Convocation - PVcm27novembre2020

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Convocation - PVcm27novembre2020 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Convocation - PVcm27novembre2020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Éducation, LA FERTE |(fs AUBIN

LA VIE ENTRE SOLOGNE ET VAL DE LOIRE

Date de la convocation : le 20 novembre 2020

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY (sauf point 5.2), Anna MAZIER, Maryvonne PRÜUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Fabienne GAUDENZI, Linda RAULT, Manuela CHARTIER, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.

Pouvoir: Stéphanie HARS à Sébastien DIFRANCESCHO, Isabelle FIDALGO à Katia BAILLY, Virginie OBRINGER-SALMON à Anna MAZIER, Nathalie MARCHAND à Linda RAULT, Gabrielle BRÉMOND à Steve RENARD.

Secrétaire de Séance : Anna MAZIER

L’an deux mille vingt et le vendredi 27 Novembre 2020 à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame le Maire.

Conditions de tenue de la séance E

Madame le Maire rappelle, qu’au regard de l’épidémie, la convocation prévoyait que le Conseil se tiendrait en huis clos, mais avec une rediffusion en direct sur le Facebook de la Mairie,

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal du 1% octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

1.1 Admission en non-valeur

Dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public, le Trésorier Municipal a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Considérant qu’un ensemble de titres de recettes s’établissant à 7 435,36 € n’ont pu être recouvrés,

Considérant que malgré les procédures engagées conformément à la règlementation, le Trésorier n’a pu obtenir le recouvrement des créances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADMET en non-valeur selon l’état en annexe la somme totale de 7 435,36 euros, étant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 6541 « admission en non-valeur » du budget principal 2020.

1 |Intervention de Monsieur Steve Renard

« Nous vous remercions de nous avoir fourni la liste des admissions en annexe comme nous l’avions demandé

lors d’un précédent conseil.

Nous allons voter cette délibération, mais j’attire quand même votre attention sur le niveau de la somme qui n’est pas anodine, on parle tout de même de 7 500 euros et on aurait pu faire beaucoup d’autres choses avec cette somme. Parmi les débiteurs, nous avons été surpris de retrouver Carrefour Market. Pourriez-vous nous en dire plus sur les opérations liées à Carrefour Market et pour quelles raisons nous n’avons pas pu récupérer ces sommes? »

Intervention de Monsieur Stéphane Chouin

« Il s’agit d’une dette laissée par le gérant précédant de Carrefour Market. »

1.2 Remboursement d’une facture d’énergie

Lors de la fin du contrat pour la gestion de l’éclairage public avec l’entreprise CITEOS au 31/12/2019, un point de livraison a été oublié lors de la reprise par la ville, et l’entreprise a été prélevée d’une facture d’énergie à tort.

Il convient donc de rembourser le montant de 143,98 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

REMBOURSE à l’entreprise CITEOS le montant de 143,98 € correspondant à une facture d’énergie revenant désormais à la commune.

1.3 Décision modificative n°2 du budget principal

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal. Ces ajustements sont rendus nécessaires, notamment, en raison de la notification de subventions non prévues au budget primitif et le versement d’une subvention complémentaire au budget annexe du camping.

Son équilibre s’établit ainsi :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 Chapitre 73 2 527,00

Chapitre 023 - 50 243,00 | Chapitre 74 3 230,00

Chapitre 042 27 900,00 | Chapitre 013 1 500,00

Chapitre 65 29 600,00

TOTAL 7 257,00 | TOTAL 7 257,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 16 7881.00 -

Chapitre 21 327 076,00 | Chapitre 021 - 50 243,00

Chapitre 27 10 000,00 | Chapitre 13 367 300,00

Chapitre 040 27 900,00

TOTAL 344 957,00 | TOTAL 344 957,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE Ja décision modificative n°2 au budget principal 2020 comme exposé ci-dessus.

Intervention de Monsieur Steve Renard

« Lors du dernier Conseil Municipal, nous avions abordé la situation de Convivio, le prestataire de restauration collective, avec qui nous sommes en négociation suite au faible nombre de repas produits suite au confinement. Les discussions ont-elles abouties ? »

2! |Intervention de Madame le Maire

« Ces négociations ont abouti à un accord : nous leur compenserons 2500€ environ alors qu’ils en demandaient près de 10 fois plus au départ. »

1.4 Décision modificative n°1 budget annexe du camping

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget annexe du camping compte tenu du contexte sanitaire qui a fortement perturbé l’activité de l’équipement.

Son équilibre s’établit ainsi :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 011 27 160,11 | Chapitre 70 26 900,00 Chapitre 002 -260,11

TOTAL 26 900,00 | TOTAL 26 900,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative N°1 au budget annexe du camping 2020.

Intervention de Monsieur Steve Renard

« Egalement évoqué en commission, pourriez-vous nous préciser le calendrier relatif à l’avenir du camping : la date de la conclusion de l’étude en cours et la date limite avant laquelle vous souhaitez rendre une décision ? »

Intervention de Madame le Maire

« Il est prévu de monter un groupe de travil ad hoc en permettant à l’opposition d’y avoir un siège pour étudier la proposition de réaménagement du camping.

L'idée est que les travaux puissent se dérouler de septembre 2021 à avril 2022 si ce projet est retenu. »

1.5 Vote d’une subvention complémentaire au budget annexe du camping

Vu la création du budget annexe du Camping municipal du Cosson à compter du 1° janvier 2017,

Vu la commission finances du 19 novembre 2020 ;

Vu le budget primitif 2020 du budget annexe du Camping municipal du Cosson,

Afin de garantir le bon fonctionnement du camping, il convient de verser une subvention communale complémentaire de 26 900 € pour équilibrer le budget 2020. Cette subvention d’équilibre est prévue à l’article 2224-1 du CGCT.

Elle est effectivement possible quand :

« les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

* le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

La crise sanitaire a entrainé une ouverture retardée, et perturbé la fréquentation du camping. Il s’avère par conséquent nécessaire d’attribuer une subvention complémentaire afin de combler le déficit d’exécution du budget annexe.

En effet, cette situation particulière fait que le niveau de recettes ne permet pas de couvrir les dépenses de fonctionnement de ce service public, limitées à l’entretien courant et à la gestion par le prestataire de la ville. La subvention allouée est fixée strictement dans ces limites.

DTAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE une subvention d’équilibre complémentaire pour l’exercice 2020 de 26 900 € au budget annexe du Camping municipal du Cosson.

Intervention de Madame le Maire

« Chaque canton bénéficie d’une enveloppe globale. Il nous est demandé de faire remonter nos projets, ensuite ce sont les conseillers départementaux du canton aidés des services qui font les propositions des projets retenus. Nous cherchons un équilibre lissé sur plusieurs années et favorisons la logique de projet plutôt que de répartition à l’euro près en fonction de la population ou autre critère. »

16 Demande de subvention auprès du Département du Loiret au titre du Volet 3 pour 2021: Aménagement de voirie rue de Beauvais — Tranche optionnelle n°1 phase 2

L’appel à projets concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires et des crédits d’Etat a été lancé le 3 septembre 2020.

Le projet concerne les travaux de sécurisation et d’aménagement de voirie rue de Beauvais (phase 2), pour un montant estimatif de 385 560,12 € TTC, au titre du volet 3.

Le plan de financement est ainsi établi :

Dépenses € ET. TT.C. Recettes € HT. Travaux 353 639,54 € 424 367,44 € | Département 212 183,00 €

Autofinancement 141 456,54 €

TOTAL 353 639,54 € 424 367,44 € | TOTAL 353 639,54 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet défini ci-dessus pour l’année 2021 ;

SOLLICITE le soutien financier du Département du Loiret au titre du volet 3 ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et à signer toutes les pièces s’y afférent.

Intervention de Monsieur Steve Renard

« Cette demande de subvention est faite dans le cadre d’une enveloppe départementale disponible pour les communes de notre canton (environ 220 000 euros). Comment est réalisée l’attribution de ce fonds (en fonction de la démographie, des projets .. }? »

1.7 Demande de subvention auprès du Département du Loiret au titre du Volet 3 pour 2021 : PAVE

L’appel à projets concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires et des crédits d'Etat a été lancé le 3 septembre 2020.

Le projet concerne les travaux d’aménagement et d’accessibilité de voirie à La Ferté Saint-Aubin, pour un montant estimatif de 49 983,60 € T.T.C au titre du volet 3.

Le plan de financement est ainsi établi :

Dépenses € HT. TT.C. Recettes € HT. Travaux 41 653,00 € | 49 983,60 € | Département 10 413,00 € Autofinancement 31 240,00 €

TOTAL 41 653,00 € | 49 983,60 € | TOTAL 41 653,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

A |ADOPTE le projet défini ci-dessus pour l’année 2021 ;

SOLLICITE le soutien financier du Département du Loiret au titre du volet 3 ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et à signer toutes les pièces s’y afférent.

1.8 Produits des amendes de police et redevance des mines sur le pétrole : Aménagement d’un parking à la

gare

Le projet d'aménagement d’un parking à la gare de La Ferté Saint-Aubin, côté ouest des rails, est éligible aux crédits d’Etat sur les produits des amendes de police, et de la redevance des mines sur le pétrole. Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 65 682,70 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le projet d’aménagement d’un parking à la gare de La Ferté Saint-Aubin pour un montant de 65 682,70

€H.T.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES HT. RECETTES ET.

TRAVAUX 65 682,70 € | CREDITS D'ETAT (50 %) 32 841,00 € M.O 0,00 € | AUTOFINANCEMENT 32 841,70 € (50 %)

TOTAL 65 682,70 € | TOTAL 65 682,70 €

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à :

- solliciter une subvention de 32 841 € au titre de l’appel à projet des crédits d’Etat, représentant 50 % du montant du projet,

- _ déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Vous nous demandez ce soir D'ADOPTER le projet d’aménagement d’un parking à l’ouest de la gare de La Ferté Saint-Aubin pour un montant de 65 682,70 € HT. , mais où est le projet d’aménagement global de la gare retenu, quel est son planning de réalisation , comment envisager vous son financement global, est ce que les aménagements PMR nécessaires sont inclus, et avec quel partenariat SNCF et Région. »

Intervention de Monsieur Christophe BONNET

«Il s’agit du parking coté ouest de la voie SNCF ,route des Trays dont nous sommes déjà propriétaire. II nous reste à acquérir la parcelle B1467 que EDF doit nous vendre ces jours-ci, ce qui nous permettra d’accéder au parking de 1200m2(environ 30 places).La somme provisionnée permettra de réaliser la plateforme en manicalcaire ,le portail et la clôture.

Le projet parking coté EMS est conditionné à la surface que nous pourrons acquérir via l’EPFLI aux différentes entités de la sncf. Les négociations sont en cours sur les limites précises. A ce jour le projet global d’investissement n’est pas défini car la surface n’est pas arrêtée. »

1.9 Modification en cours d’exécution n°1 au marché 2019021-Gestion globale de l’éclairage public pour le

groupement de commande de La Ferté Saint-Aubin, Marcilly-en-Villette, Jouy-le-Potier et la CCPS

Vu la délibération n°2019-2-43 du 07 mars 2019 constituant le groupement de commandes pour l’éclairage public avec Marcilly-en-Villette et Jouy-le-Potier, et désignant la Ville de La Ferté Saint-Aubin coordonnateur du groupement,

Vu la délibération n°2019-4-105 du 28 juin 2019 intégrant la Communauté de communes des Portes de Sologne au groupement de commandes,

D — = = — ——— — nm _Vu la délibération n°12019-7-178 du 20 décembre 2019 attribuant le marché de performance pour l’éclairage public au nom du groupement des villes de La Ferté Saint-Aubin, Marcilly en Villette, Jouy le Potier et la Communauté de communes des Portes de Sologne,

Considérant l’article 4.2 Inventaire contradictoire du CCAP, il convient de mettre à jour les installations de chaque commune et donc les forfaits en découlant.

A l’échelle du marché global, toutes collectivités comprises, le montant en plus-value s’élève à 19 094,12 € HT. soit 22 912,94 € T.T.C. représentant 1,87 % du montant initial.

MODIFICATION EN COURS D'EXECUTION N°1 - ET.

TOTALPAR | TOTAL PARAN | NICIDENCE co G2 GA | cozzecrivire |. ET PAR % COLLECTIVITE

MARCILLY EN 1 319,76

VILLETTE 816,21 € €| 7616,84€ 9 752,81 € 1 625,47 € 4,01 % LA FERTE SAINT- 2 476,84

AUBIN 1 239,85 € €l- 27717€ 3 439,52 € 573,25 € 0,56 % JOUY LE 2 567,20 POTIER 1 420,80 € el 75425€ 474225 € 790,38 € 429 %

717,98 CCPS 332,94 € €| 108,62€ 1 159,54 € 193,26 € 233%

TOTAL GENERAL 19 094,12 € 3 182,35 € 187%

Par ailleurs, afin d’offrir la possibilité au titulaire de constituer une garantie à première demande en remplacement de la retenue de garantie, il convient de modifier l’article 16 du CCAP.

Ces deux modifications doivent faire l’objet d’une modification en cours d’exécution.

Les autres dispositions contractuelles demeurent valables et inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°1 au marché 2019021

Intervention de Madame Manuela CHARTIER

«Pourrait-on prévoir une réflexion sur l’éclairage nocturne, en conciliant écologie, économies d’énergie et sécurité, pour déterminer des rues, zones ou quartiers où l’éclairage n’est pas nécessaire toute la nuit, entre 23 heures et 5 heures du matin par exemple ?

L'installation de réverbères à détecteur de passage est-elle généralisable ? »

Intervention de Madame le Maire

« Une telle réflexion a été menée par Mme Dalleau il y a déjà plusieurs années. Malheureusement, la RD2020 doit rester éclairée toute la nuit en raison de son classement en voie de grande circulation. Or les armoires qui permettent son éclairage irriguent également de nombreux quartiers. Nous ne pouvons donc les éteindre et avons fait le choix de ne pas éteindre les quelques autres quartiers pour garder une gestion globale et cohérente sur la commune. »

60 |[2SEDUCATION. LE EE D. LS |

2.1 Participation financière aux classes de découvertes

La municipalité encourage et accompagne les projets pédagogiques des enseignants et apporte notamment son soutien à l’élaboration des projets de classes de découvertes avec pour objectifs : - Que chaque enfant scolarisé sur la commune puisse profiter d’un séjour en classe de découvertes au cours de sa scolarité ;

- De permettre aux enfants de découvrir un autre environnement, d’apprendre le vivre ensemble, de découvrir des activités sportives, scientifiques, culturelles en milieu naturel et/ou de manière intensive.

- De proposer aux équipes éducatives un moyen supplémentaire au service de leurs projets pédagogiques en bénéficiant d’une aide logistique et /ou financière de la part de la collectivité.

L'aide financière qui s’adresse aux familles vient en déduction du solde qui leur reste à régler à l’opérateur, déduction faite de la participation du Conseil départemental pour les écoles élémentaires. Elle est calculée sur leur quotient familial et est comprise entre 40 % et 65 %, répartie selon 6 tranches comme suit : Tranches de 332
Participation 65% 60 % 55 % 50 % 45% 40 % Commune

La Commission Enfance, Jeunesse et Vie scolaire, lors de sa réunion du 24 novembre dernier, a examiné les

projets de classes de découvertes présentés par les écoles pour le printemps 2021 et propose de soutenir les projets suivants :

Nom de Nom de(s) Lieu du Nbre Effectifs Coût total | Participation| Participation l’Ecole enseignant(s) séjour jours du séjour | des familles de la ville

Maternelle Ras d d Fe)

Mireille , . 5 28 GS 6 580,00 € 3 654,25 € 2 925,75 € Pri ÂAgoutin Option Arts

rieur et Hebert Plastiques

Ingrannes

Maternelle Mme (Loiret) Sablons Haudebourg option Arts 5 25 GS 5 875,00 € 3 207,75 € 2 667,25 €

Visuels

Elé tai Penestin

SRERATE | Ame Ozan | (Morbihan) 8 | 27CE2 | 12015,00€| 6986,50€| 5028,50€ du Centre . . Option voile

Penestin Elémentaire | Mme Lefort- . 26

Chêneries Joblin (Morbihan) 8 CE1/CE2 11 570,00 € 6 474,75 € 5 095,25 € Option voile

Total | 106 | 3604000€! 2032325€| 15716,75€ élèves

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACTE les projets de classes de découvertes retenus par la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire et de réserver au projet de Budget primitif 2021 les crédits nécessaires à leur réalisation.

3 - CULTURE - TOURISME - VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

3.1 Convention de transfert de gestion de l'Office de tourisme à compter du 1° janvier 2021

En septembre 2020, la Communauté de communes a annoncé à l’association « Office de Tourisme des Portes de Sologne », son souhait de reprendre en régie directe la gestion de l’Office de tourisme. En effet, les partenaires

70 |ont convenu que le mode de gestion retenu depuis 2007 devait évoluer pour répondre à différentes problématiques et enjeux comme la gestion du personnel, le développement de relations avec d’autres structures du tourisme au-delà du périmètre de la CC, la confusion des actions entre l’association et la CC, le manque de bénévoles.

Afin de fixer les modalités du transfert de gestion de l’Office de tourisme situé à La Ferté Saint-Aubin, à la Communauté de communes des Portes de Sologne, en régie directe, à compter du 1° janvier 2021, il convient de passer une convention.

Il est rappelé que la commune de La Ferté Saint-Aubin avait transféré à la Communauté de communes, la gestion de l’Office de Tourisme, en 2007, dès la création de l’EPCI.

Conformément au Code du tourisme, articles L133-1 à L133-3, l’association « Office de Tourisme » s’est vue déléguer par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, par délibération du 30 mars 2007, les missions d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique pour la Communauté de Communes et ceci en coordination avec le Comité départemental et le Comité Régional du Tourisme.

Depuis cette date, l’Office contribue ainsi à coordonner les interventions des divers partenaires du développement local. Pour lui permettre de remplir cette tâche d’intérêt public, la Communauté de Communes attribue annuellement à l’association, les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement et à ses obligations de prestations de service aux clientèles. A ces crédits s’ajoute la mise à disposition d’un agent, responsable de l’office, et la mise à disposition de locaux : maison du tourisme et local de stockage.

Depuis 2008, des conventions d’objectifs fixent les relations entre l’association et la collectivité. La dernière en date, du 12 avril 2017 avait été signée pour une convention triennale couvrant 2017, 2018 et 2019.

Ce faisant, les partenaires ont convenu de l’intérêt de conserver l’association en changeant son objet.

La convention précise les conséquences du transfert pour :

e Le personnel

e Les biens acquis par l’association pour la gestion de l'Office

e L'association qui demeure avec un objet renouvelé : mise à disposition de locaux (notamment un local appartenant à la commune de La Ferté Saint-Aubin)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la convention de transfert de l’Office de Tourisme des Portes de Sologne, annexée à la présente délibération, et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer.

Intervention de Monsieur Steve Renard

« En premier lieu, remercions tous les bénévoles de l’association qui géraient jusqu’alors l’Office de Tourisme qui ne comptaient par leurs heures, et qui continueront de le faire dans le cadre de l’organisation de manifestations comme Noël Gourmand.

Ayons à l’esprit qu’il s’agit d’une étape pour mettre en place un nouveau cadre ; nous devons désormais déterminer avec précision quelle politique touristique mettre en place. Quelles activités proposées aux touristes ? Pour quels touristes ? Quelle offre en matière d’hôtellerie et restauration ? etc.

Les discussions lors de la dernière commission Développement touristique nous rendent relativement optimistes sur le fait que ce sujet soit pris à bras le corps. L’un des reproches que nous faisons souvent au sujet de la Communauté de Communes est sa grande prudence et le manque d’ambition. Cette politique tourisme s’apparente pour l’instant à un contre-exemple bienvenu : nous espérons que cela va continuer sur cette voie-là. »

si |Intervention de Madame le Maire

« En raison d’une professionnalisation accrue demandée aux offices de tourisme maïs aussi d’une règlementation de plus en plus compliquée et de la fatigue des bénévoles, la communauté de communes va reprendre en régie la politique touristique et l’office du tourisme. Cela peut constituer une étape vers un grand office de tourisme de Sologne. L’association OTSI va se transformer en association d’animation touristique pour continuer à apporter au territoire Noël Gourmand, les randonnées et autres manifestations dans lesquelles ils excellent et pour lesquels nous les remercions de leur engagement. »

3.2 Fixation des tarifs pour la saïson culturelle 2021

Malgré les incertitudes sur la fin de la crise sanitaire, la commune souhaite relancer sa programmation culturelle en 2021, en privilégiant la diversité et de la qualité artistique afin de répondre aux attentes d’un large public et rendre la culture accessible au plus grand nombre sur notre territoire.

Les tarifs suivants sont déterminés en relation avec cet objectif. Il est précisé que les présents tarifs sont adoptés HT et qu’une TVA de 5,5% est applicable (sauf application du taux de TVA réduit de 2,10% pour les créations — information non connue à ce jour).

Billetterie en ligne :

Pour assurer une meilleure lisibilité et contrôle de nos ventes, personnaliser nos billets selon nos évènements culturels et développer la communication de notre programmation, une billetterie dématérialisée a été paramétrée sur la plateforme weezevent en nous appuyant sur notre expérience acquise lors du dernier gala de basketball.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE les tarifs de la saison culturelle 2021 comme suit :

Date Horaire Evènement Tarif Tarif Tarif Tarif Ajouté la 2021 plein réduit plein réduit commission du HT HT TTC TTC prestataire

5,5% 5,5% Weezevent

0,99€ payé par le

spectateur

25/03 20h30 Audrey et les Faces B 15,17€] 10,44€] 16,01€ 11,01€ 12 et 17€

26/03 20h30 Sarah LENK A Quintet 15,17€] 10,44€] 16,01€ 11,01€ 12 et 17€

27/03 20h30 Ladybird 15,17€| 10,44€] 16,01€ 11,01€ 12 et 17€ 21h15 The Glossy Sisters

25 au 27/03 | PASS 3 Abonnement Jours de Jazz / 30,34€ néant| 32,01€ néant 33€ jours 3 jours

28/05 20h30 Slan Irish Dance Celtique 18,97€| 14,23€] 20,01€ 15,01€ 16 et 21€

15/10 20h30 Grossomodo 4,75€ néant 5,01€ néant 6€

APPLIQUE des tarifs réduits, pour les spectacles proposant cette option, comme suit : Personne recevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), groupe à partir de 10 personnes, étudiant de moins de 16 ans, chômeurs, RSA.

APPLIQUE la gratuité comme suit :

Enfants de moïns de 12 ans : gratuité pour les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte, pour Le festival « Jours de Jazz », pour 2 enfants maximum.

OÙ |Culture du cœur :

Culture du Cœur assure la promotion de l'insertion en faveur des plus démunis par l'accès à la culture : quota de 5 places gratuites par manifestation.

Jeunes possédant le Pass Courtille

Ce Pass destiné aux jeunes accueillis à la Maison des jeunes La Courtille comporte une entrée gratuite pour un spectacle de la saison culturelle et des tarifs réduits pour tous les autres spectacles. A titre d’information, plusieurs spectacles et manifestations de la saison 2021 seront proposés gratuitement :

Spectacles jeune public gratuits

e Le 14 février 2021 à 14h30 à l’'EMS: Spectacle « Pinocchio » par la Compagnie Mariska Le 21 avril 2021 (3 séances) à l’EMS : Le Cosmorium par la FRMIJC dans le cadre du PACT et en partenariat avec ERDF / Enedis

° Le 13 octobre 2021 à 14h30 à l’'EMS : « Le trésor de Barbabouche » par la Compagnie Ouf

e Le 1° décembre 2021 à 14h30 à l’EMS : spectacle « Peter Pan » par le théâtre de la Clarté Le spectacle « il était une fois » prévu le 4 novembre 2020 doit être reprogrammé sur la saison 2021 e _3°% semaine de mars 2021 à la bibliothèque et la Maison de la musique : « Récrée Jazz » pour les élèves de cycles 2 et 3, histoire du jazz avec ateliers interactifs et mini concert avec CEMMA Spectacles tout public gratuits

e le 22 mai 2021 à 20h30 à l’'EMS : représentation de l’atelier théâtre « Les Dékalés »

e Le 18 septembre 2021 à 20h30 à la Maison de la Musique : Concert Ensemble Doulce Mémoire

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« La programmation que vous nous proposez s amène dé notre part quelques remarques et propositions :

e À la sortie du confinement, les tourneurs vont chercher des salles à jauge moyenne comme l’EMS pour

permettre à leurs artistes de se produire, n’est-il pas possible de rajouter une date de variété française

Sur Jour de Jazz, vous avez déjà programmé The Glossy Sisters en mars 2018

e La programmation de Doulce Mémoire en concert gratuit est une excellente idée, mais cette formation est vraiment susceptible de capter un auditoire dont la jauge ne nous semble peu compatible avec la maison de la musique, faites 2 séances avec une matinée plus accessible à nos ainés.

e Enfin Cosmorium reprogrammé pour la 5 ou 6°" fois, vous manquez d’imagination.

Il manque à cette programmation du théâtre et un spectacle pour public adolescents ou jeune adulte type musique

urbaine.

Nous vous proposons Une communication Culturelle intercommunale. »

Intervention de Madame Nicole BOILEAU

« Glossy Sisters : oui mais nouveau répertoire. Notre présentation du festival cette année est « Jazz au féminin ». En région centre c est le groupe de femmes le plus talentueux. C est le meilleur choix pour garder la qualité souhaitée et nécessaire pour obtenir la subvention du PACT puisque c est un groupe de la région. »

«Cosmorium : le thème est différent chaque année. Essentiellement programmé pour les scolaires. Le Conseil Régional est le seul à offrir cette qualité d intervention avec une diffusion à 180 degrés et permet un échange avec 1 animateur. Spectacle gratuit pour tous qui attire un grand nombre d adultes chaque année, nous obligeant selon le thème à prévoir 2 à 3 séances sur la journée. »

3.3 Fixation des tarifs de 2021 de l’atelier communal

Dans le cadre du PACT 2021, il est proposé à l’Assemblée la reconduction de l’atelier théâtre municipal pour

l’année 2021 au même tarif que la saison 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

100 |RECONDUIT l'atelier théâtre municipal pour l’année 2021 au même tarif que la Saison 2020.

Cet atelier est financé en partie par les adhésions des participants et la subvention PACT de la Région Centre Val de Loire à hauteur de 40% du coût des séances d’enseignement.

Fertésiens Tarif mensuels 2020 Proposition tarifs mensuels 2021

Adultes 25,50 € 25,50 € Adultes demandeurs d’emploi et RSA 18,50 € 18,50 € Moins de 16 ans 18,50 € 18,50 €

Hors Commune Tarif mensuels 2020 Proposition tarifs mensuels 2021

Adultes 39 € 39 € Adultes demandeurs d’emploi et RSA 35 € 35 € Moins de 16 ans 35 € 35 €

*Ces tarifs sont applicables du mois d'octobre au mois de juin, soit une amplitude de 9 mois.

3.4 Demande de subvention au Conseil Départemental pour le festival « Jours de jazz » 2021

Afin de financer la programmation « Jours de jazz », il est proposé à l'Assemblée de solliciter le Conseil départemental au titre du Fond d’accompagnement culturel aux communes afin d'obtenir une subvention pour l'exercice 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE Je Conseil Départemental pour obtenir une subvention en vue du financement du festival « Jour de

jazz » 2021.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les pièces afférentes.

3.5 Demande de subvention au Conseil Régional pour la saison 2021

Afin de financer la programmation culturelle 2021, sur les communes de La Ferté Saint-Aubin et de Marcilly-en- Villette, le Conseil Régional est sollicité au titre du dispositif Projets artistiques et culturels du territoire (PACT) pour l'exercice 2021, afin d'obtenir une subvention dont le taux serait de 40 % (sous réserve de modification par la Région).

Le projet 2021 associera de nouveau la commune Marcilly-en-Villette pour la programmation culturelle pluri- communale. Une convention de reversement des subventions perçues sera établie entre partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle.

L'association "l'Atelier" sera associée à l'obtention de la subvention PACT 2021, dans le cadre de la poursuite de la manifestation " Festival Cocorico électro ".

Une convention entre la Ville de La Ferté Saint-Aubin et l'association L'Atelier précisera les modalités de versement de la subvention et de son montant, en fonction des dépenses liés à l'organisation de l'évènement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimite,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à demander une subvention au Conseil Régional pour la saison culturelle 2021 et à signer les pièces afférentes.

110 |Intervention de Monsieur Steve Renard

« Dans la délibération est évoquée l’Atelier qui organise le Cocorico Electro. Mi-juin, nous avions voté une subvention pour les aider suite à l’annulation de leur grand week-end de mi-juillet, notamment face aux frais déjà engagés. Nous demandons un bilan complet de l’opération en tant que partenaire de l’opération. »

3.6 Participation au Festival de Sully 2021 — Convention avec le Conseil Départemental

Depuis 2007, le Département du Loiret, en partenariat avec la Ville de Sully-sur-Loire, pilote et met en œuvre le « Festival de Sully » afin de l’ancrer dans le paysage musical français. Aïnsi soutenu, le festival rayonne dans plusieurs communes du Département et vient à la rencontre des spectateurs. La programmation est variée : musiques ancienne, baroque, classique, romantique et contemporaine sont représentées.

La Ferté Saint-Aubin accueillera en juin 2021 le Festival de Sully. Le concert (type Musique classique) aura lieu à l'église Saint Michel. L'organisation du festival est entièrement gérée par l’organisateur du Festival. En contrepartie, la commune verse une participation de 5 000 € et annonce le Festival sur les supports promotionnels.

Le Festival n'entre pas dans le cadre du PACT. La Billetterie est gérée et encaissée par les organisateurs du Festival de Sully.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCUEILLE le festival de Sully et de signer à cet effet la convention d’organisation avec le Conseil Départemental, prévoyant notamment une participation de la commune à hauteur de 5 000 €.

PRÉCISE que Madame le Maire, ou son représentant, signera par ailleurs la convention d’organisation avec Le Groupement Paroissial Des Rives du Cosson, en charge de l'église Saint-Michel pour la participation aux frais pour l'utilisation de l'église lors du Festival de Sully 2021.

4 - TRAVAUX

4.1 Règlement pour expérimenter la végétalisation en pieds de mur

La Ville de La Ferté Saint-Aubin souhaite promouvoir dans la commune une opération de végétalisation des pieds murs. L'objectif est de mettre à la disposition des habitants certains espaces du domaine public en vue de les végétaliser et en cela améliorer l’esthétique, mais aussi renforcer le lien social : - Pieds de mur contre la façade ou la clôture de la maison,

+ Pieds d’arbres en pleine terre,

- Certains espaces délaissés sans usage particulier, sans végétalisation programmée.

Dans un premier temps, avant de généraliser cette opération, la ville souhaite commencer par une expérimentation

avec 3 fertésiens.

Afin d’encadrer cette expérimentation, un règlement est établi ainsi que des conventions. Ces documents prévoient notamment que :

- L’occupation du domaine public est accordée pour une période de 3 ans. Cette autorisation fera l’objet d’un arrêté temporaire d’occupation de l’espace public. Elle est reconductible tous les 3 ans si le règlement est respecté et si la ville n’a pas à mettre fin à cette occupation par nécessité publique. - Un nouvel acquéreur pourra poursuivre cette occupation ou la dénoncer. Dans ce cas le propriétaire précédent devra remettre l’espace en l’état antérieur.

- L'achat des végétaux est à la charge du demandeur ainsi que leur entretien, - Le demandeur devra disposer dans l’espace une affichette fournie par la ville de La Ferté Saint-Aubin promouvant cette opération, et ce, durant un an. Passé ce délai, elle pourra être retirée. - En ce qui concerne les pieds du mur, le projet ne pourra être retenu que si le trottoir mesure au moins 1.50 m,- Tout projet relatif à cette végétalisation devra être exposé et recueillir lFassentiment d’une commission composée du directeur des services techniques, de l’adjoint à l’environnement et au développement durable et du conseiller municipal délégué e charge de la végétalisation en ville, - L'autorisation d’occuper le domaine public est nominative, donc ne pourra être cédée gracieusement ni louée à un tiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD),

APPROUVE le règlement de végétalisation des pieds de mur tel qu’il figure en annexe, et le principe de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022.

AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer les conventions à venir sur les bases des dispositions du règlement, avec les 3 fertésiens retenus pour l’expérimentation, et toutes les pièces s’y rapportant.

PRÉCISE que l’opération de végétalisation des pieds de murs sera généralisée à tous les fertésiens volontaires, et répondant aux conditions du règlement, au regard de l’évaluation qui sera faite à la fin de l’expérimentation.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

«Nous sommes favorables à la végétalisation des pieds de mur de nos rues, et certain de nos concitoyens n’ont pas attendu la collectivité pour remplacer l’herbe par des fleurs.

Mais nous ne comprenons pas votre volonté de limiter cette expérimentation à seulement 3 fertésiens. Nous pourrions voter cette délibération et ce règlement si vous acceptez de retirer la limitation de l’expérimentation à 3 fertésiens et que vous incitiez dès maintenant nos concitoyens à s’inscrire dans cette démarche. »

Intervention de Monsieur Emmanuel THELLIEZ

« Il est bien entendu que cette opération sera étendue dans l’avenir à tous les fertésiens. Toutefois, il est difficile de se rendre compte du temps et du coût de cette opération, c’est pourquoi nous avous voulu expérimenter à 3 habitants dans un premier temps.

En revanche, nous avons abandonné l’idée de rendre cette opération payante, elle sera donc proposée gratuitement à chaque fertésien qui le souhaïitera. »

4.2 Convention avec le Conseil départemental du Loiret relative à la réalisation d’un diagnostic de sécurité

et de préconisations d’aménagement sur la RD61 en agglomération

Afin d’améliorer la sécurité routière et la prise en compte de tous les usagers de la route de Ligny (RD n°61) en agglomération, la Ville de La Ferté Saint Aubin sollicite le Conseil Départemental du Loiret pour un partenariat visant à réaliser un diagnostic de sécurité suivi de préconisations d’aménagements.

Le déroulement général de l’étude comprend:

e une partie diagnostic et analyse qui dresse un état des lieux exhaustif de la section concernée, à partir des données d’accidentologie, de trafic, de vie locale et des projets d’aménagement impactant la circulation.

° une partie proposition pour laquelle le prestataire proposera une ou plusieurs solutions d’aménagements pour corriger les dysfonctionnements et insuffisances de sécurité constatés.

La présente convention a pour objet de définir le rôle de chaque Collectivité et de prévoir la répartition du coût de l’étude entre le Conseil Départemental du Loiret et la ville de La Ferté Saint Aubin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires, avec le Conseil Départemental pour la réalisation de ce diagnostic.

131 || 5 - URBANISME

5.1 Demande d’intervention de l EPFLi sur l’acquisition de locaux comprenant une ancienne surface

commerciale (traiteur)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières

poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu les statuts de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Sologne décidant l’adhésion à l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 7 juillet 2016,

Vu la délibération de la communauté de communes des Portes de Sologne émettant un avis favorable sur ce projet, en date du 17 novembre 2020,

Vu le dossier de demande d’intervention de l’'EPFLI Foncier Cœur de France,

La commune souhaite faire intervenir l’EPFLI Foncier Cœur de France en vue de lui faire acquérir, porter et gérer l’ensemble immobilier situé sur son territoire au 55, rue du Général Leclerc.

Il s’agit d’un ensemble immobilier comprenant des logements et un commerce vacants. L'ensemble immobilier, dont une partie est en copropriété, est cadastré : =" AX 232 sis rue du Général Leclerc d’une superficie de 4 m°,

" AX 234 sis rue du Général Leclerc d’une superficie de 22 m°,

" _ AX 230 sis rue du Général Leclerc d’une superficie de 31 m?,

" AX 228 sis rue du Général Leclerc d’une superficie de 92 m°,

= AX 229 sis rue du Général Leclerc d’une superficie de 107 m?,

= AX 233 sis 55/57 rue du Général Leclerc d’une superficie de 180 m°,

Pour une superficie totale d’environ 436 m°.

Ces parcelles sont classées en zone UA du PLU et en ZPPAUP.

Le projet porte sur l'acquisition de l’ensemble immobilier appartenant à la succession vacante de M. Camus. Le service du Domaine est mandataire de cette succession vacante.

Du fait de sa situation face à la place de la halle et de sa façade commerciale sur la rue du Général Leclerc, ce bien est un lieu stratégique pour la reconquête du centre-ville.

Le portage foncier pourrait s’effectuer sur une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès de l’'EPFLI.

La gestion des biens sera assurée par l’EPFLI.

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser la demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Considérant que le projet est conforme à l’axe d’intervention n°4 « renouvellement urbain et requalification des centre-bourgs » de l’EPFLi,

Considérant qu’une nouvelle délibération devra habiliter Madame le Maire à signer la convention de portage selon des termes exacts à définir,

Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir à terme la maîtrise du foncier nécessaire au projet de reconquête du centre-ville, il est proposé de solliciter l’intervention de l’'EPFLI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

HABILITE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de

141 |reconquête du centre-ville, nécessitant l’acquisition des biens composant un ensemble immobilier bâti situés 55/57, rue du Général Leclerc dont une partie est en copropriété :

o AX 232 sis rue du Général Leclerc d’une superficie de 4 m?,

AX 234 sis rue du Général Leclerc d’une superficie de 22 m°,

AX 230 sis rue du Général Leclerc d’une superficie de 31 m?,

AX 228 sis rue du Général Leclerc d’une superficie de 92 m°?,

AX 229 sis rue du Général Leclerc d’une superficie de 107 m°,

AX 233 sis 55/57 rue du Général Leclerc d’une superficie de 180 m?, O

OC

O0

00

AUTORISE le représentant de l’'EPFLI Foncier Cœur de France à signer tous documents, HABILITE l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition de tout ou partie des biens ci-dessus désignés,

PRÉCISE qu’une nouvelle délibération devra permettre d’approuver les modalités du portage foncier par PEPFLI Foncier Cœur de France et d’autoriser le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec FEPFLI Foncier Cœur de France,

APPROUVE, d’une façon générale, les conditions du mandat confié à l'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération.

5.2 Demande d’intervention de l’'EPFLi sur un projet d’acquisition de deux parcelles au lieu-dit Frémillon

en entrée de ville

20h21 : Katia BAILLY et Linda RAULT s’absentent,

20h23 : retour de Linda RAULT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le

Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières

poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu les statuts de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Sologne décidant l’adhésion à l'EPFLI Foncier Cœur de France en date du 7 juillet 2016,

Vu la délibération de la communauté de communes des Portes de Sologne émettant un avis favorable sur ce projet, en date du 17 novembre 2020,

Vu le dossier de demande d’intervention de l’'EPFLI Foncier Cœur de France,

La commune soubaïite faire intervenir l’EPFLI Foncier Cœur de France en vue de lui faire acquérir, porter et gérer deux terrains nus situés sur son territoire lieu-dit Frémillon.

Il s’agit de deux terrains non bâtis cadastrés :

"AO 659 sis lieu-dit Frémillon d’une superficie de 20.819 m°,

" AO 653 sis lieu-dit Frémillon d’une superficie de 433 m°,

Pour une superficie totale d’environ 21.252 n°.

Ce bien est classé en zone 1 AUn du PLU communal.

Le portage foncier pourrait s’effectuer sur une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès de l’EPELI.

La gestion des biens sera assurée par l'EPFLI.

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser la demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Considérant qu’une nouvelle délibération devra habiliter Madame le Maire à signer la convention de portage selon des termes exacts à définir,

151 |Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir à terme la maîtrise du foncier en vue de l’aménagement d’un équipement public ou d’infrastructures, il est proposé de solliciter l’intervention de l’EPFLI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 23 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BRÉMOND,

Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD),

HABILITE madame le Maire, ou son représentant, à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France), nécessitant l’acquisition des biens composant un terrain non bâti situé lieu-dit Frémillon :

o AO 659 sis lieu-dit Frémillon d’une superficie de 20.819 m°,

o AO 653 sis lieu-dit Frémillon d’une superficie de 433 m°,

AUTORISE le représentant de l’EPFLI Foncier Cœur de France à signer tous documents,

HABILITE l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition de tout ou partie des biens ci-dessus désignés,

PRÉCISE qu’une nouvelle délibération devra permettre d’approuver les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur de France et d’autoriser le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’'EPFLI Foncier Cœur de France,

APPROUVER d’une façon générale, les conditions du mandat confié à l’'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Ces terrains sont frappés d’une marge de recul lié à la loi Barnier (n°95-101 du 2 Février 1995) codifiée à l'art L.111-6 à 10 du CU,

Considérée comme une servitude d'urbanisme, elle s'applique en dehors des espaces urbanisés des communes. Sur ce terrain, toutes constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation comme la RD2020

Compte tenu de cette contrainte une acquisition de ces terrains ne présente un intérêt pour la ville et le projet de déplacement de la gendarmerie, que si nous avons la certitude que les propriétaires des parcelles adjacentes sont vendeurs. Avez-vous approché ces propriétaires ?

D'autre part le déplacement des services de sécurités intervenant sur notre territoire devrait s’étudier avec une hypothèse de déplacement conjoint des pompiers, avez-vous réfléchi à cette hypothèse ? »

Intervention de Monsieur Christophe BONNET

« La surface de la contrainte de la bande non constructible déduite de la surface à acheter, nous laisse encore 12 000m2 pour un besoin de 5000 m2 destinée à la gendarmerie. Nous n’avons donc pas besoin d’exproprier, mais nous recherchons des investisseurs pour utiliser les 7000 m2 restants. Le déménagement des services incendies de la commune nécessitera des investissements importants pour la ville .Ce déménagement ne répond pas à une demande du SDIS. »

| 6 —- ECONOMIE, COMMERCES

6.1 Motion en faveur de la réouverture des commerces de proximité

20h30 : Retour de Katia BAILLY

Le Gouvernement a décidé d’un reconfinement général afin de lutter contre la diffusion du virus Covid-19. Cette mesure semblait inévitable au regard des chiffres transmis par |” Agence régionale de Santé et de l’engorgement de notre système hospitalier.

Toutefois, et à l’instar du Département du Loiret et de l’ Association des Maires du Loiret, s’il apparait pertinent qu’une ligne directrice claire soit édictée par le président de la République, cette situation provoque une différence de traitement importante dans le domaine du commerce.

161 |En effet, sur la Ferté Saint-Aubin comme ailleurs, nous voyons les magasins de la grande distribution restés ouverts tandis que l’ensemble des petits commerces de proximité ont été contraints à la fermeture pure et simple pendant plus d’un mois. Le fait que les rayons non essentiels aient été fermés dans les grandes surfaces ne suffit pas à compenser cette inéquité.

Le problème se pose également pour l’ensemble des métiers pouvant être pratiqués en auto-entreprise qui ont été autorisés alors que les mêmes métiers exercés en boutique ou en salon ne le sont pas.

Même si les annonces gouvernementales en matière de compensations financières pourraient venir dédommager une partie des pertes, il n’en demeure pas moins que le risque de voir disparaître une part importante du tissus commercial est préoccupante.

Ces commerces dits "non-essentiels”, qui ont déjà subi de plein fouet le premier confinement, réalisent en effet une part conséquente de leur chiffre d’affaire durant cette période qui précède les fêtes de Noël. Beaucoup ont constitué des stocks importants dans la perspective des fêtes. Leur réouverture demain, samedi 28 novembre, ne permettra pas de rattraper le retard pris.

Par ailleurs, leur fermeture conduit inévitablement nos concitoyens à se retrouver en nombre dans les enseignes de la grande distribution alors même que l’on recherche sur le plan sanitaire à éviter les brassages de population.

Enfin les entreprises de e-commerce profitent avantageusement de cette situation alors même que certaines d’entre elles ne payent pas d’impôts en France.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE au Gouvernement de ne plus imposer de fermeture partielle de nos commerces de proximité, essentiels pour la vitalité de nos territoires, qui naturellement peuvent s’engager à l’application rigoureuse des mesures barrières.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« La gestion de cette 2°" phase de la Pandémie est inquiétante d’un point de vue démocratique, les décisions ne sont pas prises en conseil des ministres et soumises au parlement mais sortent d’un conseil de défense. Il n’est pas assez fait confiance à l’intelligence de chacun et notamment des élus locaux, qui il nous semble sont le mieux à même de gérer les mesures sanitaire à prendre pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans les commerces et restaurants. »

Intervention de Monsieur Steve Renard

« Ayons une pensée pour les propriétaires de restaurants et de bars qui naviguent à vue et ne savent pas encore quand ils pourront rouvrir.

Il est indispensable d’être à l’écoute des commerçants pour connaitre leurs manques, leurs besoins, pour pouvoir leur apporter notre aide. La Communauté de Communes a déjà aidé financièrement de nombreux commerces et se laisse le droit d’intervenir à nouveau en 2021, ce qui est évidemment une bonne chose.

Il y a aussi d’autres idées que nous pourrions développer. L’AMF (Association des Maires de France) a fait des propositions comme le cofinancement par la ville de bons d’achats pour les habitants, à utiliser chez les commerçants de la commune.

Y’a-t-il d’autres dispositifs de soutien aux commerçants qui vont voir le jour dans les semaines qui viennent ? »

171 |Intervention de Madame le Maire

« Même si le gouvernement vient d’annoncer la réouverture des commerces non-essentiels, il était important de maintenir cette délibération en la modifiant sensiblement pour leur affirmer notre soutien. Plus de 200 000€ d’aides ont été distribuées à l’échelle de la CCPS suite au 1e confinement. Nous avons proposé aux commerçants de mettre en place du click & collect mais ils n’ont pas retenu cette proposition. Nous avions envisagé un contre-Black Friday, le « black Ferté » mais elle n’a pas non plus connu l’adhésion souhaitée. Nous sommes en contact avec les Vitrines toutes les semaines pour mettre en place des actions. »

6.2 Demande d’autorisation d’ouverture dominicale pour les commerces de détail alimentaires pour 2021

Par courrier reçu le 22 octobre 2020, la société Auchan Retail France sollicite l’ouverture de son supermarché sur la commune, de 8h30 à 19h00 sur 12 dimanches en 2021.

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L.3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.

La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du Conseil municipal.

La dérogation peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d'ouverture peut être sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent au même type de commerce dans la commune. En l'occurrence la commune a été saisie d'une demande émanant d'un commerce de

détail alimentaire.

5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Au-delà de 5 dimanches la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre (la CC). Dans tous les cas la dérogation est soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés (courriers envoyés le 8 novembre). Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.

Considérant que la demande d’ Auchan Retail pour 2020 n’a été reçue par la commune que le 22 octobre 2020, cela laissant peu de temps avant les premières dates demandées pour que la commune puisse se prononcer et solliciter les avis,

Considérant par ailleurs que la crise sanitaire a conduit à ce que les magasins de la grande distribution restent ouverts tandis que l’ensemble des petits commerces de proximité ont été contraints à la fermeture pure et simple. Le fait que les rayons non essentiels aient été fermés dans les grandes surfaces ne suffit pas à compenser pas cette inéquité. Renforcer les ouvertures dominicales dans ces conditions apparait contraire à l’objectif de soutien du petit commerce de proximité de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

EMET un avis défavorable à l'ouverture le dimanche des commerces de détail alimentaires.

19 |Intervention de Monsieur Steve Renard

« Nous regrettons que ce rapport ne soit pas passé dans la commission finances réunie la semaine précédant ce CM. Plus généralement, de nombreux rapports ne sont pas présentés en commission, ce que nous regrettons, la commission étant le lieu d'échanges et d’amendements possibles des rapports. Nous vous demandons d’y remédier. Par ailleurs, il est irritant d'apprendre certaines de vos décisions sur Facebook, avant d’en avoir été informés.]

Nous nous satisfaisons de votre refus d’ouvrir les commerces de détail le dimanche en 2021, comme notre groupe l’avait souhaité l’an dernier, contrairement à la majorité municipale. Outre l’argument du déséquilibre entre les commerces de détails et de proximité dans le contexte de la crise sanitaire, nous rappelons notre principe d’opposition à l’ouverture des supermarchés le dimanche après-midi, quelque soit le contexte sanitaire (temps de repos dominical du salarié, respect du dialogue social avec le refus l’an dernier des représentants du personnel, ….).»

| 7- QUESTION ÉCRITE

Question écrite de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Avez-vous l'intention de réouvrir les accès de L'espace sportif de la Ferté Saint Aubin ? En effet de plus d'être un espace sportif, c'est aussi des liaisons douces entre les quartiers Est et Saint Aubin ou AUCHAN. En cette période de pandémie, fermer des liaisons douces ne nous apparait pas souhaitable. D'autre part qu'est qui a motivé la diminution de la plage horaire d'ouverture du bois du parcours de santé ? Nous avons constaté que l'ouverture et la fermeture des portes n'est plus automatique malgré l'installation de dispositifs prévus à cet effet, mais les ouverture et fermeture se font par un employé communal. Est-ce cela a un rapport avec la diminution des horaires d'ouverture ? »

Réponse de Madame le Maire lors du Conseil Municipal.

Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie le Conseil et clôt la séance à 20h 55.

La Ferté St-Aubin, le 30 novembre 2020

Cal