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Déliberation - DelibCM29juin2018
Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DelibCM29juin2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO RS Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_90-DE Canton DELIBERATIONS
DU Croire
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-90
Question n°1.1
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédérie OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Marion CHERRIER à Jean-François KARCZEWSKI, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet: Modification des statuts de la CCPS afin d’intégrer une compétence facultative « Milieux aquatiques (hors GEMAPI).
Par délibération du 26 septembre 2017, le Conseil communautaire a délibéré pour mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes, en vue de se mettre en conformité avec la loi NoTRE (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015.
En effet, cette loi a prévu un certain nombre de transferts de compétences des communes aux communautés à compter du 1° janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel.
Au 1° janvier 2018, notre Communauté de Communes a pris comme compétence obligatoire la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations), conformément à une délibération du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2017,
Toutefois, et comme le Conseil communautaire l’avait indiqué dans une délibération sur la délégation de
cette compétence au SEBB (Syndicat d’entretien du Bassin du Beuvron) lors de sa séance du 20 mars 201 8,
«en fonction de l'évolution des statuts du SEBB, conformément à l'engagement pris par les préfectures, il pourra être envisagé dans un second temps de transférer des compétences de l'article L.211-7 du code de
l'environnement dites « hors GEMAPI », dans un objectif de rationalisation de la gestion et de simplification de la gouvernance du syndicat (qui pourrait n'être alors composé que d'EPCI). Cela impliquera en amont
une modification des statuts de la CCPS après ceux du SEBB. »
Les statuts du SEBB ayant évolué conformément aux souhaits de la CCPS, cette dernière lors du Conseil Communautaire du 29 mai 2018 a modifié ses statuts en ajoutant une compétence facultative « Milieux aquatiques (hors GEMAPT) ».
Pour rappel :
Actions comprises dans la GEMAPI (exercées par le SEBB) :
> Entretien et restauration de la ripisylve, SUNerS : Constance DE > Gestion des embâcles,
> Protection de berges, Date : 06/07/2018 Qualité : Laferte - Maire [ $ à . . Envoyé en préfecture le 06/07/2018 > Renaturation légère et lourde du lit mineur, | x > Entretien et restauration des zones humides (ou annexes Ryeaaue)
> Travaux sur les ouvrages hydrauliques en lien avec la continuité ais
- Démantèlement d’ouvrages,
- Franchissement piscicole de petits ouvrages,
- Aménagement d’une rivière de contournement ou de passe à poissons,
- Ouvrage de franchissement à remplacer par un pont cadre,
> Clôtures et abreuvoirs à aménager.
Les actions de communication et de suivi qui sont directement en lien avec ces actions relèvent de la GEMAPI (Bulletin d’information SEBB, indicateurs de suivi biologique des actions, salaires, charges et frais de fonctionnement du SEBB).
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le =
01462-20180629-2018_5_90-DE
Actions « Milieux aquatiques » hors GEMAPI du SEBB :
> Entretien et mise en œuvre des ouvrages hydrauliques dont le syndicat est propriétaire* (réparations, électricité, assurances, emprunts….),
> Etudes et actions contribuant à limiter le risque inondation (PAPI, SLGRI...) : une partie de ces actions peuvent relever de la GEMAPI comme par exemple la réalisation de zones d’expansion de crue,
> Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (bien que la lutte contre la Jussie soit parfois considérée comme de l’entretien de cours d’eau, la Grenouille taureau, en revanche ne peut être considérée comme relevant de la GEMAPI),
> Lutte contre la pollution : évaluation, lutte et prévention des impacts cumulés des pollutions (pas d’action identifiée aujourd’hui dans ce domaine).
Une mise en application de ces compétences hors GEMAPI est prévue au 1° juillet 2018.
Il est précisé que les barrages dont les communes et la CC sont propriétaires ne seront pas transférés au
SEBB. Les communes en conserveront ainsi la maitrise. En effet, les ouvrages dont le SEBB est propriétaire (*) sont ceux dont le syndicat avait la propriété avant la fusion des syndicats de rivières, c'est-à-dire avant le 30 juin 2017. La compétence « entretien et mise en œuvre des ouvrages hydrauliques dont le syndicat est propriétaire » est donc sans objet sur notre territoire.
Cette modification des statuts de la CCPS doit être adoptée à la majorité qualifiée : les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, notre commune doit accepter l’intégration de cette compétence facultative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MODIFIE les statuts de la Communauté de communes en ajoutant une compétence facultative « Milieux aquatiques (hors GEMAPT) », et d’en définir l’intérêt communautaire comme suit :
- Etudes et actions contribuant à limiter le risque inondation (PAPI, SLGRI...)
-_ Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
- Lutte contre la pollution : évaluation, lutte et prévention des impacts cumulés des pollutions
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT Envoyé en préfecture le 06/07/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO PE TERTAT ° re EE
SRCESNS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_91-DE Canton DELIBERATIONS
DU Connor ei a
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-91
Question n°1.2
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD. Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET. Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT. Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Marion CHERRIER à Jean-François KARCZEWSKI, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet: Adoption du rapport d’activités du camping municipal « Le cosson » saison 2017 — Société
FRERY.
Selon l’article L. 1411-3 du CGCT, « le délégataire produit chaque année avant le ler juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Il est rappelé que la gestion du camping municipal a été confiée à l’entreprise Frery le 7 janvier 2015.
Le camping est classé 2 étoiles. Cette décision de classement valable jusqu’au 25 juillet 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2017 du camping municipal du Cosson.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 06/07/2018
COMMUNE DE LA FERT) LOIRET |
Arrondissement EXTRAIT DUPRO} ES MPÉTE Ru à
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018 5 92-DE
Canton DELIBERATIONS DU CONS me eee = nn
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-92
Question n°2.1
Séance du 29 Juin 2018
L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 22 Juin 2018
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 18
Votants : 29
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Agnès SOUILIJAERT, Manuela
CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET,
Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne
PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Marion CHERRIER à Jean-François KARCZEWSKI, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : Adoption du compte de gestion 2017 du budget principal.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2017 du budget principal, établi par le Comptable public.
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2017 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget principal pour l’exercice 2017, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion :
Résultat à la Part affectée à Résultat de Résultat de
clôture de l'investissement l'exercice 2017 clôture 2017
l'exercice 2016 exercice 2017
Investissement 517 204,19 996 752,67 1 513 956,86
Fonctionnement 933 948,77 933 948,77 1 095 448,60 1 095 448,60
TOTAL 1 451 152,96 933 948,77 2 092 201,27 2 609 405,46
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO] An Ses
ORLEANS DES ID: 045-214501462-20180629-2018_5_93-DE Canton DELIBERATIONS DU Common
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-93
Question n°2.2
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 17 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Vincent CALVO, 1° Adjoint de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Maryvonne
PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Marion CHERRIER à Jean-François KARCZEWSKI, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER. Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY. Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absente excusée : Constance de PÉLICHY (Madame le Maire quitte la salle du Conseil)
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Adoption du compte administratif 2017 du budget principal.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2017 du budget principal. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Vu l'avis de la commission des finances en date du 25 juin 2018 ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2017 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget principal pour Pexercice 2017, qui donne les résultats suivants :
Inscriptions Réalisation Résultat de
l'exercice
Dépenses d'investissement 4 248 602,00 1815 404,71 996 752.67 Recettes d'investissement 4 248 602,00 2 812 157,38 ? Dépenses de fonctionnement 9 882 586,00 9 044 731,59 1 095 448.60 Recettes de fonctionnement 9 882 586,00 10 140 180,19 ?
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Fee Les restes à réaliser 2017 sont les suivants :
ID : 045-214501462-20180629-2018_5_93-DE
Dépenses d’investissement : 571 344,00 €
Recettes d’investissement : 365 241,00 €
Le Maire
Constance de PELICHY Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA ni Reçu en préfecture le 06/07/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! ee ses
ORLEANS DES | ID : 045-214501462-20180629-2018_5_94.DE
Canton DELIBERATIONS DU CÉxsemmrorererr ol
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-94
Question n°2.3
Séance du 29 Juin 2018
L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 22 Juin 2018
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 18
Votants : 29
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Marion CHERRIER à Jean-François KARCZEWSKI, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Adoption du compte de gestion 2017 du budget annexe Eau.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe Eaux, établi par
le Comptable public.
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2017 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget annexe Eaux pour l'exercice 2017, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion :
Résultat à la Part affectée à Résultat de Résultat de clôture
clôture de l'investissement l'exercice 2017 2017
l'exercice 2016 exercice 2017
Investissement 732 683,15 52 704,92 785 388,07
Fonctionnement 162 289,08 56 709,09 218 998,17
TOTAL 894 972,23 109 404,01 1 004 386,24
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA PER] En nr Arrondissement EXTRAIT DU PRO LS TE a
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5 95-DE
Canton DELIBERATIONS DU César oran —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-95
Question n°2.4
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 17 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Vincent CALVO, 1° Adjoint de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Agnès SOUILNAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Marion CHERRIER à Jean-François KARCZEWSKI, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédérii OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absente excusée : Constance de PÉLICHY (Madame le Maire quitte la salle du Conseil)
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Adoption du compte administratif 2017 du budget annexe Eau.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2017 du budget annexe Eaux. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Vu l’avis de la commission des finances en date du 25 juin 2018 ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2017 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE, hors de la présence de Madame le maire, le compte administratif du budget Eau pour l’exercice 2017, qui donne les résultats suivants :
Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice
Dépenses d'investissement 1 040 905,00 35 509,87 52 704.92 Recettes d'investissement 1 040 905,00 88 214,79 ? Dépenses de fonctionnement 313 054,00 94 473,42 56 709.09 Recettes de fonctionnement 313 054,00 151 182,51 ;
Signé par : Constance DE
PÉLICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le se Les restes à réaliser 2017 sont les suivants :
ID : 045-214501462-20180629-2018_5_95-DE
Dépenses d’investissement : 47 345,00 €
Recettes d’investissement : 6 340,00 €
Le Maire
Constance de PELICHY Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOI T COMM E DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO dd Ses
ORLE S DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5 96-DE
Canton DELIBERATIONS DU Cream orne
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-96
Question n°2.5
Séance du 29 Juin 2018
L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 22 Juin 2018
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 18
Votants : 29
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne
PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Marion CHERRIER à Jean-François KARCZEWSKI, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER. Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Adoption du compte de gestion 2017 du budget annexe Assainissement.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe Assainissement, établi par le Comptable public.
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2017 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget annexe Assainissement pour l’exercice 2017, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion :
Résultat à la Part affectée à Résultat de Résultat de clôture
clôture de l'investissement l'exercice 2017 2017
l'exercice 2016 exercice 2017
Investissement 765 136,27 140 677,30 905 813,57
Fonctionnement 131 519,17 131 519,17 106 778,95 106 778,95
TOTAL 896 655,44 131 519,17 247 456,25 1 012 592,52
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire voyé en préfecture le 0 18
LOIRET COMMUNE DE LA FER nee Arrondissement EXTRAIT DU PRO LME Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018 5 _97-DE Canton DELIBERATIONS DU Chrome
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-97
Question n°2.6
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 18 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Vincent CALVO, 1° Adjoint de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Maryvonne
PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès SOUILIHAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absente excusée : Constance de PÉLICHY (Madame le Maire quitte la salle du Conseil)
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Adoption du compte administratif 2017 du budget annexe Assainissement.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2017 du budget annexe Assainissement. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Vu l’avis de la commission des finances en date du 25 juin 2018 ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2017 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget annexe
Assainissement pour l’exercice 2017, qui donne les résultats suivants :
Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice
Dépenses d'investissement 1277 600,00 314 445,87 140 677,30
Recettes d'investissement 1 277 600,00 455 123,17 ?
Dépenses de fonctionnement 477 000,00 373 645,12 106 778.95
Recettes de fonctionnement 477 000,00 480 424,07 ?
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Les restes à réaliser 2017 sont les suivants :
Dépenses d’investissement : 31 430,00 €
Recettes d’investissement : 0,00 €
Le Maire
Constance de PELICHY
Envoyé en préfecture le 06/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le tunes
ID : 045-214501462-20180629-2018_5_97-DE Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO SEE Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_98-DE Canton DELIBERATIONS
DU CÉoenmmrorron ag.
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-98
Question n°2.7
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : Adoption du compte de gestion 2017 du budget annexe Camping.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe Camping, établi par le Comptable public.
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2017 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du Comptable public budget annexe du Camping pour l’exercice 2017, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion:
Résultat à la Part affectée à Résultat de l'exercice | Résultat de
clôture de l'investissement 2017 clôture 2017
l'exercice 2016 exercice 2017
Investissement 5 802,00 - 18 098,46 -12 296,46
Fonctionnement 23 205,61 4,09 23 209,70
TOTAL 29 007,61 -18 094,37 10 913,24
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO ddl Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_99-DE Canton DELIBERATIONS DU Cérémonie
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-99
Question n°2.8
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 18 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Vincent CALVO, 1° Adjoint de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Maryvonne
PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès SOUILHJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT., Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédérice OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne
PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU), Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à
Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absente excusée : Constance de PÉLICHY (Madame le Maire quitte la salle du Conseil)
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Adoption du compte administratif 2017 du budget annexe Camping.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2017 du budget annexe Camping. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Vu l’avis de la commission des finances en date du 25 juin 2018 ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2017 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget annexe Camping pour l’exercice 2017, qui donne les résultats suivants :
Inscriptions Réalisation Résultat de l'exercice
Dépenses d'investissement 44 800,00 33 625,06 18 098.46
Recettes d'investissement 44 800,00 15 526,60 ?
Dépenses de fonctionnement 113 210,00 86 532,49 4.09
Recettes de fonctionnement 113 210,00 86 536,68 ?
Aucun reste à réaliser n’est à constater en 2017.
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PEÉLICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire
_] Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO AE Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-21 100-DE
Canton DELIBERATIONS DU Cérémonie me
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-100
Question n°2.9
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILNAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : Affectation définitive des résultats du budget principal
Par délibérations du 22 février 2018, le Conseil municipal a adopté l'affectation des résultats du budget principal de la ville, sans approuver le compte administratif ni le compte de gestion.
Cette affectation était toutefois établie au regard du compte de gestion transmis par le trésorier. Ainsi, ces affectations peuvent être rendues définitives sans modification.
A la lecture du compte de gestion 2017 du budget principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AFFECTE définitivement les résultats de clôture 2017 du budget principal comme suit :
° Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 1 095 448,60 €
Proposition d’affectation au compte 1068 de la section d’investissement «excédents de
fonctionnement capitalisés ».
e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 1 513 956,86 € est repris en recettes, au
compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire
| Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT | Reçu en préfecture le 06/07/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! OA Ses
DREESTS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_101-DE Canton DELIBERATIONS DU Ciao ae
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-101
Question n°2.10
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne
PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédérie OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Affectation définitive des résultats du budget annexe Eau
Par délibérations du 22 février 2018, le Conseil municipal a adopté l’affectation des résultats du budget annexe de l’Eau, sans approuver le compte administratif ni le compte de gestion.
Cette affectation était toutefois établie au regard du compte de gestion transmis par le trésorier. Ainsi, ces affectations peuvent être rendues définitives sans modification.
A la lecture du compte de gestion 2017 du budget annexe de l’eau,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AFFECTE définitivement les résultats de clôture 2017 du budget annexe de l’eau comme suit :
° Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 218 998,17 € Proposition d’affectation en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat
antérieur reporté ».
e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 785 388,07 € est capitalisé en recettes au
compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO. den, Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_102-DE Canton DELIBERATIONS DU Céror-mrortren a
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-102
Question n°2.11
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILINAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne
PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent
CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédérice OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Affectation définitive des résultats du budget annexe Assainissement
Par délibérations du 22 février 2018, le Conseil municipal a adopté l’affectation des résultats du budget annexe de l’assainissement, sans approuver le compte administratif ni le compte de gestion. Cette affectation était toutefois établie au regard du compte de gestion transmis par le trésorier. Ainsi, ces affectations peuvent être rendues définitives sans modification.
A la lecture du compte de gestion 2017 du budget annexe de l’assainissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AFFECTE définitivement les
résultats de clôture 2017 du budget annexe de l’assainissement comme suit :
° Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 106 778,95 €
Proposition d’affectation au compte 1068 de la section d’investissement «excédents de
fonctionnement capitalisés ».
e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 905 813,57 € est capitalisé en recettes au
compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire [
| Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! ESA Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_103-DE Canton
DELIBERATIONS DU C: NAT IN
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-103
Question n°2.12
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Affectation définitive des résultats du budget annexe Camping
Par délibérations du 22 février 2018, le Conseil municipal a adopté l’affectation des résultats du budget annexe du camping, sans approuver le compte administratif ni le compte de gestion.
Cette affectation était toutefois établie au regard du compte de gestion transmis par le trésorier. Ainsi, ces affectations peuvent être rendues définitives sans modification.
À la lecture du compte de gestion 2017 du budget annexe du camping municipal du Cosson,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AFFECTE définitivement les résultats de clôture 2017 du budget annexe du camping municipal du Cosson comme suit :
e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 23 209,70 €
Proposition d’affectation de 10 913,24 € en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».
Proposition d’affectation de 12 296,46 € au compte 1068 de la section d’investissement « excédents de fonctionnement capitalisés ».
e Le résultat de clôture d’investissement (déficitaire) de 12 296,46 € est capitalisé en dépenses au
compte 001 « solde d’exécution de la section d'investissement reporté ».
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PÉLICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FER sono mr na Arrondissement EXTRAIT DU PRO dnete ES ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CO area DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-104
Question n°2.13 (ex 2.9)
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification n°1 au marché de chauffage -— rectification.
Vu la délibération n°16-95 du 30 septembre 2016 attribuant le marché d’exploitation des installations collectives de chauffage autorisant Madame le Maire à signer ledit marché,
Vu la délibération n°2018-3-55 relative à la modification en cours d’exécution n°1 au marché 2016 011 portant sur l’exploitation des installations collectives de chauffage,
Le marché a été attribué à la société HERVE THERMIQUE pour 373 672,00€ HT, soit 448 406,40 € TTC
annuels répartis comme suit :
e _P2 «ENTRETIEN ET MAINTENANCE » : 164 595,00 € H.T
e _P3 « GARANTIES TOTALES » : 121 585,00 € H.T
e __P3R « TRAVAUX OBLIGATOIRES » : 87 492,00 € H.T
Vu l’article 139 (5° et 6°) du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Une erreur dans les montants annuels a été constatée dans la délibération n°2018-3-55. En effet, l’entretien P3 n’a pas été comptabilisé.
Les montants à retenir concernant la modification en cours d’exécution sont les suivants :
- Les montants initiaux de l’entretien annuel P2 du foyer RICHET sont de 426,00 € H.T et P3 de
159,00 EH.T.
- Les montants initiaux de l’entretien annuel P2 du centre de loisirs CHAMPOISEAU sont de 763,00
€ H.T. et P3 de 471,00 E HT.
A compter du ler octobre 2018, il convient de supprimer ces deux prestations.
La modification en cours d’exécution en moins-value s’élève à 5 457,00 € HT soit 6 548,40 € T.T.C
(De octobre 2018 à octobre 2021).
Signé par : Constance DE
PÉLICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le rte
ID : 045-214501462-20180629-2018_5_104-DE Cette modification représente 0,01% en moins-value du montant initial du mhrene-
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette modification en cours d’exécution n°1 au marché 2016 011 portant sur l’exploitation des installations collectives de chauffage.
DECIDE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2018-3-55 sur le même objet.
Le Maire
Constance de PELICHY Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO RL Ses
ORBEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_105-DE Canton
DELIBERATIONS DU C: RAT TAC En
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-105
Question n°3.1
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédérice OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obijet : Tarification des commerçants non sédentaires des Estivales du cosson.
La manifestation des Estivales du cosson (du 6 juillet au 4 aout) fait appel à des commerçants occasionnels pour proposer aux différents publics, une restauration rapide sur le site du cosson pendant la période de la manifestation. Pour pouvoir être attractif et répondre à la sollicitation de la collectivité, il est proposé d’adapter un tarif forfaitaire pour le droit de place et les charges d’électricité des prestataires.
Les occupations donneront lieu à l’établissement de conventions avec les bénéficiaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE les tarifs d'occupation occasionnelle des commerçants non sédentaires, pour les estivales du cosson comme suit :
Prix au m2 : 3,70 € pour la durée des estivales
Electricité : 3,60 € par jour
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire [envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO HS ES
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_1
Canton DELIBERATIONS DU Cévennes
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-106
Question n°3.2
Séance du 29 Juin 2018
L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 22 Juin 2018
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 19
Votants : 29
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès SOUILNAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédérie OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Conventions de partenariat financier pour les Estivales du Cosson.
Dans le cadre de l’organisation des Estivales du cosson, la collectivité propose aux entreprises locales de s'associer en vue d’apporter un soutien financier ou matériel à la manifestation. En contrepartie, la collectivité assure une visibilité au partenaire pour développer son image et sa notoriété.
Une convention sera ainsi signée avec chaque partenaire pour définir de manière précise les modalités du partenariat, conformément au modèle annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat financier dans le cadre des estivales du Cosson, et à recevoir les participations financières des partenaires.
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018 ]
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO PR Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_107-DE Canton DELIBERATIONS DU Con mrorr are —— LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-107
Question n°3.3
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane
CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien
DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédérice OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne
PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : Conventions de partenariat financier pour une soirée gala Basket.
Dans l’objectif d’accueillir le sport de haut niveau au sein de nos équipements sportifs, la municipalité organise en collaboration avec le club fertésien de basket-ball, au Complexe Sportif Paul Guérin, le mercredi 12 septembre, une soirée de gala de Basket-ball en présence de deux équipes de haut niveau : Orléans Loiret Basket et ADA Blois.
Pour équilibrer les dépenses relatives à cette soirée sportive, la collectivité souhaite fédérer différents acteurs publics et privés. Elle propose aux entreprises locales de s’associer en vue d’apporter un soutien financier ou matériel à la manifestation sportive, exposé sous forme de plusieurs propositions dans le dossier de partenariat. En contrepartie, la collectivité assure une exposition médiatique au partenaire, pendant la campagne de communication et lors de l’évènement.
Une convention sera ainsi signée avec chaque partenaire pour définir de manière précise les modalités du partenariat, conformément au modèle annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat financier dans le
cadre du gala de Basket 2018, et à recevoir les participations financières des partenaires.
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire il Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO PARU me =
ORBEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_108-DE Canton DELIBERATIONS DU Crime —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-108
Question n°3.4
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification de la tarification de la soirée de gala de Basket-ball
Par délibération n°2018-4-89 du 25 mai 2018, le Conseil municipal a adopté ci-dessous les tarifs de la soirée de gala de basket-ball, organisée le mercredi 12 septembre 2018 au Complexe sportif Paul Guérin. Tarif plein : 10 euros
Tarif réduit : 8 euros (enfants de moins de 10 ans / licenciés FFBB / personnes handicapées)
Billet tirage au sort (tombola) : 5 euros (lot : ballon dédicacé par les joueurs des deux équipes)
Néanmoins, selon l’article 15 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit des
procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, seules les tombolas et loteries d’objets mobiliers, exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif sont permises sous réserve d’une autorisation.
11 faut donc supprimer ce dernier tarif, étant précisé que l’association sportive fertésienne de basket-ball prendra en charge l’organisation de la tombola.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
SUPPRIME le tarif suivant prévu par la délibération n°2018-4-89 du 25 mai 2018 : Billet tirage au sort (tombola) : 5 euros (lot : ballon dédicacé par les joueurs des deux équipes)
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 06/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO el Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_109-DE Canton DELIBERATIONS DU Corine
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-109
Question n°4.1
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILINAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane
CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Convention avec la CAF pour le versement de l’'ACALAPS La Caisse d’allocations familiales (CAF) du Loiret contribue au coût de fonctionnement des accueils de
loisirs sans hébergement (ALSH) de la ville par le biais du versement d’une prestation de service qui a fait l’objet de nouvelles conventions d’objectifs pour la période du ler janvier 2017 au 31 décembre 2020, Elles ont été présentées lors du Conseil municipal du 29 septembre 2017.
Cette prestation de service est complétée par une aide financière dénommée Acalaps (aide complémentaire à la prestation de service).
L’Acalaps s’applique à l’ensemble des accueils de loisirs fonctionnant sur les périodes été, petites vacances, mercredis et samedis. Les accueils périscolaires (excepté le mercredi après-midi), accueils deloisirs jeunes et accueils jeunes sont exclus du champ de cette réglementation.
Cette aide financière complémentaire fait également l’objet d’une convention annuelle définissant les modalités de versement qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2017.
Elle a représenté une subvention de 9 493,30 € au titre de l’année 2017 réparties comme suit : e _5126,38 € pour l’Accueil de loisirs Bernard Vaussion
e _4366,92 € pour l’Accueil de loisirs Champoiseau
En conséquence, il convient d’en conclure une nouvelle pour la période du ler janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la CAF du Loiret pour le versement de l’aide complémentaire à la prestation de service accueils de loisirs telle qu’annexée à la présente délibération.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PÉLICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé éfecture le 8
LOIRET COMMUNE DE LA FER En mr Arrondissement EXTRAIT DU PRO PR Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_110-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉxomi-morien——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-110
Question n°5.1
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification du tableau des effectifs.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25 et 34 en vertu desquels les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Considérant que la nouvelle organisation des rythmes scolaires nécessite d’adapter le tableau des emplois permanents au 1‘ septembre 2018,
Il convient de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
e Créations de postes :
1 - Avancements de grade
1 poste à temps complet d’assistant de conservation principal 1ère classe
1 poste à temps complet d’adjoint administratif principal 2°" classe
4 postes à temps complet d’adjoint technique principal 2°" classe
1 poste à temps complet d’adjoint d’animation principal 1ère classe
2 postes à temps complet d’adjoint d’animation principal 2°" classe
1 poste à temps complet d’adjoint du patrimoine principal 2°" classe
2 postes à temps complet d’ATSEM principal de 1°" classe
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Loos
ID : 045-214501462-20180629-2018_5_110-DE
Les postes correspondants dans le grade initial des agents seront supprimés après avis du prochain comité technique.
2 —- Nomination après concours
1 poste à temps complet d’adjoint d’animation principal 2°" classe
3 — Nouvelle organisation de l’équipe d’animation et de l’hygiène des locaux
2 postes à temps complet d’adjoint d’animation
1 poste à temps non complet d’adjoint technique à 30 heures
1 poste à temps non complet d’adjoint technique à 25 heures
1 poste à temps complet d’adjoint technique à 6,50 heures
Les conséquences liées à la suppression des postes devenus vacants du fait de la nouvelle organisation de l’équipe d'animation et d’hygiène des locaux seront présentées au prochain comité technique puis au Conseil municipal.
PRECISE que cette modification du tableau est effective :
- au 1* juillet 2018 pour les créations de postes liées aux avancements de grade et nomination après concours - au 1* septembre 2018 pour les créations liées à la nouvelle organisation de l’équipe d’animation et de l’hygiène des locaux.
OUVRE les postes mentionnés au recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
DECIDE que chaque emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et que la durée pourra être prolongée, dans la limite de celle fixée par la loi.
Le Maire
Constance de PELICHY LOIRET COMMUNE DE LA ER mr mr Arrondissement EXTRAIT DU PRO A ML Ses ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_111-DE Canton DELIBERATIONS DU Common LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-111
Question n°5.2
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Mise en place d’une expérimentation du télétravail. Diet
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 133, qui prévoit la possibilité pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu la délibération n° 2017-8-13524 du 24 novembre 2017 portant mise à jour du règlement intérieur des agents municipaux,
Vu le règlement intérieur des agents de la ville à jour au 1% janvier 2018,
Vu la saisine du comité technique en date du 25 juin 2018,
Le règlement intérieur des agents applicable depuis le 1% janvier 2018 prévoit la possibilité de mettre en place le télétravail au sein de la collectivité. Le recours au télétravail est toutefois rare dans les collectivités territoriales, et il implique la mise en œuvre de conditions techniques et organisationnelles précises. Ainsi, avant d’adopter un dispositif pérenne permettant de mettre en place le télétravail pour les agents de la collectivité, la commune souhaite mener une expérimentation pendant un an à compter du 1° janvier 2019.
Pour rappel, les fonctions en télétravail sont exercées :
—hors des locaux de la commune,
-de façon régulière et volontaire,
en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est réalisé :
-soit au domicile de l'agent,
soit dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation.
Cette mesure constitue un travail effectif, à différencier des périodes d'astreintes. L'organisation du temps en télétravail ne peut pas dépasser 3 jours par semaine et peut s’effectuer sur une base mensuelle. Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le ne
ID : 045-214501462-20180629-2018 5 111-DE
Les droits et obligations incombant aux fonctionnaires et agents contractuels s’appliquent dans le cadre du télétravail. La collectivité doit fournir les moyens matériels à l’agent pour réaliser les tâches de télétravail dans des conditions optimales.
Après consultation des organisations syndicales, sont proposées les modalités suivantes pour la mise en place d’une expérimentation :
+ détermination de 4 critères pour être éligible à l’expérimentation sur le télétravail (avec obligation de remplir a minima les trois premières conditions) :
- missions compatibles avec le télétravail,
- exigences relationnelles du poste,
- distance en temps entre le domicile et le lieu de travail,
- problèmes de santé et/ou handicap à titre personnel ou familial.
+ Expérimentation limitée à deux postes de travail :
- un poste de gestionnaire de service sans encadrement,
- un poste de cadre
La répartition entre la présence physique et le télétravail porterait sur un ou deux jours par semaine en fonction du poste concerné et des critères ci-dessus (possibilité d'avoir un quota mensuel).
Une information va être délivrée des agents concernés, et les demandes de télétravail pourront être transmises jusqu'au 30 septembre 2018 au service RH. Pendant cette période, une réflexion sera menée sur les moyens techniques les plus adaptés : budget, matériels (téléphonie, informatique), abonnements …
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE la mise en place d’une expérimentation sur le télétravail, à compter du 1° janvier 2019, pour une durée d’un an, dans les conditions susmentionnées.
Le Maire
Constance de PELICHY LOIRET COMMUNE DE LA FER note ere Arrondissement EXTRAIT DU PRO} pete ses
ORLEANS BES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_112-DE Canton DELIBERATIONS DU C 5 OT NO
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-112
Question n°6.1
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILUAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Renouvellement du projet pluriannuel du Centre Social
Le centre social municipal, fonctionne en lien étroit avec La Caisse d'Allocations Familiales du Loiret, dans
le cadre de deux conventions d'objectifs et de financement :
- une convention Centre Social Animation Globale et Coordination
- une convention Centre Social Animation Collective Familles
Ces deux conventions ont été signées le 07 mai 2014 et couvraient la période du 1° janvier 2014 au 30 septembre 2017. Une prolongation des deux conventions a été obtenue jusqu'au 30 juin 2018, afin de permettre la réalisation d'un diagnostic de territoire dans le cadre du renouvellement de ce projet.
Le diagnostic partagé a été réalisé entre janvier 2017 et mars 2018, avec la participation des habitants, des élus, des partenaires de la structure, des associations fertésiennes, des agents municipaux (...). Il a permis de dégager des axes de développement qui ont servi de base au projet présenté pour les années 2018-2022 pour la partie Animation Globale et Collective.
Le nouveau projet est construit autour de 4 objectifs principaux :
- Mieux accueillir dans une structure dont l'action est lisible, cohérente et facilement accessible : réflexion sur les locaux ; réflexion sur l'organisation plus globale de la Direction de l'Animation Sociale et de la Solidarité (MASS et CCAS) ; développement de l'accueil et mise en oeuvre d'instances participatives
- Devenir lieu ressource pour les partenaires et les associations du territoire : faire que la MASS
devienne le point d'appui aux projets associatifs et partenariaux, en leur proposant soutien, temps de concertations et de rencontre, impulsion de nouveaux projets
- Animer le territoire : en permettant et soutenant les initiatives et les projets de l'ensemble des habitants, en
poursuivant et développant les actions d'animation dans et hors les murs
Signé par : Constance DE
PÉLICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 06/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le ur
E 1 "Mi . ". hé I ID : 045-214501462-20180629-2018_5_112-DE - Et un axe transversal "Mieux communiquer : en cohérence avec la Pôrrerque-ue-commremearrenrr
collectivité, rendre plus visible et plus compréhensible l'action de la MASS.
Le projet a été présenté et validé en Commission des affaires sociales et santé le 26 juin 2018.
Il sera présenté aux administrateurs de la CAF, sur site, le 02 Juillet prochain. Le Conseil d'Administration de la CAF décidera ensuite de la durée de l'agrément (de 1 à 4 ans maximum).
Compte tenu du départ de l'animatrice — référent famille de la structure en mars 2018, il a été décidé de ne
pas déposer simultanément de Projet spécifique "Animation Collective Famille", mais d'attendre l'arrivée d'un nouvel agent à ce poste afin qu'il (ou elle) soit porteur de ce projet. Celui-ci sera donc déposé au premier semestre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les orientations du Projet Social Pluriannuel 2018-2022 du centre social municipal, telles qu’elles figurent en annexe.
Le Maire
Constance de PELICHY LOIRET COMMUNE DE LA FER er one Arrondissement EXTRAIT DU PRO ee Ses
ORÉEANS DES 1D : 045-214501462-20180629-2018 5_113-DE Canton DELIBERATIONS DU C : FOOT NN ET
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-113
Question n°7.1
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane
CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien
DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU), Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Fixation des tarifs pour la saison culturelle 2019
La commune souhaite axer sa programmation culturelle 2019 sous le signe de la diversité et de la qualité artistique afin de répondre aux attentes d’un large public et rendre la culture accessible au plus grand nombre sur notre territoire.
Les tarifs suivants sont déterminés en relation avec cet objectif. II est précisé que les présents tarifs sont adoptés HT et qu’une TVA de 5,5% est applicable (sauf application du taux de TVA réduit de 2,10% pour les créations — information non connue à ce jour).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de la saison culturelle 2019 comme suit :
Date Horaire Evènement Tarif Tarif Tarif Tarif
plein HT | réduit plein réduit
HT TTC TTC
5,5% 5,5%
22/02 20h30 Cie Le Grand Souk : Le 9,48€ néant 10€ néant
Médecin swingue malgré lui
28/03 20h30 Jil Caplan & Romane 15,17€ 10,43€ 16€ 11€
29/03 20h30 Les Doigts de l'Homme 15,17€ 10,43€ 16€ 11€
30/03 20h30 Alternate Cake 15,17€ 10,43€ 16€ 11€
21h15 Luca SESTAK
28 au 30/03 PASS 3 Abonnement Jours de Jazz / 3 30,33€ SRfAE bar : Céfétance DE
jours jours PELICHY Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire [ Envoyé en préfecture le 06/07/2018
19/04 20h30 Anne ROUMANOFF 26,64€ | | Reguen préfecture le D607/2018 Affiché le Zee
12/10 20h30 Tram des Balkans 9,48€ ID : 045-214501462-20180629-2018_5_113-DE
2 I I J
APPLIQUE des tarifs réduits, et la gratuité, comme suit :
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : application des tarifs réduits pour les personnes âgées bénéficiant de l'ASPA, hors tarif unique
Groupes : tarifs réduits pour les_ groupes d'un minimum de 10 personnes, hors tarif unique.
Enfants de moins de 12 ans : gratuité pour les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte, pour les spectacles de la saison, pour 2 enfants maximum, en dehors des têtes d'affiche.
Culture du cœur :
Culture du Cœur assure la promotion de l'insertion en faveur des plus démunis par l'accès à la culture : quota de 5 places gratuites par manifestation
Jeunes porteurs de l'adhésion carte Pass-loisir Maison de la Courtille : Les jeunes possédant la carte pass-loisir ont la possibilité de choisir un spectacle de la Saison culturelle, en
dehors des têtes d'affiche, à titre gracieux.
A titre d’information, plusieurs spectacles et manifestations seront proposés gratuitement à tout
public:
01 - Spectacle "La fabuleuse histoire de Ouf" Cie Ouf, le mercredi 23 janvier 2019- 14h30 - EMS
02 -CEMMA : ‘'Récrée Jazz" pour les cycles 2 et 3, histoire du jazz avec ateliers interactifs et mini concert, lère quinzaine de mars à la bibliothèque et maison de la musique.
03- spectacle " Position parallèle au Plafond" Bobine et Cie, le mercredi 6 mars 2019 - 14h30 - EMS
04- Le Cosmorium FRMJC le mercredi 15 mai - 3 séances, Halle aux Grains
Partenariat avec ERDF / Enedis et PACT.
05- Atelier Théâtre "Les Dékalés" : représentation public et gratuite le 21 ou 22 juin 2019 à l'EMS. 06 - Spectacle de la Cie "Il était une joie" théâtre de marionnettes, le mercredi 6 novembre 2019
A 14h30 - EMS
07- Initiation aux techniques de théâtre à destination de deux classes du collège par la Cie Le Grand
souk (8 semaines / 1h30 /semaine) sur 2019, dates non déterminées.
Le Maire
Constance de PELICHY LOIRET COMMUNE DE LA | nr Arrondissement EXTRAIT DU PRO] aa Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_114-DE Canton
DELIBERATIONS DU CÉroi-mronrerr se"
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-114
Question n°7.2
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILNAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Fixation des tarifs 2019 de l’atelier théâtre communal
Dans le cadre du PACT 2019, il est proposé à l’Assemblée la reconduction de l’atelier théâtre communal pour l’année 2019 au même tarif que la saison 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RECONDUIT l'atelier théâtre communal pour l’année 2019 au même tarif que la Saison 2018. Cet atelier est financé par adhésions des participants et la subvention PACT de la Région Centre Val de Loire.
Habitants commune Fertésiens Tarif mensuels 2018 Proposition tarifs mensuels
2019
Adultes 25,50€ 25,50€
Adultes demandeurs d’emploi et RSA 18,50€ 18,50€ Moins de 16 ans 18,50€ 18,50€
Hors Commune Tarif mensuels 2018 Proposition tarifs mensuels
2019
Adultes 39€ 39€
Adultes demandeurs d'emploi et RSA 35€ 35€
Moins de 16 ans 35€ 35€
*Ces tarifs sont applicables du mois d'octobre au mois de juin, soit une amplitude de 9 mois.
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire LOmREr COMMUNE DE LA REP ten mnt Arrondissement EXTRAIT DU PRO ARcnè te Ses
OREESNS DES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_115-DE Canton
DELIBERATIONS DU Céxoa-mrorrear
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-115
Question n°7.3
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI. Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental pour le festival « Jour de jazz » 2019
Dans le but de financer la programmation « jours de jazz », il est proposé à l'assemblée de solliciter le Conseil Général pour l'exercice 2019 afin d'obtenir une subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
SOLLICITE le Conseil Départemental pour obtenir une subvention en vue du financement du festival « Jour de jazz » 2019.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les pièces afférentes.
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé e éfectur /07/201
LOIRET COMMUNE DE LA FERT DA RC ï Rs ‘ Arrondissement EXTRAIT DU PRO PR Ses
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180629-2018 5 116-DE Canton DELIBERATIONS DU Charonne
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-116
Question n°7.4
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Obiet : Participation au Festival de Sully — Convention avec le Conseil Départemental
Depuis 2007, le Département du Loiret, en partenariat avec la Ville de Sully-sur-Loire, pilote et met en œuvre le « Festival de Sully » afin de l’ancrer dans le paysage musical français. Ainsi soutenu, le festival rayonne dans plusieurs Communes du Département et vient à la rencontre des spectateurs. La programmation est variée : musiques ancienne, baroque, classique, romantique et contemporaine sont représentées.
La Ferté Saint-Aubin accueillera en juin 2019 le Festival de Sully. Le concert (type Musique classique) aura lieu à l'église Saint Michel. L'organisation du festival est entièrement gérée par l’organisateur du Festival. En contrepartie, la commune verse une participation de 5 000 €, et annonce le Festival sur les supports promotionnels.
Le Festival n'entre pas dans le cadre du PACT. La Billetterie est gérée et encaissée par les organisateurs du Festival de Sully.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCUEILLE le festival de Sully et de signer à cet effet la convention d’organisation avec le Conseil Départemental, prévoyant notamment une participation de la commune à hauteur de 5 000 €.
PRECISE que Madame le Maire, ou son représentant, signera par ailleurs la convention d'organisation avec Le Groupement Paroissial Des Rives du Cosson, en charge de l'église Saint-Michel pour la participation aux frais pour l'utilisation de l'église lors du Festival de Sully (pour info 100 € en 201 8).
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/07/2018
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 05/07/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO RME Ses
ORLEANS ES ID : 045-214501462-20180629-2018_5_117-DE Canton DELIBERATIONS DU Creme
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 JUIN 2018 n°2018-5-117
Question n°8.1
Séance du 29 Juin 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 29 Juin 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 22 Juin 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Agnès
SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane
CHOUIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Dominique THÉNAULT, Sébastien
DIFRANCESCHO), Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédérice OUVRY.
POUVOIRS: Stéphanie HARS à Géraldine VINCENT, Véronique DALLEAU à Maryvonne PRUDHOMME, Jean-Noël MOINE à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Vincent CALVO, Emmanuel THELLIEZ à Nicole BOILEAU), Isabelle FIDALGO à Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Thierry MONTALIEU à Jean-Frédérice OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet: Affaire PROISY - Autorisation à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Nantes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu le permis de construire déposé le 24 septembre 2014 par Monsieur Thierry PROISY, Vu la décision du tribunal administratif d'Orléans du 19 avril 2016 rejetant la demande de M. et Mme Proisy d’annulation de l’arrêté de retrait et de refus du permis de construire tacite daté du 15 janvier 2015, Vu la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 12 février 2018 annulant le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 19 avril 2016,
M et Mme PROISY ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le Maire a retiré et refusé le permis de construire tacite né le 24 novembre 2014.
Par jugement du 19 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.
La Cour Administrative d’Appel de Nantes, lors de son audience du 26 janvier 2018 et lecture du 12 février 2018, a décidé :
- _ d’annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 19 avril 2016 et la décision du maire de la commune de La Ferté Saint-Aubin du 15 janvier 2015,
- et de condamner la commune à verser une somme de 1500 € au titre de la justice administrative.
Considérant que le Conseil Municipal a donné à Madame Le maire pouvoir pour ester en justice pour les affaires de la commune,
Considérant que la commune envisager de former un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la décision de la Cour Administrative d’ Appel de Nantes,
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/07/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018
Affiché le ee
ID : 045-214501462-20180629-2018_5_117-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d'appel du 12 février 2018,
DESIGNE la SCP Hélène DIDIER et François PINET, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
pour représenter les intérêts de la commune,
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DIT qu’une copie de la présente délibération sera transmise à l’assureur de la commune.
Le Maire
Constance de PELICHY