avons pas les coordonnées),

Considérant le devis n°PFA00872 des Pompes Funèbres CATON de la Ferté-Saint-Aubin en date du 26/12/2017 pour un montant de 1 298,90 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre en charge les frais d’obsèques de Monsieur HUBERT Christian, Hervé, pour un montant estimé à environ 1 300 € TTC, et à demander le remboursement de l’ensemble des frais occasionnés auprès de la famille.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Nous ne partageons pas vos choix en termes d’investissements.

Ils ne sont pas dictés par les actions de l’agenda 21.

Par exemple si nous partageons vos choix de créer des liaisons douces avec un budget de 60k€, il est en totale contradiction avec la mise en place d’une clôture du bois du stade pour 49k€ qui a pour conséquences de supprimer 5 liaisons douces.

Nous ne sommes pas d’accord avec les 14k€ d’investissements nécessaire pour remettre de la voiture sur l’espace piéton de la place de la Halle.

Nous ne trouvons aucune étude préliminaire d’aménagement de ZAC. »

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

En réponse à Monsieur Bonnet

« Lorsque nous évoquons la mise en place du plan de circulation, c’est que nous nous interrogeons sur sa maturité technique et que nous considérons que les sommes d’investissements nécessaires pour sa mise en œuvre seraient plus utiles pour faire un aménagement de rue en Zone 30, comme pour la rue des Poulies. »

2 DIRECTION DES FINANCES et MARCHES PUBLICS

2.1 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2018 du budget principal

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République (article L 2312-1 CGCT), le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédent cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Vu les travaux de la commission Finances le 18 janvier 2018,

Le Conseil Municipal A PRIS ACTE de la tenue de ce débat relaté dans le document figurant en annexe à la présente.

Intervention de Monsieur Dominique Dessagnes

« Nous nous interrogeons sur la méthode utilisée pour l'élaboration du nouveau plan de circulation, dans lequel la collectivité va investir 150 000 €. Nous sommes dans un domaine très technique, qui nécessite des compétences spécifiques, et des retours sur expériences. Nous nous étonnons que vous n'ayez pas fait appel à des spécialistes dans ce domaine. »3

Intervention de Monsieur Emmanuel FOURNIER

Sur les dépenses d’équipement présentées dans le débat d’orientations budgétaires. « Nous nous interrogeons sur la capacité de la commune à financer le plan de circulation tel qu’il est présenté actuellement. 7 zones 30 sont prévues pour seulement 110 000 euros budgétisés. Elles représentent un périmètre à aménager très étendu et des contraintes d’aménagement particulières, et donc coûteuses, pour répondre aux besoins de l’ensemble des usagers.

Le plan nécessite les accords des gestionnaires de voiries. Ont-ils été obtenus ?

L’absence de vérification par des professionnels, de débat et de validation par le conseil municipal nous font craindre que les objectifs louables de ce plan ne puissent être atteints. 97 mots »

Intervention de Madame Isabelle FIDALGO

« Les dépenses du service jeunesse représentent une part importante des dépenses de la commune. Ce n’est pas seulement 90 euros par élève qu’il faut prendre en compte, mais bien 1028 euros. Concernant l’équipement informatique, la collectivité a souhaité permettre aux élèves d’avoir un accès de qualité à ces outils. A notre arrivée en 2014, les salles informatiques n’étaient pas conformes et présentaient un danger pour nos enfants. Désormais, toutes les salles ont été remises aux normes, de plus la municipalité équipe chaque école d’un VPI. Nous sommes très attachés à une politique jeunesse de qualité. »

Intervention de Madame le Maire

« Ce DOB traduit la volonté de la municipalité de continuer à maitriser ses charges puisque le fonctionnement n’augmentera pas plus que l’inflation. Il reste beaucoup d’interrogations sur la manière dont les mesures de l’Etat vont nous toucher, notamment pour le dégrèvement de la taxe d’habitation. Les dotations se stabilisent enfin, après 4 années de baisses consécutives. La fiscalité n’évoluera pas.

Le niveau d’investissement reste élevé, avec le chantier de l’ESA et plusieurs projets de voirie. Un chantier de réhabilitation du groupe scolaire des Chêneries est prévu, ainsi que la réfection de la piste cyclable route de vannes. »

2.2 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2018 du budget annexe de l’assainissement

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le débat d’orientation budgétaire est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédent cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les travaux de la commission Finances le 18 janvier 2018,

Le Conseil Municipal A PRIS ACTE de la tenue de ce débat relaté dans le document figurant en annexe à la présente.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

2.2 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2018 du budget annexe de l’assainissement « On constate une augmentation des ressources d’exploitation sur le budget de l’assainissement et une baisse sur celui de l’eau c’est contradictoire.

Nous partageons le choix de faire une étude de patrimoine de réseau d’eau. Et nous regrettons que le même type d’étude ne soit pas prévue sur le réseau d’assainissement. Est-ce que les prévisions sur les budgets de l’assainissement permettent les travaux d’assainissement collectif route de Chaumont sans augmentation du prix du m3. »

2.3 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2018 dubudget annexe de l’eau

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le débat d’orientation budgétaire est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédent cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.4

Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les travaux de la commission Finances le 18 janvier 2018,

Le Conseil Municipal A PRIS ACTE de la tenue de ce débat relaté dans le document figurant en annexe à la présente.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

2.3 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2018 du budget annexe de l’eau « On constate une augmentation des ressources d’exploitation sur le budget de l’assainissement et une baisse sur celui de l’eau c’est contradictoire.

Nous partageons le choix de faire une étude de patrimoine de réseau d’eau. Et nous regrettons que le même type d’étude ne soit pas prévue sur le réseau d’assainissement. Est-ce que les prévisions sur les budgets de l’assainissement permettent les travaux d’assainissement collectif route de Chaumont sans augmentation du prix du m3. »

2.4 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2018 du budget annexe du camping

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le débat d’orientation budgétaire est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédent cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les travaux de la commission Finances le 18 janvier 2018,

Le Conseil Municipal A PRIS ACTE de la tenue de ce débat relaté dans le document figurant en annexe à la présente.

Intervention de Madame Nicole BOILEAU

Réponse à Mr Fournier concernant le dépôt de permis de construire du chalet d’accueil du camping. « Afin de répondre aux exigences d’accueil concernant le public en situation de handicap, le chalet d’accueil devait être opérationnel pour la saison estivale. En réunion de sécurité à la préfecture nous avons évoqué cette condition liée au calendrier d’ouverture du camping et convenu de régulariser au plus vite »

Intervention de Monsieur Emmanuel FOURNIER

Le budget annexe du camping indique que 1 000 Euros seront affectés pour financer l’intervention d’un architecte pour le bâtiment d’accueil du camping.

Il convient de s’étonner de cette ligne budgétaire dans la mesure où le bâtiment est construit depuis plusieurs mois.

2.5 Attribution du marché de gestion de camping municipal du Cosson

La Ville de la Ferté Saint-Aubin a en charge la gestion d’un camping municipal dit du « Cosson » situé sur le territoire de la commune de la Ferté Saint-Aubin, rue Lowendal.

Depuis janvier 2015, la gestion de ce camping est confiée à un prestataire de service via la passation d’un marché public de service. Suite à la fin du marché en décembre 2017, une consultation a été relancée, publiée via le profil acheteur de la Ville sur la plateforme AWS, au BOAMP et sur le JOUE, en date du 05/10/2017.5

Passée selon la procédure d’appel d’offre ouvert, soumise aux dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la présente consultation prend la forme d’un marché ordinaire conclu pour une durée ferme de 3 ans, reconductible tacitement 2 fois un an.

Il a été réceptionné 1 pli, déclaré recevable dans les délais.

Après analyse, l’offre de la société FRERY, pour un montant de 61 000€ HT soit 73 200€ TTC, a été retenue comme économiquement la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché de service précité et tous les actes s’y rapportant, avec la société FRERY.

2.6 Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Dans le cadre de projets d’investissement pour l’année 2018, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DETR, concernant les deux projets suivants :

- Projet n°1 : « Les travaux de réhabilitation de toiture et bardage au groupe scolaire des Chêneries » Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à : 197 421,65€ TTC

Ce projet est adopté ainsi que le plan de financement suivant :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT Travaux 197 421,65€ 236 905,98€ DETR 69 097,57€ Département 88 841,09€

Autofinancement 39 482,99€

Total 197 421,65€ 236 905,98€ Total 197 421,65€

La subvention sollicitée représente 35% du montant du projet.

Si les subventions accordées par le Département et/ou l’Etat s’avéraient inférieures à ces prévisions, le Pays Sologne Val Sud pourra être sollicité pour accorder une aide financière en substitution.

- Projet n°2 : « Les travaux de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux » Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à : 50 000€ TTC

Ce projet est adopté ainsi que le plan de financement suivant :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT Travaux 41 666,66€ 50 000€ DETR 14 580,00 € Autofinancement 27 086,66 €

Total 41 666,66€ 50 000€ Total 41 666,66 €

La subvention sollicitée représente 35% du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, à :

- adopter ces deux projets et solliciter une subvention auprès de la DETR ; - déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces qui s’y rattachent.6

2.7 Demande de subvention au titre du fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal pour l’année 2018

L’appel à projet concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires a été lancé le 15 décembre 2017, pour une remise des dossiers au 16 février 2018. Notre commune souhaite se positionner sur ce soutien et présenter ainsi deux projets d’investissements qui sont les suivants :

Le premier projet concerne des travaux de réhabilitation de toiture et bardage au groupe scolaire des Chêneries. Le montant estimatif global de ce projet est de 197 421,65€€ HT soit 236 905,98€ TTC.

Le plan de financement est ainsi établi :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT Travaux 197 421,65€ 236 905,98€ DETR 69 097,57€ Département 88 841,09€

Autofinancement 39 482,99€

Total 197 421,65€ 236 905,98€ Total 197 421,65€ Si les subventions accordées par le Département et/ou l’Etat s’avéraient inférieures à ces prévisions, le Pays Sologne Val Sud pourra être sollicité pour accorder une aide financière en substitution.

Le second projet concerne des travaux d’aménagement et d’accessibilité de voirie. Le montant global s’élève à 41 666,66€ HT soit 50 000€ TTC.

Le plan de financement est ainsi établi : le montant sollicité est de 33 333,33€ HT soit 80%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE ces deux projets pour l’année 2018 et de solliciter une subvention auprès du Département ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

2.8 Demande de subvention au titre des redevances des mines sur le pétrole et du produit des amendes de police

L’appel à projet concernant la répartition des crédits d’Etat inhérents aux amendes de police et à la redevance des mines de pétrole, a été lancé le 15 décembre 2017, pour une remise des dossiers au 16 février 2018.

Notre commune souhaite se positionner sur ce soutien et présenter ainsi deux projets d’investissements qui sont les suivants :

- les travaux d’aménagement des pistes cyclables sur la commune, pour un montant estimatif de 50 000€ HT.

Le montant sollicité auprès du Département est de 20 000€ HT soit 40%.

- les travaux d’aménagement de stationnement Place de la Halle, pour un montant estimatif de 11 460,15€ HT soit 13 752,18€ TTC.

Le montant sollicité auprès du Département est de 9 168,12€ HT soit 80%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE ces deux projets pour l’année 2018 et sollicite une subvention auprès du Département ;

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des redevances des mines sur le pétrole et du produit des amendes de police, et de signer les pièces se rapportant à cette demande de subvention.7

3 RESSOURCES HUMAINES

3.1 Modification du régime indemnitaire (RIFSEEP) – mise en place du RIFSEEP pour les adjoints du patrimoine territoriaux

Vu les décrets n°2015-661 et n° 2016-1916 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération municipale n°16-117 en date du 18 novembre 2016 fixant le régime indemnitaire actuel,

Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 portant application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Considérant que le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est éligible au RIFSEEP,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE la délibération municipale n°16-117 du 18 novembre 2016 comme suit pour les cadres d’emplois de catégorie C :

> Cadres d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, des Agents sociaux, des ATSEM, des Adjoints d’animation, des Adjoints techniques, des Agents de maîtrise et des Adjoints du Patrimoine (catégorie C)

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux Corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les adjoints territoriaux d’animation et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et pour les agents de maîtrise territoriaux.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine,

Ces cadres d’emplois sont répartis en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants planchers suivants :

Groupes de fonctions

IFSE brute

mensuelle

(régime

indemnitaire de

base modulable)

Plafond

réglementaire

annuel de

l’IFSE

Plafond

réglementaire

annuel du

CIA

Groupe 1.1 Responsable de service avec encadrement Coordination 300,00 €

11 340 € 1 260 € Groupe 1.2 Responsable de service sans encadrement Adjoint au responsable de service 180,00 €

Groupe 1.3 Encadrement de proximité Technicité et Expertise 125,00 €

Groupe 2.1 Exécution avec sujétions/responsabilités particulières 80,00 € 10 800 € 1 200 €

Groupe 2.2 Exécution 70,00 €8

QUESTION ORALE

Question orale posée par Madame Manuela CHARTIER (groupe d’opposition) : Demande de tenue d’un marché exceptionnel le 24 décembre 2017.

« Les Vitrines fertésiennes ont demandé à tenir un marché exceptionnel sur la place de la Halle le 24 décembre 2017, avec, entre autres, le charcutier MIDON, la Bergerie de la Petite Ferme, un vendeur de légumes, du vin chaud. »

« Il nous semble qu’une telle initiative était à encourager, puisqu’elle complétait l’offre commerciale de nos commerçants sédentaires en cette période d’achats de fêtes.

Pouvez vous nous expliquer les motifs de votre refus ? »

Réponse de Madame le Maire à Madame Manuela CHARTIER

« Le président de l’union des commerçants avait évoqué ce marché de Noël lors d’une réunion en septembre dernier, nous lui avions demandé de nous tenir au courant et de ne pas oublier de demande écrite. Aucune demande ne nous est parvenue et c’est la Police Municipale qui a été interpellée lors d’un marché un jeudi matin, 10 jours avant l’évènement souhaité.

Il ne nous était alors pas possible de mettre du personnel pour l’organisation et le nettoyage de la place, un dimanche 24 décembre. »

Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie le Conseil et clôt la séance à 22 h 20.

La Ferté St-Aubin, le 1er février 2018

Le Maire,

Constance de Pélichy