Déliberation - 07 mai 2019

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Déliberation - 07 mai 2019 Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Mondreville. Lien du pdf (Déliberation - 07 mai 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix neuf, le sept mai, à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M. Patrick CHAUSSY, Maire.

Présents : Mesdames Nicole FROT, Bernadette BARBOSA, Isabelle NOUE, Laurence TAVERNE, Sophie LLAVATA, Messieurs Éric FLON, Florent SÉCHET, Jean-Claude HUREAU, Jean-Sébastien POITOU, Mathurin PHILIPPEAU

Secrétaire de séance : Isabelle NOUE

Le compte-rendu de la séance précédente, n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité.

PREPARATION DES ELECTIONS EUROPEENNES DU 26 MAI 2019

Monsieur le Maire présente le tableau de présence de la journée avec les créneaux horaires et chacun donne ses disponibilités. Au vu du nombre de listes, le complément de panneaux électoraux sera posé et numéroté le mercredi 08 mai 2019.

EGLISE

Actuellement le dossier de l’Eglise est à l’arrêt. La DRAC n’accepte pas l’électrification de la cloche et va dépêcher un expert campanaire pour évaluer les travaux de restauration de celle-ci.

Au vu de ces éléments nous ne pourrons pas commencer les travaux sans l’accord de la DRAC, qui devrait intervenir début 2020.

DELIBERATION N° D2019.05.005

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat, Vu les arrêtés fixant les montants de références pour les corps et service de l’Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16 avril 2019,

Le Maire informe le Conseil,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :  D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)  D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de manière à servir (CIA) Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Bénéficiaires :

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires titulaires.

Détermination du groupe de fonction et du montant plafond :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requise et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Pour les catégories B :

 Cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratives des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

 Indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELSDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

GROUPE DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1

Responsable de services, secrétariat de

mairie, fonctions administratives

complexes

8 300.00 € 17 480 €

 Complément indiciaire annuel (CIA)

GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1

Responsable de services, secrétariat de

mairie, fonctions administratives

complexes

2380 € 2 380 €

Pour les catégories C :

 Cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.



ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’ équipe, gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction.

8 000.00 € 11 340 €

 Complément indiciaire annuel (CIA)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’ équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction.

1260 € 1 260 €

Modulations individuelles :

 Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 Le cas échéant pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;  Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le RIFSEEP est cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées eu titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc…)  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)

 Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congés de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congés de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

 Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

 Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

 Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide d’instaurer à compter du 1er juin 2019, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi ci-dessus :  Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)  Un complément indemnitaire annuel (CIA)

 D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Délibération votée à l’unanimité.

DELIBERATION N° D2019.05.006

ADHESION DES COMMUNES DE BOIS-LE-ROI ET BOURRON-MARLOTTE AU SDESM

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, (CGCT), relatif à l’extension de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33, Vu la délibération n° 2019-10 DU Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant sur l’approbation de l’adhésion des communes de Bourron-Marlotte et de Bois le Roi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Approuve l’adhésion des communes de Bourron-Marlotte et Bois le Roi au SDESM.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CHANGEMENT DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (CCGVL)

1. Siège social :

Par obligation Préfectorale et depuis que les bureaux de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing ont déménagé à Château-Landon, le siège social de celle-ci doit être transférée en ces lieux. Une délibération a été prise et acceptée par notre Conseil Municipal. Cependant la commune de Souppes sur Loing a délibéré et refusé ce changement statutaire. Pour rappel, la délibération du conseil municipal de Souppes sur Loing est prépondérante lors de toute modification statuaire.

Le Conseil municipal ne juge pas utile de prendre à nouveau cette délibération.

2. Représentativité :

Selon le nouveau règlement de la communauté de Communes la représentativité de toutes les communes va être modifiée. Nous avons opté pour la représentativité de la 1ère proposition, soit 41 délégués.

DÉLIBÉRATION N°2019.005.007

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCGVL

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Vu la loi n° 2015-264 du 09 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes-membres

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2,

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/N°50 en date du 21 mai 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing

Considérant qu’au regard de l’article L5211-6-1 2° les communes devront approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population total (ou selon la règle inverse), cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieur au quart de la population totale.

Considérant qu’à défaut d’un tel accord, le préfet fixera le nombre de sièges du Conseil Communautaire qu’il répartira selon les dispositions dites de droit commun conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT.

Considérant que cet accord local de composition du conseil communautaire sera applicable postérieurement au renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2020,

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les Communes un accord local, fixant à 41 le nombre total de délégués répartis de la manière suivante :

Commune Population 2019

part de la pop

communale dans

pop totale EPCI

nombre de

conseillers

Souppes sur Loing 5397 28,62% 10

Château-Landon 2956 15,68% 5

Egreville 2151 11,41% 3

Lorrez-le-Bocage 1260 6,68% 2

Beaumont-du-Gâtinais 1157 6,14% 2

Chaintreaux 915 4,85% 2

Poligny 807 4,28% 2

Bougligny 731 3,88% 2

Bransles 563 2,99% 2DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Aufferville 516 2,74% 1

Villebéon 480 2,55% 1

La Madeleine/Loing 352 1,87% 1

Mondreville 345 1,83% 1

Chenou 315 1,67% 1

Vaux sur Lunain 219 1,16% 1

Ichy 174 0,92% 1

Gironville 156 0,83% 1

Maisoncelles en Gâtinais 131 0,69% 1

Arville 125 0,66% 1

Obsonville 107 0,57% 1

Total 18857 100,00% 41

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal

Décide de fixer, à 41 le nombre total de siège et de retenir la répartition telle que présentée ci-avant.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération votée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

 Cérémonie du 8 mai, rendez vous à 11h00 devant le monument aux morts.  La préparation de la Kermesse débutera le mercredi 15 mai 2019. Un lot sera offert par la commune.  Eolienne : La société « ENERGIE DU GÂTINAIS 2 », a déposé un projet de création d’un parc éolien « Energie du Gâtinais 2 » composé de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Beaumont-du-Gâtinais et de Gironville. L’assemblée est favorable au projet.  ECMO, sécurité routière : La société ECMO est venue pour faire une étude d’aménagement de la commune, concernant la sécurité routière, « zone 30 et surélèvement de la chaussée ». Le devis est jugé trop onéreux (5200 euros). Voir pour des subventions potentielles et demander un devis à un autre bureau d’études.  Problèmes de téléphonie : Mr le Maire a reçu Mr Jean-Philippe LEROY, qui est le Directeur des relations avec les collectivités locales de Seine et Marne et il lui a exposé les différents problèmes rencontrés sur la commune, Mr LEROY a pris note et va faire remonter les informations aux services concernés.  Suite à la dissolution du Syndicat des transports de Souppes sur Loing-Château-Landon, une somme d’environ 12000 € sera à répartir entre les différentes communes (en fonction du nombre d’enfants transportés sur 3 années)

 Une décharge sauvage de pneus avait été déposée dans les bois de Mondreville, suite à un appel au SMETOM l’enlèvement a été rapidement fait.

 Le repas des anciens de la Commune aura lieu le samedi 16 novembre 2019.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close.

Prochaine réunion : le mardi 25 juin 2019 à 19h30

La séance est levée à vingt et une heures et trente minutes.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

TABLEAU DES SIGNATURES

Noms Prénoms Signatures

Présents

Approbation

du compte-rendu

du 02 avril 2019

Motif du refus

de signature

CHAUSSY Patrick

FROT Nicole

BARBOSA Bernadette

PHILIPPEAU Mathurin

FLON Éric

POITOU Jean-Sébastien

SÉCHET Florent

LLAVATA Sophie

HUREAU Jean-Claude

NOUE Isabelle

TAVERNE Laurence