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Déliberation - 16eme deliberation du 11 mai 2023 engagement a la realisation de la carte communal d exposition au r
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 16eme deliberation du 11 mai 2023 engagement a la realisation de la carte communal d exposition au r)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20230523-16delib11052023-DE
vZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
23/05/2023
23/05/2023
Urbanisme - Documents d urbanisme
Délibérations
ENGAGEMENT A LA REALISATION DE LA CARTE COMMUNALE D'EXPOSITION AU RECUL DU TRAIT
DE COTE
0
23/05/2023
16delib11052023
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
16EME DELIBERATION DU 11 MAI 2023.pdf
971-219711280-20230523-16delib11052023-DE
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À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-16delib11052023-DE . |
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT
DE LA DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE SESSION ORDINAIRE
_=- DU JEUDI 11 MAI 2023
Numéro de la délibération
16ème délibération
Engagement à la réalisation de la carte communale d'exposition au recul du trait de côte et à son intégration au document d'urbanisme dans un délai de trois ans
L'an deux mille vingt-trois, et le onze du mois de mai, à dix-huit
heures dix-huit minutes, le conseil municipal de la commune de
SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la
mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
Convocation faite le BAPTISTE.
05 mai 2023
| Présents (27):
Frenbres M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, M. Yves QUIQUEREZ, en exercice : 35 Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel
KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M.
Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme
Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme
Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO-COURIOL, M. Georges
. COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick SOLVET, Mme Mariane gr GRANDISSON, Mme Sylvia LAPTES, M. Miguel TROUPE, M. Alain Le 12 mai 2023 CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick
GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL- SAINTE-ANNE, LOMBION.
Le 12 mai 2023
Absents représentés (08) :
Mme Evelyne CHERAL épse VACHER (représentée par Mme
Marianne GRANDISSON); M. Jacques Lucien KANCEL
(représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme Dalila MARIE-
JOSEPH (représenté par Mme Liliane MALACQUIS), M. Christian
BAPTISTE (représenté par Mme Lydia FARO-COURIOL), M. Eric
LATCHOUMANIN (représenté par Mme Sylvia LAPTES), Mme
Valérie HUGUES (représentée par M. Georges COUPPE DE
K/MARTIN), M. Bruno DESIREE (Mme Maude GEOFFROY),
M. Sébastien GAUTHIER (représenté par M. Georges NARDIN).
16°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023 ea
Le conseil municipal ;
Vu l’article L. 321-15 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (loi climat et
résilience) ;
Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont
l'action en matière d'urbanisme et la politique. d'aménagement doivent être
adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
Vu l'ordonnance n° 2022-489 du 06 avril 2022, relative à l'aménagement durable
des territoires exposés au recul du trait de côte, publiée au Journal Officiel le 7 avril
2022;
Considérant que la commune de SAINTE-ANNE est inscrite dans le décret n°
2022-750 du 29 avril 2022 comme une commune dont l’action en matière
d'urbanisme et de politique d'aménagement doivent être adaptées aux
phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral :
Considérant que la vulnérabilité de la commune de SAINTE-ANNE au recul du
trait de côte permet de bénéficier des outils juridiques mis à disposition par l'Etat,
afin de permettre la protection des personnes et des biens :
Considérant que la commune de SAINTE-ANNE, fait partie de la liste des
communes socles et pourra bénéficier du financement de l'Etat jusqu’à 80 % pour les dépenses éligibles correspondant aux coûts d'élaboration de la carte locale d'exposition au recul du trait de côte et aux dépenses pour l'intégration dans les
documents d'urbanisme :
Après discussion et échanges de vues :
À la majorité ;
e Votants:35
e Pour:34
+ Abstention : 1 (M. Patrick SOLVET)
DECIDE :
Article 1: de donner son accord à la réalisation des études nécessaires à la
réalisation du zonage d’exposition au recul du trait de côte.
16°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023
| D Acte: 971-219711280-20230523-16delib11052023-DE vZ/ le 23/05/2023 Un
via TELIOS
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Acte: 971-219711280-20230523-16delib11052023-DE
KZ) le 23/05/2023
via TELIOS
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CE a
Article 2: d'autoriser le maire à engager l'élaboration de la carte locale
d'exposition du recul du trait de côte aux horizons de 30 ans et 30-100 ans, et
de l'intégrer dans le document d'urbanisme
de la commune c'est-à-dire le Plan Local
d'Urbanisme (PLU).
Article 3 : de donner tout pouvoir au Maire pour suivre cette affaire et signer
tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date
à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein
droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans
le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT).
Le tribunal administratif peut être saisi par ‘application « Télérecours
citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
16°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023