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Déliberation - pliqb6b4rxru8fd
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Déliberation - pliqb6b4rxru8fd)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LA COUTURE
VENDEE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry PRIOUZEAU, maire
Etaient présents : Thierry PRIOUZEAU, Cyril BAUDON, Frédéric PELLETREAU, Delphine GUERIN, Cédrine
ALVEZ DA CRUZ, Béatrice DESTAME, Kévin PELLETREAU
Excusé : Séverine JOGUET (pouvoir donné à Thierry PRIOUZEAU), Guillaume BLANCHARD, Sandrine
MEUNIER, Vincent FOURNIER,
Date de convocation : 20 octobre 2023
Secrétaire de séance : Frédéric PELLETREAU
DEL2023_25 : Approbation de la procédure d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le PLH est non obligatoire à ce jour pour la Communauté de communes Sud Vendée Littoral. En vertu du dernier alinéa de l’article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, « un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants (…) ».
Néanmoins, l’élaboration de ce PLH doit permettre à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral d’anticiper cette obligation et de se doter d’ores et déjà d’une véritable stratégie en matière d’habitat et de foncier, dans un contexte d’approbation ou d’élaboration de documents qui mettent en exergue le besoin d’avoir une politique communautaire en matière d’habitat.
L’article L302.1 du code de la construction et de l’habitation précise ce PLH « définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »
Conformément à l’article L302.2 du code de la Construction et de l’habitation, ce PLH, une fois arrêté par le Conseil Communautaire, sera transmis à l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral et à l’établissement public du SCOT qui disposeront dès lors d’un délai de 2 mois pour émettre leur avis.
A l’issue de cette consultation des communes et de l’établissement public en charge du SCOT, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral délibérera à nouveau sur le projet de PLH, avant de transmettre au représentant de l’Etat, lequel saisira pour avis le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, lequel aura 2 mois pour se prononcer.
Il est à noter que le PLH définitivement adopté s’imposera dans un rapport de comptabilité aux actuels et futurs documents de planification urbaine. Le PLH doit ainsi permettre la mise en œuvre de la politique du SCOT qui vient d’être approuvé en matière de logement. Les PLU, les cartes communales et les POS communaux, le PLUI de l’ex Commauté de Communes du Pays de Sainte Hermine et le futur PLUI à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral devront être compatibles avec le PLH.
Une fois approuvé, un bilan à mi-parcours du PLH sera présenté lors d’un conseil communautaire.
L’étude confiée au cabinet d’études SOLIHA Pays de la Loire a été réalisée en collaboration avec les membres de la commission habitat, du Conseil de Développement, du bureau communautaire ainsi que des partenaires tels que les collectivités, le Département de la Vendée, des services de l’Etat, Les bailleurs sociaux, les associations locales, les habitants…
Projet de PLH :
Cette large concertation a permis de définir le projet de PLH 2024-2029 qui comprend :
1- Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat et d’hébergement sur l’ensemble du territoire ;
2- Les orientations qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l’habitat à savoir :
Production et
foncier
Parcours
résidentiels et
mixité sociale
Amélioration du
parc existant
Besoins non
couverts par les
marchés
immobiliers
Piloter la
politique habitat
3- Le programme d’actions
Pour atteindre ces objectifs, le PLH fournit également un ensemble d’actions d’accompagnement à mettre en œuvre pour mener à bien la politique de l’habitat aussi bien sur un plan quantitatif que qualitatif. Ces actions font l’objet de 14 fiches actions détaillées comportant les moyens à mobiliser qu’ils soient humains, financiers et techniques à mettre en œuvre pour les réaliser.
Maintenir des
conditions
favorables
d’attractivité de
l’intercommunalité
respectueuses des
spécificités du
territoire et de la
qualité du cadre de
vie
Diversifier l’offre
de logements
pour l’adapter
aux besoins des
ménages et aux
évolutions
sociétales à
venir
Valoriser le
parc existant
occupé et
vacant pour le
rendre plus
attractif et
performant
Développer un
habitat
solidaire pour
apporter des
réponses
adaptées aux
besoins
spécifiques
Définir et asseoir
le rôle et le
positionnement
de la CC Sud
Vendée Littoral
comme pilote et
fédérateur des
interventions
habitat Les actions détaillées :
Orientations Fiches actions Coût moyen annuel
Coût sur la
durée du PLH
Maintenir des
conditions favorables
d’attractivité de
l’intercommunalité,
respectueuses des
spécificités du
territoire et de la
qualité du cadre de vie
- Produire une offre suffisante pour
l’atteinte des objectifs tout en
préservant l’équilibre territorial
- Mettre en place une stratégie
foncière adaptée pour limiter
l’étalement urbain et optimiser la
production dans les enveloppes
urbaines
- Préconiser un urbanisme plus
économe en espace et de qualité :
un habitat dense et innovant
8 733 € 52 400 €
Diversifier l’offre de
logements pour
l’adapter aux besoins
des ménages et aux
évolutions sociétales à
venir
- Développer l’offre de logements
locatifs sociaux et privés
- Accompagner l’accession abordable
des familles et des jeunes actifs, plus
particulièrement sur les territoires
les plus tendus
80 000 € 480 000 €
Valoriser le parc
existant occupé et
vacant pour le rendre
plus attractif et
performant
- Dynamiser la rénovation des
logements et l’adaptation du parc
(privé et public) afin d’améliorer les
performances énergétiques des
bâtiments existants
- Valoriser la reconquête et la
valorisation des centralités
- Soutenir les acquisitions dans le
parc ancien afin de remettre les
logements inoccupés sur le marché
tout en veillant à leur qualité
460 565 € 2 763 392 €
Développer un habitat
solidaire pour apporter
des réponses adaptées
aux besoins
spécifiques
- Répondre aux besoins des ménages
en grande précarité
- Répondre aux besoins des séniors et
personnes en situation de handicap
- Améliorer les réponses en matière
de logement pour les publics en
mobilité et les jeunes en difficultés
- Répondre aux besoins des gens du
voyage
126 867 € 761 200 €
Définir et asseoir le
rôle et le
positionnement de la
Communauté de
communes comme
pilote et fédérateur
des interventions
habitat
- Piloter, suivre et mettre en œuvre
les actions du PLH
- Animer et accompagner les
habitants et les acteurs de l’habitat
sur le territoire 95 000 € 570 000 €
771 165 €
4 626 992 €,
soit 84
€/habitant/an Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat Sud
Vendée Littoral, tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire.
L’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
Donne un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat Sud Vendée Littoral, tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire.
DEL2023_26 : Devis de travaux
Monsieur le Maire informe que des réfections de trottoirs sont nécessaires rue de la Caillauderie et que
le réseau pluvial a été endommagé aux Villeneuves
Deux devis ont été retenus :
Entreprise MARTEAU TERRASSEMENT (Chasnais) : 4 742 € HT soit 5 690.40 € TTC pour les
enrobés et la création d’un réseau d’eau pluvial rue de la Caillauderie
Entreprise FAIVRE NICOLAS TP (Rosnay) : 2 543 € HT soit 3 051.60 € TTC pour la réfection du
pluvial
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, sauf Delphine Guérin ne participant pas à la
délibération, décide de retenir les propositions tarifaires telles que présentées, et charge M. le Maire
de signer tout document y afférant.